Comment calculer les unités nutritives produites par une exploitation d’élevage de caprins?

Projet de Règlement pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Si vous êtes propriétaire d’une exploitation d’élevage de caprins, il se peut que vous soyez assujetti au règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Le règlement s'appliquera à votre cas le 30 septembre 2003 si :

• vous faites une demande de permis pour construire un bâtiment d'élevage le ou après le 30 septembre 2003, et
• votre exploitation produira du fumier, et
• votre exploitation produit plus que 5 unités d'éléments nutritifs, et
• le bâtiment est situé sur un bien-fonds dont la cession est distincte, sur une terre dont la personne qui possède ou contrôle le site n'a jamais exploité une entreprise agricole produisant du fumier.

OU

• vous réalisez l'expansion d'une exploitation existante, laquelle produira 300 unités d'éléments nutritifs ou plus.

L’échéance de mise en oeuvre de le 1 juillet 2005 s’applique à votre exploitation d’élevage de caprins si :

• vous exploitez une ferme d’élevage de caprins existante qui génère au moins 300 unités nutritives.

Si vous possédez une exploitation d’élevage de caprins et que vous ne gardez aucun autre animal d’élevage sur votre ferme, vous pouvez utiliser le tableau suivant pour déterminer facilement les unités nutritives générées par votre exploitation.

Une ferme qui n’est pas nouvelle selon la définition attribuée à ce terme et qui produit moins de 300 UN ne sera pas soumise avant au moins 2008 au règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Le comité consultatif provincial étudiera la question de la date d’application du projet de règlement à l’ensemble des exploitations d’élevage et aux exploitations autres que d’élevage, à l’exception des nouvelles fermes d’élevage, des grandes exploitations existantes et des exploitations qui en prenant de l’expansion se retrouveront dans la catégorie des grandes exploitations. Les dates d’entrée en vigueur du règlement pour toutes les catégories, à l’exception des fermes d’élevage nouvelles et en expansion, sont également liées à la disponibilité des ressources de partage des coûts.

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs s’applique aux nouvelles fermes d’élevage, aux grandes exploitations d’élevage (>300 UN) et aux fermes qui, en prenant de l’expansion, entreront dans la catégorie des grandes exploitations. Les fermes d’élevage existantes ainsi que les fermes d’élevage qui prennent de l’expansion et qui génèrent moins de 300 UN peuvent être soumises à d’éventuels règlements municipaux.

| Haut de la page |