• transporter l'animal vivant à l'un des 195 abattoirs ontariens détenteurs d'un permis provincial pour qu'il y soit abattu, que sa carcasse y soit habillée et que sa viande y soit découpée et emballée à forfait, auquel cas, à la fois l'animal et la carcasse sont soumis à l'inspection et la viande peut être légalement vendue;
• demander à un vétérinaire nommé par le MAAO d'effectuer une inspection ante-mortem à leurs frais, avant l'abattage à la ferme, puis transporter la carcasse à un établissement détenteur d'un permis provincial afin qu'elle y soit soumise à une inspection post-mortem, puis habillée, et que sa viande soit découpée et emballée, auquel cas la viande est interdite de vente et ne saurait être consommée que par les membres de la famille immédiate du producteur;
• habiller la carcasse et en découper et en emballer la viande à la ferme après l'abattage à la ferme, auquel cas, la viande est interdite de vente et ne saurait être consommée que par les membres de la famille immédiate du producteur.

Les possibilités énumérées ci-dessus sont conformes aux exigences de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) et de son règlement d'application, et visent à garantir que tout animal ou toute carcasse entrant dans un établissement ait été inspecté.

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Personnes ressources :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
1 888 414-4774
416 314-6197

Dr Thomas Baker
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
(519) 826-4366

Nouvelles dispositions de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Les modifications au Règlement 562, Food Premises prisent en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé empêcheront que de la viande non inspectée ne soit mêlée par inadvertance à de la viande inspectée et ne soit introduite sur les marchés de l'alimentation au détail. La viande non inspectée constitue un risque pour la santé publique. Les inspections ante-mortem et post-mortem garantissent que les animaux sont aptes à être abattus et que la viande transformée destinée à l'alimentation humaine est produite dans des conditions hygiéniques et respecte les exigences de salubrité des aliments.

Les modifications apportées au règlement renforcent la protection de la santé du public et de celle des producteurs d'animaux de ferme, en plus de contribuer à raffermir la confiance des consommateurs dans le système de salubrité des aliments.

L'interdiction de faire entrer de la viande non inspectée dans des dépôts d'aliments est conforme aux exigences imposées aux établissements de transformation de viande sous inspection fédérale et à ceux qui sont détenteurs de permis provinciaux.

Il est conseillé aux éleveurs qui ont besoin de services d'abattage à forfait de faire leurs démarches passablement à l'avance auprès des abattoirs détenteurs de permis provinciaux, car ces derniers sont en général très sollicités.

La seule exception aux nouvelles dispositions réglementaires est le gros gibier abattu à la chasse, qu'il est encore possible de faire entrer dans des boucheries et des abattoirs sous inspection provinciale afin que sa viande y soit découpée, emballée et surgelée à forfait, sous réserve qu'elle soit retournée à ses propriétaires pour leur consommation personnelle. La vente de gros gibier abattu à la chasse (animaux sauvages indigènes inscrits) exige un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune.

Le MSSLD a avisé toutes les circonscriptions sanitaires locales des nouvelles modifications au règlement. Les inspecteurs de la santé publique veilleront au respect des nouvelles dispositions à compter du 1er septembre.

Les producteurs doivent connaître le libellé exact de l'article 40 du Règlement 562. Les paragraphes modifiés se lisent désormais comme suit [traduction non officielle du règlement] :

1. «La seule viande autorisée à un dépôt d'aliments est la viande qui provient d'un animal inspecté en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) ou en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes (Canada), et qui a été estampillée et étiquetée ou autrement identifiée en vertu de l'une de ces lois. (Règl. de l'Ont. 74/04, art. 3.) »
   
   
2. « Nonobstant le paragraphe (1), de la viande non inspectée provenant d'un animal abattu à la chasse peut se trouver dans un dépôt d'aliments où de la viande est vendue, autre qu'un service de restauration, pour y être découpée, emballée et surgelée à forfait pour le compte de son propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :

(a) la viande non inspectée est découpée, emballée, surgelée et entreposée à forfait de telle sorte qu'elle n'entre pas en contact avec de la viande inspectée;

(b) chaque quartier ou grosse partie de carcasse porte une étiquette indiquant le nom et l'adresse du propriétaire de la viande non inspectée;

(c) chaque quartier ou grosse partie de carcasse porte la mention « Consumer Owned, Not for Sale / Produit appartenant au consommateur, non destiné à la vente », estampillée lisiblement sur chacune des coupes primaires avec une encre faite d'ingrédients comestibles non toxiques et des caractères d'une hauteur d'au moins 1,25 centimètre. (Règl. de l'Ont. 74/04, art. 3.) »