Dans cette section

Sujets

Annexe 1, EBR # RC06E0001, novembre 2006

Auteur : Gayle Labuz - agente du marketing et des communications/MAAARO
Date de création : 04 juillet 2006
Dernière révision : 03 novembre 2006

Le présent document a été rédigé tout spécialement à des fins de consultation publique, conformément à la Charte des droits environnementaux. Son contenu et sa présentation pourraient changer.

Réglement de L'Ontario 474/06

pris en application de la

Loi De 2002 Sur La Gestion Des Éléments Nutritifs

modifiant le Règl. de l'Ont. 267/03

(Dispositions générales)


Remarque : Le Règlement de l'Ontario 267/03 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans le Sommaire de l'historique législatif des règlements qui se trouve sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

  1. Le tableau du paragraphe 12 (1) du Règlement de l'Ontario 267/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Point Type de matières de source non agricole produites et circonstances Date d'inclusion progressive
1. Matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier. 31 décembre 2009
2. Matières sèches biologiques provenant d'égouts si :  
  a) l'exploitation est une station de traitement des eaux d'égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de moins de 4 450 mètres cubes par jour; 31 décembre 2009
  b) l'exploitation est une station de traitement des eaux d'égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de 4 450 à 45 400 mètres cubes par jour; 31 décembre 2008
  c) l'exploitation est une station de traitement des eaux d'égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de plus de 45 400 mètres cubes par jour. 1er janvier 2005
3. Matières de source non agricole non visées au point 1 ou 2. 31 décembre 2008
  1. (1) L'alinéa 15 (2) b) du Règlement est modifié par substitution de <<31 décembre 2008>> à <<1er janvier 2007>>.

(2) L'alinéa 15 (2) c) du Règlement est modifié par substitution de <<31 décembre 2008>> à <<1er janvier 2007>>.

| Haut de la page |

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca