Règles d'affichage en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

Les producteurs de fruits et légumes de l'Ontario ont la réputation d'offrir aux consommateurs des aliments sûrs et de qualité. L'exactitude de l'information fournie aux acheteurs conformément à la loi contribue largement au maintien de cette réputation.

Les règles à respecter sont définies dans le Règlement 378 (catégories, fruits et légumes) pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles mise en œuvre par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

Qu'est ce que la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles?

Cette loi et le Règlement 378 (catégories, fruits et légumes) régissent la qualité, l'étiquetage, l'emballage et l'innocuité des fruits et légumes frais dans la province de l'Ontario.

Le règlement définit également les exigences concernant :

• l'étiquetage et le marquage des emballages ou contenants principaux;
• les normes de classement
• l'affichage sur les étalages pour la vente au détail;
• la publicité concernant les fruits et légumes frais.

Règles générales d'affichage

L'article 15 du Règlement 378 régit l'affichage pour les produits alimentaires (fruits, légumes et maïs sucré). Un écriteau doit se trouver juste à côté de tous les fruits et légumes mis à l'étalage pour la vente aux consommateurs et qui peuvent être produits au Canada.

L'écriteau doit porter les renseignements suivants :

1. Origine

Pour les denrées importées de l'étranger et remballées au Canada, indication du pays d'origine (« produit de »[du, des] suivi du nom du pays), par exemple « produit des États Unis ».

Pour les denrées produites au Canada, les mots « produit du » (de, des) suivis de « Canada » OU du nom de la province, par exemple :

produit du Canada
OU
produit de l'Ontario

À l'article 17 du Règlement 378, il est stipulé que le nom du pays ou de la province d'origine doit être inscrit immédiatement au dessus, à côté ou au dessous du nom de la catégorie et avec des caractères de la même taille.

2. Catégorie

Là où il existe une norme de classement, la catégorie du produit doit être indiquée. On trouvera plus d'information relative aux normes de classement sur le site Web du MAAARO, à l'adresse
http://www.omafra.gov.on.ca/french/food/inspection/fs_food_plant.htm.

À l'article 17 du Règlement 378, il est stipulé que la catégorie doit être indiquée immédiatement au dessus, à côté ou au dessous du nom du pays ou de la province d'origine avec des caractères de la même taille.

3. Poids

Si les fruits et légumes sont vendus au poids, le prix par unité de poids doit être indiqué.

4. Variété

Pour les pommes et les poires, le nom de la variété doit être indiqué.

5. Poivrons « doux » et « forts »

Pour les poivrons, la mention « doux » ou « forts » doit être indiquée.

En vertu du paragraphe 22 (1) du Règlement 378, les mentions figurant sur les écriteaux doivent répondre aux conditions suivantes :

• être faciles à lire;
• être de nature permanente;
• être de taille proportionnée à l'écriteau;
• avoir une hauteur d'au moins un quart de pouce (1/4 po).

Voici deux exemples des exigences spécifiques en matière d'affichage et de la façon dont elles peuvent être mises en œuvre :

Nota : Le non-respect des exigences réglementaires constitue une infraction à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et donner lieu à des amendes ou à des poursuites en justice. Plusieurs amendes peuvent être imposées à un même établissement où plusieurs infractions ont été commises.

Comment puis-je en savoir plus ?

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f08_f.htm

Règlement 378 (catégories, fruits et légumes) :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900378_e.htm*

Pour tout renseignement sur la mise en œuvre par le MAAARO, et pour consulter la liste des infractions passibles de contraventions, voir la fiche technique intitulée Infractions pouvant faire l'objet de contraventions en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles :
http://www.omafra.gov.on.ca/french/food/inspection/fs_food_plant.htm.

Texte intégral des lois et des règlements sur le site Web des lois et des règlements de l'Ontario :
http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=browseStatutes&lang=fr

*Page Web en anglais seulement

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