Règlement proposé régissant la gestion des cadavres affiché sur le registre environnemental

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et le ministère de l'Environnement (MEO) proposent que le gouvernement remplace le cadre législatif actuel régissant la gestion et l'élimination des cadavres d'animaux par de nouveaux règlements.

La Loi sur les cadavres d'animaux (LCA) et son règlement seront abrogés et remplacés par deux nouveaux règlements : l'un, qui est pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA) régira l'élimination des cadavres d'animaux à l'extérieur de l'exploitation et l'autre, qui est pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) en régira l'élimination au sein de l'exploitation.

Le nouveau règlement proposé en vertu de la LGEN s'applique aux exploitants qui possèdent ou contrôlent une exploitation agricole. Ce règlement s'appliquerait à toutes les exploitations agricoles, sans égard à l'exigence d'avoir une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03. Le but d'introduire des normes d'élimination au sein de l'exploitation est de protéger l'environnement et d'établir une distinction entre les cadavres et les animaux vivants.

Le règlement proposé énonce les exigences d'élimination non seulement des bovins, des chèvres, des moutons, des chevaux et des porcs conformément à la Loi sur les cadavres d'animaux, mais aussi des chevreuils, des wapitis, des alpagas, des lamas, des bisons, des yacks, des ânes, des poneys, des lapins, de la volaille, des ratites et des animaux à fourrure.

Les moyens d'élimination acceptables comprennent l'enfouissement, l'incinération, le compostage, les conteneurs d'élimination, le ramassage par un ramasseur titulaire d'un permis, la digestion anaérobie, la livraison à un site d'enfouissement approuvé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la livraison à une installation d'élimination définie dans la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la livraison à un vétérinaire titulaire d'un permis pour une autopsie. Si un exploitant décide d'enfouir, d'incinérer ou de composter, le règlement établit des exigences dans le but de minimiser les répercussions sur l'environnement. Des distances minimales de séparation ont été établies par rapport aux installations abritant le bétail, les tuyaux d'argile servant au drainage, les terrains résidentiels et commerciaux, les eaux de surface, les substrats rocheux et les zones aquifères, les puits, y compris les puis municipaux et les plaines inondables. Chaque option d'élimination comporte des exigences d'exploitation précises qui doivent être respectées pour éliminer de façon sécuritaire les cadavres d'animaux et des restrictions quant au nombre de cadavres éliminés.

En cas de situation d'urgence où l'exploitant croit qu'il n'est pas possible de se conformer aux exigences de la LGEN en matière d'entreposage, d'élimination ou de transport des animaux d'élevage morts, il peut alors demander l'autorisation du directeur pour procéder à l'élimination d'une façon qui ne satisferait pas autrement aux exigences du règlement. Le directeur décidera de chaque cas individuellement en tenant compte des circonstances et de la menace potentielle pour l'environnement si une méthode d'élimination de rechange est utilisée.

L'avis de proposition est affiché au registre environnemental à l'adresse http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTA0NzY2&statusId=MTU2OTAx&language=fr

À noter que les commentaires sont recueillis par le biais du registre. La période de consultation se termine le 5 décembre 2008.