Avis de transfert d'une machine aux termes de la Loi sur les installations de drainage agricole

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Nota : En cas de transfert de la propriété d'une machine, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige qu'un avis de transfert de machine soit envoyé au directeur dans les dix jours suivant le transfert. Si un permis a déjà été délivré pour cette machine, il sera cédé au nouveau propriétaire.

La machine suivante a été transférée :

1. Description de la (des) machine(s) :

2. Droits de transfert* :

Renseignements sur l'ancien propriétaire:

Nom commercial: _____________________________________________________________________

Adresse: ____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Renseignements sur l'acheteur :

Nom commercial:______________________________ No du permis :__________________________

Adresse postale: _____________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

__________________________________         ___________________________
         (Signature de l'acheteur)                                            (Date)

Les chèques ou mandats doivent être libellés au nom du Ministre des Finances. Des frais bancaires de 35 $ seront exigés pour un chèque fait au gouvernement de l'Ontario s'il n'est pas honoré par votre banque.

Veuillez envoyer l'avis de transfert et le paiement à l'adresse ci dessus

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurale
3e étage SE Drainage
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3552
Télécopieur: (519) 826-3259

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