Le règlement sur la gestion
des éléments nutritifs modifié par le Règlement
de l'Ontario 392/08
Le Règlement sur la gestion des éléments nutritifs
267/03 modifié par le Règlement de l'Ontario 392/08 reporte
les dates d'inclusion progressive de certains producteurs de matières
de source non agricoles. Les nouvelles dates d'inclusion progressive sont
les suivantes :
| Point |
Type de matières de source non agricole
produites et circonstances |
Date d'inclusion progressive |
| 1. |
Matières sèches biologiques provenant d'égouts
si :
a) l'exploitation est une station de traitement des eaux d'égouts
municipaux dont la capacité nominale approuvée est
de 45 400 mètres cubes ou moins par jour;
|
Le 31 décembre 2009 |
| |
b) l'exploitation est une station de traitement des
eaux d'égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée
est supérieure à 45 400 mètres cubes par jour. |
Le 1er janvier 2005 |
| 2. |
Matières de source non agricole non visées au point
1. |
Le 31 décembre 2009 |
Les exploitations agricoles assujetties à l'inclusion progressive
en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs
et qui épandent des matières de source non agricole (MSNA)
sont tenues d'avoir un PGEN approuvé à moins qu'elles en
soient exemptées jusqu'au 31 décembre 2009 parce qu'elles
répondent aux trois conditions suivantes :
- leurs animaux d'élevage produisent moins de 300 UN;
- l'exploitation agricole n'est pas située à moins de
100 mètres d'un puits municipal;
- elles ont reçu du MEO un certificat d'autorisation de site
d'amendement organique du sol, dont le MAAARO a reçu notification.
Pour un exemplaire de la version la plus récente du Règlement
sur la gestion des éléments nutritifs 267/03, visitez le
site http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_030267_f.htm.
Statistiques pertinentes
|
Nombre d'exploitations agricoles ou de terres associées
assujetties
|
2 200 à 250 000 ha |
|
Détenteurs d'un certificat de planification
pour les exploitations agricoles (CPEA) (Agriculteurs certifiés)
|
171 |
|
Détenteurs d'un certificat d'élaboration
de stratégies ou de plans à l'intention des exploitations
agricoles (CESPEA) (Conseillers en gestion des éléments
nutritifs du secteur privé)
|
102 |
|
Participants à la formation en gestion des
éléments nutritifs depuis 2004
|
3,400 |
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Détenteurs d'un permis d'épandage
commercial de matières prescrites (PECMP) (exploitants d'épandeurs)
|
144 |
|
Détenteurs d'un certificat de courtier
|
149 |
|
Détenteurs de permis de technicien
|
552 |
Statistiques estimées pour 2008
