Protocole pour la capture de cerfs ou d'élans évadés ou libérés

L'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évalue à plus de 300 le nombre de commerces ontariens faisant l'exploitation du cerf et de l'élan. Elle estime le nombre de cerf et d'élan à plus de 17 000. Il faut souligner que les installations ne sont pas toutes des fermes. Bon nombre d'établissements non agricoles comme des zoos, des expositions animales, des parcs, des zoos pour enfants et des collectionneurs d'animaux privés, exploitent aussi le cerf et l'élan. Le protocole suivant devrait s'appliquer seulement au cerf et à l'élan en élevage. On les définit comme des animaux tenus en captivité en Ontario à des fins de propagation commerciale ou de production commerciale de viande, de peaux, de fourrures, de bois ou d'autres produits.

Les cervidés actuellement élevés en Ontario incluent l'élan, le cerf rouge, les hybrides de cerf rouge et d'élan, le cerf à queue blanche, le daim, le sika et le cerf-mulet. Il va dans le meilleur intérêt des fermiers d'assurer que le cerf et l'élan, représentant leur investissement, restent sur les terres de leurs fermes. Qui plus est, les animaux qui s'échappent ou qui sont libérés peuvent poser des risques à la sécurité publique et aux propriétés privées ou publiques, à d'autres bêtes, ainsi qu'au mieux-être de l'animal, de la faune et de la flore naturelles. Ce protocole cible la protection de la faune et de la flore naturelles. Même avec la meilleure gestion des clôtures et des installations de manipulation, il y a un risque que le cerf et l'élan s'échappent des installations agricoles. On a recensé quelques incidents où des cerfs et des élans en élevage se sont échappés ou ont été libérés; certains d'entre eux n'ont jamais été récupérés.

Aux fins de ce document, le terme " évasion " est attribué à une évasion accidentelle ou involontaire (par exemple - en cas de catastrophe naturelle, une porte laissée ouverte accidentellement,…); tandis que le terme " libération " suppose une libération non autorisée (par exemple - lors d'un acte de vandalisme). Indépendamment de la nature de l'évasion ou de la libération, le fermier devrait mettre en action une stratégie de capture déjà élaborée, et connaître ses responsabilités. Ce protocole fournira aux éleveurs de cerfs et d'élans, confrontés à une évasion ou à une libération, un résumé des actions et des responsabilités de divulgation recommandées. Les producteurs, les employés agricoles, l'usine de traitement et le personnel de ventes aux enchères de bétail doivent avoir une copie du protocole à portée (c'est-à-dire - affiché près des téléphones, dans la boîte à gants de véhicules utilisés pour transporter les cerfs et les élans).

Les responsabilités des propriétaires d'élans et de cerfs et la Loi sur la protection du poisson et de la faune

On a proclamé l'institution de la Loi sur la protection du poisson et de la faune le 1er janvier 1999 en remplacement de la Loi sur la chasse et la pêche. La Loi est administrée par le ministère ontarien des ressources naturelles (MRN). Les cerfs et les élans en élevage sont exempts de la plupart des dispositions de la Loi et de ses règlements; cependant, la Loi comporte des dispositions qui obligent la capture des cerfs et des élans échappés ou libérés tant d'une ferme que d'installations non agricoles.

Les responsabilités juridiques des propriétaires de cerfs et d'élans et les enjeux en vertu de la Loi incluent

• L'assurance que le cerf et l'élan ne se libéreront pas et qu'on ne leur permettra pas de s'échapper;
• En cas d'une évasion ou d'une libération, l'obligation d'aviser immédiatement (c'est-à-dire dans un délai de 24 heures) le MRN. Ce protocole permet à tous les éleveurs de cerfs et d'élans (aux membres de l'" Ontario Deer and Elk Farmers Association (ODEFA) et aux non-membres de l'ODEFA) d'annoncer des évasions ou des libérations à l'ODEFA ou directement au MRN;
• Les autres propriétaires de cerfs et d'élans comme les expositions animales, les parcs de faune et de flore, etc.) doivent divulguer des évasions et des libérations directement au Centre de Coordination Provinciale MRN de Sault-Ste-Marie au 1 877 847 7667 ou par fax au 1-705-945-6669 (24 heures/jour, 7 jours/semaine), immédiatement (c'est-à-dire dans les 24 heures de l'évasion ou de la libération);
• La capture ou l'abattage de l'animal échappé dès que possible. Les délais de résolution d'un tel incident varieront d'incident en incident selon les risques potentiels posés à la faune et à la flore naturelles;
• Si le propriétaire est incapable de capturer ou de tuer les animaux évadés/libérés dans des délais raisonnables, le ministère a l'autorité de capturer ou de tuer les animaux évadés/libérés sans encourir de responsabilité. Le propriétaire pourrait être responsable de toutes les dépenses encourues par le ministère, à moins que l'évasion ou la libération n'aient été causées par une catastrophe naturelle ou un acte de vandalisme.

Mesures recommandées et responsabilité de divulgation

Les actions suivantes devraient être mises en œuvre après la découverte d'une évasion ou d'une libération

1. Responsabilités des éleveurs de cerfs et d'élans

• Évaluer rapidement la situation; si on croit que l'incident présente un danger pour la sécurité du public (c'est-à-dire - si le cerf et l'élan se promènent sur une route principale ou près de la chaussée routière), la police devrait être avisée immédiatement;
• Fournir la garantie des animaux restants - de préférence dans un enclos intérieur, donc les enclos extérieurs peuvent être utilisés pour attirer les animaux évadés ou libérés;
• Traiter le cas de tout animal blessé;
• Essayer d'attirer les animaux évadés ou libérés dans les enclos;
• Formuler un plan de capture des animaux. Le plan et la vitesse de son exécution doivent refléter le niveau de risque tel que décrit à l'annexe 1. Retenez certaines des mesures suggérées telles que décrites dans " le document sur les meilleures pratiques de gestion pour capturer des cerfs ou des élans évadés ou libérés " de l'OMAFRA;
• Si tous les cerfs et les élans sont capturés immédiatement (c'est-à-dire dans un délai de 24 heures) après l'évasion ou la libération, l'éleveur doit aviser le bureau local régional ou de district du MRN. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de répondre aux exigences documentées soulignées dans ce protocole à moins d'en être autrement informé par l'employé du MRN contacté.
• Si l'évasion ou la libération se produisent lors d'un transit entre des fermes ou en route vers un abattoir ou un établissement de vente aux enchères ou au retour d'un abattoir ou d'un établissement de vente aux enchères et que les tentatives initiales de capture du cerf et de l'élan échouent, l'incident devra être immédiatement annoncé à l'ODEFA 1-519-443-7540 ou, par fax au 1-519-443-6304.
• En guise d'alternative à la présentation d'un rapport d'incident à l'ODEFA, le fermier peut annoncer l'évasion ou la libération directement au centre de réponse 24 heures du Centre de coordination provincial du MRN, à Sault-Ste-Marie - par téléphone au 1-877-847-7667 ou par fax au 1-705-945-6669 (24 heures/jour, 7 jours/semaine);
• Si l'évasion ou la libération se produisent à la ferme et que les tentatives de capture de l'animal échouent, le fermier doit annoncer l'incident à l'ODEFA, au PCC du MRN ou au bureau local du MRN immédiatement (c'est-à-dire dans les 24 heures de l'évasion ou de la libération);
• L'outil de divulgation à préconiser pour annoncer un incident à l'ODEFA ou au MRN est le téléphone;
• Le fermier devrait aussi faxer le " Formulaire A - Rapport préliminaire en cas d'évasion ou de libération d'un cerf ou d'un élan " (Formulaire FW4015 du MRN) rempli. Si l'éleveur n'a pas d'accès à un fax, ni de temps pour remplir le Rapport préliminaire dans le délai de 24 heures, il/elle devra fournir les détails contenus sur le Rapport préliminaire à l'ODEFA ou au MRN par téléphone. Le Formulaire A est le seul document devant être soumis dans les 24 premières heures;
• L'agence qui reçoit l'information (c'est-à-dire, ODEFA ou MRN) expédiera l'information à l'OMAFRA, à l'ACIA et à d'autres employés du MRN.

Le fermier devrait maintenir des relations de travail avec les employés du MRN du district (voir no 4); ils pourront ainsi conjointement évaluer et revoir l'approche préliminaire pour la capture (incluse dans le formulaire A), le progrès accompli et des mesures potentielles à mettre en œuvre, en fonction du risque posé sur la faune et la flore naturelles.

Le fermier fournira l'information supplémentaire aux employés du district du MRN par l'entremise du formulaire B - " Compte rendu du progrès du plan de capture de cerfs ou d'élans évadés ou libérés (Formulaire FW4016 du MRN) " et le formulaire C " Rapport d'inventaire pour les cerfs et les élans évadés ou libérés (Formulaire FW4017 du MRN). " Les délais à respecter pour soumettre les formulaires B et C seront fondés sur les mesures d'analyse de risque.

Tous les renseignements personnels contenus dans les formulaires A, B et C sont recueillis par le MRN, en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune, articles 46 et 54. L'information personnelle sera utilisée pour aider à mettre en œuvre le protocole de capture, à contrôler le progrès dans la capture d'animaux évadés et à compiler un rapport annuel sur le cerf et l'élan d'élevage évadé ou libéré. Cette information sera divulguée à l'OMAFRA, à l'ACIA et à l'ODEFA. Une récapitulation du rapport générique sur l'incident d'évasion ou de libération sera compilée et distribuée à d'autres groupes d'intérêt, s'il y a lieu. Le rapport contiendra l'information sommaire sur le nombre d'incidents, le nombre d'animaux et d'espèces en cause, les lieux généraux et les résultats de la capture. Il ne révèlera pas de détails spécifiques, ni d'informations personnelles, préservant ainsi la confidentialité s'il y a lieu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le rapport annuel différenciera entre des incidents impliquant des cerfs et des élans en élevage ou non.

Selon les circonstances, il est recommandable pour le propriétaire d'un cerf ou d'un élan évadé ou libérer d'entrer en contact avec :

• La police - lorsque de sérieuses inquiétudes pour la sécurité publique et routière, existent, particulièrement dans le cas d'évasion en transit;
• Son vétérinaire - si les animaux sont blessés ou s'il faut leur administrer des tranquillisants;
• Le ministère des Transports, les instances locales, municipales ou régionales - au cas où les animaux poseraient des risques pour la circulation routière - voir les pages bleues du bottin téléphonique;
• Le " Ontario Farm Animal Council " - par téléphone au 1-905-821-3880 - en cas d'une libération;
• Ses voisins - particulièrement d'autres éleveurs de cerfs et d'élans;
• Son agent d'assurances.

Agence canadienne d'inspection des aliments (autrefois Agriculture et agro-alimentaire Canada)

Bureaux de district - Secteur de l'Ontario

| Haut de la page |