Demande depermis d'épandage commercial de matières prescrites

---

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

---

pdf format - 105 kb

---

Partie 1 – Renseignements sur l'entreprise et l'auteur de la demande

Nom du demandeur : ________________________________________________

Adresse postale
(y compris adresse 911, n^o de la route rurale) :

_________________________________________________________________

Ville : ____________________________________________________________

Province : ________________________________________________________

Code postal : _____________________________________________________

Tél. : ____________________________________________________________

Télécopieur : ______________________________________________________

Courriel : _________________________________________________________

Région, comté : ____________________________________________________

Nom de l'entreprise (pour laquelle vous êtes un agent autorisé, le cas échéant) :

_________________________________________________________________

Personne-ressource de l'entreprise :

_________________________________________________________________

Adresse de l'entreprise (pour laquelle vous êtes un agent autorisé) :

_________________________________________________________________

Numéro de téléphone de l'entreprise :

_________________________________________________________________

Numéro de télécopieur de l'entreprise :

_________________________________________________________________

Section 2 – Modalités d'obtention du permis

• Avoir suivi le cours de deux jours conduisant à l'obtention du permis d'épandage commercial de matières prescrites;
• Avoir passé l'examen avec succès.

Date du cours : ____________________________________________________

Lieu du cours : _____________________________________________________

Date de l'examen : __________________________________________________

Lieu de l'examen : ___________________________________________________

Note obtenue : _____________________________________________________

___ participe régulièrement aux opérations quotidiennes de courtage de l'entreprise ci-dessus, ou je les connais bien.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, art. 32. Le ministère les utilisera a) pour satisfaire aux exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs en matière d'accréditation et de délivrance de permis, y compris celles portant sur les communications futures, l'approbation des plans, la surveillance et la conformité; b) pour constituer une base de données. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le chef de service, Unité de la formation, de l'éducation et des communications, Direction de la gestion environnementale, ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, 519 826-6572. Nota : À l'avenir, le registre d'accréditation et d'inscription pourrait être géré par un fournisseur de services de l'extérieur.

___ Oui, j'accepte que mon nom soit accessible au public par l'entremise du MAAARO (p. ex. site Web du MAAARO, diffusion régionale, publications, demandes au centre d'information, etc.).

___ Oui, j'accepte que le nom de mon entreprise soit accessible au public par l'entremise du MAAARO (p. ex. site Web du MAAARO, diffusion régionale, publications, demandes au centre d'information, etc.).

Partie 3 – Signature

Nom (lettres moulées) : ______________________________________________

Signature de l'auteur de la demande :

_________________________________________________________________

Date : ____________________________________________________________

N^o de CCAC (s'il y a lieu) : ____________________________________________

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
3^e étage SO
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca