Projet de guide sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Lors de la consultation sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) révisée en 2004, de nombreuses municipalités et parties intéressées ont indiqué qu’il fallait élaborer d’autres documents de soutien pour aider les planificateurs de l’aménagement du territoire et les municipalités à mettre en oeuvre les politiques de la DPP.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a élaboré un guide sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement (Guide to Lot Creation in Prime Agricultural Areas) dans le but d’aider les municipalités à appliquer les politiques de la DPP concernant la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement lorsqu’elles établissent leurs plans officiels et leurs règlements généraux de zonage. Le ministère tient des consultations au sujet du contenu de ce document avant d’établir la version définitive.

• Guide sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement (en anglais seulement)

La DPP, publiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, est entrée en vigueur le 1^er mars 2005. Elle a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret n^o 140/2005. En ce qui concerne l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire, l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire prescrit que toute décision touchant des questions d’aménagement « doit être conforme » aux déclarations de principes faites en vertu de la Loi.

La DPP établit les politiques provinciales d’utilisation du territoire, notamment les politiques de protection des zones agricoles à fort rendement visant une utilisation à long terme pour les besoins de l’agriculture. Afin de protéger les zones agricoles à fort rendement, la DPP n’encourage pas la création de lots dans ces secteurs.

• Déclaration de principes provinciale – Agriculture

Pour le moment, le gouvernement provincial n’envisage pas d’examiner les politiques sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement qui figurent dans la DPP.

Si vous souhaitez faire des commentaires au sujet du projet de guide sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement, veuillez les transmettre par écrit avant le mars 21, 2009 en prenant soin de mentionner le numéro d’enregistrement au registre 010-5540.