Compétences essentielles
pour obtenir le Certificat de courtier en vertu de la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl.
de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié - Deuxième
édition v.1
Nous mettons cette page à jour pour refléter
les règlements actuels.
Linformation fournie sur cette page concernant les règlements
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et la Loi sur la protection de lenvironnement nest plus à
jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant lépandage
de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles
ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html
pour plus de renseignements à ce sujet.
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas
officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Table des matières
- Introduction
- Catégorie 1 : information générale
- Catégorie 2 : Transport et entreposage
- Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Définitions et terms clés
Introduction
Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de veiller
à ce que la gestion des matières renfermant des éléments
nutritifs se fasse de manière à améliorer la protection
de l'environnement naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations
agricoles et au développement rural. Dans ce cadre, le Règlement
de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, précise
un certain nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer
un certificat ou un permis.
Le présent document précise les aptitudes et connaissances
nécessaires à l'obtention du Certificat de courtier. Toute
entreprise qui transporte ou entrepose des matières prescrites
en provenance et/ou à destination d'une exploitation tenue de posséder
une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
et, dans certains cas, un plan de gestion des éléments nutritifs
(PGEN) doit obligatoirement obtenir un Certificat de courtier. Ce certificat
autorise alors l'entreprise à traiter avec des exploitations assujetties
au Règl. de l'Ont. 267/03.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les courtiers
à acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires
pour accéder à une partie (mais pas à la totalité)
des compétences exigées. Dans le cas des courtiers, ce cours
s'intitule : Cours menant à l'obtention du Certificat de courtier.
L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates
au Certificat de courtier exercent déjà des activités
de courtage et possèdent les connaissances et les aptitudes voulues
pour exercer leurs activités (p. ex. connaissance des questions
de santé et de sécurité, pratiques de gestion saines,
connaissance des lois et des règlements pertinents, etc.). Le Certificat
et les compétences exigées reposent sur les exigences du
Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
Les candidats peuvent avoir à parfaire leurs connaissances et leurs
aptitudes par d'autres moyens (diplôme en agriculture, expérience
pratique, activités d'autoformation, cours d'appoint, etc.). Ils
peuvent aussi se référer à une foule de publications
techniques, notamment :
- les fiches techniques du MAAARO diffusées sur le site www.omafra.gov.on.ca;
- les publications de la Farm Safety Association diffusées sur
le site www.farmsafety.ca (disponible
en anglais seulement);
- les fascicules de la série des Pratiques de gestion optimales
offerts par les Centres de ressources du MAAARO.
Les compétences essentielles énumérées ici
seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats
devront subir et réussir pour avoir droit à l'accréditation.
L'examen menant à l'obtention du Certificat de courtier repose
sur le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel
qu'il a été modifié, les protocoles connexes et les
connaissances agronomiques nécessaires à la mise en oeuvre
des dispositions législatives régissant la gestion des éléments
nutritifs. Les candidats au Certificat de courtier sont invités
à utiliser la liste suivante pour se guider dans leur étude
en vue de l'examen. (Les candidats à l'examen se verront remettre
des exemplaires du Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de
la LGEN, tel qu'il a été modifié, ainsi que des protocoles
qui s'y rattachent.)
Les compétences sont classées en quatre grandes catégories
:
- Information générale
- Transport et entreposage
- Tenue de dossiers
- Gestion de l'environnement
Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux "
Normes de rendement applicables aux courtiers ", des normes de rendement
qui vont au delà des connaissances et des aptitudes indiquées
dans le présent document. Les normes visent à uniformiser,
à la grandeur de l'industrie, des " pratiques de gestion saines
" pour les courtiers accrédités. Pour prendre connaissance
des Normes de rendement, se rendre sur le site www.omafra.gov,on.ca,
puis cliquer successivement sur " Agriculture ", " Gestion
des éléments nutritifs " et " Certification et
formation ".
En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre
ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré
si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :
- contrevient à la LGEN ou à son règlement d'application;
ou
- a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou de
mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard
de laquelle le certificat ou le permis est délivré.
Il incombe à chaque courtier accrédité de maintenir
ses connaissances et compétences relativement à la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et au
Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités avec
compétence et en toute bonne foi.
Catégorie 1 : Information générale
- Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par la Loi
de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03 pris en
application de cette loi se répercute sur les exploitations et
entreprises agricoles et non agricoles.
- Décrire les rôles et responsabilités d'un courtier.
- Énumérer les exigences d'accréditation du courtier
et les échéances à respecter pour le renouvellement
du Certificat.
- Définir et employer les termes clés utilisés
dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux qui
sont énumérés à la fin du présent
document.
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source agricole (MSA).
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source non agricole (MSNA).
- Déterminer ce que sont une exploitation intermédiaire
et un producteur intermédiaire.
- Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'un courtier
doit obtenir de son client pour déterminer si celui-ci fait partie
des exploitations assujetties.
