Drains Municipaux


Le présent outil de référence en ligne ne vise pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Vous devez toujours consulter un avocat avant d'apporter toute modification aux drains sur votre propriété ou exploitation ou considérer d'entreprendre toute action légale.


Si votre propriété fait partie d'un système de drainage municipal, ou si vous songez à construire un drain municipal, vous pourriez avoir plusieurs questions.

Qu'est‑ce qu'un drain municipal?

Les drains municipaux constituent un système pour déplacer l'eau. Ils sont créés en vertu d'un règlement adopté par la municipalité locale sous l'application de la Loi sur le drainage. La municipalité est responsable de la construction du système de drainage, de son entretien et des réparations nécessaires. Les coûts sont assumés par les propriétaires du bien‑fonds dans le bassin hydrologique du drain.

Les drains municipaux sont identifiés dans un rapport d'ingénieur adopté par règlement municipal. Ce rapport contient les plans, profils et devis descriptifs qui définissent l'emplacement, la taille et la profondeur du drain, ainsi que le partage des coûts entre les propriétaires du bien‑fonds.

La plupart des drains municipaux sont soit des fossés, soit des réseaux couverts constitués de conduites ou de tuyaux souterrains. Ils peuvent également comporter des structures comme des digues ou des bermes, des stations de pompage, des bandes tampons, des voies gazonnées, des bassins de retenue des eaux pluviales, des ponceaux et des ponts. Certains ruisseaux et certaines petites rivières sont maintenant considérés comme faisant partie de drains municipaux. Les drains municipaux se situent surtout dans les régions rurales agricoles de la province.

Les drains municipaux se distinguent des autres types de systèmes de drainage parce que ce sont des infrastructures municipales dont la gestion incombe à la municipalité. Les drains municipaux sont autorisés par un règlement municipal pris en application de la Loi sur le drainage et qui adopte un rapport d'ingénieur. Le rapport de l'ingénieur contient les plans, profils et devis spécifiques qui indiquent l'emplacement, la forme et la profondeur du drain municipal.

Comment déterminer s'il s'agit d'un drain municipal?

Par exemple, il y a un cours d'eau (ou un tuyau souterrain) sur ma propriété ou la propriété que je souhaite acheter.

La plupart des municipalités dans les zones agricoles rurales de l'Ontario ont recours aux services d'un directeur des installations de drainage, embauché par le conseil municipal pour gérer les drains municipaux. L'emplacement de la plupart des drains municipaux figure sur le site Web Atlas de l’;information agricole.

Toutefois, les registres officiels se trouvent à la municipalité. Trouvez le nom du directeur des installations de drainage de votre municipalité et demandez‑lui si vous avez un drain municipal sur votre propriété. S'il n'y a aucun directeur des installations de drainage dans votre secteur, adressez‑vous au secrétaire municipal.

Pour en savoir plus sur les drains municipaux qui se trouvent sur votre propriété, ou pour lesquels vous faites l'objet d'une évaluation, demandez des copies du règlement et du rapport de l'ingénieur à votre municipalité. (Nota : il est possible que vous deviez débourser des frais pour les photocopies.)

Le rapport de l'ingénieur définit comment un drain affecte votre propriété, notamment :

  • emplacement du drain;
  • bassin hydrologique du drain;
  • taille et forme du drain;
  • droit de passage aux fins des installations de drainage;
  • votre part des coûts du projet de drainage.

Avant d'acheter une propriété, il est recommandé de déterminer en quoi celle-ci est touchée par les drains municipaux. Les municipalités ont le droit d'accumuler les coûts d'entretien d'un drain pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans ou jusqu'à concurrence de 5000 $. Par conséquent, il est possible que des travaux ayant été effectués avant que vous n'achetiez la propriété vous soient facturés.

Que signifie avoir un drain municipal sur ma propriété?

Les municipalités doivent entretenir leurs drains. Par conséquent, si un drain municipal traverse votre propriété, les employés de la municipalité pourront demander à y pénétrer périodiquement pour effectuer les travaux qui sont nécessaires.

Pendant la durée des travaux, il est possible que la présence du matériel d'entretien sur l'espace de travail adjacent au drain occasionne un certain dérangement sur la propriété. Comme l'espace de travail constitue une forme de servitude, on ne vous remboursera pas le coût des dommages qui y seront causés. Une fois les travaux terminés, il est possible qu'on vous facture votre quote‑part des coûts.

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire d'un bien‑fonds à l'égard du drain municipal?

À titre de propriétaire d'un bien‑fonds, vous êtes en partie responsable des drains situés sur votre propriété. Surveillez-les et signalez immédiatement tout problème au directeur des installations de drainage ou à votre municipalité locale.

Le long de tous les drains municipaux se trouve un espace de travail implicite où la municipalité a le droit d'accéder pour effectuer les travaux d'entretien ou de réparation. Vous devez maintenir l'accès à cet espace de travail, et donc ne pas y planter d'arbres ni rien y construire. Dans le cas contraire, si le matériel d'entretien ne peut accéder à l'espace de travail, vous pourriez devoir payer le coût d'enlèvement de l'obstacle.

N'entreposez pas de matériaux comme des broussailles, du bois ou d'autres matières près du drain; en effet, en cas de tempête, ils peuvent être entraînés par l'eau et boucher le drain. Enlevez les débris qui pourraient se trouver dans les bassins collecteurs situés sur votre propriété. Les mesures de prévention de ce type permettent de réduire les risques de dommages à votre propriété en cas de tempête.

La municipalité locale est responsable de l'entretien des drains municipaux au nom de la communauté des propriétaires de bien‑fonds desservis. Si vous souhaitez installer un ponceau ou un pont au-dessus d'un drain municipal constitué d'un fossé ouvert, ou si un drain municipal doit être entretenu, ne faites pas le travail vous-même; communiquez plutôt avec votre municipalité. Si vous effectuez des travaux non autorisés sur un drain et que ces travaux endommagent le drain ou d'autres propriétés, vous risquez de devoir payer le coût des réparations correspondantes.

Bien qu'ils soient « artificiels », tous les drains municipaux débouchent dans les lacs, ruisseaux et rivières. On ne doit pas déverser directement dans ces drains le contenu des fosses septiques, les déchets de laiteries, les écoulements provenant d'aires d'élevage de bétail et de stockage des fumiers ni aucun autre polluant. Ces pratiques pourraient constituer des infractions en vertu de plusieurs lois provinciales et fédérales.

Comment entreprendre un projet de drain municipal en vertu de la Loi sur le drainage?

Vous envisagez peut‑être qu'un drain municipal serait la solution à votre problème de drainage.

Pour entreprendre un projet de drain municipal, vous devez déposer une pétition sous la forme prescrite au secrétaire de votre municipalité. Pour être valide, la pétition doit être signée par :

  • la majorité des propriétaires fonciers de la zone qui nécessite le drainage, ou
  • celui ou ceux des propriétaires fonciers dont les biens-fonds représentent au moins 60 p. 100 de la superficie de la zone qui nécessite le drainage, ou
  • l'ingénieur, le directeur de la voirie ou la personne ayant la compétence requise à l'égard du chemin où des installations de drainage sont requises.

La « zone qui requiert le drainage » est la zone à l'intérieur du bassin hydrographique où il y a un problème de drainage ou nécessite des sorties de drainage souterrain – et qui ne constitue pas le bassin hydrographique en entier.

La pétition est un document légal dont la forme est prescrite par les règlements pris en application de la Loi sur le drainage. Veuillez utiliser le formulaire de pétition disponible dans les bureaux de votre municipalité, et assurez‑vous qu'elle comporte les signatures appropriées. La pétition concernant une propriété appartenant à une société de personnes doit être signée par tous les associés. Dans le cas des propriétés appartenant à une société, la pétition doit être signée par la personne qui détient le pouvoir de signer au nom de la société.

De plus amples informations sur le processus se trouvent dans la Loi sur le drainage et dans la fiche technique intitulée La réglementation sur le drainage.

Est-ce que la Loi sur le drainage peut être utilisée pour résoudre un problème de drainage dans les zones urbaines?

Oui, le processus concernant les travaux de drainage effectués sur pétition prévu dans la Loi sur le drainage vise les zones agricoles, mais il peut aussi être utilisé pour résoudre les problèmes de drainage dans les zones urbaines. Toutefois, ce processus pourrait faire en sorte que système de drainage sur votre propriété devienne une infrastructure municipale, auquel cas, la municipalité acquiert une forme de servitude lui donnant accès à votre propriété pour effectuer des travaux d'entretien. Le coût des drains municipaux est défrayé par toutes les propriétés dans le bassin hydrographique du système de drainage – ceci pourrait s'étendre bien au‑delà des propriétés qui se trouvent dans la zone immédiate du problème de drainage.

Vous pouvez vous adresser à votre municipalité pour examiner d'autres solutions de rechange afin de résoudre le problème, notamment :

  • adressez‑vous à votre municipalité concernant le recours au règlement intitulé Local Improvement Charges (Règlement 586/06) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités afin d'élaborer une solution au problème – les municipalités peuvent entreprendre certains travaux comme des améliorations locales, et amasser la totalité ou une partie des coûts requis auprès des propriétaires fonciers dont les lots sont directement attenants à l'ouvrage.
  • Si le problème est causé par le blocage d'une rigole de drainage dans la cour arrière, renseignez‑vous afin de savoir si votre municipalité a adopté un arrêté sur les normes relatives à la propriété qui vise ce type de problème.

Comment les ingénieurs calculent‑ils les évaluations pour les problèmes de drainage sur ma propriété?

Les ingénieurs tiennent compte de divers facteurs pour ce qui est de déterminer le partage des coûts des drains municipaux entre les propriétaires fonciers, notamment :

  • les avantages que procureront le drain au terrain;
  • la superficie du terrain située à l'intérieur du bassin hydrographique du système de drainage;
  • la quantité d'eau drainée sur les terres (utilisation des terres et type de sol);
  • la distance entre le bien‑fonds et le drain.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche technique Le point sur l'évaluation relative au drainage.

Comment puis‑je porter en appel une décision relative à un drain municipal?

Par exemple, un ingénieur a préparé un rapport concernant un projet de drain municipal qui touche votre propriété et auquel vous vous opposez.

Les pouvoirs de créer un drain municipal découlent de la Loi sur le drainage, et le processus est résumé dans la fiche technique intitulée La réglementation sur le drainage. Tous les propriétaires fonciers touchés peuvent participer au processus de consultation publique visant la création d'un drain municipal.

La fiche technique intitulée Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage expose une brève description des organismes auprès desquels le propriétaire foncier peut interjeter appel en vertu de la Loi sur le drainage, et un sommaire des droits d'appel précis à la disposition des propriétaires fonciers. De plus, le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales a produit un document intitulé Préparatifs en vue de l'audition d'un appel devant la Commission.

Comment entreprendre le nettoyage ou l'entretien d'un drain municipal existant?

Veuillez communiquer avec le directeur local des installations de drainage si le drain municipal qui touche votre propriété nécessite des travaux d'entretien – il fera enquête et déterminera les mesures à prendre. Si votre municipalité n'embauche pas de directeur des installations de drainage, communiquez avec le secrétaire municipal pour que l'on enquête sur votre problème.

Si vous avez communiqué avec votre municipalité locale et que vous n'avez reçu aucune réponse ou qu'aucune mesure n'a été prise, envoyez une lettre à l'attention du conseil. Mentionnez dans votre lettre qu'il s'agit d'un avis officiel en vertu de l'article 79 de la Loi sur le drainage les informant que le drain nécessite des travaux d'entretien. La municipalité pourrait être responsable des dommages découlant de l'absence d'entretien ou de réparations.

Mon voisin d'aval a bloqué le drain municipal. Que dois-je faire?

Si un propriétaire foncier bloque un drain municipal, communiquez avec votre municipalité locale. En vertu de la Loi sur le drainage, les municipalités sont tenues d'entretenir les drains et ont le droit d'entrer sur une propriété privée pour retirer ce qui cause l'obstruction du drain. Si votre voisin est responsable de l'obstruction, la municipalité peut lui facturer les coûts pour ces travaux.

Si je souhaite créer une zone humide sur ma propriété, que dois‑je faire?

Pour faire cela, le drain municipal situé sur ma propriété devra être bloqué. Suis‑je autorisé à faire cela?

Non, vous n'êtes pas autorisé à le faire vous‑même. Vous avez cependant le droit de demander au conseil d'apporter des modifications puisque l'obstruction d'un drain municipal existant constitue une modification au drain. Si votre demande est acceptée, le conseil nommera un ingénieur qui évaluera votre demande et rédigera un rapport. Tous les propriétaires fonciers touchés ont le droit de porter en appel tout aspect du projet. Toutefois, si la modification est adoptée par règlement, elle pourra être réalisée et l'ouvrage de régulation fera maintenant partie du drain.

Si vous souhaitez construire une zone humide ou un étang naturel sur votre propriété, veuillez lire attentivement la Fiche d'information - zones humides et étangs naturels du plan agro-environnemental. Le ministère des Richesses naturelles a élaboré le programme Projet de remise en état des drains aux fins de restauration des terres humides pour vous aider.

J'ai décelé ce qui semble être une fuite dans un drain municipal. À qui dois‑je téléphoner?

Communiquez avec votre municipalité et avec le Centre d'intervention en cas de déversement du ministère de l'Environnement.

J'ai observé ce qui semble être un déversement dans un cours d'eau. À qui dois‑je téléphoner?

Communiquez avec le Centre d'intervention en cas de déversement du ministère de l'Environnement.

Autres ressources


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca