Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune

Remplir un formulaire de demande au titre du programme

Responsabilités des municipalités

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) vise les producteurs admissibles dont le bétail ou les volailles ont été blessés ou tués par des prédateurs sauvages, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et/ou le matériel apicole ont été endommagés par des prédateurs sauvages.

Responsabilités des municipalités

  • Choisir et nommer des enquêteurs municipaux qui sont qualifiés pour faire enquête sur les demandes relatives à des actes de prédation.
  • Désigner un enquêteur municipal immédiatement après le signalement par un propriétaire d'une attaque contre du bétail ou des volailles.
  • Rendre les demandes en cours accessibles à tous les enquêteurs municipaux.
  • S'assurer que la demande est remplie et recueillir tous les renseignements manquants avant son envoi.
  • Examiner et envoyer la demande dûment remplie et toute preuve supplémentaire à l'administrateur de programme du MAAARO.
  • Recueillir et envoyer les renseignements ou les preuves concernant la demande exigés par l'administrateur de programme dans les délais prescrits.
  • Verser le montant approuvé pour le propriétaire après réception d'un avis indiquant la valeur du dédommagement accordé par l'administrateur de programme.
  • Remettre un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR-1) aux propriétaires ayant reçu le dédommagement.
  • Payer et rembourser les enquêteurs municipaux.

Examen d'une demande

  • Toutes les parties pertinentes de la demande ont été remplies avec suffisamment de détails, en particulier les champs obligatoires.
    • Remarque - si des renseignements exigés manquent, ils doivent être recueillis auprès de l'enquêteur municipal ou du propriétaire et inscrits sur la demande avant d'envoyer la demande
  • La demande a été signée par l'enquêteur municipal et le propriétaire.
  • Elle est accompagnée de tous les documents à l'appui exigés (p. ex. 3 à 6 photographies en couleurs de chaque animal, preuves justifiant le versement d'une prime).
  • Si le propriétaire a indiqué qu'il souhaitait fournir des preuves supplémentaires (p. ex. ses propres photos, des preuves justifiant le versement d'une prime) et qu'il le fait dans les sept jours ouvrables suivant l'enquête, ces preuves doivent être marquées comme preuves supplémentaires et envoyées avec la demande.
  • Remplir la partie 10 et signer le formulaire de demande.

Présentation de la demande

  • Envoyer la demande et les documents supplémentaires dans le même courriel.
  • Si les fichiers sont trop volumineux, la taille maximale des fichiers étant de 10 mégaoctets par pièce jointe, on peut envoyer plusieurs courriels pourvu qu'ils contiennent une référence à la demande originale.

Les demandes et les tous documents à l'appui doivent être envoyés au MAAARO soit par courriel, wildlife.damage@ontario.ca, soit par courrier ordinaire :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention de : Administrateur de programmes pour le POIDCF
1, rue Stone Ouest, 4e étage N.-O.
Guelph (Ontario) N1G 4Y2


Auteur : Direction des programmes des collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 09 janvier 2019
Dernière révision : 31 janvier 2019

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca