Pour diffusion : le 15 février 2005
LE GOUVERNEMENT MCGUINTY RELÈVE LES NORMES
DE SALUBRITÉ DE LA VIANDE
Le secteur agroalimentaire recevra de l'aide pour s'adapter aux nouvelles
normes
TORONTO - Le gouvernement McGuinty s'emploie à resserrer
les normes de salubrité de la viande de l'Ontario en réponse
aux recommandations formulées par le juge Haines à l'issue
de son examen de la réglementation et du système d'inspection
des viandes de la province, a annoncé aujourd'hui le ministre
de l'Agriculture et de l'Alimentation, Steve Peters.
« Nous protégeons plus efficacement la santé
de la population ontarienne en proclamant la Loi sur la qualité
et la salubrité des aliments et en adoptant un nouveau règlement
plus rigoureux sur la salubrité de la viande, a ajouté
Steve Peters. Comme l'a recommandé le juge Haines, nous n'avons
pas seulement renforcé le nouveau règlement, nous en
avons également élargi le champ d'application par rapport
à la législation précédente, et nous l'avons
harmonisé avec les normes nationales. »
Le nouveau Règlement pris en application de la Loi sur la
qualité et la salubrité des aliments exigera notamment
:
- La délivrance de permis aux établissements de transformation
de la viande qui n'ont pas d'atelier d'abattage et leur inspection
systématique
- L'utilisation de méthodes de contrôles renforcées
dans tous les établissements qui transforment de la viande
- La formation des employés aux bonnes méthodes de
manutention des aliments
Des fonds d'aide de transition pouvant atteindre au total 25 millions
de dollars seront alloués aux abattoirs et aux transformateurs
de viande, durant les trois prochaines années, pour les aider
à satisfaire aux nouvelles exigences. Le Règlement entrera
en vigueur le 1er juin 2005 pour ce qui concerne les abattoirs titulaires
d'un permis provincial et pour les grands établissements de
transformation de la viande qui ne pratiquent pas l'abattage (ÉTVA).
Il s'appliquera aux ÉTVA de taille moyenne à partir
du 1er avril 2006 et à tous les autres, à partir du
1er octobre 2006.
Dans le Règlement, la définition des établissements
de transformation des viandes sans abattoir (ÉTVA) repose sur
la nature des activités de production et les clients auxquels
les produits sont vendus. Elle englobe les établissements qui
fabriquent des produits comme du bacon, des charcuteries et du jambon
fumé. Elle englobe aussi les établissements qui débitent
la viande en rôtis, côtelettes, steaks et autres morceaux
et qui écoulent ces produits auprès des secteurs de
la vente en gros, de la restauration et de la vente au détail.
Les ÉTVA n'abattent pas d'animaux et ne sont pas titulaires
d'un agrément fédéral.
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera
d'examiner plusieurs questions en suspens avec la participation des
parties intéressées. Les points de vue recueillis seront
pris en considération quand le nouveau Règlement sera
révisé ou que des modifications seront proposées.
Le juge Roland Haines avait reçu du gouvernement de l'Ontario,
en janvier 2004, le mandat de mener un examen indépendant du
système d'inspection et de réglementation de la viande
de l'Ontario. Son rapport a paru le 22 juillet 2004.
« Comme le juge Haines l'a constaté, l'Ontario possède
un bon système de salubrité des aliments. Nous sommes
déterminés à en faire un système de classe
mondiale où la santé et la sécurité des
Ontariens et des Ontariennes passent avant tout », a dit le
ministre Peters.
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Médias :
Jamie Rilett
Cabinet du ministre
416 326-6439
416 458-2610 (portable)
Personne-ressource:
Dave McLeod
Ministère de
l'Agriculture et de l'Alimentation
416-326-3029
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DOCUMENT D'INFORMATION
LA LOI DE 2001 SUR LA QUALITÉ
ET LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS (LQSA)
ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DES VIANDES
La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des
aliments
Ainsi qu'il s'y était engagé, le gouvernement de l'Ontario
donne suite au rapport Haines en proclamant la Loi de 2001 sur la
qualité et la salubrité des aliments et en proposant
l'adoption d'un nouveau Règlement sur l'inspection des viandes,
plus rigoureux, en application de cette loi.
