Établissement agrée au palier fédéral

Quelles sont les mesures législatives pertinentes dont je devrais être au courant?

  1. Les mesures législatives fédérales suivantes :
    • Loi sur les aliments et drogues
      • Règlement sur les aliments et drogues
    • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
      • Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
    • Loi sur les produits agricoles au Canada et :
      • Règlement sur les fruits et les légumes frais
      • Règlement sur les produits biologiques (2009)
  2. Les mesures législatives provinciales suivantes :
    • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
      • Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable
    • Loi sur la promotion et la protection de la santé
      • Règlement 562 - dépôts d'aliments
  3. Règlements municipaux locaux

Quelles sont les exigences que je dois connaître?

Un « établissement agréé au palier fédéral » s'entend d'un établissement agréé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et de ses règlements. Lorsqu'un établissement remplit les conditions de l'agrément établies dans les règlements et verse les droits exigibles, l'Agence canadienne d'inspection des aliments lui attribue un numéro d'agrément et délivre à l'exploitant de l'établissement un certificat d'agrément.

Les exigences suivantes s'appliquent à des produits agricoles frais cultivés et commercialisés en Ontario par un établissement agréé au palier fédéral. On ne traite pas ici des exigences s'appliquant aux produits agricoles frais apportés en Ontario par un établissement agréé au palier fédéral, soit par importation soit par une commercialisation interprovinciale, et qui sont réemballés et vendus en Ontario. Il vous incombe de connaître toutes les exigences légales (fédérales, provinciales ou municipales) qui s'appliquent à votre situation et de les respecter. Si vous avez des questions au sujet de l'agrément ou de l'exploitation d'un établissement agréé au palier fédéral, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Palier fédéral

Surveillance réglementaire - Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application et de l'exécution des mesures législatives suivantes :

  • Loi sur les aliments et drogues
    • Règlement sur les aliments et drogues
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
    • Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
    • Règlement sur les fruits et les légumes frais
    • Règlement sur les produits biologiques (2009)

et est le seul organisme gouvernemental qui peut publier un rappel d'aliments.

  • Loi sur les aliments et drogues
    Tous les aliments vendus au Canada doivent respecter les exigences de la Loi sur les aliments et drogues peu importe l'endroit où les aliments sont produits ou vendus. La Loi porte sur les aliments, les drogues, les cosmétiques et les instruments thérapeutiques. Les articles 3 à 7 de la Loi renferment les principales exigences concernant les aliments et portent sur les sujets suivants : publicité (article 3), salubrité des aliments (article 4), information trompeuse (article 5), normes (article 6) et hygiène (article 7).
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
    La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation établit des règles pour l'étiquetage et l'emballage des produits préemballés. En vertu de la Loi, un produit préemballé s'entend de « tout produit conditionné de telle manière qu'il est ordinairement vendu au consommateur, ou utilisé ou acheté par lui, dans son contenant d'origine ».

    Si vous vendez des produits agricoles frais qui correspondent à la définition d'un produit préemballé, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique. Les principaux articles à connaître comportent les suivants : champ d'application (article 3), étiquetage (articles 4 et 10), publicité (article 5), emballage (article 11) et information trompeuse (article 7).

    • Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
      Les produits agricoles frais qui correspondant à la définition d'un produit préemballé sont aussi assujettis au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Il est à noter qu'en vertu de ce règlement, certains fruits ou légumes frais peuvent être exemptés de certaines parties de la Loi. Veuillez vous reporter en particulier à l'article 4 et à l'article 32.
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
    La Loi sur les produits agricoles au Canada régit les produits agricoles, dont les produits agricoles frais faisant l'objet d'une commercialisation soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation. La Loi prévoit des normes nationales et des catégories de produits agricoles, dont des normes et des catégories pour des fruits et des légumes précis en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais. Elle prévoit aussi l'inspection et le classement de ces produits, ainsi que les exigences relatives à l'agrément et les normes pour les établissements agréés au palier fédéral.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les mesures législatives fédérales et d'autres ressources, p. ex., le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments, sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Palier provincial - Ontario

Surveillance réglementaire - Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) sont chargés de l'application et de l'exécution des mesures législatives suivantes :

  • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
    Règlement de l'Ontario 119/11 - produits agricoles, miel et produits de l'érable

    Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
    La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a pour objet de prévoir ce qui suit :

    • la qualité et la salubrité des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole;
    • la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments;
    • le contrôle et la réglementation des activités déterminées par la Loi et ses règlements, telles que la culture des fruits et des légumes frais.

      Dans le règlement, produit agricole s'entend :

      • de fruits et de légumes
      • de pousses
      • d'herbes culinaires
      • de noix dans leur coque (y compris les arachides)
      • de champignons comestibles

Les produits agricoles englobent :

      • les aliments énumérés ci-dessus qu'ils soient enveloppés ou emballés ou non;
      • les aliments énumérés ci-dessus qui sont coupés en morceaux pour vente individuelle (p. ex., ½ melon).

Les mêmes règles s'appliquent que les produits agricoles aient été cultivés de façon traditionnelle ou biologique. L'Ontario n'a pas de mesures législatives distinctes pour la réglementation des produits biologiques.

Les aliments qui sont produits en Ontario et qui y sont emballés dans un lieu qui est un établissement agréé au palier fédéral en Ontario ou les produits agricoles qui sont importés en Ontario et réemballés dans un établissement agréé au palier fédéral sont soustraits au Règl. de l'Ont. 119/11 (voir l'article 2). Malgré ces exemptions, ces produits sont toujours assujettis aux exigences sur la publicité et l'affichage du Règl. de l'Ont. 119/11.

On peut obtenir des détails, des outils et des ressources sur le site Web des Aliments d’origine végétale.

Surveillance réglementaire - Bureaux de santé publique

Un bureau de santé publique est un organisme de santé officiel établi par un groupe de municipalités pour la prestation d'un programme de santé communautaire par un personnel qualifié à temps plein. Les bureaux de santé administrent plusieurs programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies, dont les programmes d'inspection des dépôts d'aliments.

Chaque bureau de santé est régi par un conseil de santé, qui est un organisme autonome aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et est administré par le médecin-hygiéniste.

  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
    Un des objets de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est d'assurer la protection de la santé des habitants de l'Ontario. L'article 17 de la Loi interdit la vente et la mise en vente d'un aliment impropre à l'alimentation humaine pour cause notamment de maladie, de falsification ou d'impureté.
    • Règlement 562 - dépôts d'aliments (en anglais seulement)

      Le Règlement 562 établit les exigences relatives à l'exploitation d'un dépôt d'aliments et à la manipulation sécuritaire des aliments. En vertu de la Loi, « dépôt d'aliments » s'entend du lieu où du lait ou des aliments sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manipulés, étalés, distribués, transportés, vendus ou mis en vente, à l'exclusion d'une résidence privée.

      Le Règlement 562 renferme des exigences précises relativement à l'entretien des bâtiments, l'équipement, la manipulation des aliments, l'entretien et la salubrité en ce qui a trait aux dépôts d'aliments. Les vendeurs d'aliments dans les marchés de producteurs sont soustraits à l'application de ce règlement (alinéa 2 (1) (d)) et les exploitations agricoles vendant seulement leurs propres produits agricoles, soit du miel, du sirop d'érable ou des fruits, des légumes et des grains non transformés, sont soustraites à certaines exigences de ce règlement (disposition 3(1) 4).

Vous pouvez obtenir des renseignements plus précis auprès de votre bureau de santé local ou du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Palier municipal

Les administrations municipales sont responsables des services locaux et chaque municipalité a des règlements portant sur les services offerts dans son territoire. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité les règlements pouvant avoir une incidence sur la commercialisation de produits agricoles frais dans votre région.

Ai-je besoin d'un permis ou d'une licence pour commercialiser mes produits agricoles?

Les établissements agréés au palier fédéral doivent respecter les exigences de la Loi sur les produits agricoles au Canada et de ses règlements. Vous trouverez d'autres renseignements sur l'agrément et l'exploitation d'un établissement sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les produits agricoles cultivés en Ontario peuvent être commercialisés par l'entremise d'une commission de commercialisation ou d'une association provinciale, telles que l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers ou l'Ontario Tender Fruit Producers' Marketing Board. Les commissions de commercialisation et les associations représentent les producteurs pour la coordination des activités de commercialisation et de vente des denrées. Certaines de ces commissions ou associations peuvent exiger l'obtention d'une licence ou le versement de droits pour couvrir le coût d'activités telles que la recherche et la promotion. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur une denrée en particulier auprès des commissions de commercialisation ou associations.

Les MAAARO n'exigent pas de licence.

Certaines municipalités peuvent avoir des règlements exigeant l'obtention d'un permis d'exploitation d'entreprise. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet auprès de votre municipalité.

Renseignements :


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Suzete Moniz, Coordonnatrice des règlements et des normes/MAAARO
Date de création : 7 juin 2013
Dernière révision : 15 Mars 16