Certificat de courtier
en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règl. de l'Ont. 267/03, Partie X, art. 104
- Compétences essentielles
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Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) ainsi
que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller
à ce que la gestion des matières renfermant des éléments nutritifs
se fasse de manière à améliorer la protection de l'environnement
naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles
et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario
267/03, tel qu'il a été modifié, précise un certain nombre de
pratiques de gestion qui obligent à se procurer un certificat
ou un permis.
Le présent document précise les aptitudes et connaissances nécessaires
à l'obtention du Certificat de courtier. Ce certificat
autorise alors l'entreprise à traiter avec des exploitations assujetties
au Règl. de l'Ont. 267/03.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les courtiers
à acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour
accéder à une partie (mais pas à la totalité) des compétences
exigées. Dans le cas des courtiers, ce cours s'intitule :
Tout agent autorisé d'une entreprise ou toute personne, qui transporte
ou entrepose des matières de source agricole en provenance ou
à destination d'une exploitation tenue de posséder une stratégie
de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et, dans certains cas,
un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN), doit obligatoirement
obtenir un Certificat de courtier.
On s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates
au Certificat de courtier exercent déjà des activités de courtage
et possèdent les connaissances et les aptitudes voulues pour exercer
leurs activités (p. ex. connaissance des questions de santé et
de sécurité, pratiques de gestion saines, connaissance des lois
et des règlements pertinents, etc.). Le Certificat et les compétences
obligatoires connexes reposent sur les exigences du Règl. de l'Ont.
267/03. Les candidats peuvent avoir à parfaire leurs connaissances
et leurs aptitudes par d'autres moyens (diplôme en agriculture,
expérience pratique, activités d'autoformation, cours d'appoint,
etc.). Ils peuvent également se référer à une foule de publications
techniques pour parfaire leur formation.
Les compétences essentielles énumérées ici seront contrôlées
au moyen d'un examen que les candidats devront subir et réussir
pour avoir droit à l'accréditation. L'examen menant à l'obtention
du Certificat de courtier repose sur le Règl. de l'Ont. 267/03
pris en application de la LGEN, les protocoles connexes et les
connaissances agronomiques nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions législatives régissant la gestion des éléments nutritifs.
Les candidats au Certificat de courtier sont invités à utiliser
la liste suivante pour se guider dans leur étude en vue de l'examen.
(Les candidats à l'examen se verront remettre des exemplaires
du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la
LGEN, tel qu'il a été modifié, ainsi que des protocoles qui s'y
rattachent.)
En vertu des articles 107 et 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, le
directeur peut modifier, suspendre ou annuler un certificat ou
un permis déjà délivré si le titulaire de ce certificat ou de
ce permis :
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contrevient à la LGEN ou à son règlement d'application; ou
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a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou
de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard de laquelle
le certificat ou le permis est délivré.
En vertu de l'article 108 du Règl. de l'Ont. 267/03, le
directeur peut imposer des conditions à l'obtention d'un certificat
ou permis, par exemple :
Les compétences sont classées en quatre grandes catégories :
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Il incombe à chaque courtier accrédité de maintenir ses connaissances
et compétences relativement à la Loi de 2002 sur la gestion
des éléments nutritifs et au Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer
ses activités avec compétence et en toute bonne foi.
Avis au lecteur :
L'information présentée ici est tirée de la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl.
de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié. Tout a été mis en œuvre
pour que ce document soit le plus précis possible, mais il ne
fait pas autorité. Pour le texte officiel de la Loi et du Règlement,
veuillez consulter le site
www.e-laws.gov.on.ca
ou les textes de loi officiels en version imprimée par Publications
Ontario.
Pour plus de détails, veuillez appeler
sans frais la Ligne d'information sur la gestion des éléments
nutritifs au 1 866 242‑4460, envoyer un courriel à
nman@omafra.gov.on.ca ou consulter le
site Web www.ontario.ca/maaaro.
Catégorie 1 : Information générale
-
Donner un aperçu des buts et objectifs de la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN);
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Expliquer les effets de la LGEN et du Règl. de l'Ont. 267/03
sur les activités agricoles;
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Décrire les rôles et les responsabilités des personnes suivantes,
et indiquer quand leurs services sont requis :
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Énumérer les exigences d'accréditation du courtier et les
échéances à respecter pour le renouvellement du Certificat;
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Définir et employer les termes clés utilisés dans la LGEN
et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui sont énumérés
à la fin du présent document. (Remarque : Dans la partie
Définitions, à la fin de ce document, la liste de termes‑clés
n'est pas exhaustive.)
-
Nommer des matières qui répondent à la définition de matière
de source agricole (MSA);
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Nommer des matières qui répondent à la définition de matière
de source non agricole (MSNA);
-
Déterminer ce que sont une exploitation intermédiaire et
un producteur intermédiaire;
-
Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'un
courtier doit demander à son client pour déterminer si son exploitation
est assujettie.
