Pour diffusion : le 17 décembre 2004

Le gouvernement McGuinty adopte des règles plus

équitables en ce qui concerne l'imposition

foncière des biens agricoles
Prolongation de la période d'examen des demandes d'admissibilité au programme

TORONTO - Le gouvernement McGuinty a prolongé le délai pour présenter une demande dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens agricoles, a annoncé aujourd'hui le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, M. Steve Peters. Le gouvernement a pris cette décision pour que puissent être examinées les demandes que n'ont pas pu présenter à temps des nouveaux propriétaires d'un domaine agricole et d'autres personnes prises dans une situation particulière.

« Les agriculteurs nous ont dit que, dans certains cas, ils étaient pénalisés par un procédé administratif qui les empêchait d'obtenir le taux d'imposition avantageux, a dit M. Peters. Nous avons autorisé le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario à examiner les demandes jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition. Grâce à cette prolongation du délai, les nouveaux agriculteurs et les propriétaires qui ont manqué la date limite à cause de circonstances atténuantes, telles qu'une maladie, seront toujours admissibles au taux d'imposition inférieur. »

« C'est simplement une question de garantir un traitement fiscal équitable aux propriétaires, a dit le ministre des Finances, M. Greg Sorbara. Ce changement donne au ministère une marge de manœuvre pour examiner les demandes des propriétaires qui remplissent toutes les conditions d'admissibilité, mais qui n'ont pas pu remettre leur demande à temps. »

Le taux d'imposition des propriétés agricoles représente 25 p. 100 de celui des résidences. Pour y avoir droit, il faut présenter une demande lorsqu'un bien meuble agricole change de propriétaire.

« Le report de la date limite qui a été autorisé pour permettre l'examen des demandes présentées tardivement concorde avec le délai qui existe actuellement pour faire réexaminer une demande, lequel se termine le 31 décembre de l'année d'imposition, a dit M. Sorbara. En outre, la prolongation du délai est mieux en harmonie avec le traitement appliqué aux autres catégories de propriétés. Dans de tels cas, une propriété qui change d'utilisation au milieu de l'année est mise dans sa nouvelle catégorie. »

Les propriétaires qui ont des questions au sujet de l'admissibilité au Programme d'imposition foncière des biens agricoles sont encouragés à appeler la ligne-info du Programme, au
1 800 333-9723.

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Renseignements :
Jamie Rilett
Bureau du ministre Peters
416 326-6439
416 458-2610 (cellullaire)