Normes de rendement applicables aux propriétaires ou gestionnaires d'entreprises d'épandage à forfait

Introduction

Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller à ce que la gestion des matières renfermant des éléments fertilisants se fasse de manière à améliorer la protection de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un certificat ou un permis.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) est chargé d'administrer les parties de la LGEN qui ont trait à la délivrance, au renouvellement, à la révocation ou à la suspension des certificats et des permis, ainsi qu'aux modifications qui leur sont apportées. De ce fait, le MAAARO a la responsabilité de veiller à ce que les personnes accréditées en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03 aient les compétences et les qualifications voulues.

Tout propriétaire ou exploitation d'une entreprise d'épandage à forfait doit obligatoirement détenir un Permis d'épandage commercial de matières prescrites s'il fait affaire avec des exploitations agricoles qui sont soumises au Règl. de l'Ont. 267/03 et qui sont tenues d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et parfois un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN). Les rôles et responsabilités de ces entreprises en vertu de la LGEN sont clairement énoncés dans le cours menant à l'obtention du Permis d'épandage commercial de matières prescrites qu'offre le MAAARO, en plus d'être résumés dans un document intitulé « Rôles et responsabilités » remis à l'occasion du cours. Les aptitudes et connaissances exigées des candidats sont indiquées dans le document intitulé « Compétences essentielles pour obtenir le permis d'épandage commercial de matières prescrites » diffusé sur le site Web du MAAARO au www.omafra.gov.on.ca.

Les normes de rendement exposées ci-dessous dépassent les obligations réglementaires ainsi que les aptitudes et connaissances énumérées dans le document décrivant les compétences essentielles. Les normes visent à uniformiser, à la grandeur de l'industrie, ce qui constitue une " pratique de gestion optimale " pour une entreprise d'épandage à forfait. Ces normes décrivent les pratiques qui sont compatibles avec un service empreint de professionnalisme.

Une diversité d'intervenants, dont des représentants du MAAARO, le ministère de l'Environnement (MEO), des entreprises d'épandage à forfait et des organismes agricoles, ont pris part à l'élaboration et à la révision des normes. Une fois que celles-ci seront adoptées à la grandeur de l'industrie à la fois pour les matières de source agricole (p. ex. le fumier) et les matières de source non agricole (p. ex. les biosolides provenant d'égouts, les déchets de la transformation des aliments, etc.), ces pratiques valoriseront les entreprises d'épandage aux yeux du public et leur donneront une meilleure image, ce qui peut amener une acceptation accrue de la part du public et inspirer confiance aux clients.

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Généralités

• Offrir des services empreints de professionnalisme de façon consciencieuse et diligente.
• Rechercher activement des occasions de suivre des formations officielles et informelles pour accroître ses connaissances et ses compétences en ce qui touche aux dispositions législatives et aux pratiques actuelles en matière de gestion des éléments nutritifs, et se tenir à jour sur les lois et règlements connexes (p. ex. Code de la route, Loi sur la santé et la sécurité au travail, etc.).
• Offrir une formation suffisante aux employés pour qu'ils aient les connaissances et les compétences mentionnées ci-dessus en plus de connaissances et de compétences touchant :
  • l'opération, le calibrage et l'entretien de la machinerie;
  • l'épandage de précision conformément au calibrage;
  • la tenue de registres précis;
  • les plans d'urgence et les modes opératoires normalisés qui décrivent la façon de procéder quand les activités et/ou les conditions empêchent de suivre les plans de gestion des éléments nutritifs;
  • les personnes avec qui communiquer quand ils ont des doutes sur le respect du Règl. de l'Ont. 267/03 ou qu'ils craignent qu'une pratique ne soit contraire à des pratiques de gestion saines;
  • les mesures de sécurité à prendre quand ils ont affaire avec des gaz de fumier et des espaces clos.
• Veiller à ce qu'il y ait plus d'une personne accréditée au sein de l'entreprise (p. ex. une personne dans chaque région) et encourager plusieurs membres du personnel à s'inscrire aux séances de cours menant à l'accréditation.
• Demander aux clients de signer les documents qui attestent qu'ils sont ou ne sont pas assujettis au Règl. de l'Ont. 267/03.
• Demander à tous les clients de signer une convention :
  • qui donne des précisions sur le service proposé;
  • qui garantit que les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03 sont respectées, voire dépassées;
  • qui prévoit un plan d'urgence pour le cas où les conditions du champ ne permettraient pas de procéder à l'épandage des matières prescrites au moment qui avait été prévu.

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Offrir un service empreint de professionnalisme

• Demander à consulter le PGEN, s'il y en a un, et bien noter l'emplacement des zones sensibles avant de procéder à quelque épandage que ce soit.
• Adopter et appliquer à tous les clients (non seulement à ceux qui sont assujettis au Règl. de l'Ont. 267/03) des pratiques de gestion saines, notamment les pratiques soutenues par le MAAARO, comme celles qui sont décrites dans les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales, intitulés « Gestion des éléments nutritifs », « Planification de la gestion des éléments nutritifs », « Gestion du fumier », etc.
• Faire le nécessaire pour s'assurer que le matériel fonctionne bien et est bien calibré, en respectant, par exemple, un calendrier d'entretien périodique.
• Tenir des registres précis sur tous les clients. Consigner les dates d'épandage, les noms et adresses des producteurs et des destinataires, le type de matières prescrites et les volumes.
• Se doter d'un mode opératoire normalisé qui décrit la façon de procéder quand le plan de gestion des éléments nutritifs ne peut être suivi;
• Se doter d'un plan d'urgence et veiller à ce qu'il puisse être mis en place en offrant une formation suffisante au personnel.
• Adopter des pratiques propices au maintien de bons rapports avec les voisins.
• S'assurer que tout le personnel comprend les mesures de biosécurité à la ferme et les met en pratique.

Communiquer avec les clients et les organismes gouvernementaux

• Aborder avec tous les clients la question des rôles et des responsabilités de l'entreprise d'épandage à forfait et de l'exploitant en vertu de la LGEN.
• Tenir des registres précis et les mettre à la disposition des clients qui en font la demande.
• Informer les clients si leurs projets, qu'ils soient entrepris ou pas encore, contreviennent aux lois ou sont contraires à des pratiques de gestion saines.
• Immédiatement informer l'organisme gouvernemental pertinent de toute contravention à une loi provinciale.
  

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