Compétences essentielles pour obtenir le Permis d'épandage commercial de matières prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié -- Deuxième édition v.1

Table des matières

1. Introduction
2. Catégorie 1 : Information générale
3. Catégorie 2 : Épandage d'éléments nutritifs
4. Catégorie 3 : Tenue de dossiers
5. Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
6. Définitions et termes clés

Introduction

Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller à ce que la gestion des matières renfermant des éléments nutritifs se fasse de manière à améliorer la protection de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un certificat ou un permis.

Le présent document précise les aptitudes et connaissances nécessaires (ou compétences essentielles) à l'obtention du Permis d'épandage commercial de matières prescrites. Tout propriétaire ou exploitant d'une entreprise qui pratique l'épandage à forfait de matières prescrites doit obligatoirement détenir ce Permis s'il fait affaire avec des exploitations agricoles assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les entreprises et les particuliers à acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder à une partie (mais pas à la totalité) des compétences exigées. Dans le cas des candidats au permis mentionné ci-dessus, le cours s'intitule : Cours menant à l'obtention du Permis d'épandage commercial de matières prescrites.

L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates au Permis d'épandage commercial de matières prescrites exercent déjà des activités d'épandage et possèdent les connaissances et les aptitudes voulues pour exercer leurs activités (p. ex. connaissance des questions de santé et de sécurité, pratiques de gestion saines, connaissance des lois et des règlements pertinents, etc.). Le Permis et les compétences exigées reposent sur les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié. Les candidats peuvent avoir à parfaire leurs connaissances et leurs aptitudes par d'autres moyens (diplôme en agriculture, expérience pratique, activités d'autoformation, cours d'appoint, etc.). Ils peuvent aussi se référer à une foule de publications techniques, notamment :

• les fiches techniques du MAAARO diffusées sur le site http://www.omafra.gov.on.ca/;
• les publications de la Farm Safety Association diffusées sur le site http://www.farmsafety.ca
• les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales offerts par les Centres de ressources du MAAARO.

Les compétences essentielles énumérées ici seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats devront subir et réussir pour obtenir le Permis d'épandage commercial de matières prescrites. L'examen repose sur le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été modifié, les protocoles connexes et les connaissances agronomiques nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives régissant la gestion des éléments nutritifs. Les candidats au Permis d'épandage commercial de matières prescrites sont invités à utiliser la liste suivante pour se guider dans leur étude en vue de l'examen. Ils se verront remettre des exemplaires du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été modifié, ainsi que des protocoles qui s'y rattachent.

Les compétences sont classées en cinq grandes catégories :

1. Information générale
2. Épandage d'éléments nutritifs
3. Tenue de dossiers
4. Gestion de l'environnement
   

Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux « Normes de rendement applicables aux propriétaires ou gestionnaires d'entreprises d'épandage à forfait », des normes de rendement qui vont au delà des connaissances et des aptitudes indiquées dans le présent document. Les normes visent à uniformiser, à la grandeur de l'industrie, des « pratiques de gestion saines » pour les entreprises d'épandage à forfait accréditées. Pour prendre connaissance des Normes de rendement, se rendre sur le site www.omafra.gov.on.ca, puis cliquer successivement sur « Agriculture », « Gestion des éléments nutritifs » et « Certification et formation ».

En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :

• contrevient à la LGEN ou à son règlement d'application; ou
• a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard de laquelle le certificat ou le permis est délivré.
  

Il incombe à chaque propriétaire ou exploitant accrédité d'une entreprise d'épandage à forfait de maintenir ses connaissances et compétences relativement à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et au Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités avec compétence et en toute bonne foi.

| Haut de la page |

Catégorie 1 : Information générale

1. Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de cette loi se répercute sur les exploitations et entreprises agricoles et non agricoles.
2. Décrire les rôles et responsabilités d'un propriétaire ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait.
3. Définir et employer les termes clés utilisés dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui sont énumérés à la fin du présent document.
4. Nommer des matières qui répondent à la définition de matière de source agricole (MSA).
5. Nommer des matières qui répondent à la définition de matière de source non agricole (MSNA).
6. Préciser les exigences du permis pour le propriétaire ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait et le technicien (y compris les échéances à respecter pour le renouvellement du Permis).
7. Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'une entreprise d'épandage à forfait doit obtenir de son client pour déterminer si celui-ci fait partie des exploitations assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03.
8. Indiquer quelles sont les différences pour l'entreprise d'épandage à forfait entre offrir ses services à une exploitation assujettie et à une autre qui ne l'est pas.
9. Définir les notions de conséquence préjudiciable et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les activités de l'entreprise d'épandage à forfait.

