Demande de permis d'opérateur de machine présentée conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole

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Nom (en lettres moulées) :____________________________________________________________

Adresse postale rés. :________________________________________________________________

Ville :_____________________________________________________________________________

Code postal : ______________________________________________________________________

Comté/Région/District : _____________________________________________________________

Téléphone : _______________________________________________________________________

Numéro d'assurance sociale :___________ -___________ -___________

Nota : Aux termes du règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole, seule peut obtenir un nouveau permis d'opérateur de machine de catégorie " C " la personne qui " …a déjà eu l'occasion, pendant au moins soixante jours, d'exercer les autres fonctions se rapportant à la mise en place d'installations de drainage ". Tous les permis sont délivrés pour une période de trois ans expirant le 31 décembre; les droits exigibles pour ce permis sont de 50 $.

Renseignements sur le demandeur:

1. J'ai eu l'occasion, pendant au moins soixante jours, d'exercer d'autres fonctions se rapportant à la mise en place des installations de drainage lorsque j'étais au service de
   
   ______________________________________________________________
                    (nom de l'entreprise d'installations de drainage).

2. J'ai terminé avec succès::
   • le cours de base en installations de drainage: __________ (O ou N) Année: _________
   • le cours de perfectionnement en installations de drainage:______ (O ou N) Année:_________

    

3. Liste des types de machines que je ferai fonctionner et dont je ferai l'entretien:
   _____________________________________________________________

4. Les droits de 50 $ exigibles pour le permis d'opérateur de machine accompagnent la présente formule de demande.*

5. Je demande, par la présente, un permis d'opérateur de machine de catégorie " C ".

6. Signature du demandeur: ____________________Date:_____________, _____

Les chèques ou mandats doivent être libellés au nom du Ministre des Finances. Des frais bancaires de 35 $ seront exigés pour un chèque fait au gouvernement de l'Ontario s'il n'est pas honoré par votre banque.

Les renseignements personnels recueillis sur le présent formulaire le sont en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole et serviront à délivrer un permis d'opérateur de machine, sous les termes de la loi. Toute question relative à cette collecte de renseignements doit être adressée au coordonnateur de drainage, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, 1 Stone Road West, Guelph (Ontario), N1G 4Y2, 519-826-3552.

Veuillez envoyer la demande et le paiement à l'adresse ci dessus.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rural
3e étage SE Drainage
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3552
Télécopieur: (519) 826-3259

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