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Indiquer quelles sont les données que le courtier doit consigner
quand il traite avec une exploitation assujettie.
-
Définir les notions de conséquence préjudiciable et de diligence
et indiquer en quoi ces notions influencent les activités de
courtage.
-
Comprendre en quoi des pratiques de gestion saines qui vont
au‑delà des exigences réglementaires peuvent contribuer
à prévenir d'éventuelles conséquences préjudiciables.
-
Comprendre les différents outils de vérification de la conformité
accessibles au personnel du ministère de l'Environnement en
vertu de la LGEN.
-
Trouver les sources d'information qui permettent aux courtiers
de se tenir à jour sur les modifications apportées aux programmes
de gestion des éléments nutritifs et aux dispositions législatives
pertinentes.
Catégorie 2 : Transport et entreposage
Nota : Les exigences réglementaires en matière d'entreposage
s'appliquent aux exploitations qui possèdent une SGEN. Pour le
courtier, ces exigences d'entreposage constituent des pratiques
de gestion saines.
Documentation
-
Énumérer les documents qui sont exigés quand les courtiers
reçoivent des matières prescrites provenant d'un producteur
et (ou) qu'ils en livrent à un destinataire.
Entreposage
Tous les sites d'entreposage
-
Déterminer quels sont les types d'éléments nutritifs qui
peuvent et ceux qui ne peuvent pas être entreposés dans un site
temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place;
-
Connaître et respecter les critères de détermination d'un
site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.
Sites contrôlés par les courtiers
-
Accéder à l'information qui permet de savoir s'il s'agit
d'un site d'entreposage permanent, selon la définition donnée
à ce terme dans le Règl. de l'Ont. 267/03;
-
Déterminer dans quelles circonstances il est possible de
recourir à l'entreposage temporaire et dans quelles circonstances
l'entreposage permanent s'impose;
-
Calculer le nombre maximal de jours pendant lesquels des
matières prescrites peuvent rester entreposées dans un site
temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs sur place sous
le contrôle du courtier;
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Énumérer les exigences de gestion des sites temporaires d'entreposage
d'éléments nutritifs sur place.
Catégorie 3 : Tenue de dossiers
-
Connaître les dossiers qui sont exigés en vertu du Règl.
de l'Ont. 267/03, donner la raison d'être de ces dossiers pour
les MSA;
-
Indiquer en quoi des dossiers qui vont au‑delà des
exigences réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité
de l'entreprise;
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Décrire les exigences de tenue des dossiers relatifs aux
sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place
sous le contrôle du courtier.
Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
-
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour informer les
employés de leurs rôles et responsabilités en vertu de la LGEN.
Plan d'urgence
-
Expliquer l'importance du plan d'urgence;
-
Énumérer les éléments d'un plan d'urgence;
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Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations
d'urgence et indiquer comment ceux‑ci seront communiqués
au personnel;
-
Expliquer en quelles circonstances le plan d'urgence doit
être mis à exécution;
-
Savoir comment mettre en œuvre le plan d'urgence du producteur
ou du destinataire des matières dans l'éventualité d'un déversement
accidentel sur la propriété de l'un d'eux.
-
Connaître par cœur le numéro de téléphone du Centre d'intervention
en cas de déversement.
Abréviations et termes clés
Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer
de bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent
document.
Abréviations
-
« Loi » La Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs.
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« Règlement » Le Règlement de l'Ontario 267/03,
tel qu'il a été modifié.
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« Exigé » Exigé par la Loi de 2002 sur la gestion
des éléments nutritifs ou par le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié.
-
« Acceptable » Qui respecte les exigences décrites
dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
ou le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
-
« Plan de gestion des éléments nutritifs » Un plan
de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il est fait mention
dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
-
« stratégie de gestion des éléments nutritifs »
Une stratégie de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il
est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a
été modifié.
Termes clés (en ordre alphabétique)
-
Certificat d'autorisation
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conformité
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conséquence préjudiciable
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convention
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courtier
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destinataire
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diligence
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eau de surface
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eaux de ruissellement
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élément nutritif
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entrée de drain ou puisard
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exploitation assujettie
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logiciel NMAN
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Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
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Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
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matière de source agricole (MSA)
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matière de source non agricole (MSNA)
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matière prescrite
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pente
-
plan d'urgence
-
plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
-
pratique agricole saine
-
producteur
-
producteur intermédiaire
-
propriétaire d'entreprise
-
puits
-
puits municipal
-
site d'entreposage temporaire sur place
-
sol non consolidé
-
stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
-
unité agricole
-
unité nutritive (UN)
-
voie d'écoulement (séparation spatiale)
