Compétences essentielles pour obtenir le Permis d'épandage
commercial de matières prescrites en vertu de la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl.
de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié -- Deuxième
édition v.1
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont
pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Table des matières
- Introduction
- Catégorie 1 : Information générale
- Catégorie 2 : Épandage d'éléments
nutritifs
- Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Définitions et termes clés
Introduction
Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de
veiller à ce que la gestion des matières renfermant
des éléments nutritifs se fasse de manière à
améliorer la protection de l'environnement naturel et à
assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement
rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel
qu'il a été modifié, précise un certain
nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un
certificat ou un permis.
Le présent document précise les aptitudes et connaissances
nécessaires (ou compétences essentielles) à l'obtention
du Permis d'épandage commercial de matières prescrites.
Tout propriétaire ou exploitant d'une entreprise qui pratique
l'épandage à forfait de matières prescrites doit
obligatoirement détenir ce Permis s'il fait affaire avec des
exploitations agricoles assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les entreprises
et les particuliers à acquérir les aptitudes et les
connaissances nécessaires pour accéder à une
partie (mais pas à la totalité) des compétences
exigées. Dans le cas des candidats au permis mentionné
ci-dessus, le cours s'intitule : Cours menant à l'obtention
du Permis d'épandage commercial de matières prescrites.
L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates
au Permis d'épandage commercial de matières prescrites
exercent déjà des activités d'épandage
et possèdent les connaissances et les aptitudes voulues pour
exercer leurs activités (p. ex. connaissance des questions
de santé et de sécurité, pratiques de gestion
saines, connaissance des lois et des règlements pertinents,
etc.). Le Permis et les compétences exigées reposent
sur les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié. Les candidats peuvent avoir à parfaire leurs
connaissances et leurs aptitudes par d'autres moyens (diplôme
en agriculture, expérience pratique, activités d'autoformation,
cours d'appoint, etc.). Ils peuvent aussi se référer
à une foule de publications techniques, notamment :
- les fiches techniques du MAAARO diffusées sur le site http://www.omafra.gov.on.ca/;
- les publications de la Farm Safety Association diffusées
sur le site http://www.farmsafety.ca
- les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales
offerts par les Centres de ressources du MAAARO.
Les compétences essentielles énumérées
ici seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats
devront subir et réussir pour obtenir le Permis d'épandage
commercial de matières prescrites. L'examen repose sur le Règl.
de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été
modifié, les protocoles connexes et les connaissances agronomiques
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives
régissant la gestion des éléments nutritifs.
Les candidats au Permis d'épandage commercial de matières
prescrites sont invités à utiliser la liste suivante
pour se guider dans leur étude en vue de l'examen. Ils se verront
remettre des exemplaires du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en
application de la LGEN, tel qu'il a été modifié,
ainsi que des protocoles qui s'y rattachent.
Les compétences sont classées en cinq grandes catégories
:
- Information générale
- Épandage d'éléments nutritifs
- Tenue de dossiers
- Gestion de l'environnement
Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux
« Normes de rendement applicables aux propriétaires ou
gestionnaires d'entreprises d'épandage à forfait »,
des normes de rendement qui vont au delà des connaissances
et des aptitudes indiquées dans le présent document.
Les normes visent à uniformiser, à la grandeur de l'industrie,
des « pratiques de gestion saines » pour les entreprises
d'épandage à forfait accréditées. Pour
prendre connaissance des Normes de rendement, se rendre sur le site
www.omafra.gov.on.ca, puis cliquer successivement sur « Agriculture
», « Gestion des éléments nutritifs »
et « Certification et formation ».
En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre
ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré
si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :
- contrevient à la LGEN ou à son règlement
d'application; ou
- a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou
de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard
de laquelle le certificat ou le permis est délivré.
Il incombe à chaque propriétaire ou exploitant accrédité
d'une entreprise d'épandage à forfait de maintenir ses
connaissances et compétences relativement à la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et
au Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités
avec compétence et en toute bonne foi.
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Catégorie 1 : Information générale
- Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03
pris en application de cette loi se répercute sur les exploitations
et entreprises agricoles et non agricoles.
- Décrire les rôles et responsabilités d'un
propriétaire ou exploitant d'une entreprise d'épandage
à forfait.
- Définir et employer les termes clés utilisés
dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux
qui sont énumérés à la fin du présent
document.
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source agricole (MSA).
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source non agricole (MSNA).
- Préciser les exigences du permis pour le propriétaire
ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait
et le technicien (y compris les échéances à
respecter pour le renouvellement du Permis).
- Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'une entreprise
d'épandage à forfait doit obtenir de son client pour
déterminer si celui-ci fait partie des exploitations assujetties
au Règl. de l'Ont. 267/03.
- Indiquer quelles sont les différences pour l'entreprise
d'épandage à forfait entre offrir ses services à
une exploitation assujettie et à une autre qui ne l'est pas.
- Définir les notions de conséquence préjudiciable
et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les
activités de l'entreprise d'épandage à forfait.
-
Déterminer les sources d'information qui aident les propriétaires
ou exploitants et membres du personnel d'entreprises d'épandage
à forfait à se tenir à jour sur les modifications
apportées aux programmes de gestion des éléments
nutritifs et aux dispositions législatives pertinentes.
Stratégie de gestion des éléments nutritifs
et plan de gestion des éléments nutritifs
- Expliquer, en termes généraux, le but visé
par une stratégie de gestion des éléments nutritifs
(SGEN) et par un plan de gestion des éléments nutritifs
(PGEN).
- Comprendre les différents outils de vérification
de la conformité accessibles au personnel du ministère
de l'Environnement en vertu de la LGEN.
- Comprendre comment les unités nutritives servent à
déterminer la taille d'une exploitation.
- Déterminer les éléments du PGEN du client
qu'une entreprise d'épandage à forfait doit vérifier,
comprendre et respecter.
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Catégorie 2 : Épandage d'éléments
nutritifs
Définitions, notions et information générale
- Mentionner des sources d'information accessibles sur les méthodes
de calibrage du matériel d'épandage.
- Identifier les pratiques de gestion saines qui s'appliquent à
l'entretien du matériel et rendent son calibrage plus efficace.
Étude et vérification du plan de gestion des éléments
nutritifs
- Être à même d'étudier et d'interpréter
un PGEN et/ou une SGEN et d'autres documents visant l'épandage
des MSA et des MSNA.
- Comprendre l'importance de communiquer efficacement au personnel
l'information tirée des PGEN et des SGEN.
Épandage de fumier et d'autres matières prescrites
- Énumérer les trois obligations prévues par
le Règl. de l'Ont. 267/03 à respecter à l'égard
de tout site d'épandage.
- Déterminer les différentes exigences qui s'appliquent
selon la matière épandue (p. ex. MSA ou MSNA) et selon
le type d'exploitation (c.-à-d. selon que l'exploitation
est assujettie au Règl. de l'Ont. 267/03 ou qu'elle ne l'est
pas).
- Comprendre l'importance de communiquer efficacement aux clients
leurs responsabilités en ce qui concerne les épandages
sur les champs.
- Comprendre que les producteurs de MSNA ont la responsabilité
de fournir à l'entreprise d'épandage à forfait
une analyse à jour de la MSNA.
- Décrire les responsabilités au champ des techniciens
chargés des épandages pour des exploitations assujetties.
- Être capable de vérifier si les éléments
pertinents du PGEN, du programme NMAN ou de tout autre document
imprimé reflètent bien la situation courante des champs.
- Élaborer des modes opératoires normalisés
indiquant aux techniciens comment procéder quand le PGEN
ne reflète pas exactement la situation de l'exploitation.
- Repérer les caractéristiques sensibles et déterminer
les distances de retrait à respecter par rapport à
chacune (d'après la LGEN).
- Identifier des facteurs qui font en sorte d'augmenter les distances
de retrait à respecter lorsqu'il y a épandage de MSNA.
- Énumérer différentes conditions au champ
qui peuvent interdire l'épandage de matières prescrites
et indiquer comment déceler ces conditions.
- Énumérer les facteurs qui influencent le taux d'épandage.
- Indiquer pourquoi il est important de repérer et de surveiller
les sorties de drainage souterrain.
- Décrire les méthodes et critères de gestion
acceptables pour l'épandage d'éléments nutritifs
à l'aide de lances d'irrigation à trajectoire haute
et de systèmes d'épandage par écoulement direct.
- Connaître les différences entre les groupes hydrologiques
de sols.
- Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la
protection de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées
par la LGEN en ce qui touche aux activités d'épandage
de MSNA et déterminer quel cadre réglementaire convient
à une situation donnée.
- Déterminer les délais d'attente convenables avant
la récolte et le broutage des animaux après un épandage
de MSNA.
- Connaître les différentes répercussions sur
l'épandage et les critères applicables au site selon
qu'il s'agit de MSNA ou de MSA.
- Déterminer quelles sont, lors des épandages, les
distances de retrait à respecter par rapport aux habitations
en vertu de la LPE.
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Épandage hivernal de fumier et d'autres matières prescrites
- Connaître les restrictions relatives à l'épandage
hivernal de chacune des matières suivantes :
- MSA solide,
- MSA liquide et
- MSNA, y compris les matières sèches biologiques
(biosolides) provenant d'égouts et de la pulpe et du
papier.
Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Connaître les dossiers qui sont exigés d'une entreprise
d'épandage à forfait en vertu du Règl. de l'Ont.
267/03.
- Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences
réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité
de l'entreprise.
- Savoir comment tenir des dossiers précis et détaillés
pour le compte du producteur et/ou du destinataire, ainsi que des
dossiers sur les activités de l'entreprise.
- Expliquer l'importance de communiquer au producteur et/ou au
destinataire des matières l'information relative à
la tenue de dossiers.
Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour
informer les employés de leurs rôles et responsabilités.
Plan d'urgence
- Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir
ce plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque fait
l'épandage d'éléments nutritifs.
- Énumérer les éléments essentiels
d'un plan d'urgence.
- Adopter des modes opératoires normalisés pour les
situations d'urgence dans les champs et indiquer comment ceux-ci
seront communiqués au personnel.
- Indiquer les situations ou les activités commerciales
courantes qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
- Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du
producteur ou du destinataire des matières dans l'éventualité
d'un déversement accidentel sur la propriété
de l'un d'eux.
- Connaître par coeur le numéro de téléphone
du Centre d'intervention en cas de déversement.
- Cerner les éventuels problèmes à prévoir
dans la mise en place d'un plan d'urgence.
- Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle
et sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence
(p. ex. un déversement ou une situation qui contrevient au
Règl. de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).
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Définitions et termes clés
Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer de
bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent
document.
Définitions
Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants
:
- « Loi » La Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs.
- « Règlement » Le Règlement de
l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié.
- « exigé » Exigé par la Loi de
2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par
le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié.
- « acceptable » Qui respecte les exigences décrites
dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
ou le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié.
- « plan de gestion des éléments nutritifs
» Un plan de gestion des éléments nutritifs,
ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié.
- « stratégie de gestion des éléments
nutritifs » Une stratégie de gestion des éléments
nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de
l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
Termes clés
- caractéristique sensible
- Certificat d'autorisation
- champ
- chargement liquide
- conformité
- conséquence préjudiciable
- courtier
- culture sur pied ou culture de couverture
- dessus de la berge
- destinataire
- diligence
- distance de retrait
- distance minimale de séparation
- eau de surface
- eaux de ruissellement
- élément nutritif
- entrée de drain souterrain
- épandage en surface
- exploitation assujettie
- groupe hydrologique de sols
- incorporation
- indice-N
- indice-P
- injection
- lance d'irrigation à trajectoire haute
- logiciel NMAN
- Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
- plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
- Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
- matière de source agricole (MSA)
- matière de source non agricole (MSNA)
- matière prescrite
- pente
- pente soutenue maximale
- plan d'urgence
- pratique de gestion saine
- producteur
- producteur intermédiaire
- propriétaire d'entreprise
- puits
- puits municipal
- résidu de récolte
- site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
- sol couvert de neige
- sol gelé
- sol non saturé
- stratégie de gestion des éléments nutritifs
(SGEN)
- système d'épandage par écoulement direct
- travail du sol
- unité agricole
- unité nutritive (UN)
- zone tampon de végétation
Liens connexes
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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca
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