Système de drainage privés et fossés en bordure de route

Le présent outil de référence en ligne ne vise pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Vous devez toujours consulter un avocat avant d'apporter toute modification aux drains sur votre propriété ou exploitation ou considérer d'entreprendre toute action légale.

Un système de drainage privé est construit par un propriétaire foncier pour résoudre ses problèmes de drainage. Il s'agit habituellement d'un fossé, d'une canalisation souterraine ou d'une voie d'eau gazonnée qui recueille ou accumule l'eau de surface. Un fossé en bordure de route longe la route et est construit pour drainer la plateforme et l'eau qui s'écoule sur la surface de la chaussée.(Nota : un drain municipal construit à côté d'une route n'est pas considéré comme un fossé en bordure de route). Vous vous posez peut‑être plusieurs questions concernant les systèmes de drainage privé et les fossés en bordure de route :

Un fossé privé (ou un tuyau avec une bouche de surface) s'étend près de la route. L'an dernier, les services de voirie ont installé un nouveau ponceau sous la route et l'eau se déverse maintenant dans mon fossé. Avaient‑ils le droit de faire cela?

Non. Les services de voirie n'ont pas le droit de diriger leurs eaux dans votre système de drainage privé. Il y a trois options possibles pour résoudre ce problème :

  1. Amorcer des discussions concernant l'aménagement d'un drain sous entente mutuelle;
  2. Présenter une pétition à votre municipalité en vertu de la Loi sur le drainage pour la construction d'un drain municipal afin d'aménager une sortie de drainage légale pour régler le problème de drainage;
  3. Consulter votre avocat et évaluer les options qui s'offrent à vous sur le plan juridique.

Pourquoi les services de voirie ne creusent‑ils pas leurs fossés suffisamment profonds pour permettre à mes tuyaux de drainage de s'y déverser?

Les services de voirie ne sont pas tenus de creuser suffisamment profondément pour permettre l'évacuation des réseaux de drainage. Les fossés le long des routes ne sont qu'une autre forme de fossé privé et les services de voirie ne sont tenus que de creuser les fossés suffisamment profondément pour recevoir les eaux de surface provenant des routes sous leur juridiction. Rien ne les oblige à capter les eaux de surface provenant des terres avoisinantes. Deux options s'offrent à vous pour résoudre ce problème.

  1. Amorcer des discussions pour obtenir la permission de déverser l'eau dans le fossé en bordure de route. Si la permission est accordée, songer à aménager un drain sous entente mutuelle;
  2. Présenter une pétition à votre municipalité en vertu de la Loi sur le drainage pour la construction d'un drain municipal afin d'aménager une sortie de drainage légale pour régler le problème de drainage.

Selon les services de voirie, je ne peux pas évacuer mon eau dans leur fossé en bordure de route. Est-ce exact?

Oui. Le fossé en bordure de la route a été construit pour résoudre les problèmes de drainage de la route, pas ceux des propriétés adjacentes. Deux options s'offrent à vous pour résoudre ce problème :

  1. Amorcer des discussions pour obtenir la permission de déverser l'eau dans le fossé en bordure de route. Si la permission est accordée, songer à formaliser une entente en vue d'aménager un drain sous entente mutuelle;
  2. Présenter une pétition à votre municipalité en vertu de la Loi sur le drainage pour la construction d'un drain municipal afin d'aménager une sortie de drainage légale pour régler le problème de drainage.

Ma propriété et celle de mon voisin limitrophe partagent un fossé privé depuis aussi longtemps qu'on se souvienne. Mon voisin a obstrué le fossé et maintenant ma propriété ne peut plus être drainée. Quels sont mes recours?

Vous pourriez revendiquer votre droit de drainage afin que votre voisin ne puisse obstruer le fossé.

Voici les trois options possibles pour résoudre ce problème :

  1. Amorcer des discussions avec votre voisin afin de lui demander de dégager le fossé. S'il accepte, songer à formaliser un accord en vue d'aménager un drain sous entente mutuelle. Les règlements en matière d'environnement peuvent s'appliquer aux travaux réalisés sur un fossé privé;
  2. Présenter une pétition à votre municipalité en vertu de la Loi sur le drainage afin qu'un drain municipal traverse les terres de votre voisin. En vertu de la Loi sur le drainage, vous devez contribuer financièrement à la solution;
  3. Consulter votre avocat pour savoir si vous pouvez revendiquer des droits acquis par prescription. Ceci pourrait inclure des actions légales.

L'an dernier, une sous-division résidentielle a été construite sur la propriété adjacente à la mienne et l'entrepreneur a dirigé la sortie du bassin de gestion des eaux pluviales dans le fossé privé situé sur mes terres. Mon fossé commence à s'éroder et ma terre s'inonde à l'occasion. Quels sont mes recours?

Votre fossé fait partie de vos infrastructures. Au moins trois options s'offrent à vous pour résoudre ce problème :

  1. Amorcer des discussions avec votre municipalité et/ou l'entrepreneur afin de voir s'ils sont disposés à régler vos problèmes. Si votre demande est acceptée, songer à formaliser une entente en vue d'aménager un drain sous entente mutuelle. Les règlements en matière d'environnement peuvent s'appliquer aux travaux réalisés sur un fossé privé;
  2. Présenter une pétition afin que votre fossé privé soit converti en drain municipal. Ainsi, les propriétaires des terres situées en amont – y compris les terres en développement – devront assumer une quote‑part des coûts du système de drainage. En vertu de la Loi sur le drainage, vous devez contribuer financièrement à la solution;
  3. Consulter votre avocat et évaluer les options qui s'offrent à vous sur le plan juridique. Ceci pourrait inclure des actions légales.

Ressources additionnelles


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Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 03 mai 2011
Dernière révision : 03 mai 2011