Information relative aux matières de source non agricole (MSNA) à l'intention des exploitants d'usines de traitement des eaux usées

Table des matières

1. Changements réglementaires qui touchent les exploitants d'usines de traitement des eaux usées
2. Le rôle des exploitants d'usines de traitement des eaux usées
3. Exigences visant l'épandage sur les terres
4. Coordonnées
5. Renseignements supplémentaires
6. Avertissement

De nouvelles règles et lignes directrices sur l'épandage des MSNA sur les biens-fonds agricoles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2011.

Les MSNA sont des matières provenant de source non agricole qui peuvent être épandues sur les terres agricoles et qui constituent un apport précieux d'éléments nutritifs pour le sol et les cultures. Il peut s'agir par exemple de biosolides d'égouts, de biosolides de pâtes et papiers, de feuilles et autres déchets végétaux, de pelures de fruits et de légumes ou de déchets issus de la transformation des aliments.

Les objectifs des modifications apportées à la gestion des MSNA sont les suivants :

• éliminer le chevauchement des approbations pour réduire le fardeau réglementaire;
• accroître la protection de l'environnement en consolidant et en éclaircissant les règles;
• mettre l'accent sur la qualité des matières épandues pour s'assurer qu'elles respectent des critères rigoureux et sont bénéfiques pour le sol;
• viser toutes les fermes de l'Ontario où des matières de source non agricole sont épandues.

La présente fiche contient des informations générales sur les effets des modifications apportées aux dispositions générales (Règl. de l'Ont. 267/03) prises en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs) pour les exploitants d'usines de traitement des eaux usées.

Des informations générales à l'intention de tous les producteurs de MSNA sont affichées sur le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). On y trouve également des informations pour les laboratoires qui effectuent les analyses de MSNA et de sols.

Changements réglementaires qui touchent les exploitants d'usines de traitement des eaux usées

Les modifications apportées au Règlement qui touchent plus particulièrement les usines de traitement des eaux usées sont les suivantes :

• Les biosolides sont classés dans les MSNA de catégorie 3 et ne peuvent être épandus sur des terres agricoles que s'ils sont couverts par un plan MSNA approuvé. Les normes d'épandage des biosolides dépendent des résultats d'échantillonnage et d'analyse. Les plans MSNA doivent être rédigés par des concepteurs formés et certifiés par le MAAARO.
• Depuis le 1^er janvier 2011, le ministère de l'Environnement (MEO) n'émet plus de certificats d'autorisation pour les lieux d'amendement du sol organique sur les biens-fonds agricoles visant l'application de biosolides d'égouts municipaux sur des terres agricoles. On peut encore épandre des biosolides sur des terres agricoles en vertu des certificats d'autorisation qui sont en vigueur. Ceux-ci deviendront tous périmés le 31 décembre 2015.
• Les usines de traitement des eaux usées n'ont plus besoin d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs.
• La capacité d'entreposage de 240 jours ne constitue plus une exigence réglementaire pour les usines de traitement des eaux usées.
• Il y a de nouvelles exigences réglementaires concernant l'échantillonnage et les analyses de biosolides, qui doivent être effectuées par des laboratoires accrédités.
• Les biosolides d'égouts ne peuvent être épandus entre le 1^er décembre et le 31 mars, ni lorsque la terre est gelée ou couverte de neige.
• Le MEO continuera :
  • d'émettre des certificats d'autorisation pour les terres non agricoles telles que les gravières, les carrières, les projets de remise en état, etc.;
  • d'émettre des certificats d'autorisation des systèmes pour le transport des biosolides.

Les biosolides doivent être épandus par une entreprise qui est titulaire d'un permis du MAAARO et qui emploie des techniciens également titulaires de permis.

Le rôle des exploitants d'usines de traitement des eaux usées

Le propriétaire d'une usine de traitement des eaux usées qui produit des biosolides d'égouts devant être épandus sur les terres agricoles a la responsabilité de faire faire l'échantillonnage et l'analyse de ces biosolides; il doit s'assurer de ce qui suit :

• Ces opérations sont effectuées conformément au Protocole d'échantillonnage et d'analyse.
• La fréquence d'échantillonnage est conforme au Règlement.
• Des procédures sont établies pour que seulement les biosolides qui se conforment aux normes de qualité soient transférés ou épandus sur des biens-fonds agricoles.
• Tous les résultats d'analyse sont communiqués au concepteur de plans MSNA concerné en temps opportun.
• On conserve des registres exacts de toutes les procédures d'échantillonnage (méthodes, dates, etc.) et de tous les résultats d'analyse.
• Tous les problèmes susceptibles de se répercuter sur la qualité des biosolides sont immédiatement signalés aux personnes compétentes, qui peuvent être le concepteur du plan MSNA, le détenteur du plan MSNA (agriculteur), le transporteur, l'entreprise d'épandage sur les terres ou le ministère de l'Environnement. Le transport des biosolides vers les fermes doit être interrompu jusqu'à ce que les personnes compétentes aient résolu le problème.
• Un plan d'urgence est élaboré pour les cas où l'épandage des biosolides sur les terres agricoles est impossible.

Catégories de métaux réglementés

Il existe deux sous-catégories de métaux réglementés, TM1 et TM2. « TM » (teneur en métaux) désigne une mesure de la teneur des MSNA en métaux réglementés. De façon générale, la valeur TM1 est inférieure à TM2. Si dans une matière donnée la teneur de tous les métaux est faible, c'est-à-dire égale ou inférieure aux valeurs présentes dans les composts commerciaux (colonne 1 ou 2 du Tableau 1), la matière est désignée TM1. Si la teneur d'un ou de plusieurs métaux dépasse le seuil de TM1, la MSNA est désignée TM2. Les matières qui dépassent l'un des seuils de TM2 indiqués dans la colonne 3 ou 4 du Tableau 1 ne peuvent être épandues sur des terres comme MSNA.

• « TM1 » qualifie une matière dans laquelle les teneurs des métaux réglementés ne dépassent pas les valeurs indiquées dans le Règlement pour les matières TM1 aqueuses ou non aqueuses, selon le cas (voir Tableau 1).
• « TM2 » qualifie une matière dans laquelle une teneur en métal réglementé dépasse le seuil de TM1 pour les MSNA, mais ne dépasse pas la valeur indiquée dans le Règlement pour les matières TM2 aqueuses ou non aqueuses, selon le cas (voir Tableau 1).

Si dans des biosolides d'égouts, la teneur d'un ou de plusieurs métaux dépasse le seuil de TM1, ces matières pourront être désignées TM2. Si la teneur d'un ou de plusieurs métaux dépasse le seuil de TM2, les biosolides d'égouts ne pourront pas être épandus sur des terres comme MSNA.

Tableau 1. Normes applicables aux métaux réglementés présents dans les matières de source non agricole

Paramètre	TM1		TM2
	Matières aqueuses1 (mg/L)	Matières non aqueuses2 (mg/kg p.s.3)	Matières aqueuses (mg/L)	Matières non aqueuses (mg/kg p.s.)
Arsenic	0,13	13	1,7	170
Cadmium	0,03	3	0,34	34
Cobalt	0,34	34	3,4	340
Chrome	2,1	210	28	2 800
Cuivre	1,0	100	17	1 700
Plomb	1,5	150	11,0	1 100
Mercure	0,008	0,8	0,11	11
Molybdène	0,05	5	0,94	94
Nickel	0,62	62	4,2	420
Sélénium	0,02	2	0,34	34
Zinc	5	500	42	4 200

¹ Matières aqueuses : matières ayant une teneur totale en solides de moins de un pour cent en poids humide.
² Matières non aqueuses : matières ayant une teneur totale en solides de un pour cent ou plus en poids humide.
³ p.s. : poids sec.

Catégories de concentrations d'agents pathogènes

Comme pour les métaux réglementés, il y a deux sous-catégories de MSNA selon leur teneur en agents pathogènes, TP1 et TP2. Par exemple, des matières contenant des concentrations d'agents pathogènes inférieures aux seuils indiqués au Tableau 2 seraient classées comme TP1. La qualité des matières TP2 est identique à celle qui est permise pour l'épandage dans les directives sur les biosolides (moins de 2 millions de colonies [CFU] par 100 mL pour les MSNA aqueuses ou 2 millions de CFU par gramme de solides totaux en poids sec pour des biosolides non aqueux).

On doit mesurer la concentration de E. coli de tous les biosolides d'égouts pour démontrer qu'ils répondent aux normes de qualité de TP2. Ils ne peuvent pas être épandus sur les terres si leur concentration de E. coli dépasse ces seuils.

Si un producteur souhaite démontrer que les biosolides issus d'une certaine installation entrent dans la sous-catégorie TP1, dans tous les échantillons requis par le Règlement pour une capacité de production donnée ou un procédé de traitement donné, on doit mesurer la concentration de E. coli, de Salmonella, d'œufs d'helminthes viables et de virus entériques cultivables totaux. Le Tableau 2 résume les critères microbiologiques obligatoires pour les matières TP1.

