Exigences pour l'agriculture soutenue par la communauté / Réseau de commercialisation pour l'autocueillette

Quelles sont les mesures législatives pertinentes dont je devrais être au courant si je désire commercialiser mes produits agricoles frais cultivés en Ontario selon le concept de l'autocueillette ou de l'agriculture soutenue par la communauté?

Quelles sont les principales exigences que je dois connaître?

Ai-je besoin d'un permis ou d'une licence pour commercialiser mes produits agricoles?

Quelles sont les mesures législatives pertinentes dont je devrais être au courant?

  1. La loi fédérale suivante :
    • Loi sur les aliments et drogues
  2. Les mesures législatives provinciales suivantes :
    • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
      • Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
  3. Règlements municipaux locaux

Quelles sont les principales exigences que je dois connaître?

Les exigences suivantes s'appliquent à des produits agricoles frais cultivés et commercialisés en Ontario à un emplacement où se pratique l'autocueillette ou l'agriculture soutenue par la communauté. Il vous incombe de connaître toutes les exigences légales (fédérales, provinciales ou municipales) qui s'appliquent à votre situation et de les respecter.

Palier fédéral

  • Surveillance réglementaire - Agence canadienne d'inspection des aliments
    L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application et de l'exécution de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues, et elle est le seul organisme gouvernemental qui peut publier un rappel d'aliments.
  • Loi sur les aliments et drogues
    Tous les aliments vendus au Canada doivent respecter les exigences de la Loi sur les aliments et drogues peu importe l'endroit où les aliments sont produits ou vendus. La Loi porte sur les aliments, les drogues, les cosmétiques et les instruments thérapeutiques. L'article 4 de la Loi porte sur la salubrité des aliments.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les mesures législatives fédérales et d'autres ressources sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Palier provincial - Ontario

Surveillance réglementaire - Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) sont chargés de l'application et de l'exécution des mesures législatives suivantes :

  • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
    • Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
  • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
    La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a pour objet de prévoir ce qui suit :
    • la qualité et la salubrité des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole;
    • la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments;
    • le contrôle et la réglementation des activités déterminées par la Loi et ses règlements, telles que la culture des fruits et des légumes frais.

    Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
    Le Règl. de l'Ont. 119/11 porte sur des questions touchant la salubrité des aliments, le classement, l'emballage et l'étiquetage, le transport, la publicité et la vente d'aliments frais qu'ils aient été produits en Ontario ou à l'extérieur de l'Ontario et importés en Ontario.

    Il est à noter que les exigences du Règl. de l'Ont. 119/11 ne s'appliquent pas aux produits agricoles cultivés ou récoltés par ou pour une personne pour son utilisation personnelle ou celle de son ménage, ce qui englobe l'autocueillette et l'agriculture soutenue par la communauté.

Surveillance réglementaire - Bureaux de santé publique
Un bureau de santé publique est un organisme de santé officiel établi par un groupe de municipalités pour la prestation d'un programme de santé communautaire par un personnel qualifié à temps plein. Les bureaux de santé administrent des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies qui visent à informer le public au sujet des modes de vie sains, du contrôle des maladies transmissibles, de l'immunisation, de l'inspection des dépôts d'aliments, de la croissance et du développement sains, de l'éducation sanitaire pour tous les groupes d'âge et de certains services de dépistage.

Chaque bureau de santé est régi par un conseil de santé, qui est un organisme autonome aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et est administré par le médecin-hygiéniste qui relève du conseil de santé local.

  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
    Un des objets de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est d'assurer la protection de la santé des habitants de l'Ontario. L'article 17 de la Loi interdit la vente et la mise en vente d'un aliment impropre à l'alimentation humaine pour cause notamment de maladie, de falsification ou d'impureté.
    • Règlement 562 - dépôts d'aliments (en anglais seulement)
      Le Règlement 562 est pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et il établit les exigences relatives à l'exploitation d'un dépôt d'aliments et à la manipulation sécuritaire des aliments. En vertu de la Loi, « dépôt d'aliments » s'entend du lieu où du lait ou des aliments sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manipulés, étalés, distribués, transportés, vendus ou mis en vente, à l'exclusion d'une résidence privée.

Vous pouvez obtenir des renseignements plus précis auprès de votre bureau de santé local ou du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Palier municipal

Les administrations municipales sont responsables des services locaux et chaque municipalité a des règlements portant sur les services offerts dans son territoire. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité les règlements pouvant avoir une incidence sur la commercialisation de produits agricoles frais dans votre région.

Ai-je besoin d'un permis ou d'une licence pour commercialiser mes produits agricoles?

Les produits agricoles cultivés en Ontario peuvent être commercialisés par l'entremise d'une commission de commercialisation ou d'une association provinciale, telles que l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers ou l'Ontario Tender Fruit Producers' Marketing Board. Les commissions de commercialisation et les associations représentent les producteurs pour la coordination des activités de commercialisation et de vente des denrées. Certaines de ces commissions ou associations peuvent exiger l'obtention d'une licence ou le versement de droits pour couvrir le coût d'activités telles que la recherche et la promotion. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur une denrée en particulier auprès des commissions de commercialisation ou associations.

Les MAAARO n'exigent pas de licence pour la commercialisation de produits agricoles frais selon le concept de l'autocueillette ou de l'agriculture soutenue par la communauté. Cependant, certaines municipalités peuvent avoir des règlements exigeant l'obtention d'un permis d'exploitation d'entreprise. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet auprès de votre municipalité.

Renseignements :


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Suzete Moniz, Coordonnatrice des règlements et des normes/MAAARO
Date de création : 7 juin 2013
Dernière révision : 15 Mars 2016