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Demande de permis de machine présentée conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole
Nom de l'enterprise : __________________________________________________________________ No du permis d'activité : ________________________________________________________________ Adresse postale : ____________________________________________________________________ Ville : ______________________________________________________________________________ Code postal : ________________________________________________________________________ Téléphone : _________________________________________________________________________ Télécopieur : ________________________________________________________________________ Nota : Pour obtenir un nouveau permis de machine, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige que la machine visée doit pouvoir servir à la pose de tuyaux conformément aux spécifications. Une inspection de votre (vos) machine(s) peut être nécessaire avant la délivrance du ou des permis demandés. Le permis de machine est délivré pour une période de trois ans expirant le 31 décembre; les droits exigibles pour ce permis sont de 50 $. 1. Description de la (des) machine(s):
2. Les droits de permis*:Les droits exigibles pour le permis de machine, d'un montant total de _____________ $, accompagnent la présente demande (50 $ pour chaque machine énumérée ci-dessus). __________________________________ ___________________________ (Nom - en lettres moulées) (Fonction de la personne habilitée à signer au nom de la société) * Les chèques ou mandats doivent être libellés
au nom du Ministre des Finances. Des frais bancaires de 35 $ seront
exigés pour un chèque fait au gouvernement de l'Ontario
s'il n'est pas honoré par votre banque. Veuillez envoyer la demande et le paiement à l'adresse ci
dessus.
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