Exigences pour un restaurant, traiteur, fabricant ou transformateur

Quelles sont les mesures législatives pertinentes dont je devrais être au courant si je désire commercialiser mes produits agricoles frais cultivés en Ontario auprès d'un restaurant, d'un traiteur, d'un transformateur ou d'un fabricant?

Quelles sont les principales exigences que je dois connaître?

Ai-je besoin d'un permis ou d'une licence pour commercialiser mes produits agricoles?

Quelles sont les mesures législatives pertinentes dont je devrais être au courant?

  1. Les mesures législatives fédérales suivantes :
    • Loi sur les aliments et drogues
      • Règlement sur les aliments et drogues
    • Loi sur les produits agricoles au Canada
      • Règlement sur les fruits et les légumes frais
      • Règlement sur les produits biologiques (2009)
  2. Les mesures législatives provinciales suivantes :
    • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
      • Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
    • Loi sur la promotion et la protection de la santé
      • Règlement 562 - dépôts d'aliments
  3. Règlements municipaux locaux

Quelles sont les principales exigences que je dois connaître?

Les exigences suivantes s'appliquent à des produits agricoles frais cultivés et commercialisés auprès d'un restaurant, d'un traiteur, d'un transformateur ou d'un fabricant en Ontario. Il vous incombe de connaître toutes les exigences légales (fédérales, provinciales ou municipales) qui s'appliquent à votre situation et de les respecter.

Palier fédéral

Surveillance réglementaire - Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application et de l'exécution des mesures législatives suivantes :

  • Loi sur les aliments et drogues
    • Règlement sur les aliments et drogues
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
    • Règlement sur les fruits et les légumes frais
    • Règlement sur les produits biologiques (2009)

et est le seul organisme gouvernemental qui peut publier un rappel d'aliments.

  • Loi sur les aliments et drogues
    Tous les aliments vendus au Canada doivent respecter les exigences de la Loi sur les aliments et drogues peu importe l'endroit où les aliments sont produits ou vendus. La Loi porte sur les aliments, les drogues, les cosmétiques et les instruments thérapeutiques. Les articles 3 à 7 de la Loi renferment les principales exigences concernant les aliments et portent sur les sujets suivants : publicité (article 3), salubrité des aliments (article 4), information trompeuse (article 5), normes (article 6) et hygiène (article 7).
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
    La Loi sur les produits agricoles au Canada régit les produits agricoles, dont les produits agricoles frais faisant l'objet d'une commercialisation soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation. La Loi prévoit des normes nationales et des catégories de produits agricoles, dont des normes et des catégories pour des fruits et des légumes précis en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais. Elle prévoit aussi l'inspection et le classement de ces produits, ainsi que les exigences relatives à l'agrément et les normes pour les établissements agréés au palier fédéral.
    • Règlement sur les fruits et les légumes frais
      Le Règlement sur les fruits et les légumes frais pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada régit le classement, l'emballage et le marquage des fruits et des légumes frais faisant l'objet d'une commercialisation soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation et englobe des catégories et normes pour certaines denrées.

      En vue d'accroître les possibilités de commercialisation, les producteurs qui ne sont pas agréés au palier fédéral peuvent décider volontairement de se servir des catégories et des normes nationales pour les denrées énumérées dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais. Il peut arriver que des personnes qui achètent des produits agricoles frais à un producteur exigent que celui-ci respecte ces catégories et normes nationales lorsqu'elles concluent une entente avec lui.

    • Règlement sur les produits biologiques (2009)
      Le Règlement sur les produits biologiques (2009) pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada renferme les exigences pour la certification biologique et l'étiquetage.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les mesures législatives fédérales et d'autres ressources, p. ex., le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments, sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Palier provincial - Ontario

Surveillance réglementaire - Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) sont chargés de l'application et de l'exécution des mesures législatives suivantes :

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable

  • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
    • La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a pour objet de prévoir ce qui suit :
      • la qualité et la salubrité des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole;
      • la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments;
      • le contrôle et la réglementation des activités déterminées par la Loi et ses règlements, telles que la culture des fruits et des légumes frais.
    • Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
      Le Règl. de l'Ont. 119/11 porte sur des questions touchant la salubrité des aliments, le classement, l'emballage et l'étiquetage, le transport, la publicité et la vente d'aliments qu'ils aient été produits en Ontario ou à l'extérieur de l'Ontario et importés en Ontario.

      Dans le règlement, produit agricole s'entend :

      • de fruits et de légumes
      • de pousses
      • d'herbes culinaires
      • de noix dans leur coque (y compris les arachides)
      • de champignons comestibles

      Les produits agricoles englobent :

      • les aliments énumérés ci-dessus qu'ils soient enveloppés ou emballés ou non;
      • les aliments énumérés ci-dessus qui sont coupés en morceaux pour vente individuelle (p. ex., ½ melon).

      Le règlement s'applique à des produits agricoles qui :

      • peuvent être cultivés ou récoltés à des fins commerciales au Canada;
      • sont importés en Ontario et réemballés dans un établissement non agréé au palier fédéral en Ontario;
      • sont cultivés de façon traditionnelle ou biologique. (L'Ontario n'a pas de mesures législatives distinctes pour les produits agricoles biologiques.)

      Le règlement ne s'applique pas aux produits agricoles qui :

      • soit ne sont pas cultivés ni récoltés à des fins commerciales nulle part au Canada, p. ex., ananas;
      • soit sont importés en vrac en Ontario et réemballés dans un établissement agréé au palier fédéral en Ontario;
      • soit sont importés préemballés en Ontario conformément aux exigences fédérales de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
      • soit sont cultivés ou récoltés par ou pour une personne pour son utilisation personnelle ou celle de son ménage;
      • soit sont cultivés uniquement pour la production de semences;
      • soit sont des noix non destinés à la consommation humaine.

    Les exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage énoncées à la Partie IV du Règl. de l'Ont. 119/11 ne s'appliquent pas aux produits agricoles destinés à être transformés, minimalement transformés ou utilisés dans la fabrication d'autres aliments (voir le paragraphe 13 (1)). Cette exemption n'englobe pas la préparation d'aliments dans des établissements « food service premises » tels que des restaurants (voir le paragraphe 13 (1.1)). Dans le règlement, transformé s'entend d'un produit agricole en conserve. Minimalement transformé s'entend d'un produit agricole qui est pelé, coupé, tranché ou râpé afin d'être conditionné et emballé pour être vendu comme produit prêt à manger ou prêt à cuire.

    Il est à noter que malgré l'exemption s'appliquant à l'emballage et l'étiquetage, toutes les autres exigences du Règl. de l'Ont. 119/11 s'appliquent aux produits agricoles destinés à être transformés, minimalement transformés ou utilisés pour la fabrication d'autres aliments.

    On peut obtenir des détails, des outils et des ressources sur le site Web des Aliments d’origine végétale.

    Surveillance réglementaire - Bureaux de santé publique
    Un bureau de santé publique est un organisme de santé officiel établi par un groupe de municipalités pour la prestation d'un programme de santé communautaire par un personnel qualifié à temps plein. Les bureaux de santé administrent plusieurs programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies, dont les programmes d'inspection des dépôts d'aliments.

    Chaque bureau de santé est régi par un conseil de santé, qui est un organisme autonome aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et est administré par le médecin-hygiéniste.

  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
    Un des objets de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est d'assurer la protection de la santé des habitants de l'Ontario. L'article 17 de la Loi interdit la vente et la mise en vente d'un aliment impropre à l'alimentation humaine pour cause notamment de maladie, de falsification ou d'impureté.
    • Règlement 562 - dépôts d'aliments (en anglais seulement)
      Le Règlement 562 établit les exigences relatives à l'exploitation d'un établissement « food service premise » et à la manipulation sécuritaire des aliments. « Food service premise » s'entend d'un dépôt d'aliments où des repas où des parties de repas sont préparés pour une consommation immédiate ou où ils sont vendus ou servis d'une façon qui permet une consommation immédiate sur place ou ailleurs.

      Le Règlement 562 renferme des exigences précises relativement à l'entretien des bâtiments, l'équipement, la manipulation des aliments, l'entretien et la salubrité en ce qui a trait aux dépôts d'aliments. Les exploitations agricoles vendant seulement leurs propres produits agricoles, soit du miel, du sirop d'érable ou des fruits, des légumes et des grains non transformés, peuvent être soustraites à certaines exigences de ce règlement (disposition 3 (1) 4).

    Vous pouvez obtenir des renseignements plus précis auprès de votre bureau de santé local ou du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Palier municipal

Les administrations municipales sont responsables des services locaux et chaque municipalité a des règlements portant sur les services offerts dans son territoire. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité les règlements pouvant avoir une incidence sur la commercialisation de produits agricoles frais dans votre région.

Ai-je besoin d'un permis ou d'une licence pour commercialiser mes produits agricoles?

Les produits agricoles cultivés en Ontario peuvent être commercialisés par l'entremise d'une commission de commercialisation ou d'une association provinciale, telles que l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers ou l'Ontario Tender Fruit Producers' Marketing Board. Les commissions de commercialisation et les associations représentent les producteurs pour la coordination des activités de commercialisation et de vente des denrées. Certaines de ces commissions ou associations peuvent exiger l'obtention d'une licence ou le versement de droits pour couvrir le coût d'activités telles que la recherche et la promotion. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur une denrée en particulier auprès des commissions de commercialisation ou associations.

Les MAAARO n'exigent pas de licence pour la commercialisation de produits agricoles frais auprès d'un restaurant, d'un traiteur, d'un transformateur ou d'un fabricant. Cependant, certaines municipalités peuvent avoir des règlements exigeant l'obtention d'un permis d'exploitation d'entreprise. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet auprès de votre municipalité.

Renseignements :


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Suzete Moniz, Coordonnatrice des règlements et des normes/MAAARO
Date de création : 7 juin 2013
Dernière révision : 15 Mars 2016