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Demande de permis d'activité permis d'activité (permis d'exercer l'activité de mettre en place des installations de drainage) présentée conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole

Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 26 octobre 2004
Dernière révision : 04 août 2006

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Nom de l'entreprise : ___________________________________________________________________

No de permis d'activité : ________________________________________________________________

Adresse postale : _____________________________________________________________________

Ville : ______________________________________________________________________________

Code postal : _______________________________________________________________________

Téléphone : _________________________________________________________________________   

Télécopieur : ________________________________________________________________________

Lot:_______________________________________________

Conc:_____________________________________________

Municipalité:________________________________________________________________________

Comté/région:_______________________________________________________________________

Nota: Pour obtenir un nouveau permis d'activité, le règlement d'application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l'activité doit employer au moins un opérateur de catégorie " A " et avoir accès à une machine pour laquelle un permis a été délivré. Pour que soit délivré un nouveau permis d'activité, une inspection de votre entreprise sera nécessaire. Tous les permis d'activité sont délivrés pour une période d'un an expirant le 31 décembre; les droits exigibles pour cette licence sont de 250 $.


Description de la (des) machine(s) à utiliser pour la pose des installations de drainage
Marque Modèle Type No de permis
       
       
       
       

Opérateurs de machine engagés par l'entreprise pour la mise en place d'installations de drainage
Nom de l'opérateur Catégorie No de permis
     
     
     
     

Nombre de mêtres d'installations de drainage posés au cours de l'année précédente: _____________

Droits de licence*: Les droits de 250 $ exigibles annuellement pour le permis d'activités doivent accompagner cette demande.

Signature:___________________________ Date:__________________________

___________________________                            _________________________________
(Nom du demandeur - en lettres moulées)            (Fonction de la personne habilitée à signer
                                                                                    au nom de la société)

Les chèques ou mandats doivent être libellés au nom du Ministre des Finances. Des frais bancaires de 35 $ seront exigés pour un chèque fait au gouvernement de l'Ontario s'il n'est pas honoré par votre banque.

Veuillez envoyer la demande et le paiement à l'adresse ci dessus.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurale
3e étage SE Drainage
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3552
Télécopieur: (519) 826-3259

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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca