Permis d'épandage commercial de matières prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, partie X, art. 105 - Compétences essentielles

1. Introduction
2. Catégorie 1 : Information générale
3. Catégorie 2 : Épandage d'éléments nutritifs
4. Catégorie 3 : Tenue de dossiers
5. Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
6. Abréviations et termes clés

• Cours menant à l'obtention du Permis d'épandage commercial de matières prescrites.

• contrevient à la Loi ou aux règlements ou,
• a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard de laquelle le certificat ou le permis est délivré.

• conditions auxquelles le demandeur a consenti;
• toute condition que le directeur considère comme appropriée.

1. Information générale
2. Épandage d'éléments nutritifs
3. Tenue de dossiers
4. Gestion de l'environnement

1. Identifier les buts et objectifs de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN).
2. Expliquer les effets de la LGEN et du Règl. de l'Ont. 267/03 sur les exploitations, les entreprises et les activités agricoles et non agricoles.
3. Décrire les rôles et les responsabilités des personnes suivantes, et indiquer quand leurs services sont requis :
   • Technicien titulaire d'un permis;
   • Concepteur certifié de plans MSNA;
   • Concepteur certifié de stratégies et plans de gestion des éléments nutritifs;
   • Exploitant agricole;
   • Propriétaire foncier;
   • Propriétaire ou gérant d'une entreprise d'épandage à forfait;
   • Ministère de l'Environnement et personnel du MAAARO.
4. Définir et employer les termes clés utilisés dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui sont énumérés à la fin du présent document. (Remarque : Dans la partie Définitions, à la fin de ce document, la liste de termes‑clés n'est pas exhaustive.)
5. Nommer les matières qui répondent à la définition de matières prescrites, y compris les MSA, les MSNA et le compost.
6. Préciser les exigences du permis pour le propriétaire ou exploitant d'une entreprise d'épandage à forfait et le technicien (y compris les échéances à respecter pour le renouvellement du Permis).
7. Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'une entreprise d'épandage à forfait doit demander à son client pour déterminer si son exploitation est ou devrait être assujettie au Règl. de l'Ont. 267/03.
8. Indiquer quelles sont les différences pour l'entreprise d'épandage à forfait entre l'offre de services à une exploitation assujettie et à une autre qui ne l'est pas.
9. Définir les notions de conséquence préjudiciable et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les activités de l'entreprise d'épandage à forfait.
10. Trouver les sources d'information qui aident les propriétaires ou exploitants et membres du personnel d'entreprises d'épandage à forfait à se tenir à jour sur les modifications apportées aux programmes de gestion des éléments nutritifs et aux dispositions législatives pertinentes.

11. Expliquer, en termes généraux, le but visé par une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), par un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) et par un plan MSNA.
12. Comprendre les différents outils de vérification de la conformité accessibles au personnel du ministère de l'Environnement en vertu de la LGEN.
13. Comprendre comment les unités nutritives servent à déterminer la taille d'une exploitation.
14. Dans le PGEN ou le plan MSNA d'un client, déterminer les éléments que l'épandeur à forfait doit examiner, comprendre et respecter.
    

15. Expliquer l'importance de l'étalonnage du matériel d'épandage d'éléments nutritifs.
16. Identifier les pratiques de gestion saines qui s'appliquent à l'entretien du matériel pour ce qui est de l'étalonnage.

17. Être à même d'étudier et d'interpréter un plan MSNA, un PGEN et (ou) une SGEN et d'autres documents visant l'épandage des MSA et des MSNA.
18. Comprendre l'importance de la communication efficace de l'information tirée des PGEN ou plans MSNA et des SGEN à l'intention du personnel.

