Litige concernant le drainage – Eaux de surface

Les eaux de surface s'écoulent naturellement en aval en empruntant les voies qui se trouvent sur leur chemin. Elles peuvent s'écouler en nappe, par des petits ruisseaux ou s'écouler à la surface. Les eaux de surface ne s'écoulent pas dans le chenal défini d'un cours d'eau naturel. Les tribunaux ont statué que les eaux de surface non recueillies qui s'écoulent sur une propriété voisine ne constituent pas un motif de poursuite. Toutefois, les tribunaux ont aussi précisé que les propriétaires des terres à plus faible élévation ou plus basses peuvent protéger leur propriété en érigeant une risberme ou une digue, pourvu que celles‑ci soient construites sur la propriété ayant la plus faible élévation. Dans cette section, nous répondrons aux questions suivantes :

Qu'entend-on par eaux de surface?

Il existe deux types d'eau mouvante – les eaux de surface et les cours d'eau. Si les eaux ne correspondent pas à la définition d'un cours d'eau, en cas de litige, un juge peut décider qu'il s'agit d'eaux de surface. Habituellement, les eaux de surface ne s'écoulent pas dans un chenal défini.

Les eaux de surface incluent les eaux qui ruissellent le long de la surface d'un terrain. Cela inclut également les réseaux artificiels privés construits pour capter les eaux de surface comme des fossés, des tuyaux, des gouttières, etc. Les eaux de surface n'incluent pas les drains municipaux ou les drains sous adjudication – ces réseaux ont été construits en vertu d'une loi.

Eaux de surface

On observe facilement les situations où les principes relatifs aux eaux de surface s'appliquent.

Eaux de surface

Toutefois, il arrive souvent qu'il soit plus difficile de déterminer si le litige met en cause un cours d'eau naturel ou des eaux de surface.

Eaux de surface

Eaux de surface

Quel est le cours naturel des eaux de surface?

Les eaux de surface peuvent s'écouler naturellement sur les terres et même former des canaux dans le sol. Il ne faut toutefois pas présumer que toutes les eaux de surface forment un cours d'eau. Les juges peuvent considérer les eaux de surface et les cours d'eau de façon différente.

Mon voisin a construit une structure qui empêche les eaux de surface de s'écouler de mon terrain. Que puis‑je faire?

Les tribunaux ont statué que les propriétaires de terres ayant une plus faible élévation que celles de leurs voisins ont le droit de protéger leurs terres de l'écoulement des eaux de surface provenant d'un terrain plus élevé. Par conséquent, votre voisin a le droit d'empêcher les eaux de s'écouler sur son terrain.

Qu'entend-on par eaux de surface captées?

Les eaux de surface s'écoulent naturellement en aval en empruntant les voies qui se trouvent sur leur chemin. Si quelqu'un prend des mesures pour recueillir les eaux de surface, ces eaux sont ce qu'on appelle « des eaux de surface captées ». Si vous captez des eaux de surface, vous êtes obligé de les déverser là où elles ne causeront aucun dommage aux propriétaires fonciers en aval. Si le déversement des eaux de surface captées cause des problèmes ou des dommages aux propriétés en aval, vous pourriez faire l'objet de poursuite.

Exemples d'eaux de surface captées :

  • Fossés artificiels;
  • drainage de gouttières et de tuyaux de descente;
  • eaux captées des toits des serres;
  • déversement provenant du bassin de gestion des eaux de pluie;
  • bordures des rues et caniveaux;
  • systèmes de drainage agricole;
  • traversées routières.

Qu'est-ce que le droit de drainage?

Comme mentionné dans la réponse concernant les « eaux de surface captées » ci‑dessus, un propriétaire foncier peut être tenu responsable des dommages causés par le déversement des eaux de surface captées chez la propriété d'un voisin. Cependant, si un propriétaire foncier recueille les eaux de surface et les déverse sur un terrain à plus faible élévation de façon continue, ouvertement, sans conflit, sans contestation et sans autorisation pendant 20 ans, ce dernier peut avoir acquis un droit de drainer les eaux sur le terrain à plus faible élévation. Dès qu'un propriétaire foncier a acquis un droit par prescription, ce dernier ne peut être modifié. Par exemple, habituellement le propriétaire ne peut accroître le débit de l'eau qui s'écoule sur la propriété du voisin ou élargir les frontières du drainage.

Le droit continue d'exister même si les propriétaires fonciers changent.

La période établissant le droit est prescrite dans la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles.

Même si une personne peut revendiquer un droit de drainage, ce droit n'existe pas tant qu'aucune action légale n'a été prise et que les tribunaux ont statué que le droit de drainage acquis par prescription existe.

Les tribunaux ont aussi établi qu'il existe un droit de drainage pour les conditions à l'origine du droit acquis par prescription. Si les conditions sont modifiées et entraînent une augmentation du débit, le droit de drainage pourrait être révoqué. Par exemple, l'eau qui s'accumule sur une route s'écoule sur la propriété limitrophe pendant plus de 20 ans et un droit de drainage peut être revendiqué. Récemment, deux nouvelles voies ont été ajoutées à la route et maintenant une quantité plus importante d'eau s'écoule dans le ponceau et se déverse sur les terres limitrophes. Le droit de drainage peut alors être révoqué.

Les eaux de surface de mon voisin s'écoulent sur mon terrain. Il semble que les eaux de surface n'ont pas été captées. Dois‑je accepter ces eaux? Que puis-je faire pour résoudre ce problème?

Vous avez le droit de protéger votre propriété en refusant les eaux de surface.

Voici quelques options avant de prendre toute mesure à laquelle votre voisin n'aurait pas consenti :

  • entamer des discussions concernant la mise en oeuvre d'un drain sous entente mutuelle afin de régler le problème;
  • présenter une pétition en faveur de la construction d'un drain municipal pour résoudre le problème de drainage;
  • consulter un avocat concernant les demandes d'injonction dans le cadre d'une poursuite.

Mon voisin laisse l'eau recueillie par ses gouttières se déverser sur ma propriété. Comment puis‑je résoudre ce problème?

Le propriétaire d'un terrain à plus faible élévation a le droit de protéger ses terres et de refuser qu'y soient déversées les eaux de surface. Le fait que le voisin capte les eaux de surface pourrait engager sa responsabilité.

Voici quelques options avant de prendre toute mesure à laquelle votre voisin n'aurait pas consenti :

  • entamer des discussions avec votre voisin pour résoudre le problème – formaliser la mise en oeuvre d'un drain sous entente mutuelle, par exemple;
  • présenter une pétition en faveur de la construction d'un drain municipal pour résoudre le problème de drainage;
  • consulter un avocat concernant les demandes d'injonction dans le cadre d'une poursuite.

Les eaux de surface de mon terrain s'écoulent naturellement sur le terrain de mon voisin. Il a toutefois construit un ouvrage pour endiguer l'eau sur mon terrain qui se retrouve maintenant inondé. Est-ce que je peux entamer des poursuites? Comment puis-je résoudre le problème?

Le propriétaire d'un terrain à plus faible élévation a le droit de protéger ses terres en refusant les eaux de surface.

Voici quelques options avant de prendre toute mesure à laquelle votre voisin n'aurait pas consenti :

  • entamer des discussions avec votre voisin pour résoudre le problème – formaliser la mise en oeuvre d'un drain sous entente mutuelle, par exemple;
  • présenter une pétition en faveur de la construction d'un drain municipal pour résoudre le problème de drainage.

Notre sous-division a été construite il y a cinq ans et il y a une rigole de drainage dans la cour (un canal très peu profond) qui draine l'eau des lots résidentiels. Mon voisin a rempli la section de la rigole sur son terrain et a construit une remise de jardin par-dessus. Depuis, l'eau refoule sur mon lot et ma cour est constamment inondée. Que puis-je faire?

Ce problème peut être régi par les règlements pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des ententes en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Rappelez-vous cependant que l'eau qui s'écoule dans les rigoles peut être considérée comme des eaux de surface, et votre voisin a le droit de protéger sa propriété en refusant qu'elles se déversent sur son terrain.

Voici quelques options pour résoudre ce problème :

  • un règlement sur les normes pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités pour résoudre cette situation – vérifiez auprès de votre municipalité;
  • Un plan de nivellement exécutoire élaboré dans le cadre d'une entente de subdivision en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire – vérifiez auprès de votre municipalité.

Si aucune de ces solutions n'est disponible, vous pouvez :

  • entamer des discussions avec votre voisin pour résoudre le problème – formaliser la mise en oeuvre d'un drain sous entente mutuelle pourrait être une solution;
  • présenter une pétition en faveur de la construction d'un drain municipal pour résoudre le problème de drainage.

Puis-je bloquer l'écoulement des eaux de surface?

Les tribunaux ont statué que les propriétaires des terres à plus faible élévation peuvent protéger leur propriété et refuser les eaux de surface qui proviennent d'une propriété à plus forte élévation. Les propriétaires fonciers ne peuvent pas aller sur les terres de leur voisin pour bloquer l'écoulement, par contre, ils peuvent prendre des mesures pour bloquer l'écoulement des eaux sur leurs propres terres.

Vous devez être extrêmement prudent si vous optez pour cette solution. Même si les tribunaux statuent habituellement que les propriétaires des terres à plus faible élévation ont ce droit, des poursuites pourraient tout de même être entamées contre eux. Consultez votre avocat avant d'aller de l'avant avec votre projet, plus particulièrement si vous songez à bloquer l'écoulement d'eaux de surface provenant de la route.

N'oubliez pas que si l'écoulement des eaux de surface est bloqué, le propriétaire des terres à plus forte élévation peut présenter une pétition pour la construction d'un drain municipal qui traverserait votre ouvrage et vos terres. Bloquer l'écoulement des eaux n'est peut-être pas la meilleure solution pour résoudre le problème.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 03 mai 2011
Dernière révision : 03 mai 2011