Élaboration d’une stratégie de protection de la santé animale visant à soutenir le secteur agroalimentaire de l’Ontario

Document de travail du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales sur une stratégie visant à stimuler la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et à mieux protéger la santé et la sécurité publiques.

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Table des matières

1. Sommaire
2. Introduction
3. Pourquoi une stratégie de protection de la santé animale
4. Le système actuel de protection de la santé animale en Ontario
5. Cadre de la stratégie
6. Questions à débattre
7. Comment répondre à ce document de travail

Annexe 1 - Législation ontarienne actuelle sur la santé animale

Sommaire

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) dirige un travail d’élaboration d’une stratégie ontarienne de protection de la santé animale; l’objet de cette stratégie sera de stimuler la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de mieux protéger la province des répercussions économiques et sanitaires qui pourraient découler de problèmes liés à la santé animale. Il sera possible d’améliorer la prévention au jour le jour et la détection précoce des risques liés à la santé animale ainsi que l’intervention en temps opportun dans ce domaine si l’on s’appuie sur une approche stratégique et globale d’identification et d’évaluation des nombreux volets qui constituent le système de protection de la santé animale en Ontario.

Le présent document de travail et cette consultation couvrent des questions relatives à la santé animale susceptibles de se répercuter sur la santé des animaux d’élevage, la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et la santé publique.

Actuellement, en Ontario, le système de protection de la santé animale regroupe des programmes et des mesures des gouvernements provincial et fédéral ainsi que certaines ressources et initiatives du secteur privé, et il s’appuie sur des recherches universitaires et une certaine expertise dans ce domaine. De plus, que ce soit à l’échelon fédéral, provincial ou municipal, le système de santé publique dispose d’une expertise et de ressources publiques qui contribuent aussi à protéger le public des problèmes liés à la santé animale.

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Idéalement, pour être efficace, une stratégie de protection de la santé animale devrait comporter quatre volets principaux :

• Coordination du système et identification des dirigeants, des rôles et des responsabilités;
• Politique efficace en matière de législation et de relations publiques visant à appuyer le système, et intégration avec les efforts et les initiatives à l’échelon national;
• Infrastructure solide, investissement stratégique en santé animale et gestion souple en cas d’urgence;
• Recherche et évaluation des risques pour établir la priorité d’affectation des ressources et identifier les occasions d’amélioration.

Dans le système actuel de protection de la santé animale, si certains correctifs sont apportés à l’ensemble de ces quatre principaux volets, l’Ontario sera mieux en mesure de protéger et d’améliorer la santé publique et animale et également de stimuler la compétitivité de son secteur agroalimentaire.

Dans ce contexte, pour pouvoir guider les améliorations qu’il entend mettre en œuvre, le gouvernement provincial adresse aux intervenants des questions qui sont regroupées sous quatre rubriques. On s’appuiera sur les réponses à ces questions pour élaborer une stratégie convenablement ciblée et dont la mise en œuvre sera aussi efficace que possible.

Données démographiques et questions clés

• À quel(s) secteur(s) ou groupe appartenez‑vous? (Vous-même ou l’organisme que vous représentez). (p. ex. production agricole, industrie agroalimentaire [transformation, vente de détail, etc.], médecine vétérinaire, santé publique, espèces animales autres que d’élevage, État, milieu universitaire.)
• Si vous avez déclaré faire partie du secteur de la production agricole, quelles sont les espèces qui vous intéressent plus particulièrement? (p. ex. bovins laitiers, porcs, poulets.)
• Selon vous, quelles sont les cinq principales questions qui devraient être couvertes par une stratégie provinciale de protection de la santé animale?

Coordination et rôles dans un système de protection de la santé animale

• Avez‑vous des suggestions concernant l’amélioration de la coordination du système de protection de la santé animale en Ontario?
• Selon vous, quel devrait être le rôle du gouvernement provincial dans le système de protection de la santé animale?
• Dans un système coordonné de protection de la santé animale, quel rôle seriez‑vous prêt à jouer (vous‑même ou l’organisation que vous représentez)?

Possibilités de changements législatifs visant à améliorer le système de protection de la santé animale

• Selon vous, s’il existait une législation ontarienne sur la santé animale, quels volets devrait‑elle couvrir ou quels devraient être ses effets?
• Existe‑t‑il d’autres avenues que les modifications législatives qui permettraient d’améliorer les capacités de l’Ontario en matière de protection de la santé animale?

Ressources à affecter à la mise en œuvre du système de protection de la santé animale

• Pour améliorer le système de protection de la santé animale en Ontario, comment affecteriez‑vous les ressources?
• Selon vous, en Ontario, quels sont actuellement les trois secteurs du domaine de la santé animale où l’investissement devrait être prioritaire?
• Quels sont les types de programmes de santé animale qui couvriraient les secteurs que vous considérez comme prioritaires?
• Quelle est la meilleure façon de s’assurer que tous ceux qui profitent d’un système de protection de la santé animale en partagent les coûts?

Si vous souhaitez nous transmettre vos commentaires, idées et suggestions, veuillez communiquer avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario :

Courriel: ahsconsult@ontario.ca

Télécopieur:519 826‑3254; à l’attention de consultation, stratégie de protection de la santé animale

Adresse postale:

Bureau du vétérinaire en chef de l’Ontario
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3^e étage N.-E.
Guelph ON N1G 4Y2

Les commentaires doivent nous parvenir avant le vendredi 1^er décembre 2006.

Si vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à ahsconsult@ontario.ca ou appeler le Centre d’information agricole au numéro 1 877 424‑1300.

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Introduction 

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) dirige un travail d’élaboration d’une stratégie ontarienne de protection de la santé animale; l’objet de cette stratégie sera de stimuler la compétitivité du secteur agroalimentaire et de mieux protéger la province des répercussions économiques et sanitaires qui pourraient découler de problèmes liés à la santé animale.

Le présent document de travail et cette consultation couvrent des questions relatives à la santé animale qui pourraient se répercuter sur la santé des animaux d’élevage, la compétitivité du secteur agroalimentaire et la santé publique.

Le présent document de travail définit un cadre pour l’élaboration de cette stratégie. Il contient un certain nombre de questions concernant la santé animale dans la province, et vous êtes invités à y répondre.

Au cours de l’automne 2006, le MAAARO tiendra avec les intervenants des rencontres sur ces questions, et il veillera à ce que la stratégie adoptée soit convenablement ciblée et que sa mise en œuvre soit aussi efficace que possible.

Les personnes qui ne pourront assister à aucune de ces réunions mais qui souhaitent envoyer leurs commentaires pourront le faire à l’aide des coordonnées qui figurent à la fin de ce document.

Remarque :

La présente consultation porte sur les rôles et les contributions du gouvernement de l’Ontario et des intervenants de la province intéressés par les questions de santé animale. Bien que ce document de travail contienne une description du rôle du gouvernement du Canada dans le système de protection de la santé animale en Ontario, les opinions et les avis concernant les initiatives et activités du gouvernement fédéral dans ce domaine ne seront ni examinés, ni abordés lors des discussions.

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Pourquoi une stratégie de protection de la santé animale

Il existe plusieurs facteurs de changement qui influencent la façon dont on aborde les questions de santé animale en Ontario, par exemple :

• Plus de 30 pour cent de la population et de l’activité économique du Canada, et près de 25 pour cent de son activité agricole, sont regroupés dans le Sud de l’Ontario. Par conséquent toute perturbation majeure de l’activité de production animale en Ontario pourrait avoir de graves répercussions sur la qualité de la vie non seulement dans la province mais également dans l’ensemble du pays.
• Dans le secteur agricole et dans le grand public, on assiste à une prise de conscience concernant des maladies animales comme la grippe aviaire, l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre aphteuse et l’encéphalopathie des cervidés.
• Des maladies graves telles que l’ESB ou la grippe aviaire peuvent avoir des répercussions significatives sur les secteurs de l’élevage du bétail et des volailles (pertes de production, restrictions sur le commerce international et interprovincial, coûts importants liés au rétablissement du secteur). Les producteurs bovins de l’Ontario ont subi des pertes évaluées à un milliard de dollars dans les deux années qui ont suivi la découverte d’un cas d’ESB en Alberta en mai 2003 et la fermeture subséquente de nombreux marchés au bœuf canadien et à ses produits dérivés. La perte de ces marchés a eu d’importantes répercussions non seulement sur le secteur agricole lui‑même mais également sur l’ensemble de l’infrastructure rurale. Une situation comparable s’est produite en 2004 en Colombie‑Britannique lorsque l’épidémie de grippe aviaire a entraîné des pertes de 380 millions de dollars pour l’industrie de la volaille de cette province.
• D’autres maladies animales existantes ou nouvelles peuvent avoir de graves répercussions sur l’économie ou la santé humaine et dont on peut citer quelques exemples récents : paratuberculose chez les bovins et les petits ruminants, syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), circovirus porcin, Salmonella à résistance multiple, virus du Nil occidental et virus de la grippe pouvant infecter plusieurs espèces.
• Certains risques pour la santé animale pourraient également entraîner des contrecoups importants pour la santé humaine. Environ 60 pour cent de toutes les maladies infectieuses humaines et 75 pour cent des nouveaux pathogènes humains sont d’origine animale (US Centers for Disease Control and Prevention, 2004). Les déplacements rapides des personnes et des animaux dans le monde entier accroissent beaucoup les risques de flambées, d’épidémies ou de pandémies de maladies touchant les humains telles que le SRAS ou la grippe.
• On assiste à une prise de conscience de diverses questions touchant à la santé animale : emploi des médicaments, élimination des carcasses et des déchets, services vétérinaires visant les animaux d’élevage et traçabilité.

Le système actuel de protection de la santé animale en Ontario

Actuellement, en Ontario, le système de protection de la santé animale regroupe des programmes et des activités des gouvernements provincial et fédéral ainsi que certaines ressources et initiatives du secteur privé, et il bénéficie de recherches universitaires et d’une certaine expertise du domaine.

Le public est également protégé des effets néfastes des problèmes de santé animale par des recherches, une surveillance et divers programmes et politiques qui s’appuient sur une expertise et des ressources d’État à l’échelon fédéral (p. ex. Santé Canada, Agence de santé publique du Canada et Agence canadienne d’inspection des aliments), provincial (ministère de la Santé et des Soins de longue durée) et municipal (bureaux de la santé publique).

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, voici quelques exemples d’investissements qui ont été et qui sont encore effectués par le gouvernement de l’Ontario dans le domaine de la santé animale :

• Inspection des animaux vivants avant l’abattage et des carcasses après l’abattage, dans les abattoirs réglementés par la province et dans les ventes de bétail aux enchères;
• Appui financier accordé au Laboratoire d’hygiène vétérinaire de l’Université de Guelph;
• Construction d’un nouveau laboratoire d’hygiène vétérinaire à l’Université de Guelph, avec l’aide du gouvernement fédéral;
• Au sein du MAAARO, création du Bureau du vétérinaire en chef de l’Ontario qui permettra d’améliorer le leadership, la coordination et les orientations en matière de santé animale dans la province.
• Plan Canada‑Ontario d’intervention d’urgence en cas de maladie animale d’origine étrangère, une entente passée entre la province et le gouvernement du Canada et qui définit les rôles et les responsabilités en cas de flambée d’une telle maladie en Ontario;
• Projets spéciaux comme le groupe de travail de l’Ontario sur la grippe aviaire, sous la direction du MAAARO, qui assure la coordination, la préparation et la gestion des risques en ce qui concerne la grippe aviaire, y compris la nouvelle souche H5N1 (asiatique) du virus;
• Programme d’aide à l’installation des vétérinaires dans les régions désignées du Nord de l’Ontario, qui dessert les régions isolées de la province;
• Affectation de fonctionnaires spécialistes des domaines de la santé des animaux, de la production de bétail et de volailles et de la gestion des urgences;
• Participation à divers comités et groupes de travail nationaux et internationaux touchant au domaine de la santé des animaux.

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Pour ce qui est du gouvernement fédéral, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) « exécute, dans 18 régions du Canada, des programmes d’inspection portant sur les aliments, les végétaux et les animaux »[1]. Le vétérinaire en chef du Canada est hébergé à l’ACIA comme le tout nouveau Bureau de la biosécurité. L’ACIA administre également la Loi sur la santé des animaux, qui régit les maladies et les substances toxiques susceptibles d’affecter les animaux ou d’être transmises de ceux‑ci aux personnes, et qui régit également la protection des animaux.

La Loi sur la santé des animaux du gouvernement du Canada désigne 32 maladies « déclarables » à l’échelon fédéral y compris l’ESB, l’influenza aviaire hautement pathogène et la fièvre aphteuse. Certaines dispositions spécifiques de la Loi prévoient le pouvoir d’instaurer des régions contrôlées et des quarantaines, et le pouvoir d’ordonner des soins aux animaux, des tests ou l’élimination ou la destruction d’un animal ou objet qui est effectivement affecté ou contaminé par une maladie ou une substance toxique, ou lorsqu’il y a des soupçons à cet effet. La Loi établit également les dédommagements accordés pour les animaux dont la destruction a été ordonnée.

Les activités de l’ACIA portent en grande partie sur la détection et les mesures à prendre relativement à de graves questions d’importance nationale liées par exemple à ces mêmes maladies. Les groupes de l’industrie et le gouvernement provincial jouent un rôle majeur étant donné qu’ils collaborent avec l’ACIA à la mise en place de mesures préventives complémentaires et qu’ils se chargent des mesures visant de nombreuses maladies non déclarables et d’autres questions nouvelles liées à la santé animale.

Contrairement aux autres provinces, l’Ontario ne dispose pas d’une législation visant spécifiquement la santé animale. Il existe des dispositions et des règlements en vertu de certaines lois actuelles qui touchent à la santé animale (Loi sur la vente à l’encan du bétail, Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, Loi sur les médicaments pour le bétail, Loi sur les cadavres d’animaux et Loi sur les vétérinaires; l’Annexe 1 contient d’autres détails sur ces lois). Cependant, actuellement, aucune de ces lois ne permet à la province de mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte à l’égard de risques graves liés à la santé animale et susceptibles d’avoir des répercussions sur le secteur agroalimentaire, la santé publique et l’ensemble de l’économie ontarienne. Dans l’éventualité peu probable d’une urgence déclarée à l’échelle provinciale, on pourrait également recourir à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Les propriétaires d’animaux ainsi que les vétérinaires du secteur privé assurent la gestion quotidienne de la santé animale. Les vétérinaires, le Laboratoire d’hygiène vétérinaire de l’Université de Guelph et d’autres laboratoires de diagnostic mettent en œuvre l’expertise et un mécanisme nécessaires à la détection des risques (p. ex. maladies des animaux) dans la province.

Dans le cadre de l’entente de partenariat amélioré entre le MAAARO et l’Université de Guelph, celle‑ci reçoit une aide financière grâce à laquelle elle fournit des services de laboratoire aux programmes de la province relatifs aux produits laitiers, à la viande, à l’horticulture, à la santé animale et à l’agriculture. Un certain financement est affecté aux services de diagnostic assurés par le Laboratoire d’hygiène vétérinaire et Agri-Food Laboratories. Le Laboratoire d’hygiène vétérinaire couvre une vaste gamme d’activités spécialisées allant des tests de diagnostic à la production de rapports et de données pour l’analyse des tendances des maladies dans la province; pour ce faire, il s’appuie sur un système passif de transmission volontaire d’échantillons. Cette information s’adresse aux vétérinaires et cliniques vétérinaires. Le programme de formation clinique en médecine vétérinaire constitue un autre volet de l’entente de partenariat amélioré; il s’adresse aux étudiants en sciences vétérinaires souhaitant acquérir les compétences qui leur permettront d’apporter une contribution significative à la protection de la santé des animaux et des personnes, à la sécurité du système d’approvisionnement alimentaire et à la stabilité des marchés du bétail.

L’Université de Guelph forme également des vétérinaires par l’intermédiaire du Ontario Veterinary College, et elle effectue des recherches en santé animale.

Voici quelques initiatives du secteur privé dans le domaine de la santé animale :

• On-trace, une initiative de l’industrie bénéficiant d’un financement provincial et ayant pour objet la mise sur pied d’un système de traçabilité et d’identification des locaux;
• Création du Ontario Livestock and Poultry Council (OLPC), qui représente une vaste gamme d’associations du secteur. L’OLPC fait régulièrement appel au MAAARO et à l’ACIA sur des questions clés de prévention et d’état de préparation en matière de santé animale;
• Mesures volontaires de biosécurité et autres efforts connexes de prévention; divers programmes de formation et d’éducation;
• Simulations d’apparition de maladies étrangères avec la participation de l’industrie et de l’État;
• Initiatives spécifiques de recherche en santé animale;
• Politiques relatives à la santé animale dont se sont dotés certains organismes sectoriels pour les productions qu’ils représentent.

Cadre de la stratégie

Une bonne stratégie de protection de la santé animale aurait pour effet d’accroître la protection du public et des animaux à l’égard de divers risques et d’apporter des améliorations significatives en matière de santé publique et animale en Ontario. Elle stimulerait donc également la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Voici certains principes directeurs à prendre en compte dans l’élaboration de cette stratégie :

• Intégration et respect des initiatives et mandats actuels;
• Inclusion des intervenants clés dans le processus;
• Équilibre entre les risques de nature biologique, sociale et économique;
• Investissement optimal des ressources et utilisation des actifs actuels;
• Partage des responsabilités et des coûts entre l’État, l’industrie et les autres partenaires;
• Planification progressive, obligation de rendre compte en permanence et amélioration constante.

Pour être efficace, une stratégie de protection de la santé animale devrait couvrir les quatre volets principaux énumérés ci‑dessous. Il s’agit également de domaines généraux qui peuvent donner lieu à des améliorations pour ce qui est du système actuellement en vigueur en Ontario :

• Coordination du système et identification des dirigeants, des rôles et des responsabilités;
• Politique efficace en matière de législation et de relations publiques visant à appuyer le système, et intégration avec les efforts et les initiatives à l’échelon national;
• Infrastructure solide, investissement stratégique en santé animale et gestion souple en cas d’urgence;
• Recherche et évaluation des risques visant à établir la priorité d’affectation des ressources et à identifier les améliorations possibles.
• Dans la partie qui suit, on trouvera un certain nombre de questions qui visent à orienter les améliorations qui pourront être entreprises dans le présent cadre.

Questions à débattre

Nous souhaitons connaître vos commentaires et suggestions sur les questions qui touchent à la santé animale, sur les changements qui pourraient être apportés au système actuel et sur le rôle qui devrait être joué par les divers partenaires pour que l’Ontario soit mieux en mesure de protéger la santé animale et le secteur agroalimentaire.

Nous vous invitons donc à répondre aux questions des pages qui suivent. Nous les avons regroupées sous quatre rubriques pour mieux pouvoir ordonner vos commentaires et suggestions. L’objet de ces questions est d’encourager le débat sur ces grands thèmes et non de l’y restreindre.

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Données démographiques et questions clés

Nous nous fonderons sur les réponses que nous recevrons dans cette partie pour classifier les suggestions et les commentaires qui nous auront été adressés.

• À quel(s) secteur(s) ou groupe appartenez‑vous? (Vous-même ou l’organisme que vous représentez) (p. ex. production agricole, industrie agroalimentaire [transformation, détail, etc.], médecine vétérinaire, santé publique, espèces animales autres que d’élevage, État, milieu universitaire).
• Si vous avez déclaré faire partie du secteur de la production agricole, quelles sont les espèces qui vous intéressent plus particulièrement? (p. ex. bovins laitiers, porcs, poulets).
• Selon vous, quelles sont les cinq principaux volets qui devraient être couverts par une stratégie provinciale de protection de la santé animale?

Coordination et rôles dans un système de protection de la santé animale

Un bon système de protection de la santé animale doit faire l’objet d’une coordination, et tous les intervenants clés doivent comprendre la nature de leurs responsabilités et de leurs rôles respectifs.

La coordination consiste à faire que toutes les parties d’un système qui sont liées entre elles acceptent de collaborer pour obtenir des résultats qui puissent bénéficier à l’ensemble. Idéalement, dans un système de protection de la santé animale, toutes les parties concernées devraient collaborer à l’affectation et à l’exploitation efficaces des ressources pour la gestion des affaires quotidiennes et des urgences, l’élaboration de politiques saines et l’inclusion des intervenants.

Il existe plusieurs modèles sur lesquels les autres juridictions s’appuient pour assurer cette coordination. Dans chacun de ces modèles, le leadership, la coordination, les rôles et les responsabilités sont abordés sous un angle différent; ils prévoient aussi la création :

• de conseils et comités de direction constitués de représentants de l’État et du secteur privé;
• de conseils regroupant des représentants de l’industrie et chargés de fournir des avis au gouvernement;
• de centres et d’agences relevant du gouvernement.

Pour qu’un système de protection de la santé animale soit efficace, tous les intervenants doivent comprendre la nature de leurs responsabilités et de leurs rôles respectifs. Les propriétaires assument une grande part de la responsabilité de la gestion des risques liés à la santé de leurs propres animaux. Les intervenants doivent définir clairement le rôle qu’ils souhaiteraient voir jouer par le gouvernement provincial. On doit également déterminer dans quelle mesure les autres joueurs (groupes de producteurs agricoles, organisations de vétérinaires, intervenants en santé publique et laboratoires de diagnostic) sont prêts à accepter des responsabilités nouvelles ou accrues en matière de protection de la santé animale.

• Avez‑vous des suggestions pour améliorer la coordination du système de protection de la santé animale en Ontario?
• Selon vous, quel devrait être le rôle du gouvernement provincial dans le système de protection de la santé animale?
• Dans un système coordonné de protection de la santé animale, quel rôle seriez‑vous prêt à jouer (vous-même ou l’organisme que vous représentez)?

Possibilité de mesures législatives visant à améliorer le système de protection de la santé animale en Ontario

Dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les lois fédérales, on peut envisager des initiatives d’ordre législatif visant à améliorer les capacités de l’Ontario en matière de protection de la santé animale. Comme on l’a vu à la partie 4, l’Ontario ne dispose pas d’une législation visant spécifiquement les questions de santé animale, mais certaines des lois actuellement en vigueur touchent accessoirement à ce domaine.

Par cette consultation, la province entend demander aux intervenants de se prononcer sur la nécessité d’une législation ontarienne visant spécifiquement la santé animale, ou de modifications à apporter aux lois existantes à cette fin. Parmi les possibilités à envisager, on pourrait inclure les pouvoirs suivants :

• Mesures liées à la lutte contre les maladies ou affections qui apparaîtraient en Ontario (p. ex. restrictions sur les déplacements des animaux, obligation de mettre en œuvre certaines pratiques spécifiques de soins aux animaux, obligation de nettoyer et désinfecter les locaux ou l’équipement, et obligation d’administration d’un traitement vétérinaire);
• Mesures de prévention et de détection des risques liés à la santé des animaux (surveillance) : capacité d’enquêter, dépistage, prévention ou réduction des risques liés à la santé animale (p. ex. prélèvement d’échantillons et tests sur des animaux dans les abattoirs, les enchères de bestiaux, les fermes, etc.), et communication de l’information au besoin;
• Dans certaines circonstances telles que l’augmentation du nombre d’animaux malades ou mourants, obligation faite au propriétaire de demander les services d’un vétérinaire;
• Compensation accordée à un agriculteur dans le cas où ses animaux meurent d’une certaine maladie ou sont abattus aux fins de la lutte contre celle‑ci;
• Amélioration de la sécurité en ce qui concerne l’accès aux médicaments destinés au bétail et leur utilisation;
• Instauration de standards minimaux de biosécurité animale;
• Amélioration des autres facteurs liés à la santé animale tels que l’identification des locaux, la traçabilité et l’appui aux services vétérinaires visant les animaux d’élevage.

• Selon vous, s’il existait une législation ontarienne sur la protection de la santé animale, quels devraient être ses effets ou sa portée?
• Pour améliorer les capacités de l’Ontario en matière de protection de la santé animale, pourrait‑on envisager d’autres avenues que les modifications législatives?

Ressources affectées à la mise en œuvre du système de protection de la santé animale

Plusieurs joueurs consacrent des ressources financières et humaines à la protection de la santé animale en Ontario. L’affectation de ces ressources se fait souvent en réponse à des événements significatifs, par exemple les mesures de rétablissement à la suite d’une maladie ou d’un problème spécifique touchant les animaux, ou les préparatifs en prévision d’une telle éventualité.

Dans un bon système de protection de la santé animale, l’affectation des ressources doit être cohérente et efficace pour permettre de répondre à un ensemble de problèmes possibles dans ce domaine, ce qui inclut les maladies graves, les maladies non identifiées dans la Loi sur la santé des animaux du fédéral, la prévention et la biosécurité ainsi que la surveillance et la recherche. Une infrastructure constituée d’installations vétérinaires et de laboratoires de diagnostic forme l’épine dorsale d’un système de protection de la santé animale permettant de faire face à toutes ces éventualités.

Pour qu’un tel système demeure pertinent et efficace, l’affectation des ressources doit être continuellement améliorée. Il doit exister un mécanisme permanent assurant la répartition des ressources dans les quatre grands volets qui ont été définis à la partie 5.

L’adoption d’une stratégie à cet effet serait bénéfique à toutes les parties ayant des intérêts dans le domaine de la santé des animaux dans la province, et notamment aux propriétaires d’animaux qui en tireraient des avantages directs. Par conséquent on peut raisonnablement penser que les coûts liés aux mesures de protection de la santé animale doivent être répartis entre les propriétaires d’animaux, l’État et les autres parties qui profiteraient directement de la mise en œuvre de telles mesures, comme par exemple les divers maillons de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Dans les autres juridictions, il existe divers modèles d’investissements en matière de protection de la santé animale. Ceux‑ci vont du financement public au partage des coûts entre les gouvernements et les intervenants et aux programmes entièrement financés par l’industrie. En voici quelques exemples :

• Programmes d’investissement à frais partagés prévoyant une couverture partielle des coûts individuels des améliorations apportées à la ferme;
• Fonds affectés en priorité à l’état de préparation, à l’étude des épidémies, à la surveillance des maladies animales et à la recherche en santé animale;
• Incitatifs à la prévention;
• Partenariats et ententes entre l’État et les autres intervenants sur des dossiers tels que les plans d’intervention d’urgence;
• Élaboration et mise en œuvre de standards de soins aux animaux ou de biosécurité.

• Pour améliorer le système de protection de la santé animale en Ontario, comment affecteriez‑vous les ressources?
• Selon vous, en Ontario, quels sont actuellement les trois secteurs du domaine de la santé animale où l’investissement devrait être prioritaire?
• Quels types de programmes de protection de la santé animale permettraient de couvrir les secteurs que vous considérez comme prioritaires?
• Quelle est la meilleure façon de s’assurer que tous ceux qui profitent d’un système de protection de la santé animale en partagent les coûts?

Comment répondre à ce document de travail

L’objet de cette consultation est d’inviter les intervenants à se prononcer sur une proposition de stratégie de protection de la santé animale visant à soutenir le secteur agroalimentaire en Ontario. En l’occurrence, le gouvernement souhaite connaître vos commentaires et idées sur une approche plus globale de protection de la santé animale dans la province.

Pour nous transmettre vos commentaires, veuillez communiquer avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario :

Courriel: ahsconsult@ontario.ca

Télécopieur: 519 826‑3254, à l’attention de consultation, stratégie de protection de la santé animale

Adresse postale :

Bureau du vétérinaire en chef de l’Ontario
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3^e étage N.-E.
Guelph ON N1G 4Y2

Les commentaires doivent nous parvenir avant le vendredi 1^er décembre 2006.

Si vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courrier à ahsconsult@ontario.ca ou appeler le Centre d’information agricole au numéro 1 877 424‑1300.

Merci de votre participation.

Les communications et les commentaires qui seront adressés au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario seront des réponses à une consultation publique sur une stratégie de protection de la santé animale visant à appuyer le secteur agroalimentaire en Ontario. À cette fin, des documents, commentaires ou sommaires de ces communications pourront être divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période consacrée aux commentaires du public. Cependant le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels transmis aux fins de cette consultation tels que le nom et les coordonnées des personnes.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion de l’information et de la protection de la vie privée du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, au 519 826-3822.

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• Organisation et exécution des programmes et services obligatoires de santé publique;
• Étude des risques pour la santé;
• Lutte contre les maladies transmissibles et surveillance de celles‑ci;
• Droits d’entrée et pouvoirs d’inspection;
• Création de conseils de santé locaux;
• Administration de la santé publique;
• Conformité avec la législation.

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