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Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des renseignements aussi précis que possible, mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du texte de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

La présente fiche d'information contient des renseignements sur les exigences concernant l'obtention de nouveaux permis et leur renouvellement.

Permis d'épandage commercial de matières prescrites, aperçu

L'obtention du permis d'épandage commercial de matières prescrites (PECMP) est obligatoire pour toute personne :

• qui effectue l'épandage de matières prescrites sur les terres d'une exploitation agricole obligatoirement assujettie à un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN);
• et (ou) qui effectue l'épandage de matières prescrites sur un site dans le cadre d'un plan de matières de source non agricole (MSNA);
• et qui n'est pas le propriétaire, l'exploitant ou l'employé de l'entreprise qui produit ou reçoit ces matières.

Le permis peut être délivré à une personne qui peut agir comme agent autorisé d'une entreprise. Toute entreprise ou société qui effectue des activités d'épandage doit :

• désigner un agent autorisé titulaire d'un permis d'épandage commercial de matières prescrites valide;
• informer le directeur par écrit, dans un délai de 15 jours, de tout changement de statut de l'agent autorisé (des agents autorisés).

L'agent autorisé d'une entreprise doit informer le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) de son statut par écrit.

Note : Les matières prescrites peuvent être des matières de source agricole (MSA)¹ ou des matières de source non agricole (MSNA)².

Le savoir-faire et les compétences requis pour l'obtention du PECMP sont présentés dans le guide Compétences essentielles pour obtenir le permis d'épandage commercial de matières prescrites, qui peut être consulté en ligne.

Les permis sont valides pour cinq ans.

Exigences pour obtenir un permis

Pour l'obtention d'un permis d'épandage commercial de matières prescrites, il y a un cours obligatoire qui est offert en anglais et en français :

• Cours conduisant à l'obtention du permis d'épandage commercial de matières prescrites

Pour pouvoir obtenir le permis, vous devez avoir pris la version à jour de ce cours. Pour vérifier si celui que vous avez suivi dans le passé répond à cette exigence, veuillez appeler le Campus Ridgetown au 1 855 648-1444.

Horaire des cours

Au besoin, voir l'Horaire des cours de formation à la gestion des éléments nutritifs.

Pour vous inscrire à ce cours, appelez le Campus Ridgetown au 1 855 648-1444 ou visitez le site Web (anglais seulement).

Cours conduisant à l'obtention du permis d'épandage commercial de matières prescrites

Pendant ce cours de deux jours, les participants se familiariseront avec la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN), le Règlement de l'Ontario 267/03 et les documents connexes. Ils verront quels sont les effets directs de la LGEN sur les activités d'épandage de matières prescrites sur les terres des exploitations agricoles assujetties à un PGEN ou à un plan MSNA.

Note : Le contenu de la première journée est celui du cours conduisant à l'obtention du certificat de courtier.

Vous aurez trois chances de réussir l'examen. Si vous échouez à votre deuxième tentative, vous devez attendre trois mois avant de repasser l'examen. Ceci vous donnera le temps d'approfondir vos connaissances sur le sujet. Après trois échecs, vous devez attendre cinq ans avant de pouvoir recommencer le processus.

Pour plus d'information, voir la page Renseignements sur les cours de formation à la gestion des éléments nutritifs.

Avant de présenter sa demande de permis, le demandeur doit avoir passé l'examen écrit et obtenu la note de passage (75 pour cent ou plus) au cours de la dernière année (365 jours). Cet examen couvre le contenu du cours ainsi que le savoir-faire et les connaissances dont il est question à la page Compétences essentielles pour obtenir le permis d'épandage commercial de matières prescrites. Il se fonde sur ces mêmes compétences. L'examen a lieu à la fin des deux journées. D'autres séances d'examen seront tenues dans toute la province selon un horaire préétabli.

Note : Comme le cours conduisant à l'obtention du certificat de courtier (d'une journée) constitue la première partie de celui pour l'obtention du PECMP (de deux jours), les personnes qui auront suivi ce dernier dans sa totalité pourront se présenter aux deux examens.

Pour toute information sur les examens et les horaires, appeler le Campus Ridgetown de l'Université de Guelph au 519 674-1500, poste 63592, ou sans frais au 1 855 648-1444. Vous pouvez visiter le site Web (anglais seulement) ou voir la page Horaires et autres informations concernant les examens sur la gestion des éléments nutritifs.

Accommodements

Nous nous efforcerons d'offrir des accommodements raisonnables aux candidats qui éprouvent des difficultés d'ordre physique, d'apprentissage ou linguistiques de nature à leur nuire lors de l'examen. À cet effet, veuillez appeler le Campus Ridgetown de l'Université de Guelph au 519 674-1500, poste 63592, ou sans frais au 1 855 648-7444.

Demande de permis

Après avoir répondu à ces exigences, veuillez envoyer une demande complétée à l'adresse indiquée sur le formulaire.

• Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites

Conditions relatives à la délivrance du permis

Conformément à l'article 108 du Règlement, un directeur peut assortir un certificat ou un permis qu'il délivre des conditions qu'il estime appropriées. Il peut s'agir de conditions acceptées par le demandeur, imposées par un directeur ou ordonnées par un Tribunal.

Refus de délivrer un certificat ou un permis

Conformément au paragraphe 109(1) du Règlement, un directeur peut refuser de délivrer un certificat ou un permis si :

• le demandeur contrevient à la Loi ou au Règlement ou enfreint une des conditions d'un autre certificat ou permis délivré en vertu de la partie X;
• le demandeur n'a pas la compétence nécessaire pour exercer l'activité qu'autoriserait le certificat ou la licence;
• la conduite antérieure du demandeur offre des motifs raisonnables de croire que l'activité qu'autoriserait le certificat ou le permis ne sera pas exercée avec honnêteté et intégrité.

Renouvellement des permis

Les permis sont en vigueur pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance. Les demandeurs dont le permis n'a pas été suspendu ou révoqué peuvent demander son renouvellement. Il vous incombe de connaître sa date d'expiration. Nous vous suggérons de commencer les démarches en vue du renouvellement six mois avant cette date.

Avant de faire la demande de renouvellement, le demandeur doit avoir passé l'examen écrit et obtenu la note de passage (75 pour cent ou plus) au cours de la dernière année (365 jours). Il doit ensuite envoyer une demande de renouvellement. Bien que ce ne soit pas requis, il est fortement recommandé de suivre de nouveau les cours obligatoires avant de subir l'examen écrit. N'oubliez pas que vous pouvez refaire l'examen à trois reprises.

Pour toute information sur les examens et les horaires, appeler le Campus Ridgetown de l'Université de Guelph au 519 674-1500, poste 63592, ou sans frais au 1 855 648-1444. Vous pouvez visiter le site Web (anglais seulement) ou voir la page Horaires et autres informations concernant les examens sur la gestion des éléments nutritifs.

Voir le formulaire de demande de renouvellement à la page Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites.

Autres obligations

Se tenir à jour dans son domaine

Les détenteurs du permis doivent suivre l'évolution des dispositions législatives touchant la gestion des éléments nutritifs et continuer de se perfectionner afin de rester compétents dans ce domaine. Ils peuvent entre autres s'inscrire aux mises à jour offertes par le MAAARO.

Normes de rendement

Le MAAARO a élaboré une série de normes de rendement qui vont au-delà des exigences réglementaires, du savoir-faire et des connaissances dont il est question dans les compétences de base. L'objet de ces normes est de fournir aux détenteurs de PECMP des principes directeurs reflétant les pratiques de gestion optimales de l'industrie. Elles résument les pratiques suivies par les détenteurs de permis pour la fourniture de services professionnels de qualité. Les détenteurs de PECMP sont invités à suivre ces lignes directrices dans leur pratique quotidienne.

Autres considérations

Les candidats qui ont obtenu le PECMP peuvent se présenter à l'examen de technicien en épandage d'éléments nutritifs sans prendre le cours connexe. Le cours de technicien en épandage d'éléments nutritifs, administré par le MAAARO, est recommandé aux détenteurs de PECMP qui souhaitent donner cette formation à leurs employés. Les employés qui suivent la formation doivent utiliser une version à jour du matériel de formation pour que le cours soit considéré comme valide.

Notes

¹En vertu du Règl. de l'Ont. 267/03, les « matières de source agricole » peuvent être les matières traitées ou non traitées suivantes, à l'exclusion du compost qui satisfait aux lignes directrices pour le compost et des engrais commerciaux, qui peuvent être épandues comme éléments nutritifs :

• le fumier d'animaux d'élevage, y compris les matières connexes provenant de litières;
• les eaux de ruissellement provenant de cours d'animaux d'élevage et d'aires d'entreposage de fumier;
• les eaux de lavage en provenance d'exploitations agricoles, pourvu qu'elles n'aient pas été mélangées avec des eaux usées sanitaires;
• les matières organiques produites par des exploitations intermédiaires qui traitent les matières visées aux dispositions 1, 2 ou 3;
• les matières issues de la digestion anaérobie, si :
• les matières destinées à la digestion anaérobie ont été traitées dans un digesteur anaérobie mixte;
• au moins 50 pour cent, en volume, de la quantité totale des matières destinées à la digestion anaérobie étaient des matières provenant d'une exploitation agricole;
• les matières destinées à la digestion anaérobie ne contenaient pas de biosolides d'égouts ni de matières de vidange.
• le compost réglementé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement de l'Ontario 106/09 (Élimination des cadavres d'animaux d'élevage) pris en application de la Loi.

²Les MSNA sont des matières non générées par l'activité agricole qui répondent à des critères de qualité définis dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et qui sont épandues sur des terres agricoles comme source d'éléments nutritifs. Il peut s'agir, par exemple, de légumes rejetés, de sous-produits de la transformation des aliments, de biosolides des pâtes et papiers ou de biosolides d'égouts traités.