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| Demande de certificat de planification à l'intention des exploitations agricoles
Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario. Nota : Les signatures originales sont requises. Prière de remettre le formulaire rempli par la poste ou en personne. Prière d'écrire lisiblement à l'encre. Ne Pas Envoyer Par Télécopieur Demande de certificat de planification à l'intention des exploitations agricolesSection 1 - Renseignements sur l'auteur de la demandeNom de l'exploitation agricole :______________________________ Adresse postale (y compris adresse 911, no de la route rurale) : ______________________________________________________ Cité / Ville : ______________________________ Code postal : ______ Téléphone : ( ) __________________________ Télécopieur : ( ) _________________________ Comté / Municipalité régionale : ( ) _________________________ Adresse de courriel : _____________________________________ Nom de l'auteur de la demande (prénom, nom de famille) : ______________________________________________________ Section 2 - Modalités d'obtention du certificatCours :
Veuillez indiquer les titres pertinents:
________________________________________ Date______________ _________________________________ L'information personnelle est recueillie en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap.4, et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié, art. 100. L'information sera recueillie et utilisée par le Ministère aux fins suivantes : a) appuyer les exigences d'accréditation et de délivrance de permis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, y compris les éventuelles activités de communication et d'approbation, de surveillance et de vérification des plans; et b) être versée à une banque de données. Pour plus d'information, communiquer avec le directeur, Formation et accréditation, Direction de la gestion des éléments nutritifs, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, au 519 826 6572. Nota : Il se peut que le registre des accréditations et des enregistrements soit éventuellement tenu par un tiers fournisseur de services. Pour plus de renseignements : Sans frais : 1 866 242-4460 Courriel : nman.omafra@ontario.ca |
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