Normes de rendement des producteurs de matières de source agricole (MSA) qui préparent leur propre stratégie ou plan de gestion des éléments nutritifs en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)

En cas de désaccord entre ces deux documents, c'est la loi qui prévaudra. Les présentes normes ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas être interprétées comme telles. Pour toute question concernant la LGEN et (ou) le Règlement de l'Ontario 267/03 s'adresser à un avocat.

Table des matières

1. Introduction
2. Normes générales
3. Normes pour la préparation des SGEN et des PGEN
4. Normes de mise en œuvre de la SGEN ou du PGEN

Introduction

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, le Règlement de l'Ontario 267/07 et les protocoles connexes visent à assurer que les matières contenant des éléments nutritifs seront gérées de façon à améliorer la protection de l'environnement naturel et à garantir la viabilité des exploitations agricoles et du développement des régions rurales. Le Règl. de l'Ont. 267/03 définit un certain nombre de pratiques de gestion dont la mise en œuvre est assujettie à un certificat ou à un permis.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) est chargé d'administrer les parties de la LGEN qui régissent l'émission, le renouvellement, la modification, la suspension ou la révocation des certificats et permis. À ce titre, le ministère a donc la responsabilité de s'assurer que les personnes titulaires d'un certificat en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03 sont qualifiées et compétentes.

L'obtention du certificat de planification à l'intention des exploitations agricoles (CPEA) est obligatoire pour toute personne qui veut préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et (ou) un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) pour une exploitation agricole dont elle est propriétaire, qu'elle exploite ou dont elle est l'employée. Le savoir-faire et les connaissances que ces personnes doivent posséder et entretenir sont définies dans le document Certificat de planification à l'intention des exploitations agricoles, compétences de base.

Les normes de rendement ci-dessous vont au-delà des exigences définies dans le règlement, et du savoir-faire et des connaissances définis dans le document sur les compétences de base. Leur objet est de fournir aux planificateurs d'exploitations agricoles un ensemble de principes à valeur ajoutée reflétant les « pratiques de gestion optimales » de l'industrie.

La rédaction et l'examen par les pairs de ces normes ont été effectués par divers intervenants dont des représentants de la Direction de la gestion environnementale du MAAARO, du ministère de l'Environnement (MEO) et de divers organismes professionnels et du milieu agricole. Lorsqu'elles auront été adoptées par l'ensemble du secteur, ces pratiques auront pour effet d'améliorer le professionnalisme avec lequel les plans seront préparés, ce qui produira une conscientisation et suscitera une certaine confiance chez les employeurs et le public.

Normes générales

• Rechercher activement des occasions d'apprentissage formel et informel pour renforcer et améliorer ses connaissances et ses compétences concernant la législation actuelle sur la gestion des éléments nutritifs et les pratiques connexes, ainsi que les lois et règlements connexes (p. ex. Loi sur la protection de l'environnement, Loi sur les ressources en eau de l'Ontario);
• Comprendre clairement la portée des services professionnels (consultation, ingénierie, aide géotechnique);
• Éviter de prévoir ou d'entreprendre toute action perçue comme étant contraire à la bonne gérance et à la bonne pratique environnementale;
• Faire en sorte que l'information incluse dans la SGEN ou le PGEN soit exacte et à jour;
• Connaître les obligations concernant la déclaration, aux autorités compétentes, des infractions graves à la LGEN et aux lois et règlements connexes (p. ex. Loi sur la protection de l'environnement et Loi sur les ressources en eau de l'Ontario).

Normes pour la préparation des SGEN et des PGEN

• Avant d'entreprendre un travail sur une SGEN ou un PGEN, s'assurer de bien connaître ce qui suit (par une formation et des cours sur la gestion des éléments nutritifs) :
  • échéances des projets de construction, et prévision des délais, p. ex. pour la communication de l'information initiale et supplémentaire, la réponse aux demandes de renseignements, etc., de la part des fournisseurs de services externes, et également des approbations;
  • compatibilité entre les exigences concernant la préparation d'une SGEN ou d'un PGEN et les exigences des autres ministères (certificat d'autorisation);
  • Informer les employeurs, les destinataires, les courtiers et les responsables de l'épandage des conséquences possibles du non-respect de la LGEN et des règlements connexes;
  • Faire en sorte que la SGEN ou le PGEN soit pratique et efficace et qu'il puisse être mis en œuvre sur l'exploitation;
  • Coordonner la collecte d'information avec et pour les partenaires du projet (inspecteurs généraux de la construction, office de protection de la nature, ingénieurs, entrepreneurs);
  • Faire en sorte que l'information figurant dans la SGEN ou le PGEN soit cohérente dans l'ensemble du document (numéros d'imposition et de lot, noms de champ et d'exploitation);
• Après avoir terminé la SGEN ou le PGEN, relire le document pour vérifier :
  • l'exactitude de l'information et la correspondance des valeurs dans l'ensemble du document;
  • son exhaustivité et l'inclusion de tous les renseignements obligatoires;
  • l'inclusion des coordonnées de tous les fournisseurs de service titulaires d'un certificat ou d'un permis (courtiers, responsables de l'épandage, ingénieurs, géoscientifiques);
  • présentation claire, structurée et cohérente;
  • signature.
• Au moment de signer une SGEN ou un PGEN, comprendre la portée des responsabilités personnelles;
  • S'assurer que la SGEN ou le PGEN ne contrevient pas à une loi ou à des pratiques provinciales (p. ex. Code du bâtiment);
  • Adresser les questions, les commentaires et les réponses concernant la préparation et le contenu de la SGEN ou du PGEN à l'Unité des approbations du MAAARO ou au personnel régional de la Direction de la gestion environnementale.

Normes de mise en œuvre de la SGEN ou du PGEN

• Garder des archives complètes, exactes et datées de toutes les activités;
• Effectuer des mises à jour annuelles;
• Communiquer des informations complètes et exactes à tous les organismes de réglementation.