La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
(LQSA) donne au gouvernement provincial de meilleurs outils pour faire
respecter des normes élevées de salubrité des
aliments, pour protéger la santé des consommateurs et
pour accroître la qualité marchande des produits alimentaires
de l'Ontario.
Le Règlement sur l'inspection des viandes
Le nouveau règlement pris en application de la LQSA contiendra
de nouvelles dispositions qui s'harmonisent avec les normes nationales.
Il sera adopté en deux temps.
Dans un premier temps, le Règlement intégrera les modifications
suivantes :
Dans un deuxième temps, à l'issue des consultations,
le gouvernement propose l'adoption des modifications suivantes
- En fonction des points de vue qui auront été recueillis
lors des consultations avec l'industrie et des autres parties intéressées,
d'autres modifications pourraient être apportées au
règlement d'origine, dont les suivantes :
- Le calendrier de mise en oeuvre graduelle des systèmes
HACCP obligatoires dans tous les établissements de transformation
de la viande
- Les dispositions autorisant des employés des établissements
à assister les inspecteurs, sous la supervision stricte
d'un inspecteur
- L'intensification des contrôles pour s'assurer que tous
les animaux destinés à l'alimentation sont abattus
sans cruauté
- Les dispositions régissant les abattages fermiers et
l'habillage des carcasses
- Les dispositions imposant des contrôles supplémentaires
sur l'abattage des animaux incapables de se mouvoir
- Les dispositions établissant les méthodes d'abattage
d'urgence sous la supervision d'un vétérinaire
- Les dispositions établissant les conditions dans lesquelles
du gibier abattu à la chasse pourrait être transformé
dans un établissement de transformation de la viande
- Des dispositions autorisant de nouvelles options écologiques
pour l'élimination des déchets des établissements
de transformation de la viande.
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera
de travailler étroitement avec le ministère de la Santé
et des Soins de longue durée, ainsi qu'avec les circonscriptions
sanitaires locales, pour assurer l'uniformité des normes de
salubrité visant tous les établissements qui transforment
la viande en Ontario. La protection de la santé publique demeure
l'objectif primordial durant cette période de transition.
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LES RÉALISATIONS
EN SALUBRITÉ DES ALIMENTS
Depuis octobre 2003, le gouvernement McGuinty a réalisé
plusieurs projets qui amélioreront la salubrité des
aliments et protégeront la santé de la population de
la province :
L'examen du système d'inspection des viandes
Le gouvernement a chargé Roland J. Haines, juge principal auprès
de la Cour supérieure de justice, de faire un rapport sur l'état
du système d'inspection et de réglementation de la viande
de l'Ontario et d'examiner le cadre législatif existant.
Conformément à son mandat, le juge Haines a examiné
les rôles et les attributions des divers ministères provinciaux
et des circonscriptions sanitaires locales à l'égard
des abattoirs titulaires d'un permis provincial et des établissements
de transformation de la viande sans abattoir. Il a fait le point sur
les normes réglementaires en vigueur et sur la coordination
des activités d'inspection, de contrôle de la conformité
et d'exécution. En outre, il a étudié la réglementation
en vigueur dans d'autres ressorts et identifié les meilleures
pratiques dans le domaine de la viande pour s'assurer que l'Ontario
utilise les meilleures méthodes qui soient. Le rapport du juge
Haines a paru le 22 juillet 2004. Le gouvernement s'emploie résolument
à mettre en oeuvre les recommandations du rapport.
Le relèvement des normes de salubrité de la viande
Le 10 février 2005, la Loi de 2001 sur la qualité et
la salubrité des aliments a été proclamée
et un nouveau règlement plus rigoureux et plus complet a été
adopté pour assurer la salubrité de la viande. Le nouveau
règlement est harmonisé avec les nouvelles normes nationales
et son adoption se fera en deux phases.
La première phase du Règlement s'appliquera dès
le 1er juin 2005 aux abattoirs titulaires d'un permis provincial et
aux grands établissements de transformation de la viande qui
ne pratiquent pas l'abattage (ÉTVA). Elle s'appliquera aux
ÉTVA de taille moyenne à partir du 1er avril 2006 et
à tous les autres, à partir du 1er octobre 2006. Le
ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera
de recueillir les points de vue des parties intéressées
sur plusieurs questions en suspens dont il sera tenu compte lorsque
le nouveau Règlement sera révisé ou que des modifications
seront préparées.
Pour aider les abattoirs et les transformateurs de viande à
satisfaire aux exigences du nouveau règlement, le gouvernement
leur fournira durant les trois prochaines années des fonds
d'aide de transition qui pourront totaliser 25 millions de dollars.
La création de postes d'inspecteur des viandes à
plein temps
Le gouvernement McGuinty a amélioré la salubrité
des aliments en créant de nouveaux postes d'inspecteurs des
viandes à plein temps. Au terme d'un rigoureux processus de
recrutement par voie de concours, le ministère a recruté
61 inspecteurs à plein temps et 61 inspecteurs à temps
partiel, ce qui porte à 132 le nombre des inspecteurs qui ont
été réintégrés dans la fonction
publique de l'Ontario depuis 2003. La plupart d'entre eux avaient
été des membres de la fonction publique de l'Ontario
jusqu'en 1996-1997, date à laquelle les mesures prises par
le gouvernement précédent avaient fait disparaître
presque tous leurs postes et les avaient contraints à devenir
des inspecteurs exerçant à titre libéral.
La création de systèmes de salubrité des aliments
à l'intention des petites entreprises
En mars 2004, le MAAO a instauré un nouveau système
de salubrité des aliments à l'usage des petites et moyennes
entreprises de transformation des aliments en Ontario. Le système
HACCP (analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise)
a pour objectif premier de déceler et de maîtriser les
problèmes susceptibles de se poser durant les traitements effectués
sur les aliments. Conçu à l'origine dans les années
1960 pour aider à assurer la qualité microbiologique
des aliments destinés aux astronautes de la NASA, le système
HACCP a été perfectionné et s'étend aujourd'hui
aux dangers chimiques et physiques. Il est reconnu dans le monde entier
comme la méthode la plus évoluée pour maximiser
la salubrité des aliments à chacun des maillons de la
chaîne de production des aliments.
Le programme Avantage HACCP de l'Ontario est un programme pratique
qui est à la portée des petites et moyennes entreprises
de transformation des aliments; il leur permet de mieux protéger
la qualité des aliments qu'elles fournissent et de répondre
aux exigences des clients, tout en leur ouvrant de nouveaux marchés.
D'application facultative à l'heure actuelle, ce programme
a été conçu pour les établissements qui
transforment plusieurs catégories d'aliments. Il suscite beaucoup
d'intérêt de la part d'autres provinces. En juillet 2004,
la société T&R Sargent Farms Limited, de Milton,
a été le premier établissement de transformation
de la viande à se voir décerner la certification HACCP
dans le cadre du programme Avantage HACCP.
L'adhésion au Cadre stratégique pour l'agriculture
En décembre 2003, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Steve Peters, a signé l'entente de mise en oeuvre du Cadre
stratégique pour l'agriculture (CSA) au nom des agriculteurs
ontariens. Cette entente historique prévoit de l'aide financière
pour une large gamme de programmes, dont beaucoup sont axés
sur la salubrité des aliments.
Le renforcement du programme d'analyses de l'eau dans les abattoirs
Le programme d'analyses de l'eau dans les abattoirs titulaires d'un
permis provincial a été renforcé en 2004. Actuellement,
pour assurer la qualité et la salubrité de l'eau, la
province administre un programme qui est fondé sur des données
scientifiques et qui prévoit le prélèvement d'échantillons
par les inspecteurs des viandes dans chaque abattoir. Durant l'hiver
et le printemps 2004-2005, le gouvernement surveillera les données
sur les précipitations et les résultats des analyses
d'eau. La fréquence des analyses est immédiatement augmentée
chaque fois qu'il le faut. Lorsque l'analyse d'un échantillon
d'eau prélevé en temps normal donne des résultats
insatisfaisants, l'inspecteur effectue des analyses et des contrôles
jusqu'à ce que les résultats redeviennent normaux.
Transparence, ouverture et adaptation aux besoins
Le ministère entend rendre de meilleurs comptes à la
population de la province en affichant sur son site Web les résultats
des vérifications effectuées dans les abattoirs ainsi
que les résumés des audiences sur les permis. Les résultats
des vérifications effectuées en 2004-2005 sont mis en
ligne au fur et à mesure et les résumés des audiences
sont accessibles sur le site pendant un mois à compter de la
date où la décision est rendue. Le ministère
administre un système de contrôle de la conformité
qui privilégie la correction des problèmes, pour veiller
à ce que la santé publique soit protégée.
Il publie aussi sur son site Web les résultats sommaires de
ses études de base. Ces études ont pour objet de recueillir
les données statistiques qui serviront de valeurs de référence
pour les projets visant à améliorer la salubrité
des aliments. Ces données aideront à cibler les programmes
d'intervention, les programmes d'inspection et de contrôle et
les domaines de recherches complémentaires.
Le programme de recherche sur la salubrité des aliments
Le programme de recherche sur la salubrité des aliments est
doté de 500 000 dollars. Il a pour objet de financer des projets
de recherche sur l'amélioration de la salubrité des
aliments produits et transformés en Ontario. Les projets ont
pour but :
- l'élaboration et la validation de méthodes de dépistage
des agents pathogènes et de détection des produits
chimiques;
- le repérage des dangers et contaminants en émergence
et la détermination des données nécessaires
aux évaluations de risques;
- l'amélioration de la gestion et de la maîtrise des
risques en matière de salubrité des aliments.
Au total, vingt propositions de projets ont été soumises
par des universités canadiennes, des organismes agroalimentaires
et ruraux et d'autres chercheurs. Les décisions quant au financement
alloué aux projets seront prises d'ici peu.
Le renforcement du cadre réglementaire
Le public a fait connaître ses points de vue sur le projet de
modifications au Règlement pris en application de la Loi sur
les cadavres d'animaux. Le ministre continue d'étudier des
modifications qui permettraient aux entreprises de ramassage des animaux
morts de composter les carcasses et de transformer les déchets
des établissements de transformation de la viande. L'adoption
de ces nouvelles dispositions apporterait aux éleveurs et aux
exploitants des établissements de transformation de la viande
une option de plus pour éliminer ce type de déchets
sans mettre en danger la santé publique ou l'environnement.
Les modifications du Règlement sur les dépôts
d'aliments
Le gouvernement avait annoncé en août 2004 qu'il modifierait
le règlement pris en application de la Loi sur la protection
et la promotion de la santé pour empêcher que des viandes
non inspectées se retrouvent par inadvertance au milieu de
viandes inspectées et qu'elles soient écoulées
dans les magasins de détail. Les modifications annoncées
sont entrées en vigueur le 1er septembre 2004. Elles interdisent
le transport de carcasses d'animaux domestiques abattus à la
ferme dans les dépôts d'aliments, y compris les boucheries.
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For more information:
Toll Free: 1-877-424-1300
Local: (519) 826-4047
E-mail: ag.info.omafra@ontario.ca
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