Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune
Guide à l'intention des propriétaires de bétail et de volailles

Janvier 2017

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) vise les producteurs admissibles dont le bétail et (ou) les volailles ont été blessés ou tués par des prédateurs sauvages, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et (ou) le matériel apicole a été endommagé par des prédateurs sauvages.

Le MAAARO continue d'appuyer la croissance de l'industrie et sa compétitivité sur les marchés en limitant les difficultés financières des producteurs ontariens qui ont encouru des pertes ou des dommages causés par des prédateurs sauvages.

Puis-je présenter une demande au programme?

Pour être admissible au programme, vous devez :

  • Avoir un numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA) ou une exemption du NIEA (motifs religieux, revenu agricole brut ou exemption culturelle visant les producteurs autochtones).
  • Avoir un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide pour la propriété agricole où l'acte de prédation (dommages ou animaux morts) s'est produit.

Que dois-je faire si je trouve un animal blessé ou tué?

  • Si un animal est blessé, faire immédiatement appel à un vétérinaire ou lui administrer un traitement pour l'empêcher de souffrir davantage. Les frais de vétérinaire sont admissibles à ce programme jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande de l'animal. Garder les reçus et les factures pour les envoyer avec la demande.
  • Si l'animal (ou les animaux, y compris la volaille) est mort, conserver la carcasse (les carcasses) et garder le site de l'attaque en l'état pour permettre à l'enquêteur municipal de les examiner, jusqu'à ce que celui-ci vous permette de les détruire ou de les éliminer.
  • Il est recommandé de prendre des photos en couleurs des blessures et (ou) des plaies, ainsi que de l'endroit où la carcasse a été trouvée. Ces photos pourront être ajoutées comme preuves supplémentaires fournies par le propriétaire. Elles seront prises en compte lors de l'examen, dans la mesure où elles corroborent les preuves recueillies par l'enquêteur municipal.
  • Le propriétaire est tenu d'éliminer les carcasses après sept (7) jours ouvrables en vertu du Règlement de l'Ontario 105/09 de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA) et du Règl. de l'Ont. 106/09 de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et ce, même si l'inspecteur municipal n'a pas encore visité le site. Dans cette éventualité, pour pouvoir faire une demande au programme, le propriétaire doit recueillir toutes les preuves pertinentes pour démontrer que l'acte de prédation a eu lieu.
  • Après l'enquête, toutes les carcasses de bétail ou de volaille doivent être éliminées conformément au Règlement de l'Ontario 106/09 (Élimination des cadavres d'animaux d'élevage) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L. O. 2002, chap. 4 (voir www.omafra.gov.on.ca/french/livestock/deadstock/index.html).

À quoi dois-je m'attendre de la part de l'enquêteur municipal?

  • Il viendra sur votre propriété pour effectuer une enquête détaillée dans les 72 heures après que vous ayez communiqué avec la municipalité.
  • Il recueillera les données nécessaires pour répondre aux exigences d'admissibilité, par exemple votre numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA) et votre numéro d'identification de l'exploitation (NIE).
  • Il recueillera aussi des preuves pour étayer l'évaluation de ce qui suit :
    • Probabilité que les preuves reflètent l'existence de dommages causés par un prédateur admissible.
    • Présence de l'animal blessé ou de la carcasse.
    • Preuves que le bétail ou la volaille a saigné en raison de l'attaque.
    • Signes des dommages aux tissus (meurtrissures) sous les lacérations et les plaies punctiformes.
    • Signes de bataille, de marques de traînée, de végétation brisée et (ou) de sang autour de l'emplacement.
  • Fait que le propriétaire du bétail ou de la volaille a mis en œuvre des mesures raisonnables.

Qu'arrivera-t-il après l'envoi de ma demande?

  • Votre municipalité locale vérifiera que votre demande est complète.
  • Puis elle l'enverra au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
  • Le MAAARO vérifiera ce qui suit :
    • admissibilité
    • preuves de prédation
    • soins raisonnables
  • Aucune prime ne sera versée en l'absence des documents justificatifs.
  • Le Ministère vous enverra une lettre où il vous indiquera la valeur attribuée à votre demande.
  • Vous aurez vingt (20) jours ouvrables pour faire appel de sa décision.
  • Si vous ne faites pas appel de la décision indiquée dans sa lettre, le Ministère versera à la municipalité les fonds accordés.
  • Vous recevrez votre dédommagement par l'intermédiaire de la municipalité.

Ai-je mis en œuvre des mesures raisonnables?

Les propriétaires doivent mettre en œuvre les pratiques recommandées de prévention de la prédation qui sont décrites dans les documents du Ministère et de l'industrie.

En voici quelques exemples :

  • Surveillance
  • Clôtures
  • Confinement
  • Déplacement du bétail et des volailles vers des zones moins exposées
  • Répulsifs
  • Animaux de garde

Pour plus de détails, voir dans les Lignes directrices la partie intitulée Mesures raisonnables.

Étapes à suivre après avoir trouvé des volailles ou autres animaux blessés ou tués

Le propriétaire a la responsabilité de quatre (4) étapes critiques pour fournir au Ministère des preuves acceptables et pour répondre aux exigences d'admissibilité du programme.

1. Notification

  • Notifier la municipalité dans les 48 heures qui suivent la découverte de volaille ou de bétail blessé ou tué par un prédateur, ou de dommages infligés à une ruche, une colonie d'abeilles et (ou) à du matériel apicole;
  • Si la volaille ou le bétail a été blessé ou tué sur un territoire non organisé en municipalités, le propriétaire doit notifier le MAAARO (1-877-424-1300).

2. Conservation

  • Conserver le site où l'animal a été tué ou blessé en l'état jusqu'à ce que l'enquêteur municipal ou territorial ait pu voir la carcasse (les carcasses) et vous permette de détruire ou d'éliminer celle-ci.
  • Voici quelques mesures suggérées pour conserver le site en l'état : éviter de marcher sur le site ou à proximité, placer une bâche sur la carcasse (les carcasses), ajouter de la chaux et prendre des photos détaillées de la scène.
  • Si l'animal est blessé, faire immédiatement appel à un vétérinaire ou lui administrer un traitement pour l'empêcher de souffrir davantage.

3. Préparation

  • Recueillir les éléments d'information obligatoires suivants en vue de les remettre à l'enquêteur municipal :
    • Un numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA) valide ou une exemption valide de NIEA.
    • Un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide de la propriété agricole sur laquelle les dommages sont survenus ou sur laquelle l'animal a été tué; dans le cas de dommages infligés à une ruche, une colonie d'abeilles ou du matériel apicole, un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture.
  • Préparer tout document pertinent qui sera accepté comme preuve supplémentaire, par exemple : documents relatifs aux animaux de race pure (p. ex. certificat d'enregistrement), dossiers d'élevage, rapports de vétérinaire, données d'examen de gestation ou reçus de vente.

4. Remplir et signer

  • À l'arrivée de l'enquêteur municipal, lui fournir autant d'information pertinente que possible et remplir la première page du formulaire de demande (coordonnées, NIEA et NIE).
  • Lorsque l'enquêteur aura recueilli et étayé les preuves, le propriétaire devra signer le formulaire de demande pour certifier que les preuves fournies sont exactes.
  • Si vous soumettez des preuves supplémentaires, veuillez cocher la case correspondante.

Pour plus d'information, veuillez consulter la version complète des Lignes directrices du programme.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca