Distances minimales de séparation pour la construction ou la rénovation d'une structure à usage agricole

Formules de calcul des distances minimales de séparation (DMS)

Les formules de calcul des DMS constituent un outil d'aménagement du territoire qui permet de déterminer quelle est la distance recommandée entre d'une part une étable ou une structure de stockage du fumier et d'autre part les terrains servant à d'autres usages.

La distance minimale de séparation II (DMS II) est la distance minimale à respecter entre les installations d'élevage ou les structures de stockage de fumier (nouvelles ou agrandies) et les limites du lot, les maisons, les aires de loisirs et les terrains affectés à d'autres usages.

Les MSD II sont calculées à partir d'un certain nombre de variables, par exemple :

  • type de bétail et nombre de têtes;
  • type de système d'entreposage du fumier;
  • type de gestion du bétail (p. ex. étable à stabulation entravée ou à stabulation libre);
  • facteur d'expansion (tout permis de construire délivré en vue d'un agrandissement au cours des trois années précédentes).

Les distances minimales sont calculées à partir :

  • de la résidence du voisin le plus proche;
  • des terrains de type A (faible intensité d'occupation humaine, d'habitation ou d'activité);
  • des terrains de type B (forte intensité d'occupation humaine, d'habitation ou d'activité);
  • de la limite de lot la plus proche (latérale ou arrière);
  • de la réserve routière la plus proche.

Si on prévoit d'agrandir une installation ou d'ajouter des étables ou des structures de stockage du fumier à l'exploitation à l'avenir, ces constructions seront assujetties aux DMS II. Par conséquent, placer les nouvelles installations de façon à pouvoir respecter ces distances lors des agrandissements futurs.

On doit calculer les DMS II dès le début de la planification pour déterminer si la structure peut être construite à l'endroit prévu.

Quels sont les rôles de la municipalité et du demandeur en ce qui concerne les distances minimales de séparation (DMS)?

De façon générale, les municipalités ont la charge de veiller au respect des DMS au moment de l'examen des demandes relatives à l'aménagement du territoire (p. ex. demandes de création de lots) ou de permis de construire. Si vous prévoyez de construire un nouveau logement pour les animaux ou tout autre bâtiment, ou si vous souhaitez déposer une demande d'aménagement du territoire (modification du plan officiel, modification du règlement de zonage ou demande de création d'un nouveau lot), veuillez vous adresser à votre municipalité pour vous renseigner sur la mise en œuvre des formules de calcul des DMS dans votre secteur.

Bien qu'elles aient la charge de veiller à la mise en œuvre des formules de calcul des DMS lors de l'examen des demandes d'aménagement du territoire et de permis de construire, les municipalités s'acquittent de cette tâche de différentes façons. Certaines d'entre elles s'attendent à ce que le demandeur leur fournisse l'information à partir de laquelle elles calculeront les DMS. D'autres peuvent exiger qu'il calcule lui-même les DMS aux fins de l'examen. Dans ce cas, pour le demandeur, il peut être préférable d'embaucher un conseiller en aménagement du territoire ou un conseiller en gestion des éléments nutritifs qui effectuera le calcul.

La municipalité a la responsabilité de vérifier les MDS II et de veiller à leur mise en œuvre. Si les distances réelles sont voisines des DMS II calculées, l'inspecteur de la construction pourra exiger qu'elles soient vérifiées par un arpentage légal.

Si le projet ne peut respecter les DMS II, on peut demander une dérogation à la municipalité; cependant cette démarche peut être longue et être assujettie au paiement de certains droits. De plus, on ne peut être certain que le comité de rajustement donnera une réponse favorable.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 24 février 2010
Dernière révision : 24 février 2010