Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune

Lignes directrices

Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2021

Les présentes lignes directrices sont sujettes à être modifiées de temps à autre. Prière de consulter le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le ministère) au ontario.ca/lapredation ou d'appeler le ministère au 1 877 424-1300 pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (le Programme) et les ressources offertes pour prévenir la prédation. En cas d'incompatibilité entre ces lignes directrices et l'arrêté du ministre 502/2016, celui-ci aura préséance.


Table des matières

Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune : aperçu

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (le Programme) procure une aide financière aux propriétaires admissibles dont le bétail ou les volailles ont été blessés ou tués par certains prédateurs sauvages, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches ou le matériel apicole ont été endommagés par certains prédateurs sauvages, considérés comme étant admissibles.

Le Programme fait partie du Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat), un programme d'aide financière fédéral-provincial-territorial doté d'un budget de 3 milliards de dollars sur cinq ans qui a été lancé en 2018. Le Partenariat soutient le secteur de l'agroalimentaire et des produits agricoles en encourageant l'innovation, la compétitivité et le développement de marchés, et en offrant une aide pour la gestion des risques des entreprises.

Modifications du programme - Quoi de neuf?

Processus de paiement pour les demandes entièrement approuvées

Le Programme prévoit actuellement une période d'appel de vingt (20) jours ouvrables pour toutes les demandes et n'autorise le paiement aux propriétaires que lorsque ce délai est expiré. Bien que tous les propriétaires admissibles conservent le droit de faire appel, le ministère lancera le processus de paiement au moment de l'acceptation des demandes entièrement approuvées, ce qui l'accélérera.

Clarification linguistique

Des modifications mineures ont été apportées à la formulation dans la section Responsabilités aux termes du Programme afin de clarifier les rôles et les responsabilités ainsi que d'autres éléments des lignes directrices, notamment les exigences et l'administration du Programme.

Responsabilités aux termes du programme

Propriétaire

  • Démontrer les mesures raisonnables prises pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d'abeilles et le matériel apicole afin de prévenir la prédation
  • Solliciter immédiatement des soins vétérinaires ou d'autres traitements pour épargner une plus grande souffrance à un animal blessé
  • Conserver les reçus et les factures pour les envoyer avec la demande - envisager l'euthanasie si l'animal est en détresse et souffre avant l'arrivée de l'enquêteur (sans incidence sur l'admissibilité au Programme)
  • Aviser sa municipalité dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte de la blessure ou de la mort du bétail ou de la volaille si le propriétaire pense que la blessure, la mort ou les dommages sont causés par la faune
    • Si l'incident survient dans un territoire non érigé en municipalité, le propriétaire doit aviser le ministère (1 877 424-1300) dans les quarante-huit (48) heures.
  • Aviser le ministère (1 877 424-1300) dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte de dommages causés aux ruches, à une colonie d'abeilles ou au matériel apicole si de tels dommages semblent causés par la faune
  • Préserver l'endroit où a eu lieu la blessure ou le décès et où se trouve au moins une carcasse jusqu'à ce que l'enquêteur municipal ou territorial ait fait son enquête et ait accepté la destruction ou l'élimination, à moins que cela ne contrevienne au Règlement de l'Ontario 106/09
    • Il est fortement recommandé aux propriétaires de documenter l'événement de prédation dès la découverte en prenant des photographies et des notes claires de la carcasse et de l'endroit où le décès a eu lieu, à ajouter aux photographies prises par l'enquêteur.
  • Remplir les sections pertinentes de la demande en ce qui a trait à l'identification du propriétaire et aux exigences relatives à l'admissibilité, ou fournir les renseignements nécessaires pour les remplir
    • Si le propriétaire possède un courriel, il est conseillé de l'indiquer pour faciliter les communications relatives à la demande.
  • Examiner la demande remplie par l'enquêteur pour en assurer l'exactitude et signer le formulaire de demande avant de l'envoyer
  • Éliminer toutes les carcasses de bétail et de volaille d'une manière acceptable aux termes du Règlement de l'Ontario 106/09
  • Présenter un plan de mesures raisonnables (consulter la section Mesures raisonnables) si cinq (5) demandes aux termes du Programme ont été déposées au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et que le dépôt d'une autre est prévu
  • Fournir tout élément de preuve supplémentaire (photos, dossiers d'élevage, documents d'inscription, etc.) à l'enquêteur dans les sept (7) jours ouvrables de l'enquête effectuée sur le site si ceux de l'enquêteur semblent inadéquats ou incomplets

Enquêteur

Responsabilité de l'enquêteur municipal ou territorial
  • Mener une enquête complète et impartiale dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception d'un avis sur la blessure ou le décès du bétail ou de la volaille
  • Prendre de trois (3) à six (6) photos en couleurs par décès ou blessure et recueillir tous les renseignements nécessaires afin de remplir la demande avec exactitude
  • Remplir les parties du formulaire pertinentes pour l'enquête, puis faire examiner et signer celui-ci par le propriétaire avant la présentation de la demande
  • Fournir au propriétaire et à la municipalité une copie du formulaire de demande rempli dans les sept (7) jours ouvrables suivant la fin d'une enquête (exigence s'appliquant aux enquêteurs municipaux)
  • Fournir au propriétaire et à l'administrateur de programmes du ministère une copie de la demande remplie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la fin d'une enquête, ainsi que toutes les preuves supplémentaires remises par le propriétaire (exigence s'appliquant aux enquêteurs territoriaux)
Responsabilités de l'enquêteur apicole
  • Mener une enquête complète et impartiale dans les trois (3) jours de la réception d'un avis de dommages causés à des ruches, à des colonies d'abeilles ou à du matériel apicole.
  • Prendre de trois (3) à six (6) photos en couleurs par décès ou blessure et recueillir tous les renseignements nécessaires afin de soumettre la demande avec exactitude
  • Remplir le formulaire de demande, puis le faire examiner et signer par le propriétaire avant la présentation de la demande
  • Fournir une copie du formulaire de demande rempli au propriétaire et à l'administrateur de programmes du ministère dans les sept (7) jours suivant la fin d'une enquête, ainsi que tout élément de preuve supplémentaire du propriétaire

Municipalités

Responsabilités des municipalités
  • Nommer des enquêteurs municipaux qualifiés
  • S'assurer que la demande est complète et recueillir tout renseignement manquant avant de la soumettre
  • Examiner et présenter les demandes remplies et tous les éléments de preuve supplémentaires à l'administrateur de programmes du ministère
  • Payer la demande approuvée d'un propriétaire, conformément aux lignes directrices du Programme et aux directives fournies par l'administrateur de programmes
  • Fournir un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR -1) à tout propriétaire recevant une indemnisation
  • Payer et rembourser les enquêteurs municipaux

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Responsabilités du MAAARO
  • Administrer le Programme
  • Désigner des enquêteurs pour les territoires non érigés en municipalités et des enquêteurs apicoles
  • Afficher le tableau d'établissement des prix normalisés contenant la juste valeur marchande (JVM) pour tout le bétail et la volaille admissibles, et en actualiser le contenu régulièrement
  • Examiner les demandes afin de déterminer l'admissibilité et attribuer les valeurs en fonction des preuves fournies
  • Fournir au propriétaire une décision dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète
  • Recevoir les demandes d'appel des propriétaires, déterminer l'admissibilité à un appel et aviser un membre du groupe spécialisé du Comité d'examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise (CEPGRE) ainsi que le président de celui-ci dans les trois (3) jours ouvrables suivant la présentation de toute demande de révision admissible
  • Fournir une décision finale sur tous les appels admissibles
  • Informer le propriétaire de la recommandation formulée par l'examinateur indépendant ainsi que de la décision finale de l'appel
  • Demander aux municipalités de payer les montants approuvés des réclamations aux propriétaires
  • Rembourser les municipalités conformément aux lignes directrices du Programme
  • Payer les demandes approuvées pour les propriétaires dans les territoires non érigés en municipalités ou les réclamations concernant une ruche, une colonie d'abeilles ou du matériel apicole

Critères d'admissibilité

Propriétaire

Afin d'être admissible au Programme, le propriétaire doit respecter les conditions suivantes :
  • Être une personne morale (propriétaire unique, société, partenariat ou association sans personnalité morale)
  • Respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, et continuer de le faire
  • Avoir un numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA) valide durant l'année civile en cours ou l'année précédente, ou une exemption au NIEA valide, à la date indiquée de l'attaque (mortelle ou ayant infligé une blessure) dans le formulaire de demande
    • Un NIEA valide doit aussi faire mention du nom du propriétaire (nom de l'entreprise ou du propriétaire) inscrit dans le formulaire de demande
Qu'est-ce qu'un numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIEA)?

Un NIEA est un numéro de six à sept chiffres qui identifie une entreprise agricole. Les entreprises agricoles ayant déclaré des revenus agricoles bruts de 7 000 $ ou plus (à des fins fiscales) doivent être inscrites et payer les droits d'inscription. Il est possible d'obtenir un NIEA en s'inscrivant auprès d'Agricorp au 1 888 247-4999.

  • Une exemption valide au NIEA :
    • s'applique à l'année civile en cours ou à l'année précédente;
    • mentionne le nom du propriétaire (nom de l'entreprise ou du propriétaire) inscrit dans le formulaire de demande;
    • se rapporte à l'une des catégories suivantes :
      • Exemption pour motifs religieux - obligation de fournir une copie de la lettre d'exemption pour motifs religieux reçue du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (TAAAAR);
      • Exemption pour motifs culturels pour les producteurs autochtones - obligation de fournir une lettre de l'Indian Agricultural Program of Ontario (IAPO) attestant que l'entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières nations;
      • Lettre d'exemption liée au revenu agricole brut (exemption accordée par le ministère ou par Agricorp).
  • Détenir un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) pour le bien agricole où le dommage ou la mort a eu lieu ou une lettre de confirmation préparée par l'IAPO, ou, pour une ruche, une colonie d'abeilles ou du matériel apicole, détenir un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture
Qu'est-ce qu'un numéro d'inscription d'entreprise agricole (NIE)?

Un NIE est un identifiant unique qui est attribué à une parcelle de terrain. L'obtention d'un NIE est gratuite et rapide. La plupart des NIE commencent par les lettres « ON », suivies de sept chiffres. Si vous devez en obtenir un, veuillez consulter la page www.ontariopid.com/fr-CA ou appeler au 1 888 247-4999.

  • Avoir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
    L'indemnisation reçue aux termes du Programme étant considérée comme un revenu imposable par l'ARC, les municipalités (ou le ministère dans le cas de demandes d'indemnisation pour des abeilles ou de demandes dans des territoires non érigés en municipalités) émettront un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR1) aux fins fiscales.
    • Les propriétaires qui n'ont pas de numéro de l'ARC doivent fournir leur numéro d'assurance sociale à la municipalité ou au ministère si on le leur demande.
  • Prévoir et démontrer l'adoption de mesures raisonnables pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d'abeilles et le matériel apicole afin de prévenir la prédation
  • S'assurer que les preuves suffisantes sont accessibles afin de déterminer que la prédation était la cause du décès ou de la blessure
  • Accepter de collaborer pleinement à toutes les vérifications liées à l'indemnisation que reçoit le propriétaire aux termes du Programme
  • Accepter de respecter les exigences de l'arrêté du ministre et des présentes lignes directrices du Programme

Le ministre peut actualiser chaque année les critères d'admissibilité et en ajouter.

Espèces de bétail admissibles

  • Alpaga
  • Bison
  • Bovin
  • Cerf
  • Âne
  • Wapiti
  • Émeu
  • Pékan
  • Renard
  • Chèvre
  • Cheval
  • Lama
  • Lynx
  • Martre
  • Vison
  • Mule
  • Autruche
  • Lapin
  • Raton laveur
  • Nandou
  • Mouton
  • Porc

Espèces de volaille admissibles*

  • Colin de Virginie, nordique
  • Poulet
  • Canard
  • Oie
  • Gélinotte huppée
  • Tétras, du Canada
  • Tétras, à queue fine
  • Perdrix, grise (de Hongrie)
  • Faisan, de Colchide
  • Lagopède, alpin
  • Lagopède, des saules
  • Dindon
  • Dindon, sauvage

*Le poids total de la volaille blessée ou tuée doit excéder 25 kilogrammes (55 livres) dans une seule demande.

Espèces fauniques admissibles pour l'indemnisation des dommages causés au bétail et à la volaille

  • Ours
  • Lynx roux
  • Puma
  • Coyote
  • Corbeau
  • Aigle
  • Wapiti
  • Pékan
  • Renard
  • Faucon
  • Lynx
  • Vison
  • Raton laveur
  • Grand corbeau
  • Vautour
  • Belette
  • Loup

Espèces fauniques admissibles (prédateurs) pour l'indemnisation des dommages causés à des ruches, des colonies d'abeilles ou à du matériel apicole

  • Ours
  • Cerf
  • Moufette
  • Raton laveur

Dommages admissibles

  • Le bétail et la volaille admissibles tués par un prédateur admissible
  • Les frais vétérinaires pour le bétail et la volaille admissibles blessés par un prédateur admissible, s'ils ne dépassent pas la juste valeur marchande (JVM)
  • Si l'animal meurt ou est euthanasié, l'indemnisation totale ne peut dépasser la JVM.
  • Les ruches, les colonies d'abeilles ou le matériel apicole endommagés par un prédateur admissible

Responsabilités relatives à l'élimination ou à la destruction

Bétail ou volaille

Le propriétaire de bétail ou de volaille ne doit pas détruire, éliminer ou autoriser la destruction ou l'élimination de la carcasse de tout animal (bétail ou volaille) présumé tué avant que l'enquêteur municipal ou territorial n'ait vu la carcasse et n'ait consenti à ce qu'elle soit détruite ou éliminée. La seule exception à cette règle est si le propriétaire du bétail ou de la volaille a l'obligation d'éliminer le bétail ou la volaille en raison des exigences établies en vertu du Règlement de l'Ontario 106/09, qui prévoit que « l'exploitant peut, aux fins d'une activité post mortem, conserver un cadavre d'animal d'élevage pour une durée maximale de sept (7) jours ». Le propriétaire du bétail ou de la volaille doit en tout temps respecter les exigences établies pour l'élimination des animaux aux termes du Règlement de l'Ontario 106/09.

Lorsque l'enquêteur municipal ou territorial est incapable de mener une enquête complète dans un délai de sept (7) jours, le propriétaire devra éliminer la carcasse (ou les carcasses). Puisque l'enquêteur municipal ou territorial n'aura pas eu l'occasion de voir la carcasse (ou les carcasses), le décès sera attribué à des animaux sauvages pourvu que le propriétaire ait recueilli suffisamment de preuves pour démontrer que le décès a été causé par la faune. Le propriétaire est encouragé à prendre et à présenter des photos en couleurs de la carcasse (ou des carcasses) et de l'endroit où la carcasse a été trouvée et à documenter toutes les preuves indiquant qu'une attaque est survenue, afin de s'assurer que l'administrateur de programmes possède suffisamment de preuves pour évaluer la demande.

Pour de plus amples renseignements sur l'élimination des cadavres d'animaux, consultez le site Web suivant : Élimination des cadavres d'animaux.

Colonies d'abeilles, ruches ou équipement apicole

Le propriétaire de la ruche, de la colonie d'abeilles ou du matériel apicole ne doit pas détruire ou éliminer la ruche, la colonie d'abeilles ou le matériel apicole qu'il déclare endommagés, ni en permettre la destruction ou l'élimination, avant que l'enquêteur apicole n'ait vu la ruche, la colonie d'abeilles ou le matériel apicole et accepte qu'il soit détruit ou éliminé.

Présentation d'une demande

Le propriétaire et l'enquêteur qui veulent être guidés tout au long du processus de demande peuvent consulter les documents suivants :

  • Annexe A - Étapes à suivre si vous soupçonnez qu'une espèce faunique a tué ou blessé du bétail ou de la volaille
  • Annexe B - Étapes à suivre si vous soupçonnez que des colonies d'abeilles, des ruches ou du matériel apicole ont été endommagés par des espèces fauniques

La municipalité ou, dans le cas d'un territoire non érigé en municipalité, l'enquêteur territorial est responsable d'accomplir les tâches suivantes avant de présenter la demande à l'administrateur de programmes :

  • S'assurer que la demande est complète et recueillir tout renseignement manquant avant la présentation d'une demande
  • Vérifier si la demande a été signée par l'enquêteur, la municipalité (le cas échéant) et le propriétaire
  • S'assurer que la demande mentionne que le propriétaire a précisé dans le formulaire qu'il souhaitait fournir des preuves supplémentaires (le cas échéant)

Les demandes remplies, y compris les photos et la documentation à l'appui, peuvent être envoyées par courrier électronique à wildlife.damage@ontario.ca.

Si possible, combinez toutes les pièces jointes dans un seul fichier PDF. La taille maximale d'un fichier est de 10 mégaoctets (Mo) par pièce jointe. Plusieurs courriels peuvent être envoyés et, le cas échéant, la ligne d'objet devrait le préciser.

Processus d'évaluation des demandes

Toutes les demandes reçues dans les délais exigés seront évaluées par l'administrateur de programmes en fonction des critères qui suivent :

  • Le propriétaire respecte tous les critères d'admissibilité.
  • La demande est complète.
    • Si la demande est incomplète ou que des renseignements manquent, le ministère communiquera avec la municipalité, ou avec l'enquêteur territorial dans le cas d'un territoire non érigé en municipalité, afin de demander que les renseignements soient fournis dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Le ministère effectuera un suivi si les renseignements requis n'ont pas été fournis dans les quinze (15) jours ouvrables.
    • Si les renseignements ne sont pas fournis au ministère dans le délai imparti, la demande sera réputée incomplète et sera rejetée.
  • Le bétail ou la volaille ont été blessés ou tués par des espèces fauniques admissibles, ou les ruches, les colonies d'abeilles ou le matériel apicole ont été endommagés par des espèces fauniques admissibles.
  • Le poids total de la volaille blessée ou tuée excède 25 kilogrammes (55 livres) dans une seule demande.
  • Le bétail, la volaille ou la colonie d'abeilles était en bonne santé avant l'événement de prédation.
  • Il y a suffisamment de preuves pour démontrer que la blessure ou le décès du bétail, de la volaille ou de la colonie d'abeilles résulte de la prédation, et non d'une maladie, de causes naturelles ou d'une euthanasie (à moins que l'euthanasie ait été pratiquée en raison de blessures infligées à la suite d'un incident de prédation). Subséquemment, l'animal blessé, la carcasse ou le dommage apicole doit rester sur place et faire l'objet d'une évaluation par l'enquêteur.
  • Les types de critères et de renseignements suivants seront considérés lors de l'évaluation d'une demande :
    • Preuves primaires -preuves que l'animal était vivant avant l'attaque et qu'il n'est pas mort de causes naturelles, et qu'il s'agit d'une attaque de prédateur (p. ex. traces de sang ou signes d'une lutte pouvant témoigner de la résistance à un prédateur);
  • La présence d'une carcasse entière ou partielle est requise.
    • Preuves secondaires - renseignements supplémentaires susceptibles d'aider à prouver que la prédation peut être la cause de la mort (p. ex. fèces, empreintes, comportement grégaire, antécédents du client en matière de prédation) ou détails sur les facteurs pouvant avoir influé sur les preuves (p. ex. conditions météorologiques après l'attaque mortelle ou traces de mordillements supplémentaires sur une carcasse).
    • Les preuves secondaires visent à appuyer l'évaluation de la demande, particulièrement dans les cas difficiles où les preuves primaires ne permettent pas de tirer des conclusions. Elles ne peuvent en soi servir à étayer la prédation.
  • Les preuves doivent comprendre des descriptions complètes et des photos des espèces tuées ou blessées.
  • Les dommages ne doivent pas avoir été causés par un chien.
  • Il y a des preuves que des mesures raisonnables ont été prises et sont prises pour prévenir de futures incidences de prédation.
  • Si un propriétaire a présenté cinq (5) demandes au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), un plan de mesures raisonnables a été présenté et examiné.

Si la demande est jugée admissible et valide, le ministère attribuera une valeur aux dommages en fonction de la JVM de la perte au cours du mois où le décès, la blessure ou les dommages ont eu lieu. Si la demande est jugée inadmissible, elle ne sera pas évaluée et le propriétaire en sera informé.

Attribution de l'indemnisation

Un tableau d'établissement des prix normalisés sera utilisé pour attribuer une valeur à une demande qui a été jugée admissible à une indemnisation. Les tableaux sont examinés sur une base mensuelle et actualisés en fonction de la disponibilité de nouvelles données du marché.

Les tableaux d'établissement des prix normalisés sont constitués de données du marché reconnues par l'industrie (p. ex. Statistique Canada Industrie et Agri-stabilité).

Les tableaux d'établissement des prix normalisés actuels ainsi que ceux, archivés, des derniers mois peuvent être consultés en ligne au ontario.ca/lapredation.

Détermination des valeurs du bétail sevré et non sevré

Veaux de boucherie et les veaux laitiers sevrés

L'indemnisation est déterminée à l'aide du poids et de la JVM normalisée indiqués.

Veaux (non sevrés)

Les génisses de boucherie sont présumées peser 530 livres et les jeunes bœufs de boucherie ou les taureaux 560 livres à l'âge de sevrage. Les veaux nouveau-nés et les veaux jusqu'à un mois d'âge sont indemnisés à 75 p. 100 de la valeur au moment du sevrage selon la catégorie de prix « 500 à 599 livres » dans les tableaux d'établissement des prix normalisés, en utilisant le poids au sevrage comme poids de référence. La valeur augmente de 5 p. 100 par mois et atteint sa pleine valeur à l'âge de six mois. Le tableau suivant montre le pourcentage de la pleine valeur pour chaque mois d'âge. Si le sexe du veau est inconnu, l'évaluation se fait en fonction d'une génisse.

Âge du veau Pourcentage de la pleine valeur
0-1 mois 75
2e mois 80
3e mois 85
4e mois 90
5e mois 95
6e mois 100
 

Agneaux et chevreaux sevrés

L'indemnisation est déterminée à l'aide du poids et de la JVM normalisée indiqués.

Agneaux et chevreaux non sevrés

Les agneaux sont présumés peser 80 livres à l'âge de sevrage. Les agneaux nouveau-nés sont indemnisés à 45 p. 100 de la JVM établie pour les agneaux de 80 à 94 livres, en utilisant le poids au sevrage comme poids de référence. La valeur augmente de 5 p. 100 par semaine; la pleine valeur est atteinte à l'âge de 12 semaines. Les chevreaux nouveau-nés sont indemnisés à 45 p. 100 de la JVM établie pour les chevreaux (< 7 mois). La valeur augmente de 5 p. 100 par semaine; la pleine valeur est atteinte à l'âge de 12 semaines. Le tableau qui suit montre le pourcentage de la pleine valeur pour chaque semaine d'âge.

Âge de l'agneau ou du chevreau Pourcentage de la pleine valeur
1e semaine 45
2e semaine 50
3e semaine 55
4e semaine 60
5e semaine 65
6e semaine 70
7e semaine 75
8e semaine 80
9e semaine 85
10e semaine 90
11e semaine 95
12e semaine 100
 

Autres animaux d'élevage

Pour l'alpaga, le bison, le cerf, l'âne, le wapiti, le cheval, le lama, la mule et l'autruche, l'indemnisation se fait au prorata durant la première année de vie. L'indemnisation pour les jeunes animaux au cours de leur première année de vie est à 45 p. 100 de la JVM correspondante et augmenter de 5 p. 100 par mois pour atteindre une pleine valeur à l'âge de 12 mois. Le tableau suivant montre le pourcentage de la pleine valeur pour chaque mois d'âge. L'émeu, le pékan, la martre, le vison, le lapin, le raton laveur et le nandou sont des espèces exclues des calculs au prorata.

Âge de l'animal Pourcentage de la pleine valeur
1e mois 45
2e mois 50
3e mois 55
4e mois 60
5e mois 65
6e mois 70
7e mois 75
8e mois 80
9e mois 85
10e mois 90
11e mois 95
12e mois 100

Primes

Le Programme versera des primes pour le bétail et la volaille uniquement lorsque la documentation exigée peut être fournie par le propriétaire. Les primes sont calculées à l'aide d'une approche factuelle orientée par des données du marché fournies par l'industrie.

Bovins, moutons et chèvres inscrits

Bovins

Les bovins de race inscrite seront indemnisés à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les bovins inscrits (consulter la partie Valeurs d'indemnisation maximales des présentes lignes directrices).

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir les documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race inscrite et la preuve d'une étiquette ou d'un tatou d'identification correspondant aux documents qui prouvent que l'animal victime de prédation est de race inscrite. Les documents d'inscription parentale seront acceptés pour d'éventuels animaux de reproduction si des documents supplémentaires sont fournis pour démontrer un lien génétique entre le veau victime de prédation et les parents inscrits, et s'il est prouvé que le propriétaire avait l'intention d'inscrire l'animal.

Brebis et chèvres

Les moutons et les chèvres de race inscrite seront indemnisés à un taux de deux fois la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les moutons et les chèvres inscrits (consulter la partie Valeurs d'indemnisation maximales des présentes lignes directrices).

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir les documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race inscrite et la preuve d'une étiquette ou d'un tatou d'identification correspondant aux documents qui prouvent que l'animal victime de prédation est de race inscrite. Les documents d'inscription parentale seront acceptés pour d'éventuels animaux de reproduction si des documents supplémentaires sont fournis pour démontrer un lien génétique entre l'agneau ou le chevreau victime de prédation et les parents inscrits, et s'il est prouvé que le propriétaire avait l'intention d'inscrire l'animal.

Génisses, brebis et chèvres enceintes, et élevage non conventionnel

Bovins

Les génisses enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les bovins non inscrits (consulter la partie Valeurs d'indemnisation maximales des présentes lignes directrices). Aux fins du programme, les génisses enceintes seront évaluées comme des vaches en gestation.

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation. Les dossiers présentés doivent contenir les renseignements suivants afin d'être admissibles :

  • Numéro d'identification (animal ou groupe)
  • Date d'insémination (le cas échéant)
  • Date d'exposition au taureau
  • Date estimée de vêlage
  • Confirmation de la date de grossesse

Brebis et chèvres

Les brebis et les chèvres enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les brebis et les chèvres non inscrites (consulter la partie Valeurs d'indemnisation maximales des présentes lignes directrices). Aux fins du programme, les agnelles portantes seront évaluées comme des brebis enceintes, et les chevrettes portantes seront évaluées comme des chèvres enceintes.

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation. Les dossiers présentés doivent contenir les renseignements suivants afin d'être admissibles :

  • Identification (animal ou groupe)
  • Nombre de brebis ou de chèvres (le cas échéant)
  • No d'identification du bélier ou du bouc (animal ou groupe)
  • Dates où les béliers ou les boucs ont été amenés et sortis
  • Date estimée de l'agnelage ou du chevrotage
Volaille de reproduction

Les valeurs des animaux de reproduction sont intégrées dans les tableaux d'évaluation normalisée pouvant être consultés au ontario.ca/lapredation.

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir des factures démontrant que la majorité de la bande a été vendue à des reproducteurs ainsi qu'une preuve de pédigrée provenant d'une entreprise de sélection pour soutenir les allégations de filiation avec des grands-parents, des arrière-grands-parents, de fondation et de pédigrée.

Autres animaux d'élevage

Pour l'alpaga, le bison, le cerf, l'âne, le wapiti, le pékan, le renard, le cheval, le lama, le lynx, la martre, le vison et le raton laveur, les femelles enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour ces espèces (consulter la partie Valeurs d'indemnisation maximales des présentes lignes directrices). Il est à noter, par souci de clarté, que l'autruche, l'émeu, le nandou, la mule et le lapin ne sont pas admissibles à des primes pour animaux en gestation.

Documentation requise : Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation. Les dossiers présentés doivent contenir les renseignements suivants afin d'être admissibles :

  • Identification (animal ou groupe)
  • Nombre de femelles (le cas échéant)
  • Numéro d'identification du géniteur (animal ou groupe)
  • Dates où les géniteurs ont été amenés et sortis
  • Date estimée de naissance

Réclamations de primes inadmissibles

Les dommages à la bande ne sont pas admissibles à une indemnité aux termes du Programme, et seules les primes indiquées dans les présentes lignes directrices seront versées.

Réception du paiement

  • Le ministère transmettra sa décision au propriétaire pour l'aviser des résultats de l'évaluation de la demande, incluant l'éventuelle valeur d'indemnisation attribuée.
  • Si les demandes sont entièrement approuvées, la municipalité recevra un avis l'informant de la valeur d'indemnisation attribuée une fois que la décision sera rendue à cet égard. Elle devra alors amorcer le paiement au propriétaire.
  • Pour les demandes partiellement approuvées ou refusées, la municipalité recevra un avis de décision qui précisera la valeur d'indemnisation attribuée après la clôture de la période d'appel de vingt (20) jours ouvrables ou après qu'une décision ait été prise au terme d'un appel.
  • La municipalité amorcera ensuite le processus de versement de tout paiement applicable au propriétaire. Le ministère remboursera à la municipalité la valeur d'indemnisation attribuée précisée dans l'avis.
  • Une allocation administrative de 30 $ par demande sera aussi fournie par le ministère aux municipalités pour aider aux coûts de traitement de la demande. Les paiements pour les apiculteurs et dans un territoire non érigé en municipalité proviendront directement du ministère.
  • Pour les demandes entièrement approuvées par les propriétaires dans les territoires non érigés en municipalités ou les propriétaires apicoles, le ministère amorcera le paiement une fois que la décision sera rendue.
  • Pour les demandes partiellement approuvées, le ministère amorcera le paiement une fois que la période d'appel de vingt (20) jours ouvrables sera close ou qu'une décision aura été prise au terme d'un appel.
  • Si la municipalité ou le ministère en fait la demande, les propriétaires doivent fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou un numéro d'assurance sociale (NAS) avant que l'indemnité puisse être versée.

L'indemnité payable aux termes du programme est un revenu imposable.

  • Les municipalités ou le ministère doivent remplir et émettre un Relevé des paiements de soutien agricole (formulaire AGR-1) à la fin de l'année civile à tous les propriétaires qui ont reçu une indemnisation, conformément aux exigences de l'ARC.
  • Les municipalités ou le ministère doivent présenter la Déclaration de paiement de soutien agricole AGR-1 SUM à l'ARC.

Appels

Le ministère fournira un avis au propriétaire et à la municipalité pour les informer des résultats de l'évaluation de la demande, incluant l'éventuelle valeur d'indemnisation attribuée. Si un propriétaire est en désaccord avec les résultats de sa demande évaluée, il pourra soumettre une demande d'appel par écrit. Une demande d'appel doit être reçue par l'administrateur de programmes dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à partir de la date précisée dans la décision. Un droit de 25 $, sous la forme d'un chèque ou d'un mandat à l'ordre du « ministre des Finances », est également requis pour le traitement de la demande d'appel; cependant, ce droit sera remboursé si le directeur détermine que l'appel est inadmissible ou s'il rend une décision favorable au propriétaire.

Comment demander la révision d'une décision

Envoyez un avis écrit à :
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention du directeur du POIDCF
1 Stone Road West, 4e étage N.-O.
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
wildlife.damage@ontario.ca

Important

  • Examinez l'avis de la décision rendue pour confirmer que la demande est admissible à un appel.
  • Repérez la demande par le numéro de demande contenu dans l'avis de la décision et la date qui y est inscrite.
  • Précisez dans la lettre les motifs de l'appel de la décision.
  • Indiquez dans la lettre l'aspect de la décision faisant l'objet d'un appel conformément aux « paramètres de l'appel » énoncés ci-dessous.
  • Fournissez toutes les preuves supplémentaires pour justifier les raisons pour lesquelles une révision est demandée.
  • Incluez le droit de 25 $ payable au « ministre des Finances » (chèque ou mandat).
Processus d'appel
  • Le directeur déterminera l'admissibilité à une révision dans les cinq (5) jours ouvrables.
    • Le remboursement du droit de 25 $ est accordé aux dossiers non admissibles à un appel. Si le directeur détermine que l'appel du propriétaire n'est pas admissible, il informera celui-ci dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise d'une décision.
  • Si l'appel est accepté, le directeur enverra la demande et les documents connexes à un membre d'un groupe spécialisé mis sur pied par le Comité d'examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise (CEPGRE) ainsi qu'au président de ce comité dans les trois (3) jours ouvrables.
  • Le membre du groupe spécialisé du CEPGRE procédera à l'examen et enverra au directeur et au président du CEPGRE une recommandation ne le liant pas dans les sept (7) jours ouvrables.
  • Si le directeur est en désaccord avec la recommandation du membre du CEPGRE, il en fournira les raisons à celui-ci et lui offrira l'occasion de reconsidérer le dossier.
  • Le membre du CEPGRE confirmera ou modifiera sa recommandation dans les sept (7) jours ouvrables.
  • Le directeur examinera la recommandation du CEPGRE et, s'il y a lieu, la considérera de nouveau et rendra une décision finale dans les quinze (15) jours ouvrables.
  • Le directeur informera le propriétaire de la recommandation du CEPGRE et, s'il y a lieu, du réexamen de sa décision finale dans les trois (3) jours ouvrables suivant la prise de celle-ci.
    • Si la décision finale est en faveur du propriétaire, le droit de 25 $ lui sera remboursé.
Paramètres de l'appel
  • Les révisions sont limitées aux cas suivants : preuves insuffisantes, renseignements inexacts, adoption de mesures raisonnables et demande de prime (le cas échéant).
  • La portée de la révision est restreinte aux questions particulières que soulève le propriétaire.
  • Les demandes jugées « non admissibles » ne peuvent faire l'objet d'un appel puisque la première évaluation n'a pas été effectuée (par exemple, si le propriétaire n'a pas fourni des renseignements comme le NIEA, des photos, des données sur le formulaire, etc.).
  • Les décisions rendues par le directeur relativement à un appel sont définitives.
  • L'administrateur des programmes ou le directeur peut prolonger les délais si des motifs impérieux le justifient.
    • Le propriétaire sera informé de la prolongation des délais de plus de cinq (5) jours ouvrables.

Mesures raisonnables

À titre de critère d'admissibilité, les propriétaires doivent avoir déployé des mesures raisonnables pour prévenir la prédation sur la propriété où le décès ou la blessure a eu lieu. Les propriétaires doivent être capables de repérer tous les investissements, les services retenus et les pratiques de gestion agricole employées au fil du temps pour atténuer la prédation. Si une prédation régulière survient, un plan de prévention évolutif doit être mis en œuvre. Les propriétaires doivent aussi respecter tous les règlements sur l'élimination du bétail mort.

  • Un plan de mesures raisonnables est exigé pour les propriétaires qui ont déjà présenté cinq (5) demandes au cours d'une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Un plan de mesures raisonnables nécessite que les propriétaires circonscrivent tous les investissements, pratiques de gestion agricoles et services retenus déployés et planifiés pour atténuer la prédation subie par leur exploitation agricole.
  • Les propriétaires doivent aussi employer ou planifier d'employer des mesures de prévention de la prédation qui sont raisonnables proportionnellement à la prédation dont ils ont été victimes.
  • Les mesures raisonnables planifiées précisées dans un plan de mesures raisonnables doivent être mises en œuvre par le propriétaire dans un délai réaliste.
  • Il est aussi possible de présenter un plan de biosécurité au lieu d'un plan de mesures raisonnables à la condition qu'il comporte un volet sur les mesures prévues pour contrôler l'introduction de prédateurs.

Tous les plans de mesures raisonnables (ou les plans de biosécurité) sont examinés et évalués par le ministère. Lorsqu'un plan de mesures raisonnables ou un plan de biosécurité est exigé, toutes les demandes seront réputées inadmissibles jusqu'à la présentation et à l'examen dudit plan.

Le plan de mesures raisonnables ou le plan de biosécurité doit être envoyé directement à l'administrateur de programmes par courriel (wildlife.damage@ontario.ca) ou par la poste à :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention de l'administrateur de programmes du POIDCF
Direction des programmes pour les collectivités rurales
1 Stone Road West, 4e étage N.-O.
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Le ministère fera parvenir un modèle de plan de mesures raisonnables aux propriétaires au moment où une cinquième (5e) demande est traitée. Ce modèle est également accessible au ontario.ca/lapredation.

Exécution des lois contre la cruauté envers les animaux

Dans les situations où le ministère est préoccupé par le bien-être des animaux d'élevage, son personnel peut communiquer avec celui de la Société de protection des animaux de l'Ontario au 1 833 9-ANIMAL (264625). Dotés de pouvoirs en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, les inspecteurs provinciaux travaillent de concert avec les vétérinaires, les commerçants de denrées alimentaires et d'autres intervenants, au besoin, pour s'assurer que les animaux restent protégés. Les inspecteurs provinciaux agissant en vertu de cette loi peuvent rendre des ordonnances, retirer des animaux, porter des accusations provinciales et, lorsque les circonstances l'exigent, collaborer avec la police locale pour déposer des accusations au criminel.

Ligne d'aide pour la prestation de soins aux animaux d'élevage en Ontario (en anglais) : Ce service de renseignements peut fournir de l'aide aux éleveurs (de bovins de boucherie, de bovins laitiers, de veaux, de porcs, de chèvres, de moutons, de poulets et de dindes) qui ne veulent pas ou ne peuvent pas maintenir des conditions acceptables pour les animaux d'élevage (ou si vous êtes un éleveur éprouvant des difficultés), en plus de les orienter vers le groupe approprié. Le numéro de téléphone à composer est le 519 837-1326. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site (en anglais) au Farm and Food Care Ontario.

Valeurs d'indemnisation maximales

Espèces Montant maximal ($) par unité
Alpaga 8 000
Bison mâle - 1 an et plus 4 000
Bison - tous les autres 2 500
Bovin inscrit 8 000
Bovin non inscrit 4 000
Cerf mâle - 1 an et plus 8 000
Cerf - tous les autres 4 000
Âne 5 000
Wapiti mâle - 1 an et plus 8 000
Wapiti - tous les autres 4 000
Émeu 500
Renard 1 500
Pékan 250
Chèvre non inscrite 600
Chèvre inscrite 1 000
Cheval 8 000
Lama 8 000
Lynx 2 000
Martre 250
Vison 150
Mule 5 000
Autruche 3 000
Lapin élevé pour la production de viande 40
Lapin - tous les autres 30
Raton laveur 75
Nandou 1 500
Mouton inscrit 1 200
Mouton non inscrit 500
Porc inscrit 5 000
Porc non inscrit 2 000
Espèces Montant maximal ($)
Poulet destiné à la production d'œufs 30
Poulet reproducteur parent destiné à la production d'œufs 60
Poulet reproducteur parent destiné à la production de viande 60
Poulet reproducteur grand-parent destiné à la production d'œufs 120
Poulet reproducteur grand-parent destiné à la production de viande 100
Poulet - tous les autres 20
Poulet, reproducteur principal, oiseau souche 1200
Oie destinée à la production de viande 40
Oie reproducteur parent 100
Oie, reproducteur grand-parent 300
Dindon destiné à la production de viande 70
Dindon reproducteur parent 250
Dindon reproducteur grand-parent 700
Dindon, reproducteur principal, oiseau souche 1050
Canard destiné à la production de viande 28
Canard destiné à la production d'œufs 60
Canard reproducteur parent 85
Canard reproducteur grand-parent 250
Colin de Virginie 500
Gélinotte huppée
Tétras à queue fine
Tétras nordique Tétras du Canada
Perdrix grise (hongroise), Faisan
Faisan de Colchide
Lagopède alpin
Lagopède des saules
Dindon, sauvage

Ces espèces sont considérées comme du gibier à plumes aux termes de l'annexe 3 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
500

Détermination des valeurs des ruches, des colonies d'abeilles et de matériel apicole

L'enquêteur apicole déterminera la JVM des ruches, des colonies d'abeilles ou du matériel apicole endommagés, et il utilisera cette valeur pour calculer la valeur de la demande aux fins du Programme.

L'indemnité maximale pour une colonie d'abeilles est de 250 $.

L'indemnité maximale pour le matériel apicole est de 100 $.

Définitions du programme

Les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

« Administrateur de programmes» renvoie à une personne nommée par le ministre pour administrer le Programme.

« Administrateur de programmes Arrêté du ministre» renvoie à l'actuel arrêté du ministre 0009/2020, auparavant connu comme le décret du Conseil 502/2016, tel que modifié.

« Bétail» inclut les mammifères gardés ou élevés sur une exploitation agricole à des fins agricoles, et qui sont désignés par le ministre dans la partie Espèces de bétail admissibles des présentes lignes directrices du programme.

« Bétail inscrit » renvoie au bétail inscrit auprès de l'association d'élevage appropriée pour ces espèces de bétail.

« Blessé » renvoie à une blessure physique en ce qui concerne du bétail ou de la volaille.

« Blessure » a un sens correspondant à celui de « Blessé ».

« CEPGRE » renvoie au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises, maintenu en vertu du décret 1460/2018.

« Colonie d'abeilles » renvoie à une colonie d'abeilles entretenue pour la production de miel.

« Directeur» renvoie à une personne nommée par le ministre pour instruire les appels en vertu du programme.

« Dommage » renvoie à la destruction partielle du matériel apicole et des matériaux de construction normalement associés à l'exploitation d'une ruche.

« Enquêteur apicole » renvoie à une personne ou un groupe de personnes nommées par le ministre pour agir à titre d'enquêteur(s) pour déterminer les dommages causés à des colonies d'abeilles, à des ruches ou à du matériel apicole en vertu du programme.

« Enquêteur municipal » renvoie à une ou à des personnes nommées par une municipalité pour enquêter sur une blessure ou le décès de bétail et (ou) de volaille attribuable à la faune de la manière prévue au paragraphe 7(6) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

« Enquêteur pour les territoires non érigés en municipalité » ou « enquêteur territorial » renvoie à une personne ou des personnes nommées par le ministre pour agir à titre d'enquêteur(s) pour les territoires non érigés en municipalités dans le cadre de ce programme.

« Faune » renvoie à des animaux non domestiqués tels que désignés par le ministre et décrits dans la partie Espèces de la faune admissibles des lignes directrices du présent programme.

« Jour ouvrable » renvoie à tout jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des jours fériés et autres congés durant lesquels les bureaux du gouvernement de l'Ontario sont fermés.

« Juste valeur marchande » ou « JVM » renvoie à la valeur moyenne qu'un propriétaire peut recevoir pour un animal ayant des caractéristiques particulières, comme l'âge et le poids. Dans la plupart des cas, elle sera représentée par les taux d'indemnisation normalisés fournis par le MAAARO.

« Lignes directrices du programme » renvoie à tous les documents écrits établissant les critères régissant l'exploitation du programme, affichés sur le site Web du ministère.

« Matériel apicole » renvoie au matériel normalement associé à l'exploitation d'un rucher.

« Mesures raisonnables » renvoie à des mesures pour prévenir la prédation qui s'harmonisent avec les pratiques de gestion optimales de l'industrie du bétail, de la volaille ou des abeilles mellifères, déployées par le producteur sur la propriété où la prédation est survenue.

« Ministère » renvoie au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou à tout autre ministère qui a été désigné comme étant responsable de ce programme, sauf indication contraire du contexte.

« Ministre » renvoie au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou à tout autre ministre qui peut être désigné de temps à autre comme le ministre responsable relativement à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou au programme, le cas échéant, conformément à la Loi sur le Conseil exécutif ou de toute autre loi de l'Ontario permettant à un autre ministre d'être désigné comme le ministre responsable, sauf indication contraire du contexte.

« Numéro d'identification de l'exploitation » ou « NIE » renvoie à l'attribution d'un numéro d'identification de l'exploitation unique basé sur des normes nationales à une seule parcelle de terre ayant été inscrite, caractérisée et validée.

« Numéro d'inscription des entreprises agricoles » ou « NIEA » renvoie au numéro d'inscription que les exploitations agricoles dont le revenu brut s'élève à 7 000 $ ou plus sont tenues d'obtenir en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

« Personne morale » dans le cadre des lignes directrices du présent programme, renvoie à une personne, un propriétaire unique, une société, un partenariat ou une association sans personnalité morale.

