Mise à jour des règlements proposés pour les aliments médicamentés

En février 2000, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a proposé de nouveaux règlements, en vertu de la Loi sur la santé des animaux - Règlement sur la fabrication des aliments médicamentés, qui rendront obligatoire l'obtention d'un permis et une mise à niveau des mesures de contrôle pour les fabricants de fourrages médicamentés au Canada. Depuis ce temps, l'ACIA a consulté les intervenants et a établi un manuel de procédures pour expliquer et détailler les règlements. L'agence a mené un projet-pilote provinciale dans 14 fermes de l'Ontario et un projet-pilote pancanadien dans 16 fermes.

Qu'est-ce qu'un ingrédient médicamenté?

Selon les règlements, un " ingrédient médicamenté " est :

• une substance destinée à la prévention ou au traitement de maladies chez le bétail;
• une substance, autre que la nourriture, destinée à modifier la structure ou les fonctions corporelles du bétail, qui possède un numéro d'identification de drogue en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Qui devra obtenir un permis?

Tous les fabricants commerciaux ainsi que ceux dans les fermes productrices de nourriture médicamentée devront obtenir un permis, en vertu des nouveaux règlements. Chaque personne qui souhaite produire des aliments médicamentés dans une ferme doit détenir un permis valide. Seuls les fabricants d'aliments médicamentés qui ont un permis pourront se procurer de la nourriture ou des ingrédients médicamentés qui exigent une manipulation supplémentaire. Sans permis, les fabricants de nourriture ne pourront produire que des aliments non médicamentés ou acheter et utiliser que des aliments médicamentés qui n'exigent aucune manipulation supplémentaire avant d'en alimenter le bétail.

Quelles sont les exigences pour obtenir un permis?

Une demande de permis pour la production d'aliments médicamentés doit être présentée à l'ACIA en plus :

• des résultats des tests de vérification pour les dispositifs de mesure, de pesage et de mélange utilisés;
• des résultats de tous les tests pour mesurer la concentration des ingrédients médicamentés dans des échantillons représentatifs d'aliments fabriqués.

Une inspection sera menée par un inspecteur de l'ACIA, pour vérifier les résultats et évaluer la capacité de l'établissement de satisfaire les exigences réglementaires. Le permis sera valide pendant 3 ans.

Quelles mesures de contrôle doit-on instituer pour la fabrication d'aliments médicamentés?

Les règlements établiront un ensemble minimal de mesures de contrôle obligatoires qui requerront :

• Que toutes les balances et les dispositifs de mesure soient exacts - ils doivent être vérifiés une fois par année;
• Des procédures écrites pour le calibrage des balances et des dispositifs de mesure;
• La vérification de l'exactitude du mélangeur au moins une fois par année;
• Des procédures écrites sur l'entretien des mélangeurs;
• L'entreposage approprié des ingrédients médicamentés;
• Des procédures industrielles écrites sur la production séquentielle, le nettoyage et la vidange;
• Des procédures écrites pour déterminer les niveaux de médicaments corrects;
• L'inventaire enregistré des achats de médicaments, des quantités utilisées quotidiennement et de la quantité des aliments;
• Les analyses d'échantillons d'aliments - au moins 4 échantillons/année;
• Des rapports appropriés conservés pendant au moins 3 ans.

Quels seront les paramètres acceptables de mélange?

Le coefficient de variation proposé pour les mélangeurs a été établi à :

• 5 % pour les aliments prémélangés;
  
  
• 10 % pour les suppléments;
  
  
• 15 % pour les aliments complets.

Qu'est-ce qu'un coefficient de variation?

Le coefficient de variation (CV) est une mesure statistique usuelle utilisée pour décrire la quantité de variation chez une population. Il s'agit d'un calcul simple fondé sur la moyenne et l'écart-type (ÉT). L'écart-type est une mesure servant à vérifier la similitude des échantillons. Ainsi, si toutes les valeurs sont presque les mêmes, l'ÉT sera bas. Plus le CV est bas, plus on atteint une uniformité. Pour illustrer, voici un exemple utilisé pour déterminer la durée appropriée de mélange :

Une productrice voudrait établir la durée de mélange appropriée pour une ration particulière. Le taux d'inclusion cible du sel dans cette ration est 0,5 %. Elle l'ajoute avec les autres ingrédients et commence sa minuterie. Elle prélève 10 échantillons aléatoires de la ration mélangée après 10 minutes, puis elle actionne à nouveau le mélangeur et répète le prélèvement d'échantillons après 15 minutes. Voici ses résultats :

Numéro d'échantillon	Mélange no 1 - 10 minutes % de sel	Mélange no 2 - 15 minutes % de sel
1	0,56	0,56
2	0,45	0,48
3	0,62	0,52
4	0,65	0,55
5	0,35	0,45
6	0,38	0,46
7	0,55	0,53
8	0,42	0,49
9	0,48	0,50
10	0,64	0,48
Moyenne	0,510	0,502
Écart-type (ÉT)	0,109	0,037
Coefficient de variation ou CV (%)	21,46	7,38
CV = ÉT/Moyenne x 100

Source : Behnke, K.C. 1990. Your goal : A uniform mix. National Hog Farmer. Pages 18 - 36. Fall, 1990.

Dans ce cas, le CV cible est inférieur à 10 %. Selon les résultats de cet essai, la productrice sait qu'un mélange de 10 minutes n'offre pas un CV satisfaisant. Après 15 minutes, le CV est inférieur à 10 %. Elle sait donc que le mélange est raisonnablement uniforme.

Questions non résolues

Même si l'ACIA et les groupes d'intervenants ont fait un bon progrès avec la création du manuel de procédures, il y a encore un certain nombre de questions en suspens, y compris :

• L'ACIA reconnaîtra-t-elle les programmes d'assurance-qualité dans les fermes, comme le CQAMC?
• Bien qu'il n'y ait aucun recouvrement de coûts par l'ACIA pour l'octroi de permis ou les inspections, combien l'évaluation des échantillons coûtera-t-elle?
• Les fabricants dans les fermes devront-ils tenir des rapports d'inventaire quotidiens ?

Quand les règlements entreront-ils en vigueur?

Les règlements doivent être introduits progressivement sur 2 ans, initialement chez les fabricants commerciaux. L'octroi de permis aux fabricants dans les fermes suivra dans un an ou un an et demi. La mise en œuvre de ces règlements a connu plusieurs délais; cependant, elle est toujours en cours. À ce stade, on s'attend à ce que, lorsqu'achevés, les règlements soient réédités dans la Gazette du Canada 1, accompagnés d'une période de commentaires avant de passer à leur publication finale et à leur mise en œuvre. Aucune date cible n'a été fixée à ce jour.