Tableau 2. Normes de qualité de TP1 pour les MSNA constituées de biosolides d'égouts ou contenant des matières de vidange

Agent pathogène	Teneur dans les matières aqueuses1	Teneur dans les matières non aqueuses2
E. coli	1 000 CFU par 100 mL	1 000 CFU par gramme de matières solides totales, poids sec
Salmonella	3 CFU ou NPP (nombre le plus probable) par 100 mL	3 CFU ou NPP par 4 grammes de matières solides totales, poids sec
Œufs d'helminthes viables	Non détectable dans 100 mL	Non détectable dans 4 grammes de matières solides totales, poids sec
Virus entériques cultivables totaux	Non détectable dans 100 mL	Non détectable dans 4 grammes de matières solides totales, poids sec

¹ Matières aqueuses : matières ayant une teneur totale en solides de moins de un pour cent en poids humide.
² Matières non aqueuses : matières ayant une teneur totale en solides de un pour cent ou plus en poids humide.

Catégories d'odeur

Il existe trois sous-catégories de MSNA selon le risque d'odeurs, CO1, CO2 et CO3. CO1 est celle qui présente le risque le moins élevé, et CO3 le risque le plus élevé.

Tableau 3. Catégories d'odeur

CO1	Biosolides d'égouts liquides digérés par voie anaérobie, provenant d'une station municipale de traitement des eaux usées ou de son installation d'entreposage hors site.
CO2	Biosolides d'égouts liquides digérés par voie aérobie, provenant d'une station municipale de traitement des eaux usées ou de son installation d'entreposage hors site Biosolides d'égouts qui ont été déshydratés autrement que par une centrifugeuse fonctionnant à 2 000 tours par minute ou plus et entreposés pendant moins de 30 jours après la fin de la déshydratation
CO3	Biosolides d'égouts qui ont été déshydratés par une centrifugeuse fonctionnant à au moins 2 000 tours par minute Biosolides d'égouts qui ont été déshydratés et entreposés pendant au moins 30 jours après la fin de la déshydratation

La catégorie d'odeur permet de déterminer :

• les distances de retrait par rapport aux habitations, aux zones résidentielles et aux institutions;
• la méthode d'épandage acceptable;
• les restrictions visant le transport et l'entreposage.

En général, les distances à respecter augmentent avec le risque d'odeur, mais elles peuvent être réduites si les biosolides sont injectés ou incorporés.

Les biosolides qui sont classés dans la catégorie CO3 et qui arrivent dans une exploitation agricole doivent être épandus avant minuit le jour de leur arrivée.

Les biosolides qui contiennent 18 pour 100 de matière sèche ou plus et qui ne sont ni des CO1 ni des CO2 ne peuvent être gardés pendant plus de 10 jours sur un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.

Les biosolides liquides qui arrivent dans une exploitation agricole et qui sont entreposés dans une citerne mobile doivent être épandus avant minuit le jour de leur arrivée.

Exigences concernant l'analyse des biosolides d'égouts

Les exploitants d'usines de traitement des eaux usées qui épandent des biosolides d'égouts sur des terres agricoles ont la responsabilité de les faire échantillonner et analyser pour s'assurer qu'ils répondent aux normes de qualité définies dans le Règlement. Les résultats d'analyse doivent être transmis au concepteur de plans MSNA. Pour tous les biosolides d'égouts, on doit mesurer les paramètres suivants :

• Matières solides totales
• Azote Kjeldahl total, azote ammoniacal (ammoniac et ammonium), azote des nitrates et des nitrites, phosphore total
• Onze métaux réglementés (voir Tableau 1)
• E. coli

Chaque analyse doit être effectuée par un laboratoire agréé pour ce type d'analyse en particulier, comme cela est indiqué dans le Protocole d'échantillonnage et d'analyse. Les exigences à cet effet sont définies dans le Règlement.

Tous les résultats d'analyse des quatre mois précédant la date du transfert doivent obligatoirement être inclus dans le calcul des moyennes des biosolides à la ferme. L'échantillonnage sur quatre mois peut ne pas être possible pour tous les procédés (procédés par lots). Pour de tels cas, les exigences minimales en matière d'échantillonnage des biosolides sont présentées au Tableau 4 ci-dessous. Tous les résultats d'analyse des quatre mois précédant la date du transfert doivent obligatoirement être inclus dans le calcul des moyennes.

Tableau 4. Fréquence minimale d'échantillonnage pour les biosolides d'égouts épandus sur les terres agricoles

Capacité de la station de traitement	Fréquence minimale d'échantillonnage
Station de traitement ayant une capacité nominale ≤ 45 400 m3/j	Deux échantillons prélevés pendant les deux mois précédant la date du transfert, l'un de ces échantillons étant prélevé pendant le mois qui précède cette date
Station de traitement ayant une capacité nominale > 45 400 m3/j	Quatre échantillons prélevés pendant les deux mois précédant la date du transfert, deux de ces échantillons étant prélevés pendant le mois qui précède cette date
Bassins de biosolides d'égouts (les échantillons doivent provenir de la cellule d'où sont extraits les biosolides destinés à l'épandage sur les terres)	Quatre échantillons prélevés pendant les quatre mois précédant la date du transfert

Dans tous les cas ci-dessus, il doit s'agir d'échantillons représentatifs composites; il se peut donc qu'on doive :

• agiter suffisamment les matières liquides entreposées avant de prélever les biosolides qu'elles contiennent;
• échantillonner sur toute la profondeur de la matière entreposée si on n'agite pas les biosolides;
• bien mélanger des sous-échantillons de MSNA pour constituer un échantillon composite.

Pour plus d'information sur les procédures d'échantillonnage, voir le Protocole d'échantillonnage et d'analyse.

Exigences visant l'épandage sur les terres

Approbation et inscription de plans MSNA

La version modifiée du Règlement prévoit une exigence visant les plans MSNA. Le plan MSNA expose de façon détaillée comment ces matières seront épandues sur une superficie donnée conformément au Règlement. Si les MSNA doivent être entreposées à la ferme, le plan MSNA doit également contenir des détails sur leur mode d'entreposage. De façon générale, les plans MSNA sont obligatoires pour l'épandage ou l'entreposage des matières des catégories 2 et 3. Ils doivent être rédigés par des concepteurs de plans MSNA formés et certifiés par le MAAARO. Grâce à cette formation, ils sont en mesure d'élaborer des plans qui constituent un compromis entre les considérations agronomiques et la gérance de l'environnement.

Selon la catégorie de MSNA, le plan devra être soit approuvé, soit inscrit par le MAAARO.

Le MAAARO doit approuver tous les plans MSNA provenant des usines de traitement des eaux usées.

Les responsables de l'épandage de MSNA doivent être titulaires d'un permis du MAAARO et suivre les pratiques définies dans le plan MSNA.

Taux d'épandage des biosolides

Pour calculer les taux d'épandage des biosolides, le concepteur de plans MSNA doit prendre en compte les besoins du sol et des cultures ainsi que les résultats d'analyse des biosolides d'égouts et des sols, et l'information relative aux autres éléments nutritifs que l'agriculteur peut épandre sur ses terres pour la culture prévue.

Les modifications apportées au Règlement restreignent également sur les quantités de biosolides d'égouts, d'azote des MSNA, de phosphate et de métaux réglementés qui peuvent être épandues pendant une période donnée; ces dispositions visent à protéger les terres agricoles et à prévenir l'épandage de quantités excessives. Par exemple, le taux d'épandage de biosolides d'égouts ou d'autres matières contenant des déchets d'égouts ne doit pas dépasser 22 tonnes par hectare, en poids sec, pendant une période de 5 ans, quelle qu'elle soit.

Coordonnées

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et le Règl. de l'Ont. 267/03 sont administrés conjointement par le MEO et le MAAARO.

• Le MAAARO est responsable des approbations, de la formation, de la certification et des activités éducatives requises pour faire un épandage sécuritaire des MSNA.
• Le MAAARO avisera les municipalités locales (à palier inférieur ou unique) lorsqu'un plan MSNA visé par leur compétence est approuvé.
• Le MEO est responsable de faire observer le Règlement.
• Le MEO fera des inspections proactives et interviendra en cas de plaintes se rapportant aux activités d'épandage de MSNA pour assurer que les normes de réglementation sont bien respectées et que l'environnement est protégé. Si une conséquence préjudiciable se produit ou pourrait se produire, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario pourraient également s'appliquer.

Pour tout renseignement sur la formation, l'accréditation, l'information et les approbations, voir le site Web du MAAARO ou appeler le 1 877 424‑1300.

Pour tout renseignement sur la conformité au Règlement et son application, voir le site Web du MEO ou appeler le 1 800 565‑4923.

Renseignements supplémentaires

On trouvera d'autres informations sur les exigences touchant les MSNA, y compris les documents ci-dessous, soit sur le site Web du MAAARO, soit sur celui du MEO :

• Guide des odeurs MSNA
• Protocole d'échantillonnage et d'analyse
• Protocole de gestion des éléments nutritifs
• Tableaux de gestion des éléments nutritifs

Avertissement

L'information présentée dans la présente fiche d'information ne fait pas autorité. Elle provient de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que de ses dispositions générales (Règl. de l'Ont. 267/03), et elle est fournie à titre de renseignements seulement. Nous avons fait tout notre possible pour présenter de l'information précise mais dans le cas d'un conflit, d'une discordance ou d'une erreur, les exigences stipulées dans la LGEN et ses dispositions générales ont préséance. Veuillez consulter le site Lois-en-ligne pour connaître les dispositions de la LGEN et du Règlement. Le gouvernement de l'Ontario n'accepte aucune responsabilité pour toute information incorrecte ou incomplète ou pour toute action en découlant. Avant de mettre en œuvre tout changement dans votre exploitation, nous recommandons fortement que vous consultiez directement la LGEN et le Règlement et que vous demandiez conseil d'une personne qualifiée lorsque cela est nécessaire.