Collaboration avec votre municipalité

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Il faut parfois une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs approuvé pour obtenir un permis de construire un bâtiment d’élevage. En communiquant avec la personne responsable de la municipalité dès le début du processus de planification, le producteur pourra mieux clarifier toutes les exigences et économiser temps, argent et énergie.

Éléments à considérer quand on veut bâtir ou agrandir une exploitation d'élevage du bétail :

• L'emplacement prévu est-il zoné pour l'usage proposé d'élevage du bétail? oui/non
• A-t-on accès à l'emplacement à partir d'un chemin public à circulation libre? oui/non
• Les installations proposées sont-elles conformes à la distance minimale de séparation II (DMS II)? oui/non
• L'emplacement est-il soumis à un règlement municipal régissant le plan de situation? oui/non
• Les installations sont-elles à proximité d'un réseau municipal de drainage fermé ou ouvert? oui/non
• L'emplacement peut-il être inondé ou est-il situé dans une plaine inondable? oui/non
• L'emplacement est-il soumis à des règlements d'un office régional de la protection de la nature visant le remplissage ou la construction? oui/non
• Y a-t-il à proximité d'importants sites naturels (p. ex. boisés, terres humides)? oui/non
• Les installations proposées sont-elles au sein d'une zone de captage d'un puits municipal? oui/non
• Est-ce une zone qui selon la municipalité touche une nappe phréatique d'une vulnérabilité très grande ou moyenne? oui/non
• Existe-t-il d'autres restrictions pouvant influer sur la délivrance d'un permis de construire? oui/non

Avant de délivrer un permis de construction, la personne responsable de la région tient compte des nombreux règlements et lois, entre autres le Code du bâtiment, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités. Ces lois assurent la protection de la sécurité publique, des droits des voisins et la prospérité commerciale de la collectivité.

Avant de procéder à une construction, il faut vérifier la présence de tout service public souterrain ou l’existence d’autres emprises. On peut consulter à cet effet le service municipal de la construction.

Certaines municipalités pourront aussi vous dire si les propriétés que vous comptez inclure dans votre plan reçoivent déjà du fumier.