Pour diffusion : le 16 novembre 2005

Comprendre votre relevé d'imposition de bien agricole

Par Nick Kinkel
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO)

Votre relevé d'impôts fonciers repose sur trois éléments : 1) la valeur d'évaluation foncière; 2) la catégorie dont votre bien fait partie; 3) le taux d'imposition fixé par votre municipalité. En comprenant ces trois éléments, vous comprendrez mieux votre relevé.

1. Valeur d'évaluation foncière
La valeur d'évaluation dépend de la valeur d'un bien-fonds et de son utilisation. Pour voir si votre évaluation est juste, demandez-vous si vous auriez pu vendre votre bien-fonds à ce prix le 1er janvier de l'année où il a été évalué.

La valeur des terres agricoles repose sur les ventes de terres d'un agriculteur à un autre plutôt que sur les ventes d'un agriculteur à un promoteur. L'évaluation des terres agricoles dépend de la catégorie dont elles font partie : les catégories supérieures regroupent les terres d'une valeur plus élevée et ayant une capacité agricole accrue (p. ex., terres agricoles de catégorie 1 par rapport aux terres agricoles de catégorie 4).

Même si la valeur d'évaluation de votre bien-fonds a augmenté, cela ne signifie pas nécessairement que vos impôts augmenteront. Pour savoir si vos impôts fonciers changeront, vous devez attendre que les taux d'imposition aient été établis et que votre municipalité ait pris une décision concernant sa politique fiscale pour l'année d'imposition.

La Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) est chargée de classer et d'évaluer tous les biens-fonds en Ontario. Si vous avez des questions au sujet de votre évaluation, vous pouvez communiquer avec la MPAC au 1 866 296-6722.

2. Catégorie de bien
Les terres et les bâtiments agricoles peuvent être classés dans la catégorie des biens agricoles. En général, la résidence de la ferme et une superficie d'un acre autour de cette résidence sont classées dans la catégorie des biens résidentiels.

Si l'avis d'évaluation qui vous a été envoyé par la MPAC porte la mention " Agricole imposable ", votre bien-fonds peut être classé dans la catégorie des biens agricoles et être imposé au taux correspondant. La mention " Résidentiel imposable " signifie que votre bien-fonds peut être classé dans la catégorie des biens résidentiels et être imposé au taux correspondant. Les autres catégories de biens-fonds comprennent les biens commerciaux, les biens industriels et les forêts aménagées.

Pour que votre bien-fonds soit admissible au Programme d'imposition foncière des biens agricoles (catégorie " Agricole imposable "), vous devez satisfaire à plusieurs critères. Par exemple, il faut que votre ferme ait été évaluée, que votre revenu agricole soit égal ou supérieur au revenu minimal, que vous ayez un numéro d'inscription d'entreprise agricole (IEA) valide et que vous respectiez les exigences en matière de citoyenneté. En vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, l'entreprise agricole doit générer un revenu brut déclaré d'au moins 7 000 $. Le numéro d'IEA est délivré par Agricorp. Si vous ou l'agriculteur qui loue, prend à bail ou utilise votre bien-fonds avez besoin d'un numéro d'IEA, communiquez avec Agricorp au 1 866 327-3678.

Avant 2000, les propriétaires de biens agricoles devaient, tous les ans, présenter une demande au MAAARO dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens agricoles. Depuis, on utilise une demande qui couvre plusieurs années. Cette méthode est plus pratique mais exige du propriétaire qu'il signale toute modification liée au numéro d'IEA (p. ex., changement de propriétaire, de locataire, etc.). Pour signaler un changement ou demander un réexamen, communiquez avec le Programme d'imposition foncière des biens agricoles, MAAARO, au 1 800 469-2285.

Si un bien-fonds est vendu ou cédé ou si un agriculteur ne renouvelle pas son numéro d'IEA, ce numéro ne sera plus valide. Pour renouveler votre numéro d'IEA, téléphonez à Agricorp au 1 866 327-3678. Les droits de renouvellement du numéro d'IEA sont versés à l'un ou l'autre des organismes agricoles suivants : la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario ou le Syndicat national des cultivateurs - Ontario.

3. Taux d'imposition
Les taux d'imposition (qu'on appelait autrefois taux par mille) sont fixés par les administrations municipales et servent à payer le coût des services locaux. Les taux d'impôts fonciers applicables aux différentes catégories de biens-fonds sont fixés par les élus municipaux. En général, le taux d'imposition de la catégorie des biens agricoles équivaut à 25 pour 100 du taux résidentiel municipal. Les taux de l'impôt foncier prélevé aux fins scolaires sont fixés par le gouvernement provincial et, en général, ils équivalent eux aussi à 25 pour 100 du taux résidentiel municipal. Les impôts sont perçus par votre municipalité.

Les relevés d'imposition sont généralement envoyés par la poste deux fois par année. Les modes de paiement et de remboursement ainsi que la marche à suivre lors de la modification d'une évaluation ou d'une catégorie d'impôt foncier peuvent varier d'une municipalité à une autre. Si vous avez des questions au sujet de votre relevé d'imposition (pas au sujet de l'avis d'évaluation envoyé par la MPAC), communiquez avec votre municipalité. Vous trouverez les numéros de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire sous " Taxes/Impôts ".

Nous espérons que ces renseignements vous aideront à comprendre votre relevé d'impôts fonciers et à déterminer à qui vous adresser si vous avez des questions à ce sujet.

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Renseignements :
Barry Sinclair
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
(519) 826-4016