- Indiquer quelles sont les données que le courtier doit consigner
quand il traite avec une exploitation assujettie.
- Définir les notions de conséquence préjudiciable
et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les activités
de courtage.
- Comprendre en quoi des pratiques de gestion saines qui vont au-delà
des exigences réglementaires peuvent contribuer à prévenir
d'éventuelles conséquences préjudiciables.
- Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la protection
de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées par
la LGEN en ce qui touche aux activités de courtage de MSNA et
déterminer quel cadre réglementaire convient à
une situation donnée.
- Comprendre les différents outils de vérification de
la conformité accessibles au personnel du ministère de
l'Environnement en vertu de la LGEN.
- Déterminer les sources d'information qui aident les courtiers
à se tenir à jour sur les modifications apportées
aux programmes de gestion des éléments nutritifs et aux
dispositions législatives pertinentes.
Catégorie 2 : Transport et entreposage
Nota : Les exigences réglementaires en matière d'entreposage
s'appliquent aux exploitations qui possèdent une SGEN. Pour le
courtier, ces exigences d'entreposage constituent des pratiques de gestion
saines.
Documentation
- Énumérer les documents qui sont exigés quand
les courtiers reçoivent des matières prescrites d'un producteur
et/ou qu'ils en livrent à un destinataire.
Entreposage
Tous les sites d'entreposage
- Déterminer quels sont les types d'éléments nutritifs
qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas être entreposés
dans un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place.
- Connaître et respecter les critères de détermination
d'un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place.
Sites contrôlés par les courtiers
- Savoir comment accéder à l'information qui permet de
savoir s'il s'agit d'un site d'entreposage permanent, selon la définition
donnée à ce terme dans le Règl. de l'Ont. 267/03.
- Pouvoir déterminer dans quelles circonstances il est possible
de recourir à l'entreposage temporaire et dans quelles circonstances
l'entreposage permanent s'impose.
- Savoir calculer le nombre maximal de jours pendant lesquels des matières
prescrites peuvent rester entreposées dans un site temporaire
d'entreposage d'éléments nutritifs sur place sous le contrôle
du courtier.
- Énumérer les exigences de gestion des sites temporaires
d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.
Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Connaître les dossiers qui sont exigés en vertu du Règl.
de l'Ont. 267/03, donner la raison d'être de ces dossiers tenus
à la fois pour les MSA et les MSNA.
- Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences
réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité
du courtier.
- Décrire les exigences de tenue des dossiers relatifs aux sites
temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place
sous le contrôle du courtier.
Catégorie 4 : Gestion de
l'environnement
- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour informer
les employés de leurs rôles et responsabilités en
vertu de la LGEN.
Plan d'urgence
- Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir ce
plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque exerce des
activités de courtage.
- Énumérer les éléments essentiels d'un
plan d'urgence.
- Adopter des modes opératoires normalisés pour les situations
d'urgence et indiquer comment ceux-ci seront communiqués au personnel.
- Indiquer les situations ou les activités commerciales courantes
qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
- Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du producteur
ou du destinataire des matières dans l'éventualité
d'un déversement accidentel sur la propriété de
l'un d'eux.
- Connaître par coeur le numéro de téléphone
du Centre d'intervention en cas de déversement.
- Cerner les éventuels problèmes à prévoir
dans la mise en place d'un plan d'urgence.
- Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle et
sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence (p.
ex. un déversement ou une situation qui contrevient au Règl.
de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).
- Décrire en quoi consistent les mesures d'urgence à
prendre en cas de déversement.
Définitions et termes clés
Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer
de bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent
document.
Définitions
Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants :
- " Loi" La Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs.
- " Règlement" Le Règlement de l'Ontario 267/03,
tel qu'il a été modifié.
- " exigé" Exigé par la Loi de 2002 sur
la gestion des éléments nutritifs ou par le Règl.
de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
- " acceptable" Qui respecte les exigences de la Loi de
2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou du
Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
- " plan de gestion des éléments nutritifs"
Un plan de gestion des éléments nutritifs, ainsi qu'il
est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a
été modifié.
- " stratégie de gestion des éléments nutritifs"
Une stratégie de gestion des éléments nutritifs,
ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié.
Termes clés
- Certificat d'autorisation
- conformité
- conséquence préjudiciable
- convention
- courtier
- destinataire
- diligence
- eau de surface
- eaux de ruissellement
- élément nutritif
- entrée de drain ou puisard
- exploitation assujettie
- logiciel NMAN
- Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
- Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
- matière de source agricole (MSA)
- matière de source non agricole (MSNA)
- matière prescrite
- pente
- plan d'urgence
- plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
- pratique agricole saine
- producteur
- producteur intermédiaire
- propriétaire d'entreprise
- puits
- puits municipal
- site d'entreposage temporaire sur place
- sol non consolidé
- stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
- unité agricole
- unité nutritive (UN)
- voie d'écoulement (séparation spatiale)
Liens connexes
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca
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