Pour diffusion : le 30 avril 2004

Le gouvernement McGuinty exempte les fermes familiales des
droits de cession immobilièrea

Afin de renforcer les familles agricoles des générations futures

TORONTO - Le gouvernement McGuinty construit une économie rurale plus forte et pus prospère en exemptant des droits de cession mobilière les fermes qui changent de mains entre les membres d'une même famille, a annoncé aujourd'hui le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Steve Peters.

« Cette mesure aidera à communiquer la tradition agricole aux générations futures », a déclaré M. Peters. « Assurer la succession sans accroc de la ferme familiale est un élément essentiel d'une politique visant à construire une industrie agricole plus viable et des collectivités rurales plus fortes. Grâce à cette exemption, nous permettons aux familles d'agriculteurs de planifier plus facilement l'avenir, ce qui aura un effet bénéfique éventuel pour tout l'Ontario rural. »

Cette exemption est rétroactive au 28 mars 2003 et s'applique aux fermiers qui cèdent un terrain d'un membre d'une famille à un autre membre de la même famille, ce qui se passe typiquement lorsqu'une nouvelle génération prend le contrôle d'une ferme. Elle complète une exemption existante s'appliquant au transfert de terrains agricoles d'un membre d'une famille à une société agricole familiale.

« La force de l'Ontario dépend de la force des collectivités rurales aussi bien que de nos villes », a déclaré Greg Sorbara, ministre des Finances. « L'industrie agricole fait une contribution importante à l'économie et à la qualité de vie de cette province. Nous voulons encourager la participation continue de nouvelles générations de fermiers en Ontario. »

On trouvera de plus amples renseignements sur cette exemption sur le site Web du ministère à l'adresse www.trd.fin.gov.on.ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

EXEMPTION DES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
DES FERMES FAMILIALES

Le gouvernement McGuinty continue d'instaurer des changements réels et positifs dans la façon dont le gouvernement vient en aide aux Ontariens en exemptant des droits de cession immobilière les terrains agricoles qui changent de mains entre membres d'une même famille. Cette mesure contribuera à transmettre la tradition agricole aux générations futures et à construire une économie rurale plus forte et plus prospère.

Généralités

  • Un transfert de terrains agricoles est généralement sujet à des droits de cession immobilière pouvant aller de 0,5 à 2 pour cent, selon la valeur de la propriété.
  • Des exemptions sont possibles dans les cas suivants :
    • Il y a transfert d'un terrain agricole à une société agricole familiale, à condition que la société continue de cultiver la terre sous la direction de l'auteur du transfert ou de ses personnes parentes et que les actionnaires soient parents.
    • Le transfert du terrain agricole se fait entre personnes parentes et le terrain continue d'être cultivé (depuis le 28 mars 2003).
  • Les membres admissibles de la famille sont : le conjoint, la mère, le père, le frère ou la sœur et le conjoint et ses descendants, les cousins et leurs descendants. Les grands-parents, certains parents du conjoint et le conjoint de même sexe de l'auteur du transfert sont aussi des membres admissibles de la famille. Ceci est conforme avec l'exemption présente pour transferts à une société agricole familiale.

Admissibilité à l'exemption

  • Le ou les personnes qui achètent /reçoivent le terrain transféré doivent être parentes avec l'auteur du transfert et elles ou leurs parents doivent continuer à cultiver la terre. Dans le cas d'un transfert à une société agricole familiale, toutes les actions doivent appartenir à des gens qui sont parents avec l'auteur du transfert et la société doit continuer à cultiver la terre sous la direction d'un ou de plusieurs membres de la famille.
  • 95 pour cent des actifs de la société agricole familiale doivent être des actifs agricoles.
  • On trouvera plus de détails sur cette exemption dans le Bulletin fiscal LTT2-2004 « Exemption à l'égard de certaines cessions de terres agricoles ».

Comment faire une demande

  • Le Bulletin fiscal LTT2-2004 est disponible sur le site www.trd.fin.gov.on.ca, ou au :

    Ministère des Finances
    Direction de la taxe sur les carburants et le tabac
    Bureau de l'impôt foncier
    33, rue King Ouest
    B.P. 625
    Oshawa (Ontario) L1H 8H9
    Tél. : 905 433-6361
    Téléc. : 905 436-4511

Personne-ressource pour les médias:
Mary Devorski
Cabinet du ministre
416-326-3077
416-606-8303 (cell)

Diane Flanagan
Bureau du ministre Sorbara
416 212-0634

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