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Compétences essentielles pour obtenir le Certificat de courtier en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié - Deuxième édition v.1

Auteur : Mari Komljanec - Manager - Formation et accréditation en matière d'éléments nutritifs/MAAARO
Date de création : 06 septembre 2007
Dernière révision : 07 octobre 2009

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Catégorie 1 : information générale
  3. Catégorie 2 : Transport et entreposage
  4. Catégorie 3 : Tenue de dossiers
  5. Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
  6. Définitions et terms clés

Introduction

Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller à ce que la gestion des matières renfermant des éléments nutritifs se fasse de manière à améliorer la protection de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un certificat ou un permis.

Le présent document précise les aptitudes et connaissances nécessaires à l'obtention du Certificat de courtier. Toute entreprise qui transporte ou entrepose des matières prescrites en provenance et/ou à destination d'une exploitation tenue de posséder une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et, dans certains cas, un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) doit obligatoirement obtenir un Certificat de courtier. Ce certificat autorise alors l'entreprise à traiter avec des exploitations assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les courtiers à acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder à une partie (mais pas à la totalité) des compétences exigées. Dans le cas des courtiers, ce cours s'intitule : Cours menant à l'obtention du Certificat de courtier.

L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates au Certificat de courtier exercent déjà des activités de courtage et possèdent les connaissances et les aptitudes voulues pour exercer leurs activités (p. ex. connaissance des questions de santé et de sécurité, pratiques de gestion saines, connaissance des lois et des règlements pertinents, etc.). Le Certificat et les compétences exigées reposent sur les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié. Les candidats peuvent avoir à parfaire leurs connaissances et leurs aptitudes par d'autres moyens (diplôme en agriculture, expérience pratique, activités d'autoformation, cours d'appoint, etc.). Ils peuvent aussi se référer à une foule de publications techniques, notamment :

  • les fiches techniques du MAAARO diffusées sur le site www.omafra.gov.on.ca;
  • les publications de la Farm Safety Association diffusées sur le site www.farmsafety.ca (disponible en anglais seulement);
  • les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales offerts par les Centres de ressources du MAAARO.

Les compétences essentielles énumérées ici seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats devront subir et réussir pour avoir droit à l'accréditation. L'examen menant à l'obtention du Certificat de courtier repose sur le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été modifié, les protocoles connexes et les connaissances agronomiques nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives régissant la gestion des éléments nutritifs. Les candidats au Certificat de courtier sont invités à utiliser la liste suivante pour se guider dans leur étude en vue de l'examen. (Les candidats à l'examen se verront remettre des exemplaires du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été modifié, ainsi que des protocoles qui s'y rattachent.)

Les compétences sont classées en quatre grandes catégories :

  1. Information générale
  2. Transport et entreposage
  3. Tenue de dossiers
  4. Gestion de l'environnement

Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux " Normes de rendement applicables aux courtiers ", des normes de rendement qui vont au delà des connaissances et des aptitudes indiquées dans le présent document. Les normes visent à uniformiser, à la grandeur de l'industrie, des " pratiques de gestion saines " pour les courtiers accrédités. Pour prendre connaissance des Normes de rendement, se rendre sur le site www.omafra.gov,on.ca, puis cliquer successivement sur " Agriculture ", " Gestion des éléments nutritifs " et " Certification et formation ".

En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :

  • contrevient à la LGEN ou à son règlement d'application; ou
  • a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard de laquelle le certificat ou le permis est délivré.

Il incombe à chaque courtier accrédité de maintenir ses connaissances et compétences relativement à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et au Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités avec compétence et en toute bonne foi.

Catégorie 1 : Information générale

  1. Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de cette loi se répercute sur les exploitations et entreprises agricoles et non agricoles.
  2. Décrire les rôles et responsabilités d'un courtier.
  3. Énumérer les exigences d'accréditation du courtier et les échéances à respecter pour le renouvellement du Certificat.
  4. Définir et employer les termes clés utilisés dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui sont énumérés à la fin du présent document.
  5. Nommer des matières qui répondent à la définition de matière de source agricole (MSA).
  6. Nommer des matières qui répondent à la définition de matière de source non agricole (MSNA).
  7. Déterminer ce que sont une exploitation intermédiaire et un producteur intermédiaire.
  8. Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'un courtier doit obtenir de son client pour déterminer si celui-ci fait partie des exploitations assujetties.
  9. Indiquer quelles sont les données que le courtier doit consigner quand il traite avec une exploitation assujettie.
  10. Définir les notions de conséquence préjudiciable et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les activités de courtage.
  11. Comprendre en quoi des pratiques de gestion saines qui vont au-delà des exigences réglementaires peuvent contribuer à prévenir d'éventuelles conséquences préjudiciables.
  12. Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées par la LGEN en ce qui touche aux activités de courtage de MSNA et déterminer quel cadre réglementaire convient à une situation donnée.
  13. Comprendre les différents outils de vérification de la conformité accessibles au personnel du ministère de l'Environnement en vertu de la LGEN.
  14. Déterminer les sources d'information qui aident les courtiers à se tenir à jour sur les modifications apportées aux programmes de gestion des éléments nutritifs et aux dispositions législatives pertinentes.

Catégorie 2 : Transport et entreposage

Nota : Les exigences réglementaires en matière d'entreposage s'appliquent aux exploitations qui possèdent une SGEN. Pour le courtier, ces exigences d'entreposage constituent des pratiques de gestion saines.

 

Documentation

  1. Énumérer les documents qui sont exigés quand les courtiers reçoivent des matières prescrites d'un producteur et/ou qu'ils en livrent à un destinataire.

 

Entreposage

Tous les sites d'entreposage

  1. Déterminer quels sont les types d'éléments nutritifs qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas être entreposés dans un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.
  2. Connaître et respecter les critères de détermination d'un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.

 

Sites contrôlés par les courtiers

  1. Savoir comment accéder à l'information qui permet de savoir s'il s'agit d'un site d'entreposage permanent, selon la définition donnée à ce terme dans le Règl. de l'Ont. 267/03.
  2. Pouvoir déterminer dans quelles circonstances il est possible de recourir à l'entreposage temporaire et dans quelles circonstances l'entreposage permanent s'impose.
  3. Savoir calculer le nombre maximal de jours pendant lesquels des matières prescrites peuvent rester entreposées dans un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place sous le contrôle du courtier.
  4. Énumérer les exigences de gestion des sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.

Catégorie 3 : Tenue de dossiers

  1. Connaître les dossiers qui sont exigés en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03, donner la raison d'être de ces dossiers tenus à la fois pour les MSA et les MSNA.
  2. Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité du courtier.
  3. Décrire les exigences de tenue des dossiers relatifs aux sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place sous le contrôle du courtier.

Catégorie 4 : Gestion de l'environnement

  1. Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour informer les employés de leurs rôles et responsabilités en vertu de la LGEN.

 

Plan d'urgence

  1. Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir ce plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque exerce des activités de courtage.
  2. Énumérer les éléments essentiels d'un plan d'urgence.
  3. Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations d'urgence et indiquer comment ceux-ci seront communiqués au personnel.
  4. Indiquer les situations ou les activités commerciales courantes qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
  5. Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du producteur ou du destinataire des matières dans l'éventualité d'un déversement accidentel sur la propriété de l'un d'eux.
  6. Connaître par coeur le numéro de téléphone du Centre d'intervention en cas de déversement.
  7. Cerner les éventuels problèmes à prévoir dans la mise en place d'un plan d'urgence.
  8. Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle et sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence (p. ex. un déversement ou une situation qui contrevient au Règl. de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).
  9. Décrire en quoi consistent les mesures d'urgence à prendre en cas de déversement.


Définitions et termes clés

Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer de bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent document.

 

Définitions

Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants :

  • " Loi" La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • " Règlement" Le Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié.
  • " exigé" Exigé par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
  • " acceptable" Qui respecte les exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
  • " plan de gestion des éléments nutritifs" Un plan de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
  • " stratégie de gestion des éléments nutritifs" Une stratégie de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.

 

Termes clés

  • Certificat d'autorisation
  • conformité
  • conséquence préjudiciable
  • convention
  • courtier
  • destinataire
  • diligence
  • eau de surface
  • eaux de ruissellement
  • élément nutritif
  • entrée de drain ou puisard
  • exploitation assujettie
  • logiciel NMAN
  • Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
  • Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
  • matière de source agricole (MSA)
  • matière de source non agricole (MSNA)
  • matière prescrite
  • pente
  • plan d'urgence
  • plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
  • pratique agricole saine
  • producteur
  • producteur intermédiaire
  • propriétaire d'entreprise
  • puits
  • puits municipal
  • site d'entreposage temporaire sur place
  • sol non consolidé
  • stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
  • unité agricole
  • unité nutritive (UN)
  • voie d'écoulement (séparation spatiale)

Liens connexes

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca