Prédation et dommages
causés par la faune
|Programme ontarien d'indemnisation
des dommages causés par la faune |Pertes
d'animaux causées par des prédateurs |Se
débarrasser des cadavres d'animaux|
Prévenir les pertes causées
par des prédateurs|Dommages causés
aux cultures | Renseignements généraux
|Renseignements supplémentaires|
Programme ontarien d'indemnisation des dommages
causés par la faune
Résumé des changements apportés aux lignes
directrices du programme en vigueur le 1er avril 2012
Critères d'admissibilité généraux
Dans le cas de dommages à une ruche, à une colonie d'abeilles
ou à de l'équipement apicole, il faut détenir
un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi
sur l'apiculteur ou détenir un numéro d'inscription
des entreprises agricoles (IEA) ou la documentation approuvée
émise par le ministère dans le cas des nouveaux fermiers
ou des fermiers retraités qui ne sont actuellement pas admissibles
à recevoir un numéro d'IEA, ou avoir une exemption d'ordre
religieux approuvée par le Tribunal d'appel de l'agriculture,
de l'alimentation et des affaires rurales, ou avoir une lettre de
confirmation émise par l'Indian Agricultural Program of Ontario.
Ne pas être une personne trouvée inéligible
par le ministre en raison d'une précédente mauvaise
conduite, notamment :
- avoir présenté des informations fausses ou trompeuses
aux termes du programme;
- avoir agi d'une manière abusive ou menaçante
à l'égard d'un évaluateur nommé aux
termes du programme ou de toute autre personne responsable de
l'administration du programme.
Délivrance de reçus aux fins d'impôt
Dans le cas de dommages à du bétail et à de la
volaille dans un territoire érigé en municipalité,
la municipalité doit délivrer des reçus aux fins
d'impôt aux bénéficiaires pour des paiements effectués
aux termes du programme, en plus de transmettre ces renseignements
à l'Agence du revenu du Canada.
Dans le cas de dommages à du bétail et à de
la volaille dans un territoire non érigé en municipalité,
le ministère doit délivrer des reçus aux fins
d'impôt aux bénéficiaires pour des paiements
effectués aux termes du programme, en plus de transmettre
ces renseignements à l'Agence du revenu du Canada.
Dans le cas de dommages à une ruche, à une colonie
d'abeilles et à de l'équipement apicole, le ministère
doit délivrer des reçus aux fins d'impôt aux
bénéficiaires pour des paiements effectués
aux termes du programme, en plus de transmettre ces renseignements
à l'Agence du revenu du Canada.
Préoccupation relative à la
conduite d'une personne
Quiconque a une préoccupation relative à la conduite
d'une personne en lien avec une demande déposée aux
termes du programme peut communiquer avec l'administrateur concernant
cette personne. À la réception d'une plainte concernant
la conduite d'une personne en lien avec une demande déposée
aux termes du programme, l'administrateur doit obtenir tous les
renseignements pertinents qui selon lui sont raisonnables et nécessaires
à la préparation d'une recommandation au ministre
concernant la nécessité de rendre cette personne inéligible
aux termes du programme et, le cas échéant, la durée
de cette inéligibilité. Lorsqu'il reçoit la
recommandation de l'administrateur concernant la nécessité
de rendre inéligible la personne aux termes du programme
et, le cas échéant, la durée de cette inéligibilité,
le ministre doit rendre une décision.
Lorsque le ministre décide de rendre la personne inéligible
aux termes du programme, l'administrateur doit aviser la personne
par écrit dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la
décision du ministre. Cet avis doit comprendre la date de
la décision du ministre, les motifs sur lesquels le ministre
s'est fondé pour prendre cette décision et la durée
de l'inéligibilité de la personne aux termes du programme.
Pertes d'animaux causées par des
prédateurs
Prévenir les pertes causées
par des prédateurs
Dommages causés aux cultures
Se débarrasser des cadavres d'animaux
Renseignements généraux
Renseignements supplémentaires (disponible
en anglais seulement)
