Certificat de courtier
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des
reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont
pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière
de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca
ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.
Introduction
Le Certificat de courtier est exigé des personnes ou des entreprises
qui, à compter du 31 décembre 2005, transportent ou
entreposent dans le cadre de leurs activités, des matières
prescrites1 pour le compte d'exploitations soumises aux
dispositions d'inclusion progressive2. Le certificat peut
être délivré à une personne ou à
une entreprise au nom d'une personne désignée par celle-ci.
Étapes pour obtenir et maintenir en vigueur un Certificat
de courtier
1. Respecter les exigences de certification
-
Suivre le cours
Le cours conduisant à l'obtention du Certificat
de courtier dure une journée. Il aide les participants
à se familiariser avec la Loi de 2002 sur la gestion
des éléments nutritifs, le Règl. de l'Ont.
267/03 et les protocoles connexes. Le cours examine en quoi ces
dispositions législatives influencent directement les activités
de courtage. Pour connaître l'horaire des séances
de cours et les frais exigés, se rendre sur le site www.omafra.gov.on.ca,
puis cliquer successivement sur « Agriculture »,
« Gestion des éléments nutritifs »
et « Certification et formation », ou appeler
sans frais la Ligne d'information sur la gestion des éléments
nutritifs, au 1 866 242-4460.
-
Réussir l'examen
Le candidat dispose de 12 mois après avoir suivi le cours
pour se présenter à l'examen et obtenir la note
de passage, après quoi, il peut faire une demande de certificat.
L'examen porte sur la matière enseignée dans le
cours et décrite dans le document intitulé « Compétences
essentielles pour obtenir le Certificat de courtier ».
Consulter la section « Certification et formation » du
site Web pour plus de détails sur l'examen et les dates
des séances d'examen.
NOTA : Les candidats peuvent se présenter
jusqu'à trois (3) fois à l'examen. Si, après
trois tentatives, ils n'ont pas obtenu la note de passage, ils
devront suivre à nouveau le cours avant d'avoir la possibilité
de se présenter encore à l'examen.
NOTA : Les individus qui complètent le cours de
deux jours menant à l'obtention du Permis d'épandage
commercial de matières prescrites peuvent également
écrire l'examen pour obtenir un Certificat de courtier.
2. Demander le certificat
On peut se procurer le formulaire de demande de Certificat de courtier
à partir de la section « Certification et formation »
du site Web. Veuillez imprimer la demande et la poster une fois dûment
remplie à l'adresse indiquée.
NOTA : L'information sur la date et le lieu du cours
doit figurer sur la demande de certificat.
3. Respecter les exigences imposées au détenteur du
certificat
-
Se tenir à jour dans son domaine
Les détenteurs du certificat doivent suivre l'évolution
des dispositions législatives touchant la gestion des éléments
nutritifs et continuer à se perfectionner afin de rester
compétents dans ce domaine. Ils peuvent entre autres s'inscrire
aux mises à jour offertes par le MAAARO sur la gestion
des éléments nutritifs.
-
Normes de rendement
Le MAAARO a élaboré des normes de rendement. Les
courtiers et leurs employés sont encouragés à
respecter ces normes dans leurs activités quotidiennes.
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Notes de bas de page :
1 En vertu du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il
a été modifié, les «matières prescrites »
sont des matières de source agricole ou non agricole.
« matière de source agricole » S'entend des
matières traitées ou non traitées suivantes qui
peuvent être épandues sur un bien-fonds comme éléments
nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont
aux lignes directrices provisoires pour la production et l'utilisation
de compost aérobie en Ontario (Interim Guidelines for the Production
and Use of Aerobic Compost in Ontario) qu'a préparées
le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées
de novembre 2004 :
- Le fumier d'animaux d'élevage, y compris les matières
connexes provenant de litières.
- Les eaux de ruissellement provenant de cours d'animaux d'élevage
et d'aires d'entreposage de fumier.
- Les eaux de lavage en provenance d'exploitations agricoles, pourvu
qu'elles n'aient pas été mélangées avec
des eaux usées sanitaires.
- Les matières organiques produites par des exploitations
intermédiaires qui traitent les matières visées
aux dispositions 1, 2 ou 3.
« matière de source non agricole » S'entend
des matières suivantes qui sont destinées à l'épandage
sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les
engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices
provisoires pour la production et l'utilisation de compost aérobie
en Ontario (Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic
Compost in Ontario) qu'a préparées le ministère
de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 2004
:
- Matières sèches biologiques provenant de la pulpe
et du papier.
- Les matières sèches biologiques provenant d'égouts.
- Toute autre matière de source non agricole qui peut être
épandue sur un bien-fonds comme élément nutritif.
2 Les « exploitations soumises aux dispositions
d'inclusion progressive » sont celles qui sont ou deviendront
soumises au Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été
modifié, en vertu des dispositions des articles 11 et 12 de
la partie II. Pour plus de détails, se reporter au règlement
à partir du site www.e-laws.gov.on.ca.
Liens connexes
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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 866 242-4460
Courriel : nman.omafra@ontario.ca
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