Compétences essentielles
pour obtenir le Permis d'épandage commercial de matières
prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié -- Deuxième édition v.1
Nous mettons cette page à jour pour refléter
les règlements actuels.
L’information fournie sur cette page concernant les règlements
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à
jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage
de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles
ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html
pour plus de renseignements à ce sujet.
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas
officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Table des matières
- Introduction
- Catégorie 1 : Information générale
- Catégorie 2 : Épandage d'éléments
nutritifs
- Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Définitions et termes clés
Introduction
Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller
à ce que la gestion des matières renfermant des éléments
nutritifs se fasse de manière à améliorer la protection
de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations
agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement
de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise
un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer
un certificat ou un permis.
Le présent document précise les aptitudes et connaissances
nécessaires (ou compétences essentielles) à l'obtention
du Permis d'épandage commercial de matières prescrites.
Tout propriétaire ou exploitant d'une entreprise qui pratique l'épandage
à forfait de matières prescrites doit obligatoirement détenir
ce Permis s'il fait affaire avec des exploitations agricoles assujetties
au Règl. de l'Ont. 267/03.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les entreprises
et les particuliers à acquérir les aptitudes et les connaissances
nécessaires pour accéder à une partie (mais pas à
la totalité) des compétences exigées. Dans le cas
des candidats au permis mentionné ci-dessus, le cours s'intitule
: Cours menant à l'obtention du Permis d'épandage commercial
de matières prescrites.
L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates
au Permis d'épandage commercial de matières prescrites exercent
déjà des activités d'épandage et possèdent
les connaissances et les aptitudes voulues pour exercer leurs activités
(p. ex. connaissance des questions de santé et de sécurité,
pratiques de gestion saines, connaissance des lois et des règlements
pertinents, etc.). Le Permis et les compétences exigées
reposent sur les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié. Les candidats peuvent avoir à
parfaire leurs connaissances et leurs aptitudes par d'autres moyens (diplôme
en agriculture, expérience pratique, activités d'autoformation,
cours d'appoint, etc.). Ils peuvent aussi se référer à
une foule de publications techniques, notamment :
- les fiches techniques du MAAARO diffusées sur le site www.omafra.gov.on.ca;
- les publications de la Farm Safety Association diffusées sur
le site www.farmsafety.ca
- les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales
offerts par les Centres de ressources du MAAARO.
Les compétences essentielles énumérées ici
seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats
devront subir et réussir pour obtenir le Permis d'épandage
commercial de matières prescrites. L'examen repose sur le Règl.
de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été
modifié, les protocoles connexes et les connaissances agronomiques
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives
régissant la gestion des éléments nutritifs. Les
candidats au Permis d'épandage commercial de matières prescrites
sont invités à utiliser la liste suivante pour se guider
dans leur étude en vue de l'examen. Ils se verront remettre des
exemplaires du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la
LGEN, tel qu'il a été modifié, ainsi que des protocoles
qui s'y rattachent.
Les compétences sont classées en cinq grandes catégories
:
- Information générale
- Épandage d'éléments nutritifs
- Tenue de dossiers
- Gestion de l'environnement
Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux «
Normes de rendement applicables aux propriétaires ou gestionnaires
d'entreprises d'épandage à forfait », des normes de
rendement qui vont au delà des connaissances et des aptitudes indiquées
dans le présent document. Les normes visent à uniformiser,
à la grandeur de l'industrie, des « pratiques de gestion
saines » pour les entreprises d'épandage à forfait
accréditées. Pour prendre connaissance des Normes de rendement,
se rendre sur le site www.omafra.gov.on.ca, puis cliquer successivement
sur « Agriculture », « Gestion des éléments
nutritifs » et « Certification et formation ».
En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre
ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré
si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :
- contrevient à la LGEN ou à son règlement d'application;
ou
- a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou de
mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard
de laquelle le certificat ou le permis est délivré.
Il incombe à chaque propriétaire ou exploitant accrédité
d'une entreprise d'épandage à forfait de maintenir ses connaissances
et compétences relativement à la Loi de 2002 sur la
gestion des éléments nutritifs et au Règl. de
l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités avec compétence
et en toute bonne foi.
Catégorie 1 : Information générale
- Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03 pris en
application de cette loi se répercute sur les exploitations et
entreprises agricoles et non agricoles.
- Décrire les rôles et responsabilités d'un propriétaire
ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait.
- Définir et employer les termes clés utilisés
dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui
sont énumérés à la fin du présent
document.
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source agricole (MSA).
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source non agricole (MSNA).
- Préciser les exigences du permis pour le propriétaire
ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait et
le technicien (y compris les échéances à respecter
pour le renouvellement du Permis).
- Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'une entreprise
d'épandage à forfait doit obtenir de son client pour déterminer
si celui-ci fait partie des exploitations assujetties au Règl.
de l'Ont. 267/03.
- Indiquer quelles sont les différences pour l'entreprise d'épandage
à forfait entre offrir ses services à une exploitation
assujettie et à une autre qui ne l'est pas.
- Définir les notions de conséquence préjudiciable
et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les activités
de l'entreprise d'épandage à forfait.
-
Déterminer les sources d'information qui aident les propriétaires
ou exploitants et membres du personnel d'entreprises d'épandage
à forfait à se tenir à jour sur les modifications
apportées aux programmes de gestion des éléments
nutritifs et aux dispositions législatives pertinentes.
Stratégie de gestion des éléments nutritifs et
plan de gestion des éléments nutritifs
- Expliquer, en termes généraux, le but visé par
une stratégie de gestion des éléments nutritifs
(SGEN) et par un plan de gestion des éléments nutritifs
(PGEN).
- Comprendre les différents outils de vérification de
la conformité accessibles au personnel du ministère de
l'Environnement en vertu de la LGEN.
- Comprendre comment les unités nutritives servent à
déterminer la taille d'une exploitation.
- Déterminer les éléments du PGEN du client qu'une
entreprise d'épandage à forfait doit vérifier,
comprendre et respecter.
Catégorie 2 : Épandage d'éléments
nutritifs
Définitions, notions et information générale
- Mentionner des sources d'information accessibles sur les méthodes
de calibrage du matériel d'épandage.
- Identifier les pratiques de gestion saines qui s'appliquent à
l'entretien du matériel et rendent son calibrage plus efficace.
Étude et vérification du plan de gestion des éléments
nutritifs
- Être à même d'étudier et d'interpréter
un PGEN et/ou une SGEN et d'autres documents visant l'épandage
des MSA et des MSNA.
- Comprendre l'importance de communiquer efficacement au personnel
l'information tirée des PGEN et des SGEN.
Épandage de fumier et d'autres matières prescrites
- Énumérer les trois obligations prévues par le
Règl. de l'Ont. 267/03 à respecter à l'égard
de tout site d'épandage.
- Déterminer les différentes exigences qui s'appliquent
selon la matière épandue (p. ex. MSA ou MSNA) et selon
le type d'exploitation (c.-à-d. selon que l'exploitation est
assujettie au Règl. de l'Ont. 267/03 ou qu'elle ne l'est pas).
- Comprendre l'importance de communiquer efficacement aux clients leurs
responsabilités en ce qui concerne les épandages sur les
champs.
- Comprendre que les producteurs de MSNA ont la responsabilité
de fournir à l'entreprise d'épandage à forfait
une analyse à jour de la MSNA.
- Décrire les responsabilités au champ des techniciens
chargés des épandages pour des exploitations assujetties.
- Être capable de vérifier si les éléments
pertinents du PGEN, du programme NMAN ou de tout autre document imprimé
reflètent bien la situation courante des champs.
- Élaborer des modes opératoires normalisés indiquant
aux techniciens comment procéder quand le PGEN ne reflète
pas exactement la situation de l'exploitation.
- Repérer les caractéristiques sensibles et déterminer
les distances de retrait à respecter par rapport à chacune
(d'après la LGEN).
- Identifier des facteurs qui font en sorte d'augmenter les distances
de retrait à respecter lorsqu'il y a épandage de MSNA.
- Énumérer différentes conditions au champ qui
peuvent interdire l'épandage de matières prescrites et
indiquer comment déceler ces conditions.
- Énumérer les facteurs qui influencent le taux d'épandage.
- Indiquer pourquoi il est important de repérer et de surveiller
les sorties de drainage souterrain.
