Lignes de conduite recommandées
aux consultants agricoles accrédités en vertu de la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
Nous mettons cette page à jour pour refléter
les règlements actuels.
L’information fournie sur cette page concernant les règlements
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus
à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements
visant l’épandage de matière de source non agricole
(MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés.
Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html
pour plus de renseignements à ce sujet.
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas
officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Table des matières
- Introduction
- Catégorie 1 : Lignes de conduite générales
- Catégorie 2 : Lignes de conduites relatives
à la préparation des SGEN et des PGEN
- Catégorie 3 : Lignes de conduites concernant
l'approbation des SGEN et/ou des PGEN
- Liens connexes
Introduction
La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN),
le Règlement de l'Ontario 267/03 et les protocoles qui s'y rattachent
ont pour objet de faire en sorte que les matières contenant des
éléments nutritifs soient gérées de manière
à améliorer la protection de l'environnement naturel et
à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et aux régions
rurales. Le Règlement de l'Ontario 267/03 modifié ("
modifié " voulant dire ici " dernière version
en date ") désigne les activités dont la mise en œuvre
est réservée aux personnes qui ont obtenu le certificat
ou le permis prévu à cet effet.
C'est au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des
Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) qu'il incombe d'administrer les
parties de la LGEN qui ont trait à la délivrance, au renouvellement,
à la révocation ou à la suspension des certificats
et des permis, ainsi qu'aux modifications à leur apporter. Pour
s'acquitter de cette responsabilité, le MAAARO est chargé
de veiller à ce que les personnes titulaires du certificat ou du
permis visé au Règlement de l'Ontario 267/03 possèdent
les compétences et les qualifications voulues.
Toute personne qui prépare une stratégie de gestion des
éléments nutritifs (SGEN) ou un plan de gestion des
éléments nutritifs (PGEN) pour le compte d'une exploitation
agricole dont elle n'est pas le propriétaire, l'exploitant
ou l'employé doit obligatoirement détenir un certificat
d'élaboration de stratégies ou de plans à l'intention
des exploitations agricoles (ci-après le " CESPEA ").
Les personnes qui exercent ce genre d'activités sont d'ordinaire
appelées " consultant " ou " consultante ".
Les compétences et les connaissances qu'elles doivent maîtriser
et entretenir pour exercer leurs fonctions sont indiquées
dans le document intitulé " Compétences essentielles
pour obtenir un certificat d'élaboration de stratégies
ou de plans à l'intention des exploitations agricoles (CESPEA)
en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs et du Règlement de l'Ontario 267/03 modifié
" que l'on peut trouver sur le site Web du Ministère
à www.omafra.gov.on.ca, en cliquant sur " Agriculture
", ensuite sur " Gestion des éléments nutritifs
", puis sur " Certification et formation ".
Les lignes de conduite recommandées ci-après vont
plus loin que les pratiques prescrites par le Règlement et
les compétences et connaissances énoncées dans
le document " Compétences essentielles ". Elles
visent à établir l'ensemble cohérent de principes
à valeur ajoutée, aligné sur les " pratiques
de gestion optimales " de l'industrie, qui doit guider les
titulaires du certificat dans l'exercice de leurs fonctions.
Élaborées et examinées par les représentants
des groupes d'intervenants les plus divers, notamment la Direction
de la gestion des éléments nutritifs du MAAARO, le
ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) et les organisations
de producteurs, ces lignes de conduite énoncent les pratiques
observées par les consultants qui fournissent des services
de haut niveau professionnel à leurs clients. Lorsqu'elles
sont observées par tous les membres de la profession, ces
lignes de conduite peuvent aider la profession toute entière
à rehausser sa réputation et à projeter d'elle
une image publique positive, ce qui peut entraîner une plus
grande sensibilisation du public et une plus grande confiance chez
les clients.
Catégorie 1 : Lignes de conduite générales
- Chercher activement à profiter des occasions formelles et informelles
de perfectionner ses connaissances et ses compétences relativement
à la législation et aux pratiques du domaine de la gestion
des éléments nutritifs ainsi qu'aux lois et règlements
ayant une incidence sur ce domaine (p. ex. la Loi sur la protection
de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et
la Loi sur les pêches).
- Faire preuve de conscience professionnelle et de diligence raisonnable
dans la prestation des services professionnels.
- Établir des réseaux avec les représentants des
municipalités et des associations locales pour faire mieux comprendre
l'incidence de la LGEN sur leurs affaires ou leurs exploitations (p.
ex. chefs des services du bâtiment, sections locales de groupes
de producteurs spécialisés, etc.)
- Expliquer clairement au client la nature et la portée des services
fournis (expliquer où commencent et se terminent les services
d'un consultant).
- Informer le client si l'on juge qu'une mesure que celui-ci projette
ou a entreprise va à l'encontre des bonnes pratiques de gestion
agricoles ou environnementales.
- Émettre des avis professionnels ou des recommandations seulement
en pleine connaissance de la question (et, si besoin est, après
avoir consulté d'autres spécialistes et les agents du
MAAARO). S'assurer que l'information et les conseils fournis aux clients
sont exacts et à jour.
- Se rappeler qu'il est obligatoire de signaler aux autorités
compétentes les infractions graves à la LGEN et aux autres
lois et règlements connexes (p. ex. la Loi sur la protection
de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la
Loi sur les pêches).
- Demander au client qu'il fournisse une copie du plan de biosécurité
de son exploitation agricole et voir à ce que ces mesures de
biosécurité soient suivies.
Catégorie 2 : Lignes de conduites relatives
à la préparation des SGEN et des PGEN
- Présenter clairement à tous les clients les avantages
qu'il y a à avoir une SGEN et/ou un PGEN (p. ex. les avantages
économiques).
- Avant de commencer à préparer une SGEN et/ou un PGEN,
en expliquer clairement les buts au client, de même que les diverses
responsabilités qui s'y rattachent :
- expliquer au client ses rôles et ses responsabilités
au stade de la préparation de la SGEN et/ou du PGEN (fournir
des renseignements complets, exacts et précis);
- expliquer au client qu'il lui incombe de suivre la SGEN et/ou
le PGEN et de prendre note de toutes les activités relatives
à la mise en œuvre;
- rappeler au client qu'il est obligatoire de signaler les déversements
ou les incidents ou accidents qui causent ou pourraient causer des
préjudices à l'environnement;
- expliquer les questions d'échéances et de délais
dans la préparation des SGEN et des PGEN, par exemple le
temps nécessaire pour l'accomplissement de certaines choses,
par exemple, fournir les renseignements initiaux et les renseignements
complémentaires, répondre aux demandes de renseignements
du client, etc.
- S'assurer que le client sait ce qu'il encourt s'il ne se conforme
pas à la LGEN et à son règlement, et le rôle
que jouent les audits pour vérifier la conformité aux
prescriptions du Règlement.
- S'assurer que la SGEN et/ou le PGEN ne prévoie rien qui contrevienne
à des lois et pratiques provinciales (p. ex. le Code du bâtiment,
etc.).
- S'assurer que le client a la volonté bien arrêtée
de faire le nécessaire pour aider à préparer la
SGEN et/ou le PGEN et qu'il est disposé à les mettre en
œuvre.
- S'assurer que la SGEN et/ou le PGEN non seulement sont conformes à
ce qu'exige la loi, mais en outre qu'ils sont pratiques à suivre
et qu'ils donnent les meilleurs résultats.
- Travailler avec le client durant la préparation de la SGEN
et/ou du PGEN pour s'assurer que ces documents reflètent fidèlement
les spécificités de l'exploitation agricole et, pour cela,
vérifier tous les renseignements fournis par le client, visiter
sa ferme et exiger qu'il atteste formellement que les renseignements
qu'il a fournis sont corrects, complets et exacts.
- Travailler avec le client pour expliquer l'incidence spécifique
du Règlement sur son exploitation agricole.
- Sensibiliser le client aux conséquences préjudiciables
et aux risques potentiels pour l'environnement (p. ex. les risques liés
aux épandages, etc.).
- Savoir évaluer rapidement une exploitation agricole (dès
la première visite) et identifier les restrictions et limites
qui s'appliquent à es activités. Faire ressortir efficacement
tout aspect problématique qui serait de nature à interférer
avec le processus d'approbation.
- S'assurer que la SGEN et/ou le PGEN sont complets, qu'ils contiennent
toute l'information exigée (sans oublier les coordonnées
complètes dess personnes-ressources que le ministère peut
appeler pour information, chez le producteur comme chez le consultant)
et qu'ils sont signés.
- S'assurer que les renseignements figurant dans la SGEN et/ou le PGEN
sont cohérents (concordance des chiffres et des données
utilisés dans les documents, descriptions des champs, logiciel).
- Avant de finaliser la SGEN et/ou le PGEN, examiner les documents avec
le client pour s'assurer que celui-ci en comprend tous les points. S'assurer
aussi que la SGEN et/ou le PGEN :
- sont exacts et utilisent des valeurs qui concordent dans l'ensemble
du document;
- sont complets et contiennent tous les renseignements exigés;
- sont présentés de façon nette, ordonnée
et cohérente;
- sont revêtus des signatures exigées.
- Comprendre la responsabilité à laquelle on s'engage
personnellement quand on signe une SGEN et/ou un PGEN en qualité
de préparateur et de consultant titulaire du certificat réglementaire.
- Tenir des dossiers complets, précis et datés de toutes
les activités et de tous les rapports avec le client.
Catégorie 3: Lignes de conduite concernant
l'approbation des SGEN et/ou des PGEN
Si la SGEN et/ou le PGEN doivent être soumis à la Direction
de la gestion des éléments nutritifs pour approbation :
- Afin d'accélérer la préparation de la SGEN et/ou
du PGEN, adresser les questions, préoccupations et réponses
ayant trait à l'élaboration et au contenu de la SGEN et/ou
du PGEN au personnel de l'Unité des approbations du MAAARO ou
aux spécialistes régionaux de la gestion des éléments
nutritifs.
- Tenir le client informé de l'état d'avancement de la
SGEN et/ou du PGEN durant le processus d'approbation (p. ex. le mettre
au courant immédiatement si le ministère demande des renseignements
supplémentaires).
- Informer le client de tout changement apporté à une
SGEN et/ou un PGEN à l'issue de leur examen par le ministère
et veiller à les faire accepter par le client.
- Quand le ministère a approuvé la SGEN et/ou le PGEN,
les passer en revue (ainsi que les éventuels changements) avec
le client dans les 30 jours.
- Exécuter et mener à bien les activités dans les
meilleurs délais, en particulier quand il s'agit de répondre
aux demandes de renseignements supplémentaires présentées
par la Direction de la gestion des éléments nutritifs
du MAAARO.
Liens connexes
