Lignes directrices à l'intention
des concepteurs de plans sur les matières de source non agricole
qui détiennent un certificat délivré en vertu de
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
Avis de non-responsabilité en cas d'incompatibilité
entre les lignes directrices et la loi :
En cas d'incompatibilité, c'est la loi qui l'emporte. Les lignes
directrices ne peuvent remplacer des conseils juridiques. Si vous avez
des questions au sujet de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs ou du Règlement de l'Ontario 267/03, consultez un
avocat.
Table des matières
- Lignes directrices générales
- Lignes directrices sur l'élaboration des plans
MSNA
- Lignes directrices sur l'approbation des plans MSNA et
sur l'inscription des exploitations agricoles
La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs,
le Règlement de l'Ontario 267/03 et les protocoles qui s'y rattachent
visent à faire en sorte que les matières contenant des éléments
nutritifs soient gérées de manière à contribuer
à la protection de l'environnement naturel et à assurer
un avenir viable aux exploitations agricoles et aux régions rurales.
Le Règlement de l'Ontario 267/03 précise un certain
nombre d'activités pour lesquelles il est obligatoire de posséder
un certificat ou un permis.
C'est au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des
Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) qu'il incombe d'administrer les
dispositions de la Loi qui ont trait à la délivrance, au
renouvellement, à la modification, à la révocation
et à la suspension des certificats et des permis. Il doit pour
ce faire veiller à ce que les personnes qui détiennent un
certificat ou un permis visé par le Règlement de l'Ontario
267/03 possèdent les compétences voulues.
Toute personne qui élabore un plan sur les matières de
source non agricole (MSNA) pour une exploitation visée par
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
doit obligatoirement posséder un certificat d'élaboration
de plans MSNA. Les connaissances et compétences que la personne
doit posséder et entretenir sont énoncées dans le
document intitulé Compétences
essentielles pour obtenir un certificat d'élaboration de plans
MSNA, qui se trouve dans le site Web du MAAARO, au www.omafra.gov.on.ca.
Pour y accéder, il suffit de cliquer sur « Agriculture »,
puis sur « Gestion des éléments nutritifs »,
sur « Éducation, formation et Certification »
et enfin sur « Gestion des éléments nutritifs ».
Les lignes directrices qui suivent vont plus loin que les exigences du
Règlement et que les connaissances et compétences énoncées
dans le document sur les compétences essentielles cité ci-dessus.
Elles visent à établir pour les concepteurs de plans MSNA
qui possèdent un certificat un ensemble cohérent de principes
à valeur ajoutée alignés sur les pratiques de gestion
exemplaires.
Élaborées et examinées par une foule d'intéressés,
y compris des représentants de la Direction de la gestion environnementale
du MAAARO, du ministère de l'Environnement ainsi que d'organismes
agricoles et d'autres organismes professionnels, les lignes directrices
s'appliquent à toutes les personnes chargées d'élaborer
des plans MSNA, qu'il s'agisse d'employés ou de consultants. Elles
ont dans chaque cas l'obligation de s'acquitter de leurs responsabilités
envers l'employeur ou le client (producteur de MSNA ou agriculteur) avec
un niveau très élevé de professionnalisme. Si elles
sont adoptées par l'ensemble de l'industrie, ces lignes directrices
peuvent avoir un effet positif sur la qualité des plans élaborés
et ainsi accroître la sensibilisation et la confiance des employeurs,
des clients et du public.
Lignes directrices générales
-
Chercher activement à profiter des occasions d'apprentissage
structuré ou non permettant de perfectionner ses connaissances
et ses compétences relatives à la législation
sur la gestion des éléments nutritifs et aux autres
lois et règlements sur des sujets connexes (p. ex. la Loi
sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources
en eau de l'Ontario).
-
Chercher activement à profiter des occasions d'apprentissage
structuré ou non permettant de perfectionner ses connaissances
et ses compétences relatives à la gestion des matières
de source non agricole (MSNA) utilisées comme engrais
et amendements du sol.
-
Faire preuve de conscience professionnelle et de diligence dans la
prestation de services professionnels.
-
Établir des communications avec les exploitants et propriétaires
agricoles et, dans le cas d'un consultant, former des réseaux
avec les transporteurs, les préposés à l'épandage
sur les terres et les associations sectorielles pour les amener à
se rendre compte des effets de la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs sur leurs activités.
-
Indiquer clairement à l'exploitant ou propriétaire
agricole ou au client la nature des services fournis (bien clarifier
ce qui est inclus et exclu dans les services du professionnel ou du
consultant).
-
Signaler à l'exploitant ou propriétaire agricole ou
au client les choses qu'il fait ou qu'il compte faire qui vont à
l'encontre des bonnes pratiques de gestion agricole ou environnementale.
-
Ne fournir des avis professionnels et des recommandations qu'en toute
connaissance de cause (après avoir consulté d'autres
professionnels ou des employés gouvernementaux au besoin).
Voir à ce que les renseignements et les conseils fournis à
l'exploitant ou propriétaire agricole ou au client soient exacts
et à jour.
-
Se rappeler que les infractions graves à la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs et aux lois
et règlements sur des sujets connexes (p. ex. la Loi sur
la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources
en eau de l'Ontario) doivent obligatoirement être signalées
aux autorités compétentes.
-
Demander aux exploitants et propriétaires agricoles, aux clients
et aux fournisseurs de services (p. ex. les transporteurs et
préposés à l'épandage sur les terres)
de se conformer au plan de biosécurité de l'exploitation
agricole et veiller à ce que toutes les mesures relatives à
la biosécurité soient appliquées.
Lignes directrices sur l'élaboration des plans
MSNA
-
Bien expliquer aux exploitants et propriétaires agricoles,
aux producteurs de MSNA et aux clients les avantages des plans MSNA.
-
Promouvoir les pratiques de gestion exemplaires pour l'application
de MSNA sur le sol dans le cadre de l'élaboration des plans.
-
Avant d'entreprendre l'élaboration du plan MSNA, bien communiquer
à l'exploitant ou propriétaire agricole ou au client
les objectifs et les diverses responsabilités, notamment :
-
la contribution attendue de lui pour l'élaboration du plan
MSNA (p. ex. fournir des renseignements complets et exacts);
-
l'obligation légale qu'il a d'appliquer le plan MSNA et
de consigner ses activités;
-
l'obligation de recourir à des personnes possédant
un certificat ou permis pour le transport, l'entreposage et l'application
des MSNA sur le sol;
-
l'obligation de signaler tout déversement ou autre accident
pouvant avoir des conséquences négatives sur l'environnement;
-
le calendrier de projet et les délais établis pour
différentes activités, comme la communication des
renseignements initiaux et supplémentaires ou la transmission
des réponses aux demandes de renseignements de l'exploitant
ou propriétaire agricole ou du client;
-
la façon dont l'élaboration d'un plan MSNA cadre
avec les autres exigences du ministère (p. ex. le
certificat d'autorisation).
-
Mettre les exploitants et propriétaires agricoles, les producteurs
de MSNA et les clients au courant des conséquences potentielles
en cas de non-respect de la Loi ou du Règlement et leur indiquer
le rôle que jouent les vérifications dans l'application
du Règlement.
-
Voir à ce que le plan MSNA n'aille à l'encontre d'aucune
loi ou pratique fédérale ou provinciale (notamment le
Code du bâtiment de l'Ontario).
-
Motiver l'exploitant ou propriétaire agricole, le producteur
de MSNA ou le client à contribuer à l'élaboration
du plan MSNA et à sa mise en œuvre.
-
Veiller à ce qu'en plus de remplir les exigences légales,
le plan MSNA soit pratique et efficace.
-
Obtenir la participation de l'exploitant ou propriétaire agricole
durant l'élaboration du plan MSNA afin de bien adapter le plan
aux conditions du territoire. Vérifier tous les renseignements
fournis par le client en faisant une visite des lieux et en exigeant
que le client atteste formellement que les renseignements qu'il a
fournis sont complets et exacts.
-
Expliquer l'application du Règlement au territoire visé
par le plan MSNA à l'exploitant ou propriétaire agricole
pour le mettre au courant des risques environnementaux et des effets
négatifs potentiels (p. ex. les risques relatifs à
l'application, etc.).
-
Voir à ce que les plans MSNA contiennent tous les renseignements
nécessaires (y compris des coordonnées exactes et complètes
pour tous les consultants et les producteurs de MSNA) et soient dûment
signés.
-
Voir à ce que le contenu du plan MSNA soit cohérent
du début à la fin.
-
Avant de parachever un plan MSNA, passer le contenu en revue avec
l'exploitant ou propriétaire agricole ou client pour qu'il
en prenne connaissance et le comprenne bien. Le plan doit également :
-
être exact et avoir des valeurs cohérentes du début
à la fin du document;
-
contenir tous les renseignements nécessaires;
-
être présenté de façon ordonnée,
organisée et cohérente;
-
être dûment signé
-
Être conscient de la responsabilité que cela représente
en signant un plan MSNA à titre de détenteur d'un certificat.
-
Conserver des documents détaillés, exacts et datés
sur toutes les activités réalisées et sur toutes
les communications avec l'exploitant ou propriétaire agricole
ou client.
Lignes directrices sur l'approbation des plans MSNA
et sur l'inscription des exploitations agricoles
-
Vérifier si les demandes sont complètes et contiennent
tous les renseignements à l'appui requis.
-
Signaler efficacement tout problème pouvant nuire au processus
d'approbation ou d'inscription.
-
Afin d'accélérer l'élaboration d'un plan MSNA
pour une exploitation, communiquer les questions, les préoccupations
et les réponses relatives à l'élaboration et
au contenu au personnel de l'Unité des approbations du MAAARO
ou aux formateurs du Cours de formation à l'intention des concepteurs
de plans MSNA.
-
Tenir l'exploitant ou propriétaire agricole ou client au courant
des progrès du processus d'approbation du plan MSNA (p. ex.
transmettre immédiatement les demandes de renseignements supplémentaires).
-
Bien mettre l'exploitant ou propriétaire agricole au courant
des changements apportés au plan MSNA à la suite de
tout examen et s'entendre avec lui sur ces changements.
-
Une fois le plan approuvé, passer son contenu (ainsi que tout
changement) en revue avec l'exploitant ou propriétaire agricole
ou client dans les 30 jours.
-
Réaliser et conclure les activités en temps opportun,
notamment en répondant aux demandes de renseignements supplémentaires
provenant de la Direction de la gestion environnementale du MAAARO.
