Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune
Comment remplir le formulaire de demande du programme - Ressource pour les enquêteurs

Janvier 2017

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) vise les producteurs admissibles dont le bétail et (ou) les volailles ont été blessés ou tués par des prédateurs sauvages, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et (ou) le matériel apicole a été endommagé par des prédateurs sauvages.

Le MAAARO continue d'appuyer la croissance de l'industrie et sa compétitivité sur les marchés en limitant les difficultés financières des producteurs ontariens qui ont encouru des pertes ou des dommages causés par des prédateurs sauvages.

Formalités et délais de présentation des demandes

  1. Le propriétaire doit communiquer avec la municipalité ou l'administrateur du programme dans les 48 heures après la découverte de la carcasse ou de l'animal blessé.
    • Le propriétaire doit conserver le site en l'état et il est invité à prendre des photos en couleurs.
  2. La municipalité ou l'administrateur du programme doit immédiatement aviser un enquêteur municipal ou territorial.
  3. L'enquêteur doit effectuer une enquête exhaustive et prendre des photos en couleurs dans les trois (3) jours ouvrables après avoir reçu l'avis.
    • L'enquêteur doit remplir la demande à partir des conclusions de son enquête. L'enquêteur et le propriétaire doivent attester que l'information fournie est exacte au mieux de leur connaissance, et ils doivent signer la demande.
  4. L'enquêteur doit transmettre la demande remplie et toutes les preuves supplémentaires à la municipalité dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'enquête effectuée sur place.
    • Si le propriétaire a d'autres preuves, il doit également les communiquer à la municipalité dans le même délai de sept (7) jours ouvrables.

Comment remplir le formulaire de demande

Partie 1 - Identification du propriétaire et renseignements de base obligatoires

  • Demander au propriétaire de remplir la partie un (1).

Partie 2 - Coordonnées de l'enquêteur

  • Inscrire vos coordonnées.

Partie 3 - Description des dommages subis

  • Indiquer le type de dommages déclarés.
  • Inscrire la date de l'attaque ayant provoqué la blessure ou la mort.
  • Joindre tout reçu d'un paiement versé vétérinaire à la suite de blessures subies par du bétail ou des volailles (le cas échéant),
Description des blessures et (ou) des plaies subies
  • Faire une description complète de toutes les blessures et (ou) plaies subies par chacune des têtes de bétail ou volailles blessées ou tuées (p. ex. traces de morsures, plaies, lacérations, saignement, meurtrissures, position de la carcasse, etc.).
  • Décrire l'emplacement de l'incident (des incidents) et tout indice de lutte contre un prédateur (p. ex. éclaboussures et traînées de sang, marques de traînée, perturbation de la végétation ou du sol, etc.).
  • Joindre une (des) feuille(s) supplémentaire(s) au besoin.
Preuves photographiques
  • Joindre 3 à 6 photos digitales en couleur par tête de bétail ou par volaille.
  • Joindre une photo de l'étiquette (des étiquettes) d'oreille ou du (des) tatouage(s).
  • Joindre des photos de toutes les blessures (p. ex. morsures, plaies, lacérations, saignements, meurtrissures, etc.).
  • On demande également de fournir des photos de l'endroit où l'incident a eu lieu, y compris de tout indice de lutte contre un prédateur (p. ex. éclaboussures et traînées de sang, marques de traînée, terre ou végétation perturbée).
  • Les photos pertinentes prises par le propriétaire et corroborant les indices recueillis par vous serviront de preuves supplémentaires.

Partie 4 - Description du prédateur

  • Identifier l'espèce de prédateur. Prendre en compte ce qui suit :
    • Sait-on que l'espèce vit dans la région?
    • Est-elle en mesure d'infliger les blessures ou les dommages observés?
  • Décrire les indices recueillis sur le site pour appuyer l'identification de l'espèce sauvage (p. ex. traces, plaies de mise à mort, dommages encourus).
Parties fréquemment visées par les attaques contre du bétail adulte

Indices : Hémorragie, meurtrissures, lacérations, déchirures, marques de morsure, os broyés

  Loup Ours Coyote
Queue
X
X
Arrière-train, museau
X
X
Flanc
X
X
Sous et derrière la patte avant
X
X
Garrot
X
Épine dorsale
X
Cou
X
X
Gorge
X
Crâne
X

Partie 5 - Description des espèces blessées ou tuées

L'information inscrite dans le tableau servira à calculer la valeur de l'animal victime de prédation. Le tableau doit contenir ce qui suit :

  • nombre de têtes
  • sexe de l'animal (des animaux) (un par rangée)
  • espèce et type d'animal (p. ex. agneau, bouvillon, etc.)
  • poids vif estimé en livres (un par rangée)
  • âge de l'animal (des animaux)
  • si des primes sont disponibles (si les documents requis peuvent être fournis)
  • Prime disponible Documents requis
    Génisse, brebis ou chèvre enceinte Dossiers d'élevage requis.
    Bovins, chèvres ou moutons inscrits Les documents d'inscription établissant le lien avec l'étiquette d'identification ou le tatouage doivent être fournis pour l'animal visé. Au lieu de cela on peut fournir les documents d'inscription des parents et autres établissant l'existence d'un lien génétique.
    Volaille de reproduction Reçus de vente et preuve de pedigree
    Autre bétail de reproduction Reçus de vente et dossiers d'élevage
  • Évaluer s'il y a assez d'indices pour établir que la mort ou la blessure du bétail ou de la volaille a été causée par une espèce sauvage admissible. Rechercher ce qui suit :
    • Preuves que l'animal ou la volaille a saigné en raison de l'attaque (sang sur le corps et près de l'endroit où il a été attaqué).
    • Signes de dommages subis par les tissus (meurtrissures ou hémorragie) sous les lacérations et les plaies punctiformes du cuir.
    • Plaies de mise à mort.
    • Traces, poils ou excréments de prédateur près d'une carcasse (indice possible de prédateur ou de charognard).
    • Signes de lutte, marques de traînée sur le sol, végétation brisée et (ou) sang sur le site.
Indices de prédation
  • Indiquer lesquels de ces énoncés sont vrais sur la foi des indices de mort ou de blessure trouvés sur place. S'assurer que tous les énoncés indiqués sont corroborés par des photographies.

Partie 6 - Mesures raisonnables

L'information qui suit servira à évaluer si des efforts raisonnables ont été faits pour prévenir les blessures ou la mort du bétail ou des volailles.

  • taille du troupeau
  • état de santé du troupeau
  • saison de reproduction
  • pratiques d'élimination des animaux morts
  • fréquence d'inspection du bétail
  • type et état des clôtures
  • présence d'un ou plusieurs animaux de garde

Évaluer si le propriétaire a pris des mesures raisonnables. Prendre en compte ce qui suit :

  • Sur l'exploitation, on a instauré des pratiques de gestion visant à prévenir la propagation des maladies.
  • On a fait des efforts pour protéger les animaux vulnérables (p. ex. agneaux ou veaux).
  • Le propriétaire a instauré certaines mesures de prévention de la prédation (p. ex. clôtures, animal de garde, inspections fréquentes du troupeau, confinement nocturne, chasse, etc.).
  • Les efforts visant à limiter la prédation reflètent l'importance de la prédation présente sur la propriété, et ces efforts de prévention ont été accrus au cours du temps lorsque cela était raisonnable.

Partie 7 - Déclaration et signature de l'enquêteur municipal

Signez la demande pour certifier que les conclusions de votre enquête ont été suffisamment documentées et sont véridiques.

Partie 8 - Déclaration et signature du propriétaire

Demandez au propriétaire d'indiquer s'il est prêt à fournir à la municipalité d'autres indices qui pourraient ne pas être disponibles actuellement et ce, dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'enquête. Le propriétaire doit également signer la demande, ce qui le lie aux modalités du programme.

Les enquêteurs territoriaux sont chargés de communiquer à l'administrateur de programme les indices supplémentaires fournis par les propriétaires et ce, dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'enquête, soit par courriel à l'adresse wildlife.damage@ontario.ca, soit par courrier ordinaire :
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention de : Administrateur de programmes pour le POIDCF
1, chemin Stone Ouest, 4e étage N.-O.
Guelph ON N1G 4Y2

Envoi de la demande

  • Vérifier que toutes les parties de la demande ont été remplies.
  • Les enquêteurs municipaux doivent communiquer la demande dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de l'enquête. Ils doivent également communiquer une copie de leur rapport :
    • Au propriétaire du bétail ou des volailles.
    • Au greffier de la municipalité dans laquelle la volaille ou le bétail a été blessé ou tué.
  • Les enquêteurs territoriaux doivent communiquer la demande dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de l'enquête. Ils doivent également communiquer une copie de leur rapport :
  • Au propriétaire du bétail ou des volailles.
  • À l'administrateur de programme (MAAARO).

Demandes non admissibles :

  • Demande incomplète (p. ex. propriétaire qui ne répond pas aux exigences du programme en ce qui concerne les mesures raisonnables).
  • Numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA) invalide et (ou) non lié au demandeur.
  • Numéro d'identification de l'exploitation (NIE) de l'Ontario invalide.
  • Preuves ne permettant pas de déterminer la cause de la mort ou des blessures.
  • Espèce de bétail non admissible.
  • Espèce de prédateur non admissible.
  • Bétail ou volaille qui était malade.
  • Propriétaire en contravention du Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs ou du Règl. de l'Ont. 105/09 de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).
  • Enquêteur ayant indiqué qu'on n'a pas instauré des mesures raisonnables pour prévenir la prédation.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca