Règlement sur les méthodes d’élimination des eaux de lavage des centres de traite

• si vous êtes actuellement tenu d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03;
• si vous apportez des modifications à votre laiterie ou au système de traitement des eaux de lavage de votre laiterie.

Si actuellement vous n'êtes pas tenu d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs, vous ne serez visé par le nouveau règlement que dans les cas suivants :

• si vous construisez ou remplacez une salle de traite ou une laiterie, la laiterie étant définie comme la salle où se trouve le réservoir à lait;
• si vous agrandissez une salle de traite ou une laiterie et que le permis prévoit également un agrandissement du réservoir à lait;
• si vous construisez, si vous remplacez ou si vous entreprenez la construction de toute structure pour laquelle un permis de construire est obligatoire, cette structure étant liée à un décanteur, à un champ d'épuration ou à l'installation d'entreposage des eaux de lavage du centre de traite.

Si vous êtes actuellement tenu d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03, vous serez assujetti aux nouvelles exigences sur les centres de traite selon la première des éventualités suivantes :

• lorsque vous demanderez un permis de construire pour l'une des trois situations définies ci-dessus;
• le 1^er janvier 2016.

Si vous êtes assujetti au règlement sans avoir entrepris de nouvelle construction et que votre décanteur et votre champ d'épuration ont été construits avant le 6 avril 1998, il se peut qu'ils répondent aux exigences réglementaires si les conditions suivantes sont satisfaites :

• le système traite l'eau de prélavage séparément;
• aucun liquide ne s'en échappe ou n'en sort par infiltration, et il n'y a pas de déversement indû.

Lorsque vous serez assujetti à cette partie du règlement, vous serez tenu d'entreposer les eaux de lavage et soit de les épandre sur les terres conformément au règlement, soit de les traiter. Les nouvelles normes de traitement laisseront le choix entre les options suivantes :

• traitement adéquat approuvé en vertu du Code du bâtiment;
• traitement adéquat approuvé en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;
• installation de digestion anaérobie mixte réglementée par la LGEN.

Les eaux de lavage du centre de traite peuvent être entreposées :

• dans une fosse à purin;
• dans une fosse de stockage du fumier solide reliée à un système de gestion du ruissellement, à condition que l'arrivée des eaux de lavage ne crée pas un mélange liquide et que leur quantité n'excède pas 250 litres par jour.

Si vous êtes un producteur laitier existant et n'êtes pas tenu de préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs en vertu du règlement, et si vous ne demandez pas de permis de construire selon ce qui est indiqué ci-dessus, vous n'êtes pas assujetti au nouveau règlement. Cependant vous devriez toujours respecter les pratiques de gestion optimales et éliminer les eaux de lavage de votre centre de traite sans prendre de risque.

La présente fiche d'information est publiée à titre d'information seulement; pour savoir en détail comment se conformer aux exigences relatives à l'entreposage et au traitement des eaux de lavage, voir la partie VII.1 du Règlement, Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 267/03) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Cette fiche d'information peut être modifiée de temps en temps.