Information relative aux matières de source non agricole (MSNA) à l'intention des municipalités

Table des matières

1. Changements réglementaires qui touchent les municipalités
2. Information à l'intention des municipalités qui produisent des MSNA
3. Rôle du producteur de MSNA
4. Information à l'intention des municipalités qui reçoivent des MSNA
5. Coordonnées
6. Avertissement

De nouvelles règles et lignes directrices sur l'épandage des MSNA sur les biens-fonds agricoles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2011.

Les MSNA sont des matières provenant de source non agricole qui peuvent être épandues sur les terres agricoles et qui constituent un apport précieux d'éléments nutritifs pour le sol et les cultures. Il peut s'agir par exemple de biosolides d'égouts, de biosolides de pâtes et papiers, de feuilles et autres déchets végétaux, de pelures de fruits et de légumes ou de déchets issus de la transformation des aliments. Les règles et les directives pour l'épandage de ces matières sur les terres ont été définies par des scientifiques et des spécialistes de l'agriculture employés par le ministère de l'Environnement (MEO) et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), après une vaste consultation effectuée auprès d'autres scientifiques, d'organismes de l'industrie et de défense de l'environnement ainsi que de divers autres intervenants. Depuis plus de 30 ans, l'épandage de MSNA sur les biens-fonds agricoles de l'Ontario permet d'assurer sans danger un apport précieux d'éléments nutritifs aux sols et aux cultures.

Les objectifs des modifications apportées à la gestion des MSNA sont les suivants :

• éliminer le chevauchement des approbations pour réduire le fardeau réglementaire;
• accroître la protection de l'environnement en consolidant et en éclaircissant les règles;
• mettre l'accent sur la qualité des matières épandues pour s'assurer qu'elles respectent des critères rigoureux et sont bénéfiques pour le sol;
• viser toutes les fermes de l'Ontario où des matières de source non agricole sont épandues.

Les modifications apportées aux dispositions générales (Règl. de l'Ont. 267/03) prises en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) présentent de nombreux avantages, à savoir :

• Elles font en sorte que l'épandage des MSNA reflétera les connaissances scientifiques actuelles.
• Elles limitent les taux d'épandage pour mieux protéger l'environnement et la santé publique.
• Elles ont pour effet d'uniformiser les règles et d'améliorer la reddition de comptes et la transparence.
• Elles rendent obligatoires la formation et la certification de toutes les parties intervenant dans la gestion des ces matières.
• Elles définissent de nouvelles distances de retrait autour des habitations et des autres bâtiments occupés, et ce, conformément à des normes sur les odeurs (plus l'odeur est forte, plus la distance à respecter est importante).
• Elles réduisent la pression exercée sur les sites d'enfouissement puisque les matières organiques et les éléments nutritifs servent à amender les terres agricoles plutôt que d'être enfouis ou incinérés.

La présente fiche contient des informations générales sur les effets de ces modifications pour les municipalités qui produisent ou reçoivent des MSNA.

Changements réglementaires qui touchent les municipalités

Normes fondées sur la qualité

Le Règlement modifié établit des normes et des exigences uniformes pour toute la province, qui s'appuient sur les normes préexistantes. Les normes tiennent compte de la qualité des matières qui sont épandues sur les terres, de sorte qu'elles répondent à des critères stricts et soient bénéfiques pour les sols.

Les MSNA sont regroupées en trois catégories; les matières entrant dans chacune de ces catégories peuvent être épandues sur les terres agricoles et constituent un apport précieux d'éléments nutritifs pour les sols et les cultures. Cette classification permet de définir les exigences qui régissent l'échantillonnage, l'analyse et le degré de surveillance exercée par le gouvernement.

Voici quelles sont ces catégories :

• Catégorie 1 : Matières végétales non transformées (comme les résidus de légumes)
• Catégorie 2 : Matières végétales transformées (comme les déchets organiques provenant des boulangeries)
• Catégorie 3 : MSNA d'origine animale (comme des résidus organiques d'usines de transformation de viande), biosolides provenant de la pulpe et du papier et biosolides d'égouts municipaux

L'épandage sur les terres de toutes les matières de la catégorie 3 et de certaines de la catégorie 2 (MSNA ayant des teneurs élevées de métaux réglementés) doit faire l'objet d'un plan MSNA approuvé par le MAAARO. Dans le cas des matières de la catégorie 2 non assujetties à cette approbation, la préparation et le respect d'un plan MSNA sont tout de même obligatoires et l'exploitation visée doit être inscrite auprès du MAAARO.

Les exploitations agricoles qui épandent des matières de la catégorie 1 n'ont pas besoin de plan MSNA ni d'inscription auprès du Ministère. Cependant les épandages de ces matières doivent respecter les taux d'épandage maximaux définis dans le Règlement.

Les normes d'épandage de MSNA sur les terres sont définies à partir de la qualité de ces matières. Le degré de qualité est soit présumé (on suppose que les MSNA de catégorie 1 ont de faibles teneurs en métaux réglementés), soit mesuré par échantillonnage et analyse.

Approbation des plans MSNA et avis

Les modifications apportées au Règlement contiennent des dispositions relatives aux plans MSNA et abolissent l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation pour les lieux d'amendement du sol organique sur les biens-fonds agricoles. Le plan MSNA expose de façon détaillée comment ces matières seront épandues sur une superficie donnée, conformément au Règlement. Il limite les épandages de matières aux quantités permettant de combler les besoins des cultures en éléments nutritifs. Ce document a également pour effet de protéger le sol et l'eau. Si des matières de catégorie 2 ou 3 sont placées dans une structure d'entreposage à la ferme, le plan MSNA doit également indiquer les normes minimales de conception et de construction de cette structure. Les plans MSNA doivent être rédigés par des personnes certifiées par le MAAARO. Les concepteurs de plans MSNA sont formés pour s'assurer de la conformité de ces documents au Règlement, et pour trouver un compromis entre les besoins des cultures et la gérance de l'environnement.

Information à l'intention des municipalités qui produisent des MSNA

Les municipalités productrices de MSNA sont celles qui possèdent et exploitent des usines de traitement des eaux usées, et qui destinent leurs biosolides d'égouts à l'épandage sur des terres agricoles.

Voici quelles sont les principales conséquences des modifications réglementaires pour ces municipalités :

• Les usines de traitement des eaux usées et les autres producteurs de MSNA qui, en vertu de l'ancienne version du Règlement, devaient préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs n'auront plus à le faire.
• Les activités des producteurs seront encore assujetties à l'obtention d'un certificat d'autorisation, le cas échéant, en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.
• Les transporteurs de MSNA doivent détenir un certificat d'autorisation des systèmes de gestion des déchets délivré par le MEO.
• L'épandage des MSNA doit être effectué par une entreprise titulaire d'un permis du MAAARO.
• L'exigence concernant une capacité d'entreposage de 240 jours pour ces matières a été abolie.
• Les producteurs de MSNA sont chargés de faire faire l'échantillonnage et l'analyse de ces matières.

Rôle du producteur de MSNA

Le producteur a la responsabilité de faire faire l'échantillonnage et l'analyse de toutes les matières des catégories 2 et 3, et il doit également s'assurer de ce qui suit :

• Ces opérations sont effectuées conformément au Protocole d'échantillonnage et d'analyse.
• La fréquence d'échantillonnage est conforme au Règlement.
• Tous les résultats d'analyse sont communiqués au concepteur de plans MSNA concerné en temps opportun.
• On conserve des registres exacts de toutes les procédures d'échantillonnage (méthodes, dates, etc.) et de tous les résultats d'analyse.
• Tous les événements susceptibles de se répercuter sur la qualité des MSNA sont immédiatement signalés aux personnes compétentes, qui peuvent être le concepteur du plan MSNA, le détenteur du plan MSNA (agriculteur), le transporteur, l'entreprise d'épandage sur les terres ou le ministère de l'Environnement. Le transport des MSNA vers les fermes doit être interrompu jusqu'à ce que les personnes compétentes aient résolu le problème.
• Un plan d'urgence est élaboré pour les cas où l'épandage des matières sur les terres agricoles est impossible.

On trouvera des informations plus détaillées à l'intention des exploitants d'usines de traitement des eaux usées sur le site Web du MAAARO.

Information à l'intention des municipalités qui reçoivent des MSNA

Les normes ontariennes sont compatibles avec celles des États‑Unis et de l'Union européenne; cependant notre démarche fondée sur la qualité a une portée plus large et couvre une gamme de normes plus étendue.

Le MEO continuera d'inspecter les sites d'épandage sur les terres et d'assurer la conformité en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Toutes les questions et tous les commentaires concernant la conformité aux normes d'épandage doivent être adressés au MEO (coordonnées à la fin de la présente fiche).

Les municipalités recevront des avis relatifs aux approbations de plans MSNA accordées par le MAAARO dans leur compétence, ce qui leur permettra de savoir quelles sont les opérations d'épandage de cette nature qui sont prévues sur leur territoire. Ces avis seront adressés au greffier qui pourra les faire circuler selon les besoins.

Coordonnées

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et le Règl. de l'Ont. 267/03 sont administrés conjointement par le MEO et le MAAARO.

• Le MAAARO est responsable des approbations, de la formation, de la certification et des activités éducatives requises pour faire un épandage sécuritaire des MSNA.
• Le MAAARO avisera les municipalités locales (à palier inférieur ou unique) lorsqu'un plan MSNA visé par leur compétence est approuvé.
• Le MEO est responsable de faire observer le Règlement.
• Le MEO fera des inspections proactives et interviendra en cas de plaintes se rapportant aux activités d'épandage de MSNA pour assurer que les normes de réglementation sont bien respectées et que l'environnement est protégé. Si une conséquence préjudiciable se produit ou pourrait se produire, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario pourraient également s'appliquer.

Les résidents pourront adresser leurs commentaires ou leurs questions sur les épandages de MSNA aux organismes suivants :

Pour tout renseignement sur la formation, l'accréditation, l'information et les approbations, visiter le site Web du MAAARO ou appeler le 1 877 424‑1300.

Pour tout renseignement sur la conformité au Règlement et son application, visiter le site Web du MEO ou appeler le 1 800 565‑4923.

Pendant les heures ouvrables normales, les cas de non‑conformité aux normes d'épandage sur les terres ou les conséquences préjudiciables découlant d'un épandage doivent être signalés au bureau local du MEO; aux autres heures, s'adresser au Centre d'intervention en cas de déversement, au 1 800 268‑6060. Les coordonnées des bureaux du MEO sont affichées sur le site Web du Ministère.

Avertissement

L'information présentée dans la présente fiche d'information ne fait pas autorité. Elle provient de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que de ses dispositions générales (Règl. de l'Ont. 267/03), et elle est fournie à titre de renseignements seulement. Nous avons fait tout notre possible pour présenter de l'information précise mais dans le cas d'un conflit, d'une discordance ou d'une erreur, les exigences stipulées dans la LGEN et ses dispositions générales ont préséance. Veuillez consulter le site Lois-en-ligne pour connaître les dispositions de la LGEN et du Règlement. Le gouvernement de l'Ontario n'accepte aucune responsabilité pour toute information incorrecte ou incomplète ou pour toute action en découlant. Avant de mettre en œuvre tout changement dans votre exploitation, nous recommandons fortement que vous consultiez directement la LGEN et le Règlement et que vous demandiez conseil d'une personne qualifiée lorsque cela est nécessaire.