Compétences essentielles pour obtenir le Certificat de courtier
en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié - Deuxième édition v.1
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont
pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Table des matières
- Introduction
- Catégorie 1 : information générale
- Catégorie 2 : Transport et entreposage
- Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Définitions et terms clés
Introduction
Le Règlement de l'Ontario 267/03 adopté en vertu de
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) ainsi que les protocoles qui s'y rattachent ont pour but de
veiller à ce que la gestion des matières renfermant
des éléments nutritifs se fasse de manière à
améliorer la protection de l'environnement naturel et à
assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et au développement
rural. Dans ce cadre, le Règlement de l'Ontario 267/03, tel
qu'il a été modifié, précise un certain
nombre de pratiques de gestion qui obligent à se procurer un
certificat ou un permis.
Le présent document précise les aptitudes et connaissances
nécessaires à l'obtention du Certificat de courtier.
Toute entreprise qui transporte ou entrepose des matières prescrites
en provenance et/ou à destination d'une exploitation tenue
de posséder une stratégie de gestion des éléments
nutritifs (SGEN) et, dans certains cas, un plan de gestion des éléments
nutritifs (PGEN) doit obligatoirement obtenir un Certificat de courtier.
Ce certificat autorise alors l'entreprise à traiter avec des
exploitations assujetties au Règl. de l'Ont. 267/03.
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) offre des cours qui aident les courtiers
à acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires
pour accéder à une partie (mais pas à la totalité)
des compétences exigées. Dans le cas des courtiers,
ce cours s'intitule : Cours menant à l'obtention du
Certificat de courtier.
L'on s'attend à ce que les personnes et les entreprises candidates
au Certificat de courtier exercent déjà des activités
de courtage et possèdent les connaissances et les aptitudes
voulues pour exercer leurs activités (p. ex. connaissance des
questions de santé et de sécurité, pratiques
de gestion saines, connaissance des lois et des règlements
pertinents, etc.). Le Certificat et les compétences exigées
reposent sur les exigences du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié. Les candidats peuvent avoir à
parfaire leurs connaissances et leurs aptitudes par d'autres moyens
(diplôme en agriculture, expérience pratique, activités
d'autoformation, cours d'appoint, etc.). Ils peuvent aussi se référer
à une foule de publications techniques, notamment :
Les compétences essentielles énumérées
ici seront contrôlées au moyen d'un examen que les candidats
devront subir et réussir pour avoir droit à l'accréditation.
L'examen menant à l'obtention du Certificat de courtier repose
sur le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN,
tel qu'il a été modifié, les protocoles connexes
et les connaissances agronomiques nécessaires à la mise
en oeuvre des dispositions législatives régissant la
gestion des éléments nutritifs. Les candidats au Certificat
de courtier sont invités à utiliser la liste suivante
pour se guider dans leur étude en vue de l'examen. (Les candidats
à l'examen se verront remettre des exemplaires du Règl.
de l'Ont. 267/03 pris en application de la LGEN, tel qu'il a été
modifié, ainsi que des protocoles qui s'y rattachent.)
Les compétences sont classées en quatre grandes catégories
:
- Information générale
- Transport et entreposage
- Tenue de dossiers
- Gestion de l'environnement
Les compétences qui précèdent s'ajoutent aux
" Normes de rendement applicables aux courtiers ", des normes
de rendement qui vont au delà des connaissances et des aptitudes
indiquées dans le présent document. Les normes visent
à uniformiser, à la grandeur de l'industrie, des "
pratiques de gestion saines " pour les courtiers accrédités.
Pour prendre connaissance des Normes de rendement, se rendre sur le
site www.omafra.gov,on.ca,
puis cliquer successivement sur " Agriculture ", "
Gestion des éléments nutritifs " et " Certification
et formation ".
En vertu de l'article 109 du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié, le directeur peut modifier, suspendre
ou annuler un certificat ou un permis déjà délivré
si le titulaire de ce certificat ou de ce permis :
- contrevient à la LGEN ou à son règlement
d'application; ou
- a fait preuve, de l'avis du directeur, d'incompétence ou
de mauvaise foi dans l'exercice de l'activité à l'égard
de laquelle le certificat ou le permis est délivré.
Il incombe à chaque courtier accrédité de maintenir
ses connaissances et compétences relativement à la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et au Règl. de l'Ont. 267/03, et d'exercer ses activités
avec compétence et en toute bonne foi.
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Catégorie 1 : Information générale
- Donner un aperçu des buts et objectifs poursuivis par
la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) et indiquer en quoi le Règlement de l'Ontario 267/03
pris en application de cette loi se répercute sur les exploitations
et entreprises agricoles et non agricoles.
- Décrire les rôles et responsabilités d'un
courtier.
- Énumérer les exigences d'accréditation du
courtier et les échéances à respecter pour
le renouvellement du Certificat.
- Définir et employer les termes clés utilisés
dans la LGEN et le Règl. de l'Ont. 267/03, ainsi que ceux
qui sont énumérés à la fin du présent
document.
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source agricole (MSA).
- Nommer des matières qui répondent à la définition
de matière de source non agricole (MSNA).
- Déterminer ce que sont une exploitation intermédiaire
et un producteur intermédiaire.
- Indiquer quels sont les documents ou l'information qu'un courtier
doit obtenir de son client pour déterminer si celui-ci fait
partie des exploitations assujetties.
- Indiquer quelles sont les données que le courtier doit
consigner quand il traite avec une exploitation assujettie.
- Définir les notions de conséquence préjudiciable
et de diligence et indiquer en quoi ces notions influencent les
activités de courtage.