« Plan de biosécurité » renvoie à des stratégies de gestion documentées élaborées pour prévenir l'introduction et la propagation d'une maladie.

« Plan de soins raisonnables » renvoie à un plan qui définit la manière dont le propriétaire assure la prestation de soins raisonnables.

« Preuves suffisantes » renvoie aux preuves qui permettent à l'enquêteur municipal et à l'administrateur de programme de déterminer qu'un prédateur est la principale cause du décès ou de la blessure du bétail en santé et que le prédateur concerné est admissible aux termes des lignes directrices du programme. Une preuve photographique de chaque carcasse est requise.

« Programme » renvoie au Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune.

« Propriétaire » renvoie à une personne à qui appartient le bétail ou la volaille qui a été blessée ou tuée par de la faune, ou dont les ruches, les colonies d'abeilles ou le matériel apicole ont été endommagés par de la faune; ce sont les demandeurs du programme et la personne à qui le reçu de revenu imposable est remis.

« renvoie au Règlement de l'Ontario 106/90 » renvoie au Règlement de l'Ontario 106/90 - Élimination des cadavres d'animaux d'élevage, tel que modifié, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, c. 4, tel que modifié.

« Ruche » renvoie à l'habitation ou l'endroit favorable à la construction d'un nid construit par une colonie d'abeilles.

« Volaille » inclut la volaille domestique gardée ou élevée sur une exploitation agricole à des fins agricoles, et qui est désignée par le ministre dans la partie Espèces de bétail admissibles des présentes lignes directrices du programme.

Annexes

Annexe A - Étapes à suivre si vous soupçonnez qu'une espèce faunique a tué ou blessé votre bétail ou votre volaille

  • Avisez votre municipalité locale dans les 48 heures de la découverte de la blessure ou du décès de votre bétail ou volaille. Si vous vous trouvez dans un territoire non érigé en municipalité, appelez le ministère au 1 877 424-1300.
  • Demandez des soins vétérinaires : Si un animal a subi une blessure, demandez immédiatement des soins vétérinaires ou toute autre option de traitement sans cruauté pour prévenir d'autres souffrances. Les coûts des soins vétérinaires sont admissibles aux termes du Programme jusqu'à la JVM du bétail. Tous les reçus et les factures doivent être conservés et présentés avec la demande.
  • Il est fortement recommandé aux propriétaires de prendre des photos de toute scène et de documenter les dommages subis par le bétail ou la volaille tués ou blessés lors de leur découverte, et de veiller à ce que ces photos et documents soient soumis comme preuves supplémentaires avec la demande.
  • Préservez le lieu de la blessure ou du décès : Ne déplacez pas, ne détruisez pas ou n'éliminez pas la ou les carcasses ou les preuves du lieu de la blessure ou du décès avant que l'enquêteur municipal ou territorial n'ait mené son enquête et accepte la destruction ou l'élimination. Une exception sera faite si cette mesure contrevient au Règlement de l'Ontario 106/09.
    • Parmi les méthodes suggérées pour préserver le lieu, il faut éviter de marcher dans ou autour de la zone, placer une bâche sur le matériel endommagé et prendre des photos de la scène.
    • S'il y a une forte probabilité que la carcasse soit encore mangée ou détruite avant l'enquête, elle peut être déplacée. Le site doit être préservé le mieux possible, car l'enquêteur municipal ou territorial prendra des photos à la fois de la carcasse et du site. Il convient d'indiquer clairement dans la demande la raison pour laquelle une carcasse ou des carcasses ont été déplacées.
  • Dans le cadre du processus de demande, les renseignements suivants seront exigés pour remplir une réclamation :
    • Un NIEA valide pour l'année civile en cours ou la précédente, la documentation approuvée confirmant une exemption au titre du NIEA ou une lettre de confirmation fournie par the Indian Agricultural Program of Ontario;
    • Un NIE valide pour le site où l'attaque mortelle ou le dommage a eu lieu ou une lettre de confirmation fournie par the Indian Agricultural Program of Ontario;
    • Un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. L'indemnisation reçue aux termes du programme est considérée comme un revenu imposable par l'Agence du revenu du Canada; La municipalité (ou le ministère) dans le cas de demandes d'indemnisation dans des territoires non érigées en municipalités) émettra un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR1) aux fins fiscales;
      • Les propriétaires qui n'ont pas de numéro de l'ARC doivent fournir leur numéro d'assurance sociale à la municipalité ou au ministère si on le leur demande
    • La signature du propriétaire sur la demande attestant que les renseignements fournis sont vrais et exacts à sa connaissance;
    • Indiquez sur la demande si vous souhaitez fournir des preuves ou des documents supplémentaires.

Annexe B - Étapes à suivre si vous soupçonnez que des colonies d'abeilles, des ruches ou du matériel apicole ont été endommagés par des espèces fauniques

  • Avisez le ministère (1 877 424-1300) ou l'enquêteur apicole dans les deux (2) jours ouvrables de la découverte de dommages à la ruche, à la colonie d'abeilles ou au matériel apicole.
  • Préservez le lieu des dommages : Ne déplacez pas, ne détruisez pas ou n'éliminez pas la ruche, les colonies d'abeilles ou le matériel apicole avant que l'enquêteur apicole n'ait vu les preuves et accepté la destruction ou l'élimination.
    • Parmi les méthodes suggérées pour préserver le lieu, il faut éviter de marcher dans ou autour de la zone et de placer une bâche sur le matériel endommagé, en veillant à laisser intacts les traces et les dommages sur la surface des rayons de cire. Ceux-ci ne doivent pas être modifiés et les cadres ne doivent pas être remis sur une colonie active (dans la mesure du possible). Il ne faut pas enlever les traces de creusage et les excréments des animaux.
  • Prenez des photos de la scène ainsi que de tout dommage.
  • Dans le cadre du processus de demande, les renseignements suivants seront exigés :
    • Un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture valide
    • Un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. L'indemnisation reçue aux termes du programme est considérée comme un revenu imposable par l'Agence du revenu du Canada. Le ministère émettra un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR1) aux fins fiscales.
  • Les propriétaires qui n'ont pas de numéro de l'ARC doivent fournir leur numéro d'assurance sociale au ministère si on le leur demande
  • La signature du propriétaire sur la demande attestant que les renseignements fournis sont vrais et exacts à sa connaissance;
  • Précisez si vous présenterez des preuves supplémentaires pertinentes à l'évaluation de la demande et aux processus d'évaluation.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca