Pour diffusion : 25 avril 2006

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO RENFORCE LES
COLLECTIVITÉS RURALES EN SOUTENANT LES PETITS
VENDEURS DE MATÉRIEL AGRICOLE
Une nouvelle réglementation vient en aide aux petites entreprises rurales

TORONTO - Après avoir fait adopter un nouveau règlement d'application de la Loi sur les appareils agricoles, Mme Leona Dombrowsky, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement de l'Ontario renforce les collectivités rurales en soutenant les petites entreprises de vente de matériel agricole.

" Le nouveau règlement favorise l'établissement d'une relation mutuellement avantageuse entre les vendeurs et les distributeurs de matériel agricole, a précisé Mme Dombrowsky. Il favorisera également la prospérité et la compétitivité des entreprises rurales dont dépendent les agriculteurs. "

Les modifications adoptées en juin 2005 ont permis d'apporter plusieurs améliorations :

• les vendeurs ne sont plus tenus d'offrir les produits d'un seul fabricant ou d'une seule marque;
  
• les petits distributeurs partagent les responsabilités relatives aux garanties, aux pièces et aux stocks avec les fabricants de machinerie agricole;
  
• les directives concernant les retours de pièces aux distributeurs effectués par les vendeurs sont clarifiées.

Les dispositions du nouveau règlement augmenteront le degré de sécurité des agriculteurs en facilitant les conditions de fourniture par les vendeurs du matériel, des pièces et des services d'entretien et de réparation nécessaires. Les affaires de ces derniers reposeront sur des bases plus solides, tout comme celles des autres entreprises agricoles ayant des liens commerciaux avec eux. Dès lors, les collectivités rurales courront moins de risques de perdre les concessions de vente de matériel agricole, qui contribuent à leur prospérité.

" La Loi sur les appareils agricoles permet maintenant aux entreprises agricoles de mieux répondre aux besoins de leurs clients, a souligné Mme Dombrowsky. C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs, les vendeurs de matériel agricole et les collectivités rurales de l'Ontario. "

La nouvelle version du règlement entre en vigueur aujourd'hui, le 25 avril 2006.

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Renseignements :
Chris Flavelle
Bureau de la ministre
(519) 326-3072

Charles Lalonde
Direction des politiques et des programmes environnementaux
(519) 826-3577

UN NOUVEAU RÈGLEMENT RELATIF AU MATÉRIEL AGRICOLE ÉTABLIT DES DIRECTIVES POUR LES VENDEURS ET LES DISTRIBUTEURS

Un nouveau règlement d'application de la Loi sur les appareils agricoles de l'Ontario, Règl. de l'Ont. 123/06, favorise l'établissement d'une relation mutuellement avantageuse entre les vendeurs et les distributeurs de matériel agricole. Les dispositions du nouveau règlement augmenteront le degré de sécurité des agriculteurs en facilitant les conditions de fourniture par les vendeurs du matériel, des pièces et des services d'entretien et de réparation nécessaires dans les collectivités rurales. La nouvelle version du règlement est entrée en vigueur aujourd'hui, le 25 avril 2006.

Le nouveau règlement prescrit les conditions qui doivent être énoncées dans les ententes de distribution. De plus, il décrit les circonstances dans lesquelles les distributeurs et les vendeurs peuvent résilier les ententes de distribution. Dès lors, les collectivités rurales courront moins de risques de perdre les concessions de vente de matériel agricole, qui contribuent à leur prospérité.

Principales modifications

En règle générale, la nouvelle version du règlement favorise le traitement équitable des vendeurs par les distributeurs. Auparavant, les distributeurs pouvaient mettre fin à leurs ententes avec les vendeurs sans fournir de motif ou encore pour des motifs qui n'auraient pas été acceptables en vertu de la législation ou de la réglementation d'une autre province ou fédérale.

Les intérêts des distributeurs sont également protégés. Les vendeurs doivent acheter les outils, le matériel et les services de formation que les distributeurs considèrent nécessaires pour l'entretien et la réparation appropriés de leurs produits. Ils doivent également respecter toutes les conditions fixées par les distributeurs dans les ententes de distribution, pour autant que celles-ci ne contreviennent pas au règlement. Enfin, les vendeurs doivent donner aux distributeurs un préavis en cas de changement de propriétaire ou de gestionnaire d'une concession.

L'adoption de la nouvelle version du règlement constitue la dernière étape du processus de révision de la Loi sur les appareils agricoles. En juin 2005, l'assemblée législative de l'Ontario a adopté les modifications proposées de cette loi, qui visaient les objectifs suivants :

• permettre aux vendeurs de vendre de la machinerie agricole de n'importe quel fabricant et de n'importe quelle marque;
  
• permettre aux petits distributeurs de partager les responsabilités relatives aux garanties, aux pièces et aux stocks avec les fabricants de machinerie agricole;
  
• clarifier les directives concernant les retours de pièces aux distributeurs effectués par les vendeurs;
  
• prescrire les conditions devant faire partie des ententes de distribution.

Le dernier élément consistait à établir l'autorité pour l'élaboration du nouveau règlement. Cela comportait un processus de consultation approfondie incluant une rencontre avec tous les groupes d'intervenants dans le but de discuter des enjeux ainsi que la diffusion des conclusions de cette rencontre et des commentaires reçus ultérieurement des intervenants.

Renseignements supplémentaires

On trouvera à l'adresse Web suivante la version intégrale de la Loi sur les appareils agricoles, y compris les modifications visées par le présent document :

http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90f04_f.htm.

Pour obtenir davantage d'information, on peut communiquer sans frais avec le Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

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Renseignements :
Christopher Flavelle
Bureau de la ministre
(416) 326-3072

Charles Lalonde
Direction des politiques et des programmes environnementaux
(519) 826-3577