Permis d'épandage commercial de matières prescrites

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Introduction

Les personnes ou les entreprises qui, à compter du 31 décembre 2005, procèdent à l'épandage commercial de matières prescrites¹ sur des biens-fonds pour le compte d'exploitations soumises aux dispositions d'inclusion progressive² afin d'améliorer la production des cultures agricoles, doivent obligatoirement détenir un Permis d'épandage commercial de matières prescrites (PÉCMP) si l'exploitation est tenue d'avoir un plan de gestion des éléments nutritifs. Ce permis peut être délivré à une personne ou à une entreprise au nom d'une personne désignée par celle-ci.

Étapes pour obtenir et maintenir en vigueur un PÉCMP

1. Respecter les exigences du permis

1. Suivre le cours
   
   Le cours conduisant à l'obtention du PÉCMP dure deux jours. Il aide les participants à se familiariser avec la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, le Règl. de l'Ont. 267/03 et les protocoles connexes. Le cours traite de l'influence directe de ces dispositions législatives sur les activités d'épandage. Pour connaître l'horaire des séances de cours et les frais exigés, se rendre sur le site www.omafra.gov.on.ca, puis cliquer successivement sur « Agriculture ", « Gestion des éléments nutritifs » et « Certification et formation », ou appeler sans frais la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs au 1 866 242 4460.
   
   Nota : Comme la matière vue durant le premier jour du cours menant à l'obtention du PÉCMP est la même que celle qui est vue lors du cours menant à l'obtention du Certificat de courtier, les participants qui s'inscrivent à ce cours de deux jours ont la possibilité de se présenter à la fois à l'examen qui mène à l'obtention du Certificat de courtier et à celui qui mène à l'obtention du PÉCMP.
   
   
2. Réussir l'examen
   Le candidat dispose de 12 mois après avoir suivi le cours pour se présenter à l'examen et obtenir la note de passage, après quoi, il peut faire une demande de permis. L'examen porte sur la matière enseignée dans le cours et les compétences essentielles pour obtenir le PÉCMP. Consulter la section « Certification et formation » du site Web pour plus de détails et pour les dates des séances d'examen.
   
   Nota : Les candidats peuvent se présenter jusqu'à trois (3) fois à l'examen. Si, après trois tentatives, ils n'ont pas obtenu la note de passage, ils devront suivre à nouveau le cours avant d'avoir la possibilité de se présenter encore à l'examen.

2. Demander le permis

On peut se procurer le formulaire de demande de PÉCMP à partir de la section « Certification et formation » du site Web. Veuillez imprimer la demande et la poster, une fois dûment remplie, à l'adresse indiquée.

Nota : L'information sur la date et le lieu du cours doit figurer sur la demande de permis.

3. Respecter les exigences imposées au détenteur du permis

1. Se tenir à jour dans son domaine
   
   Les détenteurs du permis doivent suivre l'évolution des dispositions législatives touchant la gestion des éléments nutritifs et continuer à se perfectionner afin de rester compétents dans ce domaine. Ils peuvent entre autres s'inscrire aux mises à jour offertes par le MAAARO sur la gestion des éléments nutritifs.
   
   
2. Normes de rendement
   
   Le MAAARO a élaboré des normes de rendement applicables aux détenteurs du permis. Celles-ci seront présentées aux participants durant la formation. Les entreprises d'épandage et leurs employés sont encouragés à respecter ces normes dans leurs activités quotidiennes.

Notes de bas de page :

¹ En vertu du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, les « matières prescrites " sont des matières de source agricole ou non agricole.
« matière de source agricole » S'entend des matières traitées ou non traitées suivantes qui peuvent être épandues sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices provisoires pour la production et l'utilisation de compost aérobie en Ontario (Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario) qu'a préparées le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 2004 :

1. Le fumier d'animaux d'élevage, y compris les matières connexes provenant de litières.
2. Les eaux de ruissellement provenant de cours d'animaux d'élevage et d'aires d'entreposage de fumier.
3. Les eaux de lavage en provenance d'exploitations agricoles, pourvu qu'elles n'aient pas été mélangées avec des eaux usées sanitaires.
4. Les matières organiques produites par des exploitations intermédiaires qui traitent les matières visées aux dispositions 1, 2 ou 3.

« matière de source non agricole » S'entend des matières suivantes qui sont destinées à l'épandage sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices provisoires pour la production et l'utilisation de compost aérobie en Ontario (Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario) qu'a préparées le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 2004 :

1. Matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier.
2. Les matières sèches biologiques provenant d'égouts.
3. Toute autre matière de source non agricole qui peut être épandue sur un bien-fonds comme élément nutritif.

² Les « exploitations soumises aux dispositions d'inclusion progressive » sont celles qui sont ou deviendront soumises au Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, en vertu des dispositions des articles 11 et 12 de la partie II. Pour plus de détails, se reporter au règlement à partir du site www.e-laws.gov.on.ca.