Infractions pouvant faire l'objet de contraventions en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

Les producteurs de fruits, de légumes, de miel et de sirop d'érable de l'Ontario ont la réputation d'offrir aux consommateurs des aliments sûrs et de qualité. L'exactitude de l'information fournie aux acheteurs, conformément à la loi, contribue largement au maintien de cette réputation.

Les exigences pertinentes sont définies dans la Loi sur le classement et la vente de produits agricoles, le Règlement 378 (catégories, fruits et légumes), le Règlement 384 (miel) et le Règlement 386 (produits de l'érable), qui sont mis en œuvre par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

Qu'est-ce que la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles?

La Loi et le Règlement 378 (catégories, fruits et légumes) régissent la qualité, l'étiquetage, l'emballage et l'innocuité des fruits et légumes frais dans la province de l'Ontario.

Le règlement définit également les exigences concernant :

• l'étiquetage et le marquage des emballages ou contenants principaux;
• les normes de classement;
• l'affichage sur les étalages pour la vente au détail;
• la publicité concernant les fruits et légumes frais.

Comment assure-t-on le respect de la Loi?

Même si la majorité des membres du secteur agricole respectent les règles, il faut prendre les mesures qui s'imposent quand une personne, une entreprise ou une société enfreint les dispositions de la Loi ou de ses règlements. Les infractions peuvent être sanctionnées par des contraventions.

L'émission de contraventions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, constitue une procédure simple de répression des infractions qui ne justifient pas des poursuites en justice. C'est aussi un moyen de dissuasion efficace pour les personnes qui, par exemple, présentent l'origine des produits de façon trompeuse.

Quelles infractions peuvent faire l'objet de contraventions?

Les contraventions visent les infractions relatives à l'emballage, à l'étiquetage, à la mise en marché et à la présentation des produits. Le système de contraventions en vigueur couvre les infractions prévues par les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles :

• Règlement 378 (catégories, fruits et légumes);
• Règlement 384 (miel);
• Règlement 386 (produits de l'érable).

Voici quelques exemples d'infractions :

• vente au détail de denrées sans écriteau;
• vente au détail de denrées sans écriteau indiquant le pays ou la province d'origine;
• représentation trompeuse du pays d'origine des produits mis en vente ou de leur catégorie (là où il existe des normes de classement);
• défaut d'ôter les anciennes marques des contenant utilisés précédemment.

On trouvera une liste détaillée des infractions prévues par chaque règlement ainsi que le montant des amendes correspondantes sur le site Web de la Cour de justice de l'Ontario : http://www.ontariocourts.on.ca/ocj/en/setfines/one/index.htm*
Pour plus d'information sur chaque type d'infraction, consulter les articles pertinents des Règlements 378, 384 ou 386.

Pourquoi est-il important de recourir à des contraventions?

Les contraventions constituent un outil efficace d'exécution de la Loi :

• elles favorisent le respect des exigences réglementaires;
• elles contribuent à renforcer la réputation du secteur agroalimentaire ontarien en tant que producteur de denrées sûres et de qualité appuyé par un système efficace de dissuasion;
• elles contribuent à la traçabilité des produits, ce qui permet au ministère de remonter à leur source en cas de problème touchant à la sécurité ou à la qualité d'un aliment;
• elles jouent en faveur d'un marché équitable;
• elles permettent aux inspecteurs de réprimer efficacement les infractions.

Où seront émises les contraventions?

Les agents des infractions provinciales chargés de l'exécution de la Loi peuvent émettre des contraventions (aussi appelées procès verbaux d'infraction) à tous les échelons du commerce, en allant des emballeurs aux points de vente en passant par les marchés de producteurs agricoles et les détaillants. Il incombe aux municipalités d'administrer l'émission des contraventions et la procédure judiciaire, le cas échéant. Les amendes perçues après l'émission de contraventions sont versées directement à la municipalité où l'infraction a eu lieu.

Quelles sont mes options si je reçois une contravention?

Si vous avez reçu une contravention, vous avez trois options :

1. Plaider coupable et payer l'amende en envoyant votre versement par la poste sans comparaître devant le tribunal;
2. Plaider coupable en donnant une explication. Vous devrez alors comparaître devant un juge et expliquer les circonstances particulières de l'infraction;
3. Intenter une procédure pour plaider contre les accusations portées. Vous devez alors comparaître devant un tribunal pour plaider non coupable et subir un procès à l'égard des accusations figurant sur la contravention.

Les agents des infractions provinciales peuvent ils émettre des contraventions pour des produits qui ne sont pas couverts par le Règlement 378 (catégories, fruits et légumes) de la Loi sur le classement et la vente de produits agricoles comme des bananes ou des oranges?

Les denrées qui ne peuvent pas être produites au Canada comme les bananes et les oranges ne sont pas couvertes par la Loi sur le classement et la vente de produits agricoles; leur étiquetage est réglementé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Pour plus d'information sur ces produits, voir le site Web de l'ACIA, http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/cdnreqf.shtml, ou appeler l'agence au 1 800 667 2657.

Comment puis-je en savoir plus?

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f08_f.htm

Règlement 378 (catégories, fruits et légumes)
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900378_e.htm*

Règlement 384 (miel)
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900384_e.htm*

Règlement 386 (produits de l'érable)
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900386_e.htm*

Loi sur les infractions provinciales
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p33_f.htm

Texte intégral des lois et des règlements de l'Ontario sur le site Web de Lois en ligne :
http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=browseStatutes&lang=fr

*Page Web en anglais seulement