Certificat de courtier

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

Introduction

Le Certificat de courtier est exigé des personnes ou des entreprises qui, à compter du 31 décembre 2005, transportent ou entreposent dans le cadre de leurs activités, des matières prescrites¹ pour le compte d'exploitations soumises aux dispositions d'inclusion progressive². Le certificat peut être délivré à une personne ou à une entreprise au nom d'une personne désignée par celle-ci.

Étapes pour obtenir et maintenir en vigueur un Certificat de courtier

1. Respecter les exigences de certification

1. Suivre le cours
   
   Le cours conduisant à l'obtention du Certificat de courtier dure une journée. Il aide les participants à se familiariser avec la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, le Règl. de l'Ont. 267/03 et les protocoles connexes. Le cours examine en quoi ces dispositions législatives influencent directement les activités de courtage. Pour connaître l'horaire des séances de cours et les frais exigés, se rendre sur le site www.omafra.gov.on.ca, puis cliquer successivement sur « Agriculture », « Gestion des éléments nutritifs » et « Certification et formation », ou appeler sans frais la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs, au 1 866 242-4460.

2. Réussir l'examen
   
   Le candidat dispose de 12 mois après avoir suivi le cours pour se présenter à l'examen et obtenir la note de passage, après quoi, il peut faire une demande de certificat. L'examen porte sur la matière enseignée dans le cours et décrite dans le document intitulé « Compétences essentielles pour obtenir le Certificat de courtier ». Consulter la section « Certification et formation » du site Web pour plus de détails sur l'examen et les dates des séances d'examen.
   
   Nota : Les candidats peuvent se présenter jusqu'à trois (3) fois à l'examen. Si, après trois tentatives, ils n'ont pas obtenu la note de passage, ils devront suivre à nouveau le cours avant d'avoir la possibilité de se présenter encore à l'examen.
   
   Nota : Les individus qui complètent le cours de deux jours menant à l'obtention du Permis d'épandage commercial de matières prescrites peuvent également écrire l'examen pour obtenir un Certificat de courtier.

2. Demander le certificat

On peut se procurer le formulaire de demande de Certificat de courtier à partir de la section « Certification et formation » du site Web. Veuillez imprimer la demande et la poster une fois dûment remplie à l'adresse indiquée.

Nota : L'information sur la date et le lieu du cours doit figurer sur la demande de certificat.

3. Respecter les exigences imposées au détenteur du certificat

1. Se tenir à jour dans son domaine
   
   Les détenteurs du certificat doivent suivre l'évolution des dispositions législatives touchant la gestion des éléments nutritifs et continuer à se perfectionner afin de rester compétents dans ce domaine. Ils peuvent entre autres s'inscrire aux mises à jour offertes par le MAAARO sur la gestion des éléments nutritifs.

2. Normes de rendement
   
   Le MAAARO a élaboré des normes de rendement. Les courtiers et leurs employés sont encouragés à respecter ces normes dans leurs activités quotidiennes.
   

Notes de bas de page :

¹ En vertu du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, les «matières prescrites » sont des matières de source agricole ou non agricole.

« matière de source agricole » S'entend des matières traitées ou non traitées suivantes qui peuvent être épandues sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices provisoires pour la production et l'utilisation de compost aérobie en Ontario (Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario) qu'a préparées le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 2004 :

1. Le fumier d'animaux d'élevage, y compris les matières connexes provenant de litières.
2. Les eaux de ruissellement provenant de cours d'animaux d'élevage et d'aires d'entreposage de fumier.
3. Les eaux de lavage en provenance d'exploitations agricoles, pourvu qu'elles n'aient pas été mélangées avec des eaux usées sanitaires.
4. Les matières organiques produites par des exploitations intermédiaires qui traitent les matières visées aux dispositions 1, 2 ou 3.

« matière de source non agricole » S'entend des matières suivantes qui sont destinées à l'épandage sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices provisoires pour la production et l'utilisation de compost aérobie en Ontario (Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario) qu'a préparées le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 2004 :

1. Matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier.
2. Les matières sèches biologiques provenant d'égouts.
3. Toute autre matière de source non agricole qui peut être épandue sur un bien-fonds comme élément nutritif.

² Les « exploitations soumises aux dispositions d'inclusion progressive » sont celles qui sont ou deviendront soumises au Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, en vertu des dispositions des articles 11 et 12 de la partie II. Pour plus de détails, se reporter au règlement à partir du site www.e-laws.gov.on.ca.