Ce que vous devez savoir au sujet des infractions pouvant faire l'objet de contraventions - en vertu du Règlement sur les produits agricoles, le miel et les produits de l'érable

Vous devez penser à beaucoup de choses quand vous effectuez le classement, l'emballage ou la commercialisation de produits agricoles. Les exigences concernant l'étiquetage, l'affichage, la publicité, la taille des contenants et la salubrité des aliments sont énoncées dans le Règlement de l'Ontario 119/11 - Produits agricoles, miel et produits de l'érable. Pour faciliter leur compréhension, elles sont expliquées dans le document Foire aux questions. Le personnel du Ministère travaillera également avec vous pour vous aider à comprendre et à appliquer les nouveaux règlements.

Les personnes concernées nous ont dit qu'il était important que le règlement soit bien appliqué afin de décourager toute présentation fallacieuse et de préserver la salubrité des aliments. Le Ministère a adopté une approche axée sur la conformité progressive en cas de non-respect, qui commence par un premier contact visant à fournir de l'information et des conseils sur les meilleures pratiques. Lorsque cela est nécessaire, d'autres outils sont utilisés pour atteindre la conformité.

Quelles infractions peuvent faire l'objet de contraventions et quelles sont les amendes?

La délivrance de contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit un processus rationalisé de traitement des infractions pour lesquelles des poursuites ne sont pas justifiées.

Le montant des contraventions délivrées en cas d'infraction au règlement a été revu et augmenté en date du 20 août 2012. Cela cadre avec d'autres amendes aux termes de la Loi sur les infractions provinciales, et leur montant varie entre 150 $ et 500 $, en fonction de la gravité de l'infraction. Les contraventions portent sur des infractions concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, le transport, la publicité et la présentation fallacieuse d'un produit.

Voici quelques exemples de contraventions en cas d'infractions pouvant faire l'objet de contraventions :

  • Présentation fallacieuse de l'origine des produits, ou présentation fallacieuse de succédanés de miel ou de sirop d'érable en remplacement de miel ou de sirop d'érable : 500 $
  • Infractions susceptibles de poser un risque pour la santé humaine (p. ex., conditionner des produits du miel ou de l'érable dans des contenants de consommation qui ne sont pas neufs, propres, solides ou bien scellés) : selon la gravité du risque, les contraventions varient entre 150 $ et 400 $
  • Infractions portant sur les normes relatives à la taille des contenants et les exigences en matière d'étiquetage concernant tous les produits agricoles, le miel, et les produits de l'érable : les contraventions varient entre 150 $ et 325 $
  • Non-respect des exigences en matière de publicité et de panneaux d'affichage au point de vente permettant de prendre des décisions d'achat éclairées : les contraventions varient entre 150 $ et 325 $.

Où seront émises les contraventions?

Les agentes et agents des infractions provinciales chargés de l'application du règlement sont habilités à émettre une contravention (aussi appelée « procès-verbal d'infraction ») à tous les niveaux commerciaux, des producteurs/empaqueteurs au point de vente, comme les marchés de producteurs agricoles et les épiceries.

Les municipalités administrent, au besoin, la délivrance des contraventions et le processus judiciaire. Les amendes perçues à la suite de la délivrance de contraventions sont directement versées à la municipalité où l'infraction a été commise.

Quelles sont mes options si je reçois une contravention?

Si vous avez reçu une contravention, vous avez trois options :

  1. Plaider coupable et payer l'amende en envoyant votre paiement par la poste sans avoir à comparaître devant un tribunal.
  2. Plaider coupable en fournissant une explication. Vous devrez alors comparaître devant un juge et expliquer les circonstances particulières entourant l'infraction.
  3. Intenter une action en justice pour réfuter les accusations portées. Vous devrez alors comparaître devant un tribunal pour plaider non coupable et subir un procès à l'égard des accusations énoncées dans la contravention.

Les agentes et agents des infractions provinciales peuvent-ils émettre des contraventions pour des produits qui ne sont pas régis par le Règl. de l'Ont. 119/11, comme des bananes ou des oranges?

Les produits agricoles qui ne peuvent pas être cultivés ou récoltés à des fins commerciales au Canada, comme des bananes ou des oranges, ne sont pas régis par le Règl. de l'Ont. 119/11.

Les exigences en matière d'étiquetage des produits qui ne peuvent pas être cultivés ou récoltés à des fins commerciales au Canada sont régies par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Suzete Moniz, Coordonnatrice des règlements et des normes, Programme des aliments d'origine végétale/MAAARO
Date de création : 12 octobre 2012
Dernière révision : 18 février 2014