19. Énumérer les obligations prévues par le Règl. de l'Ont. 267/03 qui s'appliquent à tout site d'épandage.
20. Expliquer les exigences qui s'appliquent à l'épandage sur les terres de toutes les matières prescrites et aux exploitations qui sont assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03, par rapport à celles qui ne sont pas assujetties.
21. Commenter l'importance de la communication efficace, à l'intention des clients, des responsabilités de ces derniers en ce qui concerne les épandages sur les terres.
22. Décrire les responsabilités au champ des techniciens chargés des épandages pour des exploitations assujetties.
23. Vérifier si les éléments pertinents du PGEN, du plan MSNA ou de tout autre document imprimé reflètent bien la situation courante des champs.
24. Élaborer des modes opératoires normalisés indiquant aux techniciens comment procéder quand le PGEN et (ou) le plan MSNA ne reflète pas exactement la situation de l'exploitation.
25. Calculer les distances de retrait à respecter autour des éléments vulnérables.
26. Identifier des facteurs qui font augmenter les distances de retrait à respecter lors de l'épandage de matières prescrites.
27. Identifier différentes conditions de terrain qui peuvent influencer la capacité d'épandage de matières prescrites.
28. Énumérer les facteurs qui influencent le taux d'épandage.
29. Indiquer pourquoi il est important de repérer et de surveiller les sorties de drainage souterrain.
30. Identifier les exigences réglementaires concernant les systèmes d'épandage par écoulement direct et les lances d'irrigation à trajectoire haute.
31. Connaître les différences entre les groupes hydrologiques de sols.
32. Déterminer les délais d'attente avant la récolte et le broutage des animaux à la suite de l'épandage de MSNA.
33. Indiquer les interdictions liées au site pour ce qui est de l'épandage de MSNA sur les terres.
34. Énumérer les arguments pour et contre les différentes méthodes d'épandage des matières prescrites.
35. Indiquer les restrictions sur l'épandage de MSNA selon la profondeur de sol non saturé et (ou) de la roche mère.
36. Expliquer l'importance des bandes tampons couvertes de végétation lors de l'épandage des MSNA.
37. Expliquer les pratiques de gestion qui sont rendues obligatoires par le règlement pour éviter les odeurs et les problèmes connexes lors de l'épandage sur les terres.
38. Expliquer les exigences de déclaration au Ministère de l'Environnement avant l'épandage sur les terres.
39. Identifier les plans d'eau de surface selon la définition du règlement.
40. Identifier les différents types de puits qui sont définis dans le règlement.
41. Calculer les distances de retrait autour des habitations, les zones résidentielles et les terrains à usage commercial, communautaire ou institutionnel, selon les catégories d'odeur.

42. Connaître les restrictions relatives à l'épandage hivernal de chacune des matières suivantes :
    • MSA solide,
    • MSA liquide
    • MSNA

43. Indiquer quels dossiers sont obligatoires pour une entreprise d'épandage à forfait en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03.
44. Indiquer en quoi des dossiers qui vont au‑delà des exigences réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité de l'entreprise.
45. Savoir comment tenir des dossiers précis et détaillés pour le compte du producteur, du destinataire et de l'entreprise d'épandage de matières prescrites.
46. Expliquer l'importance d'une communication efficace de l'information relative à la tenue de dossiers à l'intention du producteur, du destinataire des matières et de votre entreprise.

47. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour informer les employés de leurs rôles et responsabilités.

48. Expliquer l'importance de la planification d'urgence.
49. Énumérer les éléments d'un plan d'urgence.
50. Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations d'urgence dans les champs et indiquer comment ceux‑ci seront communiqués au personnel.
51. Expliquer en quelles circonstances le plan d'urgence doit être mis à exécution.
52. Savoir comment mettre en œuvre le plan d'urgence du producteur ou du destinataire des matières dans l'éventualité d'un déversement accidentel sur la propriété de l'un d'eux.
53. Connaître par cœur le numéro de téléphone du Centre d'intervention en cas de déversement.
54. Décrire les façons de faire face à des problèmes inattendus liés aux odeurs.

• « Loi » La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
• « Règlement » Le Règlement de l'Ontario 267/03.
• « Exigé » Exigé par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par le Règl. de l'Ont. 267/03.
• « Acceptable » Qui respecte les exigences décrites dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou le Règl. de l'Ont. 267/03.
• « Plan de gestion des éléments nutritifs » Un plan de gestion des éléments nutritifs, tel que mentionné dans le Règl. de l'Ont. 267/03.
• « Stratégie de gestion des éléments nutritifs » Une stratégie de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03.

• caractéristique sensible
• Certificat d'autorisation
• champ
• chargement liquide
• conformité
• conséquence préjudiciable
• courtier
• culture sur pied ou culture de couverture
• dessus de la berge
• destinataire
• diligence
• distance de retrait
• distance minimale de séparation
• eau de surface
• eaux de ruissellement
• élément nutritif
• entrée de drain souterrain
• épandage en surface
• exploitation assujettie
• groupe hydrologique de sols
• incorporation
• indice‑N
• indice‑P
• injection
• lance d'irrigation à trajectoire haute
• logiciel NMAN
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
  plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
• Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
• matière de source agricole (MSA)
• matière de source non agricole (MSNA)
• matière prescrite
• pente
• pente soutenue maximale
• plan d'urgence
• pratique de gestion saine
• producteur
• producteur intermédiaire
• propriétaire d'entreprise
• puits
• puits municipal
• résidu de récolte
• site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
• sol couvert de neige
• sol gelé
• sol non saturé
• stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
• système d'épandage par écoulement direct
• travail du sol
• unité agricole
• unité nutritive (UN)
• zone tampon de végétation