10. Déterminer les sources d'information qui aident les propriétaires ou exploitants et membres du personnel d'entreprises d'épandage à forfait à se tenir à jour sur les modifications apportées aux programmes de gestion des éléments nutritifs et aux dispositions législatives pertinentes.
    

Stratégie de gestion des éléments nutritifs et plan de gestion des éléments nutritifs

11. Expliquer, en termes généraux, le but visé par une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et par un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN).
12. Comprendre les différents outils de vérification de la conformité accessibles au personnel du ministère de l'Environnement en vertu de la LGEN.
13. Comprendre comment les unités nutritives servent à déterminer la taille d'une exploitation.
14. Déterminer les éléments du PGEN du client qu'une entreprise d'épandage à forfait doit vérifier, comprendre et respecter.

| Haut de la page |

Catégorie 2 : Épandage d'éléments nutritifs

Définitions, notions et information générale

15. Mentionner des sources d'information accessibles sur les méthodes de calibrage du matériel d'épandage.
16. Identifier les pratiques de gestion saines qui s'appliquent à l'entretien du matériel et rendent son calibrage plus efficace.

Étude et vérification du plan de gestion des éléments nutritifs

17. Être à même d'étudier et d'interpréter un PGEN et/ou une SGEN et d'autres documents visant l'épandage des MSA et des MSNA.
18. Comprendre l'importance de communiquer efficacement au personnel l'information tirée des PGEN et des SGEN.

Épandage de fumier et d'autres matières prescrites

19. Énumérer les trois obligations prévues par le Règl. de l'Ont. 267/03 à respecter à l'égard de tout site d'épandage.
20. Déterminer les différentes exigences qui s'appliquent selon la matière épandue (p. ex. MSA ou MSNA) et selon le type d'exploitation (c.-à-d. selon que l'exploitation est assujettie au Règl. de l'Ont. 267/03 ou qu'elle ne l'est pas).
21. Comprendre l'importance de communiquer efficacement aux clients leurs responsabilités en ce qui concerne les épandages sur les champs.
22. Comprendre que les producteurs de MSNA ont la responsabilité de fournir à l'entreprise d'épandage à forfait une analyse à jour de la MSNA.
23. Décrire les responsabilités au champ des techniciens chargés des épandages pour des exploitations assujetties.
24. Être capable de vérifier si les éléments pertinents du PGEN, du programme NMAN ou de tout autre document imprimé reflètent bien la situation courante des champs.
25. Élaborer des modes opératoires normalisés indiquant aux techniciens comment procéder quand le PGEN ne reflète pas exactement la situation de l'exploitation.
26. Repérer les caractéristiques sensibles et déterminer les distances de retrait à respecter par rapport à chacune (d'après la LGEN).
27. Identifier des facteurs qui font en sorte d'augmenter les distances de retrait à respecter lorsqu'il y a épandage de MSNA.
28. Énumérer différentes conditions au champ qui peuvent interdire l'épandage de matières prescrites et indiquer comment déceler ces conditions.
29. Énumérer les facteurs qui influencent le taux d'épandage.
30. Indiquer pourquoi il est important de repérer et de surveiller les sorties de drainage souterrain.
31. Décrire les méthodes et critères de gestion acceptables pour l'épandage d'éléments nutritifs à l'aide de lances d'irrigation à trajectoire haute et de systèmes d'épandage par écoulement direct.
32. Connaître les différences entre les groupes hydrologiques de sols.
33. Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées par la LGEN en ce qui touche aux activités d'épandage de MSNA et déterminer quel cadre réglementaire convient à une situation donnée.
34. Déterminer les délais d'attente convenables avant la récolte et le broutage des animaux après un épandage de MSNA.
35. Connaître les différentes répercussions sur l'épandage et les critères applicables au site selon qu'il s'agit de MSNA ou de MSA.
36. Déterminer quelles sont, lors des épandages, les distances de retrait à respecter par rapport aux habitations en vertu de la LPE.

