Pour diffusion : le 19 octobre 2005

Bulletin d'information

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO PROGRESSE DANS LA RÉGLEMENTATION DE LA GESTION DES ÉLÉMENTS NUTRITIFS À L'ÉCHELLE DE LA PROVINCE

TORONTO - Les règles régissant la gestion des éléments nutritifs s'inscrivent dans l'approche scientifique approfondie que le gouvernement de l'Ontario a adoptée pour la protection de l'eau potable, une approche qui contribuera à promouvoir la vitalité, la santé et la prospérité des collectivités d'aujourd'hui et de demain.

Le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales sont responsables de la mise en œuvre de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Poursuivant la mise en œuvre des recommandations du juge Dennis O'Connor formulées dans le Rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton et continuant d'agir sur les conseils du Bureau du Commissaire à l'environnement de l'Ontario et les suggestions d'intervenants des secteurs de l'environnement et de l'agriculture, les ministères :

• ont modifié le règlement sur la gestion des éléments nutritifs;
  
• ont établi un Comité scientifique des normes de gestion des éléments nutritifs;
  
• se sont engagés à financer la recherche par le biais du Programme de recherche conjoint en gestion des éléments nutritifs; et
  
• ont proposé de prescrire la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993.
• Modification du règlement sur la gestion des éléments nutritifs

Les modifications finales apportées au Règlement de l'Ontario 267/03 sur la gestion des éléments nutritifs ont été déposées le 29 septembre 2005. En voici les points saillants :

• Augmentation du nombre d'exploitations agricoles devant pratiquer la gestion des éléments nutritifs;
  
• Maintien des normes prioritaires pour la protection des cours d'eau et des puits;
  
• Perfectionnement des exigences pour l'approbation et l'enregistrement des stratégies et des plans;
  
• Simplification des règlements et rationalisation des exigences pour les exploitants agricoles, ceci leur donnant plus de latitude dans l'élaboration des stratégies et des plans de gestion des engrais.
  
• Application du règlement sur la gestion des éléments nutritifs aux petites exploitations qui s'agrandissent;
  
• Établissement d'exigences supplémentaires pour certaines exploitations situées dans les 100 mètres d'un puits municipal;
  
• Obligation de faire approuver des plans pour les exploitations utilisant pour l'épandage des matières de source non agricole (c'est-à-dire des matières biosolides); mais sont exemptées de cette obligation les petites exploitations munies d'un certificat d'autorisation valide, sauf dans le cas où celles-ci sont situées dans les 100 mètres d'un puits municipal.

Des modifications ont été aussi apportées aux aspects techniques du règlement :

• Modification de certaines exigences concernant la sélection des sites et la construction des petites installations d'entreposage de fumier;
  
• Interdiction générale pour les exploitations incluses progressivement d'épandre des matières de source agricole sur des terrains ayant une déclivité de 25 % ou plus et suppression des restrictions sur les taux d'épandage pour les matières liquides de source agricole utilisées sur les terrains d'une déclivité inférieure à 25 %.
  
• Exemption à l'interdiction d'accès à l'eau, en ce qui concerne les mares réservoirs, pour le bétail se trouvant dans des zones de confinement extérieures;
  
• Obligation de conserver les dossiers sur les lieux de l'exploitation à des fins de conformité, notamment la stratégie et le plan de gestion des éléments nutritifs (s'ils sont requis);
  
• Suppression des exigences concernant la surface portante des zones de confinement extérieures;
  
• Suppression de l'obligation d'utiliser le logiciel NMAN;
  
• Élimination de certaines exigences pour l'épandage de matières de source agricole sur les sols saturés;
  
• Suppression de certaines exigences concernant l'échantillonnage et l'analyse du sol et des matières de source agricole;
  
• Suppression des exigences qui déterminaient la largeur minimale de la zone tampon aux abords des eaux de surface en fonction de la déclivité, de la texture du sol, de la méthode d'épandage, de l'indice de phosphore et de l'indice d'azote.
  
• Affinement des exigences visant l'octroi du certificat et des permis aux exploitations qui préparent un plan et une stratégie de gestion des éléments nutritifs.

Établissement d'un Comité scientifique des normes de gestion des éléments nutritifs
Conformément à son engagement d'élaborer des normes qui viendront s'ajouter aux principes de gestion des engrais, le gouvernement est en train d'établir un Comité scientifique des normes de gestion des éléments nutritifs, dont le mandat sera de conseiller les ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales sur un petit nombre de normes de gestion axées sur le risque qui s'appliqueraient à toutes les exploitations, peu importe la taille.

La série de normes sera créée à l'aide d'un modèle axé sur le risque, qui prendra en compte le risque relatif de l'activité agricole ainsi que les risques en termes de situation géographique, d'environnement et de santé. Le modèle évaluera aussi le type d'activité exercée par les exploitations et le type d'engrais utilisé (matières de source agricole ou de source non agricole et engrais commerciaux).

Le Comité se composera de 5 spécialistes indépendants issus des secteurs de l'agriculture, de l'hydrogéologie, de la planification de l'utilisation des sols, de la gestion des risques et de l'évaluation des risques. La composition du Comité sera annoncée sous peu.

Programme de recherche conjoint en gestion des éléments nutritifs
Outre les conseils que fournira le Comité scientifique des normes de gestion des éléments nutritifs, le gouvernement effectue actuellement des recherches scientifiques de longue haleine sur les pratiques de gestion des engrais et leur impact sur l'environnement. Ce programme de recherche, qui est mené en collaboration avec l'Université de Guelph, opère dans le long terme, le but étant de s'assurer qu'à l'avenir les décisions du gouvernement concernant les normes d'épandage s'appuient sur les recherches scientifiques les plus pointues.

Le programme de recherche conjoint, qui s'étendra sur trois ans, est financé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et le ministère de l'Environnement, à raison d'une subvention d'un million de dollars par an. Le professeur Ivan O'Halloran du collège Ridgetown de l'Université de Guelph a été nommé coordonnateur de la recherche. Il sera responsable de la coordination du programme.

Prescription de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs aux termes de la Charte des droits environnementaux
Dans le but d'améliorer la participation du public aux décisions concernant l'environnement, le gouvernement se propose de prescrire la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs aux termes de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario. Cette initiative donnerait au public une période de 30 jours pendant laquelle il pourrait communiquer ses commentaires sur les modifications apportées à la loi, à son règlement et à tout nouveau règlement ultérieur.

La Charte des droits environnementaux établit un cadre de procédure pour la notification du public concernant les projets proposés qui pourraient avoir des effets majeurs sur l'environnement, et prévoit la prise en compte des observations du public avant que le gouvernement ne prenne une décision finale quant au projet proposé. La proposition du gouvernement visant à prescrire la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est maintenant affichée au registre environnemental pour que le public puisse la consulter et faire connaître ses commentaires.

La prescription de la Loi de 2002 sur les éléments nutritifs répond à la promesse faite par le gouvernement de promouvoir la transparence et le droit du public de se prononcer sur les modifications apportées aux règlements sur l'environnement.

Pour en savoir plus
Le ministère de l'Environnement supervise les exigences en matière de conformité et d'exécution de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : www.ene.gov.on.ca.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales travaille en étroite collaboration avec les exploitants agricoles pour l'enregistrement et l'approbation de leurs stratégies de gestion des éléments nutritifs et l'approbation des plans, au besoin, ainsi que pour la formation et la sensibilisation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : www.omafra.gov.on.ca.

On peut obtenir d'autres renseignements en appelant la ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs, au 1 866 242 4460.

Le Règlement de l'Ontario 511/05, qui modifie le Règlement de l'Ontario 267/03, est disponible en ligne dans La Gazette de l'Ontario du 15 octobre : www.ontariogazette.gov.on.ca. La version complète du règlement modifié est disponible en ligne à : www.e-laws.gov.on.ca.

La proposition de prescrire la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs sera affichée au Registre environnemental de la Charte des droits environnementaux) : http://www.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/ebr/english/index-fr.htm. Les observations du public sur ces modifications seront acceptées pendant une période de 30 jours après l'affichage.

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Renseignements :
Anne O'Hagan
Bureau de la ministre
Ministère de l'environnement
416 314-5139

John Steele
Ministère de l'environnement
416 314-6666

Kelly Synott
Bureau de la ministre
Ministère de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Affaires rurales
416 326-6439

Charles Lalonde
Ministère de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Affaires rurales
Direction des politiques et
des programmes environnementaux
519 826-3577

www.ene.gov.on.ca
www.omafra.gov.on.ca