Indemnisation pour les pertes de bétail imputables à la prédation par des loups, des coyotes ou des chiens

En vertu de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles de l’Ontario, les éleveurs de bétail et de volaille ont le droit de demander une indemnisation à la municipalité pour des pertes de bétail attribuables à des attaques de loups, de coyotes ou de chiens.

Lorsque le propriétaire du bétail ou de la volaille croit qu’il a subi une perte imputable à la prédation par un coyote, un loup ou un chien errant, il doit immédiatement en aviser l’évaluateur de la municipalité. S’il ne connaît pas l’évaluateur, il doit communiquer avec le greffier municipal. Le greffier avisera, à son tour, l’évaluateur municipal de la demande d’indemnisation déposée par l’éleveur.

L’évaluateur enquêtera sur-le-champ et remettra au greffier municipal un rapport écrit dans les 10 jours.

L’éleveur en recevra également une copie. Le rapport de l’évaluateur donnera des détails sur l’étendue des dommages et le montant de l’indemnisation accordée.

L’évaluateur doit aussi préciser dans son rapport si le bétail ou la volaille ont été tués ou blessés par des coyotes, des loups ou des chiens.

Il incombe également aux éleveurs de déposer un affidavit auprès du greffier municipal dans les 10 jours qui suivent le signalement au greffier ou à l’évaluateur de l’attaque perpétrée sur les animaux. L’affidavit doit contenir une déclaration à l’effet qu’à la connaissance de l’éleveur, les animaux en question ont été tués par un coyote, un loup ou un chien errant.

Quand il a été établi que la demande est légitime, la municipalité n’est pas tenue de payer plus qu’il est stipulé dans les règlements pris en application de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles. Réciproquement, la municipalité ne peut fixer des montants limites d’indemnisation inférieurs à ceux qui ont été stipulés dans les règlements.

Montants limites d’indemnisation

• 200 $ par mouton, chèvre ou porc
• 1 000 $ par tête de bétail
• 500 $ par cheval
• 1 000 $ par année pour la volaille d’un seul aviculteur
• 20 $ par lapin, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année
• 100 $ par animal à fourrure
• 35 $ pour les abeilles et 75 $ pour le matériel des ruches

Si un éleveur n’est pas d’accord avec le contenu du rapport de l’évaluateur municipal, il peut interjeter appel auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO). L’éleveur doit interjeter appel dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l’évaluateur. Il doit également joindre un chèque ou un mandat-poste au montant de 25 $, payable au « ministre des Finances ». Ce montant lui sera remboursé si l’appel est accueilli. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les appels en communiquant avec Robin Chandra du MAAARO, au 519 826-3508 ou sans frais au 1 888 466-2372, poste 6-3508.

L’appel doit être déposé auprès de la personne suivante :
Administrateur de programmes, Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles a/s Robin Chandra, agent des finances MAAARO, 2NE, 1 Stone Road West Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Pour de plus amples renseignements concernant l’indemnisation en vertu de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, communiquez avec votre municipalité.

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