- Décrire les méthodes et critères de gestion
acceptables pour l'épandage d'éléments nutritifs
à l'aide de lances d'irrigation à trajectoire haute et
de systèmes d'épandage par écoulement direct.
- Connaître les différences entre les groupes hydrologiques
de sols.
- Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la protection
de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées par
la LGEN en ce qui touche aux activités d'épandage de MSNA
et déterminer quel cadre réglementaire convient à
une situation donnée.
- Déterminer les délais d'attente convenables avant la
récolte et le broutage des animaux après un épandage
de MSNA.
- Connaître les différentes répercussions sur l'épandage
et les critères applicables au site selon qu'il s'agit de MSNA
ou de MSA.
- Déterminer quelles sont, lors des épandages, les distances
de retrait à respecter par rapport aux habitations en vertu de
la LPE.
Épandage hivernal de fumier et d'autres matières prescrites
- Connaître les restrictions relatives à l'épandage
hivernal de chacune des matières suivantes :
- MSA solide,
- MSA liquide et
- MSNA, y compris les matières sèches biologiques
(biosolides) provenant d'égouts et de la pulpe et du papier.
Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Connaître les dossiers qui sont exigés d'une entreprise
d'épandage à forfait en vertu du Règl. de l'Ont.
267/03.
- Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences
réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité
de l'entreprise.
- Savoir comment tenir des dossiers précis et détaillés
pour le compte du producteur et/ou du destinataire, ainsi que des dossiers
sur les activités de l'entreprise.
- Expliquer l'importance de communiquer au producteur et/ou au destinataire
des matières l'information relative à la tenue de dossiers.
Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour informer
les employés de leurs rôles et responsabilités.
Plan d'urgence
- Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir ce
plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque fait l'épandage
d'éléments nutritifs.
- Énumérer les éléments essentiels d'un
plan d'urgence.
- Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations
d'urgence dans les champs et indiquer comment ceux-ci seront communiqués
au personnel.
- Indiquer les situations ou les activités commerciales courantes
qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
- Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du producteur
ou du destinataire des matières dans l'éventualité
d'un déversement accidentel sur la propriété de
l'un d'eux.
- Connaître par coeur le numéro de téléphone
du Centre d'intervention en cas de déversement.
- Cerner les éventuels problèmes à prévoir
dans la mise en place d'un plan d'urgence.
- Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle et
sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence (p.
ex. un déversement ou une situation qui contrevient au Règl.
de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).
Définitions et termes clés
Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer de bien
comprendre chacun des termes utilisés dans le présent document.
Définitions
Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants :
- « Loi » La Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs.
- « Règlement » Le Règlement de l'Ontario
267/03, tel qu'il a été modifié.
- « exigé » Exigé par la Loi de 2002 sur la
gestion des éléments nutritifs ou par le Règl.
de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
- « acceptable » Qui respecte les exigences décrites
dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
ou le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
- « plan de gestion des éléments nutritifs »
Un plan de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il
est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a
été modifié.
- « stratégie de gestion des éléments nutritifs
» Une stratégie de gestion des éléments nutritifs,
ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié.
Termes clés
- caractéristique sensible
- Certificat d'autorisation
- champ
- chargement liquide
- conformité
- conséquence préjudiciable
- courtier
- culture sur pied ou culture de couverture
- dessus de la berge
- destinataire
- diligence
- distance de retrait
- distance minimale de séparation
- eau de surface
- eaux de ruissellement
- élément nutritif
- entrée de drain souterrain
- épandage en surface
- exploitation assujettie
- groupe hydrologique de sols
- incorporation
- indice-N
- indice-P
- injection
- lance d'irrigation à trajectoire haute
- logiciel NMAN
- Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
- plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
- Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
- matière de source agricole (MSA)
- matière de source non agricole (MSNA)
- matière prescrite
- pente
- pente soutenue maximale
- plan d'urgence
- pratique de gestion saine
- producteur
- producteur intermédiaire
- propriétaire d'entreprise
- puits
- puits municipal
- résidu de récolte
- site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
- sol couvert de neige
- sol gelé
- sol non saturé
- stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
- système d'épandage par écoulement direct
- travail du sol
- unité agricole
- unité nutritive (UN)
- zone tampon de végétation
Liens connexes
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca
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