Normes de rendement applicables aux courtiers

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Introduction

Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller à ce que la gestion des matières renfermant des éléments fertilisants se fasse de manière à améliorer la protection de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un certificat ou un permis.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) est chargé d'administrer les parties de la LGEN qui ont trait à la délivrance, au renouvellement, à la révocation ou à la suspension des certificats et des permis, ainsi qu'aux modifications qui leur sont apportées. De ce fait, le MAAARO a la responsabilité de veiller à ce que les personnes accréditées en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03 aient les compétences et les qualifications voulues.

Tout courtier doit obligatoirement détenir un Certificat de courtier s'il fait affaire avec des exploitations agricoles qui sont soumises au Règl. de l'Ont. 267/03 et qui sont tenues d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et parfois un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN). Les rôles et responsabilités d'un courtier en vertu de la LGEN sont clairement énoncés dans le cours menant à l'obtention du Certificat de courtier qu'offre le MAAARO, en plus d'être résumés dans le document intitulé " Rôles et responsabilités " remis à l'occasion du cours. Les aptitudes et connaissances que les courtiers doivent posséder et maintenir sont indiquées dans le document intitulé « Compétences essentielles pour obtenir le Certificat de courtier » diffusé sur le site Web du MAAARO au www.omafra.gov.on.ca.

Les normes de rendement exposées ci-dessous dépassent les obligations réglementaires ainsi que les aptitudes et connaissances énumérées dans le document décrivant les compétences essentielles. Les normes visent à uniformiser, à la grandeur de l'industrie, ce qui constitue une « pratique de gestion optimale » pour un courtier. Ces normes décrivent les pratiques suivies par les courtiers qui offrent à leur clientèle un service empreint de professionnalisme.

Une diversité d'intervenants, dont des représentants du MAAARO, le ministère de l'Environnement (MEO), des courtiers et des organismes agricoles, ont pris part à l'élaboration et à la révision des normes. Une fois que celles-ci seront adoptées à la grandeur de l'industrie à la fois pour les matières de source agricole (p. ex. le fumier) et les matières de source non agricole (p. ex. les biosolides provenant d'égouts, les déchets de la transformation des aliments, etc.), ces pratiques valoriseront la profession de courtier aux yeux du public et lui donneront une meilleure image, ce qui peut amener une acceptation accrue de la part du public et inspirer confiance aux clients.

Généralités

• Offrir des services empreints de professionnalisme de façon consciencieuse et diligente.
• Rechercher activement des occasions de suivre des formations officielles et informelles pour accroître ses connaissances et ses compétences en ce qui touche aux dispositions législatives et aux pratiques actuelles en matière de gestion des éléments nutritifs, et se tenir à jour sur les lois et règlements connexes (p. ex. Code de la route, Loi sur la santé et la sécurité au travail, etc.).
• Informer le producteur quand l'une de ses pratiques est contraire aux bonnes pratiques d'intendance des terres et aux bonnes pratiques environnementales ou qu'elle contrevient aux dispositions législatives en vigueur.
• Former suffisamment les employés pour qu'ils soient au fait des dispositions législatives et des pratiques applicables à la gestion des éléments nutritifs et qu'ils soient au fait également des lois et des règlements connexes.
• Lorsque du travail est réalisé à proximité de structures d'entreposage de fumier protégées par un toit, veiller au respect des protocoles de sécurité lors de l'ouverture des structures, de leur aération et de leur vidange.
• S'assurer que tout le personnel comprend les mesures de biosécurité à la ferme et les met en pratique.
• Adopter comme courtier et appliquer à tous les clients (non seulement ceux qui sont assujettis au Règl. de l'Ont. 267/03) des pratiques de gestion saines, notamment les pratiques soutenues par le MAAARO, comme celles qui sont décrites dans les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales, intitulés « Gestion des éléments nutritifs », « Planification de la gestion des éléments nutritifs », « Gestion du fumier », etc.
• Adopter des pratiques favorisant de bonnes relations avec les voisins.
• Veiller à ce qu'il y ait plus d'une personne accréditée au sein de l'entreprise (p. ex. une personne dans chaque région) et encourager plusieurs membres du personnel à s'inscrire aux séances de cours menant à l'accréditation.

Offrir un service empreint de professionnalisme

• Vérifier si un client est ou n'est pas soumis au Règl. de l'Ont. 267/03 et, s'il l'est, s'assurer qu'il s'est doté d'une SGEN. Demander aux clients de signer les documents qui confirment s'ils sont assujettis à ce règlement ou non.
• Avant de décharger des matières à une installation temporaire d'entreposage au champ, effectuer une inspection du site à la recherche de caractéristiques sensibles et s'assurer de bien respecter les distances de retrait, que la ferme soit assujettie au Règl. de l'Ont. 267/03 ou non.
• Appliquer des pratiques de gestion saines relativement à toutes les structures d'entreposage, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
• Veiller au bon fonctionnement du matériel.
• Tenir des registres précis sur tous les clients. Consigner les dates d'épandage, les noms et adresses des producteurs et des destinataires, le type de matières prescrites et les volumes.
• Interroger le client au sujet du plan d'urgence de l'exploitation (toutes les fermes assujetties ont un plan d'urgence qui prévoit les mesures à prendre en cas de déversement accidentel et de situations fâcheuses qui ne sont toutefois pas des urgences). Demander où le plan se trouve affiché, afin d'avoir accès rapidement aux numéros de téléphone d'urgence et aux mesures d'urgence à prendre en cas de besoin.
• Veiller à ce que le personnel dispose toujours d'une solution de rechange à l'épandage pour les cas où celui-ci serait contre-indiqué à la suite d'impondérables (intempéries, sol détrempé, fuite dans un réservoir, etc.) qui nécessitent une intervention, sans qu'il s'agisse d'une urgence.

Communiquer avec les clients et les organismes gouvernementaux

• Demander à tous vos clients de signer une convention qui précise les détails des services de courtage proposés et qui garantit que les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03 sont respectées, voire dépassées.
• Aborder avec tous les clients la question des rôles et des responsabilités du courtier et de l'exploitant en vertu de la LGEN.
• Informer les clients si leurs projets, qu'ils soient entrepris ou non, contreviennent aux lois ou sont contraires aux pratiques de gestion saines.
• Immédiatement informer l'organisme gouvernemental pertinent de toute contravention à une loi provinciale.