| Haut de la page |

Épandage hivernal de fumier et d'autres matières prescrites

37. Connaître les restrictions relatives à l'épandage hivernal de chacune des matières suivantes :
    • MSA solide,
    • MSA liquide et
    • MSNA, y compris les matières sèches biologiques (biosolides) provenant d'égouts et de la pulpe et du papier.

Catégorie 3 : Tenue de dossiers

38. Connaître les dossiers qui sont exigés d'une entreprise d'épandage à forfait en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03.
39. Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité de l'entreprise.
40. Savoir comment tenir des dossiers précis et détaillés pour le compte du producteur et/ou du destinataire, ainsi que des dossiers sur les activités de l'entreprise.
41. Expliquer l'importance de communiquer au producteur et/ou au destinataire des matières l'information relative à la tenue de dossiers.
    

Catégorie 4 : Gestion de l'environnement

42. Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour informer les employés de leurs rôles et responsabilités.

Plan d'urgence

43. Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir ce plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque fait l'épandage d'éléments nutritifs.
44. Énumérer les éléments essentiels d'un plan d'urgence.
45. Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations d'urgence dans les champs et indiquer comment ceux-ci seront communiqués au personnel.
46. Indiquer les situations ou les activités commerciales courantes qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
47. Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du producteur ou du destinataire des matières dans l'éventualité d'un déversement accidentel sur la propriété de l'un d'eux.
48. Connaître par coeur le numéro de téléphone du Centre d'intervention en cas de déversement.
49. Cerner les éventuels problèmes à prévoir dans la mise en place d'un plan d'urgence.
50. Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle et sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence (p. ex. un déversement ou une situation qui contrevient au Règl. de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).

| Haut de la page |

Définitions et termes clés

Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer de bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent document.

Définitions

Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants :

• « Loi » La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
• « Règlement » Le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié.
• « exigé » Exigé par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
• « acceptable » Qui respecte les exigences décrites dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
• « plan de gestion des éléments nutritifs » Un plan de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
• « stratégie de gestion des éléments nutritifs » Une stratégie de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.

Termes clés

• caractéristique sensible
• Certificat d'autorisation
• champ
• chargement liquide
• conformité
• conséquence préjudiciable
• courtier
• culture sur pied ou culture de couverture
• dessus de la berge
• destinataire
• diligence
• distance de retrait
• distance minimale de séparation
• eau de surface
• eaux de ruissellement
• élément nutritif
• entrée de drain souterrain
• épandage en surface
• exploitation assujettie
• groupe hydrologique de sols
• incorporation
• indice-N
• indice-P
• injection
• lance d'irrigation à trajectoire haute
• logiciel NMAN
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
• plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
• Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
• matière de source agricole (MSA)
• matière de source non agricole (MSNA)
• matière prescrite
• pente
• pente soutenue maximale
• plan d'urgence
• pratique de gestion saine
• producteur
• producteur intermédiaire
• propriétaire d'entreprise
• puits
• puits municipal
• résidu de récolte
• site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
• sol couvert de neige
• sol gelé
• sol non saturé
• stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
• système d'épandage par écoulement direct
• travail du sol
• unité agricole
• unité nutritive (UN)
• zone tampon de végétation
  

Liens connexes

• Catalogue des produits
• Cours de formation à la gestion des éléments nutritifs
• Horaire des cours de formation à la gestion des éléments nutritifs
• Les publications de la Farm Safety Association (en anglais seulement)
• Lois et règlements de l'Ontario
• Normes de rendement applicables aux propriétaires ou gestionnaires d'entreprises d'épandage à forfait

| Haut de la page |