- Comprendre en quoi des pratiques de gestion saines qui vont au-delà
des exigences réglementaires peuvent contribuer à
prévenir d'éventuelles conséquences préjudiciables.
- Faire la distinction entre les exigences de la Loi sur la
protection de l'environnement (LPE) et celles qui sont imposées
par la LGEN en ce qui touche aux activités de courtage de
MSNA et déterminer quel cadre réglementaire convient
à une situation donnée.
- Comprendre les différents outils de vérification
de la conformité accessibles au personnel du ministère
de l'Environnement en vertu de la LGEN.
- Déterminer les sources d'information qui aident les courtiers
à se tenir à jour sur les modifications apportées
aux programmes de gestion des éléments nutritifs et
aux dispositions législatives pertinentes.
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Catégorie 2 : Transport et entreposage
Nota : Les exigences réglementaires en matière d'entreposage
s'appliquent aux exploitations qui possèdent une SGEN. Pour le
courtier, ces exigences d'entreposage constituent des pratiques de gestion
saines.
Documentation
- Énumérer les documents qui sont exigés quand
les courtiers reçoivent des matières prescrites d'un
producteur et/ou qu'ils en livrent à un destinataire.
Entreposage
Tous les sites d'entreposage
- Déterminer quels sont les types d'éléments
nutritifs qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas être entreposés
dans un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place.
- Connaître et respecter les critères de détermination
d'un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place.
Sites contrôlés par les courtiers
- Savoir comment accéder à l'information qui permet
de savoir s'il s'agit d'un site d'entreposage permanent, selon la
définition donnée à ce terme dans le Règl.
de l'Ont. 267/03.
- Pouvoir déterminer dans quelles circonstances il est possible
de recourir à l'entreposage temporaire et dans quelles circonstances
l'entreposage permanent s'impose.
- Savoir calculer le nombre maximal de jours pendant lesquels des
matières prescrites peuvent rester entreposées dans
un site temporaire d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place sous le contrôle du courtier.
- Énumérer les exigences de gestion des sites temporaires
d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.
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Catégorie 3 : Tenue de dossiers
- Connaître les dossiers qui sont exigés en vertu du
Règl. de l'Ont. 267/03, donner la raison d'être de
ces dossiers tenus à la fois pour les MSA et les MSNA.
- Indiquer en quoi des dossiers qui dépassent les exigences
réglementaires peuvent contribuer à limiter la responsabilité
du courtier.
- Décrire les exigences de tenue des dossiers relatifs aux
sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs
sur place sous le contrôle du courtier.
Catégorie 4 : Gestion de l'environnement
- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour
informer les employés de leurs rôles et responsabilités
en vertu de la LGEN.
Plan d'urgence
- Comprendre l'importance de se doter d'un plan d'urgence et voir
ce plan comme une bonne pratique commerciale pour quiconque exerce
des activités de courtage.
- Énumérer les éléments essentiels d'un
plan d'urgence.
- Adopter des modes opératoires normalisés pour les
situations d'urgence et indiquer comment ceux-ci seront communiqués
au personnel.
- Indiquer les situations ou les activités commerciales
courantes qui doivent être prises en compte dans un plan d'urgence.
- Être apte à mettre en oeuvre le plan d'urgence du
producteur ou du destinataire des matières dans l'éventualité
d'un déversement accidentel sur la propriété
de l'un d'eux.
- Connaître par coeur le numéro de téléphone
du Centre d'intervention en cas de déversement.
- Cerner les éventuels problèmes à prévoir
dans la mise en place d'un plan d'urgence.
- Veiller à ce que le personnel comprenne son rôle
et sache avec qui communiquer quand survient une situation d'urgence
(p. ex. un déversement ou une situation qui contrevient au
Règl. de l'Ont. 267/03 ou à tout autre texte législatif).
- Décrire en quoi consistent les mesures d'urgence à
prendre en cas de déversement.
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Définitions et termes clés
Veuillez lire cette section avec attention afin de vous assurer
de bien comprendre chacun des termes utilisés dans le présent
document.
Définitions
Voici les définitions qui s'appliquent aux termes suivants
:
- " Loi " La Loi de 2002 sur la gestion
des éléments nutritifs.
- " Règlement " Le Règlement
de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié.
- " exigé " Exigé par la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
ou par le Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié.
- " acceptable " Qui respecte les exigences
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments
nutritifs ou du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a
été modifié.
- " plan de gestion des éléments nutritifs
" Un plan de gestion des éléments nutritifs,
ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié.
- " stratégie de gestion des éléments
nutritifs " Une stratégie de gestion des éléments
nutritifs, ainsi qu'il est fait mention dans le Règl. de
l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié.
Termes clés
- Certificat d'autorisation
- conformité
- conséquence préjudiciable
- convention
- courtier
- destinataire
- diligence
- eau de surface
- eaux de ruissellement
- élément nutritif
- entrée de drain ou puisard
- exploitation assujettie
- logiciel NMAN
- Loi sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN)
- Loi sur la protection de l'Environnement (LPE)
- matière de source agricole (MSA)
- matière de source non agricole (MSNA)
- matière prescrite
- pente
- plan d'urgence
- plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
- pratique agricole saine
- producteur
- producteur intermédiaire
- propriétaire d'entreprise
- puits
- puits municipal
- site d'entreposage temporaire sur place
- sol non consolidé
- stratégie de gestion des éléments nutritifs
(SGEN)
- unité agricole
- unité nutritive (UN)
- voie d'écoulement (séparation spatiale)
Liens connexes
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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca
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