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Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites

Auteur : Vicki Lass - coordonnatrice des programmes éducatifs/MAAARO
Date de création : 6 september 2007
Dernière révision : 16 janvier 2008
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

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Nota : Les signatures originales sont requises. Prière de remettre le formulaire rempli par la poste ou en personne. Prière d'écrire lisiblement à l'encre.

Ne pas envoyer par télécopieur

Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites

Section 1 - Renseignements sur l'entreprise et l'auteur de la demande

Nom de l'entreprise _________________________________________

Nom du propriétaire ______________________________________

Adresse postale (y compris adresse 911, numéro de la route rurale) :

___________________________________________________________________

Cité / Ville _________________________________________

Comté / Municipalité régionale _________________________________________

Code postal : ___________________

Téléphone : (        ) ______________________

Télécopieur : (        ) _______________________

Adresse de courriel : ______________________________________________

Nom de l'auteur de la demande ou de son agent autorisé : (c.-à-d. nom de la personne qui a suivi le cours et passé l'examen; prénom et nom de famille)

____________________________________________________________________


Section 2 - Modalités d'obtention du permis

  • Avoir suivi le cours de deux jours conduisant à l'obtention du permis d'épandage commercial de matières prescrites.
  • Avoir réussi l'examen
Date du cours : ______________________________________
Lieu : ______________________________________________
Date de l'examen : __________________________________
Lieu : ______________________________________________
Note obtenue : _______

case à cocherJe voudrais que le permis soit délivré à mon nom.

case à cocherJe voudrais que le permis soit délivré au nom de l'entreprise et que j'y sois désigné comme agent autorisé.

Renseignements supplémentaires

case à cocherOui, j'accepte que mon nom soit accessible au public par l'entremise du MAAARO (p. ex. site Web du MAAARO, diffusion régionale, publications, demandes au centre d'information, etc.).

case à cocherOui, j'accepte que le nom de mon entreprise soit accessible au public par l'entremise du MAAARO (p. ex. site Web du MAAARO, diffusion régionale, publications, demandes au centre d'information, etc.).

(Signature de l'auteur de la demande) ____________________________________________

Date :__________________________

No de CCAC :______________________________ (s'il y a lieu)

L'information personnelle est recueillie en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap.4, et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, art. 100. L'information sera recueillie et utilisée par le Ministère aux fins suivantes : a) appuyer les exigences d'accréditation et de délivrance de permis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, y compris les éventuelles activités de communication et d'approbation, de surveillance et de vérification des plans; et b) être versée à une banque de données. Pour plus d'information, communiquer avec le directeur, Formation et accréditation, Direction de la gestion des éléments nutritifs, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, au 519 826 6572. Nota : Il se peut que le registre des accréditations et des enregistrements soit éventuellement tenu par un tiers fournisseur de services.

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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca