Pour diffusion : 25 avril 2006
Le gouvernement de l'Ontario renforce les collectivités
rurales en soutenant les petits vendeurs de matériel agricole
Une nouvelle réglementation vient en aide aux petites entreprises
rurales
TORONTO - Après avoir fait adopter un nouveau règlement
d'application de la Loi sur les appareils agricoles, Mme Leona Dombrowsky,
ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
a annoncé aujourd'hui que le gouvernement de l'Ontario renforce
les collectivités rurales en soutenant les petites entreprises
de vente de matériel agricole.
" Le nouveau règlement favorise l'établissement d'une
relation mutuellement avantageuse entre les vendeurs et les distributeurs
de matériel agricole, a précisé Mme Dombrowsky. Il
favorisera également la prospérité et la compétitivité
des entreprises rurales dont dépendent les agriculteurs. "
Les modifications adoptées en juin 2005 ont permis d'apporter
plusieurs améliorations :
- les vendeurs ne sont plus tenus d'offrir les produits d'un seul fabricant
ou d'une seule marque;
- les petits distributeurs partagent les responsabilités relatives
aux garanties, aux pièces et aux stocks avec les fabricants de
machinerie agricole;
- les directives concernant les retours de pièces aux distributeurs
effectués par les vendeurs sont clarifiées.
Les dispositions du nouveau règlement augmenteront le degré
de sécurité des agriculteurs en facilitant les conditions
de fourniture par les vendeurs du matériel, des pièces et
des services d'entretien et de réparation nécessaires. Les
affaires de ces derniers reposeront sur des bases plus solides, tout comme
celles des autres entreprises agricoles ayant des liens commerciaux avec
eux. Dès lors, les collectivités rurales courront moins
de risques de perdre les concessions de vente de matériel agricole,
qui contribuent à leur prospérité.
" La Loi sur les appareils agricoles permet maintenant aux entreprises
agricoles de mieux répondre aux besoins de leurs clients, a souligné
Mme Dombrowsky. C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs, les vendeurs
de matériel agricole et les collectivités rurales de l'Ontario.
"
La nouvelle version du règlement entre en vigueur aujourd'hui,
le 25 avril 2006.
- 30 -
Renseignements :
Chris Flavelle
Bureau de la ministre
(519) 326-3072
Charles Lalonde
Direction des politiques et des programmes environnementaux
(519) 826-3577
DOCUMENT D'INFORMATION
UN NOUVEAU RÈGLEMENT RELATIF AU MATÉRIEL
AGRICOLE ÉTABLIT DES DIRECTIVES POUR LES VENDEURS ET LES DISTRIBUTEURS
Un nouveau règlement d'application de la Loi sur les appareils
agricoles de l'Ontario, Règl. de l'Ont. 123/06, favorise l'établissement
d'une relation mutuellement avantageuse entre les vendeurs et les distributeurs
de matériel agricole. Les dispositions du nouveau règlement
augmenteront le degré de sécurité des agriculteurs
en facilitant les conditions de fourniture par les vendeurs du matériel,
des pièces et des services d'entretien et de réparation
nécessaires dans les collectivités rurales. La nouvelle
version du règlement est entrée en vigueur aujourd'hui,
le 25 avril 2006.
Le nouveau règlement prescrit les conditions qui doivent être
énoncées dans les ententes de distribution. De plus, il
décrit les circonstances dans lesquelles les distributeurs et les
vendeurs peuvent résilier les ententes de distribution. Dès
lors, les collectivités rurales courront moins de risques de perdre
les concessions de vente de matériel agricole, qui contribuent
à leur prospérité.
Principales modifications
En règle générale, la nouvelle version du règlement
favorise le traitement équitable des vendeurs par les distributeurs.
Auparavant, les distributeurs pouvaient mettre fin à leurs ententes
avec les vendeurs sans fournir de motif ou encore pour des motifs qui
n'auraient pas été acceptables en vertu de la législation
ou de la réglementation d'une autre province ou fédérale.
Les intérêts des distributeurs sont également protégés.
Les vendeurs doivent acheter les outils, le matériel et les services
de formation que les distributeurs considèrent nécessaires
pour l'entretien et la réparation appropriés de leurs produits.
Ils doivent également respecter toutes les conditions fixées
par les distributeurs dans les ententes de distribution, pour autant que
celles-ci ne contreviennent pas au règlement. Enfin, les vendeurs
doivent donner aux distributeurs un préavis en cas de changement
de propriétaire ou de gestionnaire d'une concession.
L'adoption de la nouvelle version du règlement constitue la dernière
étape du processus de révision de la Loi sur les appareils
agricoles. En juin 2005, l'assemblée législative de l'Ontario
a adopté les modifications proposées de cette loi, qui visaient
les objectifs suivants :
- permettre aux vendeurs de vendre de la machinerie agricole de n'importe
quel fabricant et de n'importe quelle marque;
- permettre aux petits distributeurs de partager les responsabilités
relatives aux garanties, aux pièces et aux stocks avec les fabricants
de machinerie agricole;
- clarifier les directives concernant les retours de pièces aux
distributeurs effectués par les vendeurs;
- prescrire les conditions devant faire partie des ententes de distribution.
Le dernier élément consistait à établir l'autorité
pour l'élaboration du nouveau règlement. Cela comportait
un processus de consultation approfondie incluant une rencontre avec tous
les groupes d'intervenants dans le but de discuter des enjeux ainsi que
la diffusion des conclusions de cette rencontre et des commentaires reçus
ultérieurement des intervenants.
Renseignements supplémentaires
On trouvera à l'adresse Web suivante la version intégrale
de la Loi sur les appareils agricoles, y compris les modifications visées
par le présent document :
http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90f04_f.htm.
Pour obtenir davantage d'information, on peut communiquer sans frais
avec le Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.
- 30 -
Renseignements :
Christopher Flavelle
Bureau de la ministre
(416) 326-3072
Charles Lalonde
Direction des politiques et des programmes environnementaux
(519) 826-3577
